Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1990-11-10 00:00:00 +00:00
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192991
---
<h1>7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service.</h1>
- [Article D315](article_d315.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-10
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464543
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X315D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464543.xml
---
<h1>Article D315</h1>
Le service du kiosque téléphonique au forfait a pour objet la mise à disposition
du public d'informations téléphonées.<br />
L'accès au service se fait par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un
indicatif spécifique, le " 36-65 ".<br />
La durée maximale des messages diffusés par ce service est fixée à 140
secondes.<br />
Le service est ouvert par zones d'appel couvrant la totalité du territoire
métropolitain. Dans chaque zone d'appel, un ou plusieurs commutateurs publics,
choisi par l'administration, reçoit les appels émis à partir de cette zone et
destinés au service kiosque téléphonique au forfait.<br />
L'appel de ce service par un utilisateur est soumis à un tarif qui inclut le
prix de transmission de l'information et la rémunération du fournisseur de
services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces
prestations par le service des télécommunications.<br />
Les modalités de reversement relatives à la part des recettes revenant au
fournisseur de services font l'objet d'une convention conformément aux
dispositions de l'article R. 54-1 du code des postes et télécommunications et du
décret de prix.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423954?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1990-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423954?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications R54-1
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181902
- [2. : Service de la réunion-téléphone.](2/README.md)
- [3. : Service du "Mémo-Appel".](3/README.md)
- [5. : Renseignements.](5/README.md)
- [7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service.](7/README.md)
- [8. : Service des auditions téléphoniques.](8/README.md)