diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md
index b269853a1..a26a4b6e0 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-21
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000043546168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/61/LEGIARTI000043546168.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047293234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/32/LEGIARTI000047293234.xml
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###### Article L33-1
@@ -100,15 +100,17 @@ o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communicatio
dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals ;
p) (1) Un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et
-aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant,
-pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction
-simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n°
-2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
+aphasiques à une offre de services de communications électroniques proposée sans
+surcoût pour l'utilisateur final et incluant, pour les appels passés et reçus,
+la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au
+IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
+numérique, dans la limite d'un usage raisonnable, dans des conditions définies
+par décret et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité
+de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
+de la presse.
-Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite
-d'un usage raisonnable dont les conditions sont définies par décret et dans le
-respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des
-communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
+Cette offre répond également, pour les appels passés et reçus, aux exigences
+d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.
Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au
b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère