diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md index b269853a1..a26a4b6e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-21 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000043546168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/61/LEGIARTI000043546168.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047293234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/32/LEGIARTI000047293234.xml --- ###### Article L33-1 @@ -100,15 +100,17 @@ o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communicatio dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals ;
p) (1) Un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et -aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, -pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction -simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° -2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
+aphasiques à une offre de services de communications électroniques proposée sans +surcoût pour l'utilisateur final et incluant, pour les appels passés et reçus, +la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au +IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République +numérique, dans la limite d'un usage raisonnable, dans des conditions définies +par décret et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité +de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution +de la presse.
-Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite -d'un usage raisonnable dont les conditions sont définies par décret et dans le -respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des -communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
+Cette offre répond également, pour les appels passés et reçus, aux exigences +d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.
Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère