diff --git a/README.md b/README.md index 0a509f3..09eb759 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -17,4 +17,3 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Partie législative](partie_legislative) - [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat) - [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples) -- [Annexes](annexes) diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md deleted file mode 100644 index 00a6a40..0000000 --- a/annexes/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1968-11-30 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006092419 ---- - -## Annexes - -- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv) diff --git a/annexes/livre_iv/README.md b/annexes/livre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 3cbc83f..0000000 --- a/annexes/livre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1968-11-30 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006118596 ---- - -### LIVRE IV : L'organisation financière - -- [TITRE II : Dispositions budgétaires](titre_ii) diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/README.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 19d6485..0000000 --- a/annexes/livre_iv/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1968-11-30 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006136607 ---- - -#### TITRE II : Dispositions budgétaires - -- [CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours.](chapitre_iii) diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 0231b0e..0000000 --- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1968-11-30 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150610 ---- - -##### CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours. - -- [Article Annexe II à l'article D570](article_annexe_ii_a_l_article_d570.md) -- [Article Annexe III à l'article D570](article_annexe_iii_a_l_article_d570.md) -- [Article Annexe IV à l'article D570](article_annexe_iv_a_l_article_d570.md) -- [Article Annexe V à l'article D570](article_annexe_v_a_l_article_d570.md) -- [Article Annexe VI à l'article D570](article_annexe_vi_a_l_article_d570.md) diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_ii_a_l_article_d570.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_ii_a_l_article_d570.md deleted file mode 100644 index 346dc52..0000000 --- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_ii_a_l_article_d570.md +++ /dev/null @@ -1,83 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1968-11-30 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465225 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570DN02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465225.xml ---- - -###### Article Annexe II à l'article D570 - -ANNEXE N° 2 A L'ARTICLE D. 570
- -CONVENTION
- -relative à l'établissement d'une ligne d'abonnement principal téléphonique -desservant le domicile de M. . . et aux installations nécessaires à -l'utilisation de cette ligne
- -Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par -le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à ., -d'une part,
- -et M. ., domicilié à . d'autre part,
- -il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- -Art. 1er. - M. . s'engage à faire à l'administration des postes et -télécommunications une avance sans intérêt de . francs, représentant les -dépenses afférentes à l'établissement d'une ligne d'abonnement principal -téléphonique desservant son domicile et aux installations nécessaires à -l'utilisation de cette ligne.
- -Cette participation est consentie en exécution des dispositions des articles R. -64 et D. 570 du code des postes et télécommunications.
- -Art. 2. -La somme prévue à l'article 1er sera mise à la disposition de -l'administration des postes et télécommunications au plus tard le . (2), par -:
- -versement au .(1) (2) virement au .(1) (2)
- -L'exécution des travaux sera subordonnée à l'accomplissement de cette -formalité.
- -Art. 3. - Les travaux seront exécutés par les soins ou pour le compte de -l'administration des postes et télécommunications.
- -L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.
- -Art. 4. - L'administration des postes et télécommunications remboursera l'avance -faite dans un délai maximum de dix ans à partir de la date de mise en service de -la ligne.
- -Dans ce but, le montant de cette avance, déduction faite de la taxe de -raccordement, du dépôt de garantie et, le cas échéant, des parts contributives -calculées au taux en vigueur à la date du versement, sera porté au crédit du -compte du nouvel abonné.
- -Sur ce crédit, seront imputés annuellement, dans les limites de la somme -disponible :
- -a) Les diverses redevances relatives à l'abonnement;
- -b) Le montant des communications du régime intérieur.
- -Art. 5. - A l'expiration de la période de dix années prévue à l'article 4, le -solde éventuel du crédit ouvert sera remboursé en numéraire.
- -Cette disposition reste applicable en cas de résiliation pure et simple du -contrat intervenant du fait de l'abonné.
- -Art. 6. - La présente convention ne dispense pas de la souscription de -l'engagement d'abonnement réglementaire; toutefois, l'application des clauses -contraires à celles stipulées dans les articles ci-dessus est suspendue pendant -la durée de la convention.
- -Fait à ., le .
- -(1) Rayer la mention inutile.
- -(2) Compléter. diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iii_a_l_article_d570.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iii_a_l_article_d570.md deleted file mode 100644 index f07b399..0000000 --- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iii_a_l_article_d570.md +++ /dev/null @@ -1,92 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1968-11-30 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465227 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570DN03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465227.xml ---- - -###### Article Annexe III à l'article D570 - -ANNEXE N° 3 A L'ARTICLE D. 570
- -CONVENTION
- -relative à l'établissement d'une ligne d'abonnement principal
- -"Télex" desservant :
- -le domicile de M (1) .
- -le bureau de M (1) .
- -et aux installations nécessaires à l'utilisation de cette ligne.
- -Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par -le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à ., -d'une part,
- -et M ., domicilié à . d'autre part,
- -il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- -Art. 1er. - M. . s'engage à verser à l'administration des postes et -télécommunications une contribution de . francs, représentant le montant des -dépenses afférentes à l'établissement d'une ligne d'abonnement principal "Télex" -desservant son domicile (1) son bureau (1) et aux installations nécessaires à -l'utilisation de cette ligne.
- -Cette participation est consentie en exécution des dispositions des articles R. -64 et D. 570 du code des postes et télécommunications.
- -Art. 2. -La somme prévue à l'article 1er sera mise à la disposition de -l'administration des postes et télécommunications au plus tard le . (2), par : -versement au .(1) (2) virement au .(1) (2)
- -L'exécution des travaux sera subordonnée à l'accomplissement de cette -formalité.
- -Art. 3. - Les travaux seront exécutés par les soins ou pour le compte de -l'administration des postes et télécommunications.
- -L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.
- -Art. 4. - En contrepartie de cette contribution, l'abonné sera dispensé pendant -. années de la redevance de location de l'appareil téléimprimeur mis à sa -disposition, à l'exclusion de tout organe accessoire ajouté sur sa demande à cet -appareil.
- -Il continuera à régler sur la base des tarifs en vigueur la redevance -d'entretien de cet appareil.
- -A l'expiration de la . année, l'appareil sera soumis au tarif de location de -droit commun.
- -Art. 5 - Pendant la durée de la présente convention :
- --le transfert de l'appareil visé à l'article précédent sera admis sans qu'il en -résulte une modification quelconque des conditions d'application de la -convention :
- --la cession de l'appareil sera également admise, le concessionnaire se trouvant -substitué pour la durée de la convention restant à courir aux droits du cédant -:
- --la résiliation pure et simple du contrat intervenant du fait de l'abonné -entraîne acquisition définitive au profit de l'administration des postes et -télécommunications de la contribution définie à l'article 1er.
- -Art. 6. - La présente convention ne dispense pas de la souscription de -l'engagement d'abonnement réglementaire ; toutefois, l'application des clauses -contraires à celles stipulées dans les articles ci-dessus est suspendue pendant -la durée de la
- -convention.
- -Fait à ., le .
- -(1) Rayer la mention inutile.
- -(2) Compléter. diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iv_a_l_article_d570.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iv_a_l_article_d570.md deleted file mode 100644 index 748fe8d..0000000 --- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iv_a_l_article_d570.md +++ /dev/null @@ -1,107 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1968-11-30 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465228 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570DN04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465228.xml ---- - -###### Article Annexe IV à l'article D570 - -ANNEXE N° 4 A L'ARTICLE D. 570
- -CONVENTION
- -relative à l'extension (1), à la modernisation (1) :
- -du
- -réseau (1)
- -centre téléphonique (1)
- -centre télégraphique (1)
- -groupement (1)
- -.(1)
- -de .
- -Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par -le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à ., -d'un part,
- -et M. . agissant au nom et pour le compte de . en vertu de la délibération du . -dont extrait est joint ; d'autre part,
- -il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- -Art. 1er. - Le . s'engage à mettre à la disposition de l'administration des -postes et télécommunications, à titre de participation au financement des -travaux d'extension (1), de modernisation (1) :
- -du
- -réseau (1)
- -centre téléphonique (1)
- -centre télégraphique (1)
- -groupement (1)
- -.(1)
- -de .
- -la somme de . francs, représentant :
- -la totalité (1) les . (1)
- -du montant des travaux
- -Cette participation est consentie en exécution des dispositions des articles R. -64 et D. 570 du code des postes et télécommunications.
- -Art. 2. - La somme prévue à l'article sera mise à la disposition de -l'administration des postes et télécommunications au plus tard le (2), par : -virement au .(1) (2) versement au .(1) (2) L'exécution des travaux sera -subordonnée à l'accomplissement de cette formalité.
- -Art. 3. - L'avance faite par le . à l'administration des postes et -télécommunications est consentie sans intérêt (2).
- -Art. 4. - Chaque année, jusqu'au remboursement intégral de l'avance, -l'administration des postes et télécommunications inscrira, parmi ses dépenses -d'exploitation, une somme destinée à l'amortissement de l'avance à elle -consentie égale :
- -au supplément (1)
- -aux . (1) (2) du supplément (1) de recettes d'exploitation constatées dans le -réseau (1) groupement (1) de . entre l'année de mise à disposition de l'avance -et l'avant-dernière année précédant l'année budgétaire considérée.
- -A titre de garantie, cette somme sera, en tout cas, au moins égale à 6,66 du -montant de l'avance.
- -Art. 5. - Le . déclare faire son affaire propre de toutes les
- -démarches à charges et frais occasionnés par la collecte de l'avance par lui -consentie à l'administration des postes et télécommunications.
- -Art. 6. - Les travaux seront exécutés par les soins de l'administration des -postes et télécommunications.
- -L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.
- -Fait à ., le . (1) Rayer la mention inutile.
- -(1) Rayer la mention inutile.
- -(2) Compléter.
- -(2) Compléter. diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_v_a_l_article_d570.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_v_a_l_article_d570.md deleted file mode 100644 index 276a52e..0000000 --- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_v_a_l_article_d570.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1968-11-30 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465229 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570DN05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465229.xml ---- - -###### Article Annexe V à l'article D570 - -ANNEXE N° 5 A L'ARTICLE D. 570
- -CONVENTION
- -relative à l'équipement téléphonique de l'ensemble immobilier de .
- -Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par -le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à -.,
- -D'une part,
- -et la société ., représentée par M. ., en vertu d'une délibération de son -conseil d'administration en date du .
- -D'autre part,
- -il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- -Art. 1er. - La société . s'engage à faire à l'administration des postes et -télécommunications une avance sansintérêt de . francs, représentant les dépenses -afférentes à l'équipement téléphonique de l'ensemble immobilier de . et à son -raccordement au réseau général.
- -Cette avance est consentie en exécution des dispositions des articles R. 64 et -D. 570 du code des postes et télécommunications.
- -Art. 2. -La somme prévue à l'article 1er sera mise à la disposition de -l'administration des postes et télécommunications par :
- -versement (1) virement (1) au . avant le .
- -L'exécution des travaux sera subordonnée à l'accomplissement de cette -formalité.
- -Art. 3. - Les travaux seront exécutés par les soins ou pour le compte de -l'administration des postes et télécommunications.
- -L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.
- -Art. 4. - L'administration des postes et télécommunications remboursera l'avance -faite en cinq annuités égales au cinquième du montant de cette avance à partir -de la date de mise en service de la première ligne téléphonique d'abonnement.
- -Art. 5 - La présente convention ne dispense pas de la souscription des -engagements réglementaires ; toutefois, l'application des clauses contraires à -celles stipulées dans les articles ci-dessus est suspendue pendant la durée de -la convention.
- -Fait à ., le .
- -(1) Rayer la mention inutile. diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_vi_a_l_article_d570.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_vi_a_l_article_d570.md deleted file mode 100644 index 4184424..0000000 --- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_vi_a_l_article_d570.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1968-11-30 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465230 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570DN06XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465230.xml ---- - -###### Article Annexe VI à l'article D570 - -ANNEXE N° 6 A L'ARTICLE D. 570
- -CONVENTION
- -relative à la création (1) l'extension (1)
- -du service spécial de .
- -Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par -le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à -.,
- -D'une part,
- -et la société ., représentée par M. . en vertu d'une délibération de son conseil -d'administration,
- -D'autre part,
- -il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- -Art. 1er. - La société . s'engage à faire à l'administration des postes et -télécommunications une avance sans intérêt de . francs, représentant les -dépenses afférentes à :
- -l'équipement du (1) des (1)
- -centres téléphoniques de .
- -en vue
- -de créer (1) d'étendre (1)
- -le service spécial de .
- -Cette avance est consentie en exécution des dispositions des articles R. 64 et -D. 570 du code des postes et télécommunications.
- -Art. 2. -La somme prévue à l'article 1er sera mise à la disposition de -l'administration des postes et télécommunication par :
- -versement (1) virement (1)
- -au . avant le .
- -L'exécution des travaux sera subordonnée à l'accomplissement de cette -formalité.
- -Art. 3. - Les travaux seront exécutés par les soins ou pour le compte de -l'administration des postes et télécommunications.
- -L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.
- -Art. 4. - L'administration des postes et télécommunication remboursera l'avance -faite à l'aide :
- -du produit (1) de l'augmentation (1)
- -des communications à destination du service spécial ainsi créé (1) étendu (1)
- -à partir de la mise en service du premier équipement installé pour l'exécution -de ce service dans le centre de . à l'aide de l'avance dont il s'agit.
- -A titre de garantie, cette somme sera en tout cas au moins égale, chaque année, -à 6,66 p. 100 du montant de l'avance.
- -Art. 5. - La présente convention ne dispense pas de la souscription des -engagements réglementaires ; toutefois, l'application des clauses contraires à -celles stipulées dans les articles ci-dessus est suspendue pendant la durée de -la convention.
- -Fait à ., le .
- -(1) Rayer la mention inutile.
- -(1) Rayer la mention inutile. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md index bd37f2f..a2355ca 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092429 - [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier) - [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii) - [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii) -- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 9b34958..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006118616 ---- - -### LIVRE IV : L'organisation financière - -- [TITRE Ier : Constitution du budget annexe.](titre_ier) -- [TITRE II : Dispositions budgétaires](titre_ii) -- [TITRE III : Comptabilité générale](titre_iii) -- [TITRE IV : Dispositions financières](titre_iv) -- [TITRE V : Fonds spéciaux.](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 9cf8742..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006136668 ---- - -#### TITRE Ier : Constitution du budget annexe. - -- [Article R*53](article_r53.md) -- [Article R*54](article_r54.md) -- [Article R54-1](article_r54-1.md) -- [Article R*54-2](article_r54-2.md) -- [Article R54-3](article_r54-3.md) -- [Article R*55](article_r55.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r53.md deleted file mode 100644 index e6d8fe0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r53.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467065 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X053R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467065.xml ---- - -###### Article R*53 - -Le budget annexe des postes et télécommunications comprend deux sections : à la -première section figurent les recettes et les dépenses de l'exploitation ; la -deuxième section est consacrée exclusivement à des dépenses d'équipement et de -reconstruction ainsi qu'aux ressources spéciales affectées à ces dépenses. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54-1.md deleted file mode 100644 index de268c7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467067 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X054R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467067.xml ---- - -###### Article R54-1 - -Le ministre des P.T.T. est autorisé à procéder au recouvrement de la -rémunération due par les usagers à un fournisseur de services télématiques -interactifs ou de services d'informations téléphonées offerts au public lorsque -ce fournisseur a conclu avec le ministre chargé des P.T.T. une convention en ce -sens. La convention fixe dans chaque cas les modalités de calcul de cette -rémunération qui représente une partie du tarif des redevances perçues auprès -des usagers à l'occasion de ces communications.
- -L'agent comptable des P.T.T. reverse au fournisseur la part de recette qui lui -revient en application de cette convention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54-2.md deleted file mode 100644 index 1f2886b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-02-06 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467068 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X054R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467068.xml ---- - -###### Article R*54-2 - -L'agent comptable des postes et télécommunications est autorisé à reverser au -concessionnaire chargé du réseau public de transmission de données par paquets -(société Transpac) les redevances perçues pour son compte par l'administration -auprès des usagers en exécution des conventions conclues entre ce -concessionnaire et l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54-3.md deleted file mode 100644 index 98b5b10..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467069 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X054R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467069.xml ---- - -###### Article R54-3 - -Le ministre chargé des télécommunications est autorisé à procéder au -recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur de services -de radiomessagerie unilatérale accessible par les réseaux publics commutés, -lorsqu'il a conclu avec ce dernier une convention en ce sens.
- -L'agent comptable des postes et télécommunications reverse au fournisseur les -sommes perçues pour son compte en application de cette convention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54.md deleted file mode 100644 index 1409752..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54.md +++ /dev/null @@ -1,108 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467066 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X054R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467066.xml ---- - -###### Article R*54 - -La première section comporte :
- -I. - Des recettes et des dépenses d'exploitation proprement dites.
- -Les recettes d'exploitation proprement dites sont :
- -1° Produits des postes :
- -a) Taxe des correspondances postales ;
- -b) Droits divers et recettes accessoires ;
- -c) Recettes d'ordre et recettes diverses ;
- -2° Produits des télégraphes :
- -a) Taxe des correspondances télégraphiques ;
- -b) Contributions pour droit d'usage ;
- -c) Droits divers et recettes accessoires ;
- -d) Recettes d'ordre et recettes diverses ;
- -3° Produits des téléphones :
- -a) Produits des communications téléphoniques ;
- -b) Produits des abonnements ;
- -c) Contributions pour droit d'usage ;
- -d) Droits divers et recettes accessoires ;
- -e) Recettes d'ordre et recettes diverses ;
- -4° Produits des services financiers :
- -a) Droits perçus sur les mandats et sur les opérations du service des chèques -postaux ;
- -b) Dépôts d'argent non réclamés aux caisses des agents des postes et -télécommunications ;
- -c) Recettes d'ordre et recettes diverses.
- -II. - Des chapitres spéciaux auxquels sont portés :
- -En recettes :
- -1° Remboursement de la valeur d'affranchissement des correspondances en -franchise et de la valeur des services rendus à divers par l'administration des -postes et télécommunications ;
- -2° Produits divers ;
- -3° Produits des ventes d'objets mobiliers et immobiliers ;
- -4° Produits du placement au Trésor :
- -a) Des fonds libres provenant des émissions et avances visées à l'article L. 127 -;
- -b) Des sommes versées au fonds d'amortissement ;
- -5° Recettes provenant du prélèvement sur le fonds d'amortissement ;
- -6° Recettes provenant du prélèvement sur le fonds de réserve ;
- -7° Subvention du Trésor ;
- -8° Recettes provenant des intérêts versés par le Trésor en application de -l'article R. 92, deuxième alinéa ;
- -9° Produits des ventes de matières et objets mobiliers devenus inutiles au -service des postes et télécommunications.
- -En dépenses :
- -1° Le versement à effectuer au budget général, à titre de remboursement du -montant des pensions du personnel des postes et télécommunications à retraiter -par application du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- -2° Les versements à effectuer au fonds d'amortissement visé à l'article R. 93 -;
- -3° Les charges des obligations et avances visées à l'article L. 127.
- -Les soldes de comptes internationaux postaux, télégraphiques, -radiotélégraphiques, téléphoniques et des services financiers, qui concernent -des opérations pour lesquelles une part de la taxe portée aux produits -budgétaires doit être restituée aux offices étrangers ou aux compagnies, sont -transférés par l'agent comptable des postes et télécommunications, des produits -budgétaires de même nature de l'exercice courant à un compte spécial de -trésorerie auquel sont imputées les dépenses qui résultent du paiement des -soldes de comptes internationaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r55.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r55.md deleted file mode 100644 index 323ab9f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r55.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467070 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X055R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467070.xml ---- - -###### Article R*55 - -La deuxième section comporte :
- -En recettes :
- -1° Les produits des bons et obligations amortissables, des avances prévues à -l'article R. 90 et des avances consenties sur les ressources du budget général -;
- -2° Les produits afférents au financement des travaux de reconstruction ;
- -3° Les recettes provenant du prélèvement sur les fonds de réserve et -d'amortissement ;
- -4° A titre exceptionnel, et tant qu'il ne sera pas procédé à l'émission de bons -ou obligations amortissables prévue à l'article L. 127, les excédents de -recettes de la première section. Le cas échéant, le reliquat de ces excédents -non utilisés pour les dépenses de la deuxième section recevra l'affectation -prescrite par l'article R. 91.
- -En dépenses :
- -Les crédits alloués par les lois de finances ou par des lois spéciales pour -frais d'équipement et de reconstruction. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 57fffe7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006136669 ---- - -#### TITRE II : Dispositions budgétaires - -- [CHAPITRE Ier : Fixation des taxes.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : Rémunération des services rendus.](chapitre_ii) -- [CHAPITRE III : Remboursement des frais de travaux, fournitures et cessions - Fonds de concours.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE IV : Comptabilité administrative.](chapitre_iv) -- [CHAPITRE V : Dispositions particulières.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 3490315..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150725 ---- - -##### CHAPITRE Ier : Fixation des taxes. - -- [Article R*56](article_r56.md) -- [Article R*57](article_r57.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r56.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r56.md deleted file mode 100644 index 29dbbe1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r56.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467071 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X056R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467071.xml ---- - -###### Article R*56 - -Le tarif des taxes affectées à la couverture des charges d'exploitation du -budget annexe des postes et télécommunications est fixé par décrets rendus sur -le rapport du ministre des postes et télécommunications et du ministre des -finances.
- -Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les tarifs applicables aux -transports commerciaux effectués au moyen de véhicules automobiles servant à -l'exécution du service postal sont fixés dans les conditions suivantes :
- -1° Les tarifs de base applicables au transport de voyageurs sont soumis à la -même réglementation que les tarifs des services réguliers de transport public -routier de voyageurs. Comme tels, ils sont homologués par les préfets, dans les -conditions prévues par le décret du 14 novembre 1949, relatif à la coordination -et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
- -2° Les tarifs applicables au transport des colis et des commissions commerciales -sont fixés par arrêté du ministre des finances et du ministre des postes et -télécommunications.
- -(1) Dispositions prises en Conseil d'Etat en exécution de l'article 5 de -l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r57.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r57.md deleted file mode 100644 index c8f09cf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r57.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467072 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X057R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467072.xml ---- - -###### Article R*57 - -Dans les régimes internationaux, les taxes terminales applicables aux -télégrammes originaires ou à destination de la France (y compris les -départements d'outre-mer) ainsi que les quotes-parts afférentes aux parcours par -les câbles sous-marins français sont fixées, dans les limites déterminées par -les accords internationaux, par arrêté du ministre des postes et -télécommunications.
- -Les taxes de transit terrestre françaises sont également fixées par arrêté du -ministre des postes et télécommunications.
- -L'unité monétaire employée comme base des taxes prévues au présent article est -le franc-or défini à la convention internationale des télécommunications. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 11aa6b8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150726 ---- - -##### CHAPITRE II : Rémunération des services rendus. - -- [Article R58](article_r58.md) -- [Article R*59](article_r59.md) -- [Article R60](article_r60.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r58.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r58.md deleted file mode 100644 index bb44e87..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r58.md +++ /dev/null @@ -1,83 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-09-07 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467074 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X058R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467074.xml ---- - -###### Article R58 - -Sont notamment remboursées au budget annexe des postes et télécommunications, -sur les crédits inscrits à cet effet au budget des départements ministériels ou -des organismes intéressés, les sommes représentant la valeur des services -énumérés ci-après :
- -1° Port des correspondances officielles et assimilées calculé d'après les tarifs -en vigueur pour les correspondances privées de même catégorie, ou d'après des -tarifs spéciaux fixés d'accord entre le ministre des postes et -télécommunications et le ministre des finances et sur la base du trafic réel, -lui-même déterminé :
- --soit par des comptages périodiques ;
- --soit par tout autre moyen à la disposition du service des postes et -télécommunications, tel que le dépouillement de documents statistiques ou -comptables ;
- -2° Port des avis et avertissements des administrations financières sur la base -du trafic réel déterminé conformément aux dispositions du paragraphe précédent -;
- -3° Services exécutés pour le compte de l'administration des finances en -particulier :
- -a) Emission et remboursement de titres du Trésor ;
- -b) Paiement des coupons de titres émis par le Trésor ;
- -c) Emission de billets de loterie et paiement de lots sortis au tirage ;
- -d) Paiement de pensions, de la retraite du combattant, des arrérages de la -Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
- -e) Opérations effectuées pour le compte de l'enregistrement ;
- -f) Paiement des chèques et ordres de paiement étrangers au service des postes et -télécommunications ;
- -g) Opérations effectuées sur les comptes courants de chèques postaux des -comptables publics ;
- -h) Prélèvements effectués par les comptables du Trésor dans les caisses des -receveurs des postes et télécommunications ;
- -4° Acheminement et distribution :
- -a)[*Abrogé par décret n° 73-862 du 3 août 1973*];
- -b) Des lettres simples, d'un poids au plus égal à 20 grammes, originaires ou à -l'adresse de militaires et marins des armées de terre, de mer ou de l'air, en -campagne ou rappelés exceptionnellement sous les drapeaux en cas de tension -extérieure ;
- -c) Des colis adressés aux militaires et marins visés en b, dans certains cas -spéciaux fixés par des instructions ministérielles ;
- -5° Paiement de certaines pensions du régime de la sécurité sociale ;
- -6° Opérations exécutées dans les bureaux de poste :
- -a) Pour le compte de la caisse nationale d'épargne ;
- -b) Pour le compte de la caisse des dépôts et consignations ;
- -7° Participation de divers départements ministériels aux frais de fonctionnement -du centre national d'études des télécommunications ;
- -8° Services exceptionnels du temps de guerre, tels que le paiement des -allocations militaires, l'émission et le paiement des mandats émanant ou à -destination des militaires et marins en campagne, des prisonniers de guerre et -internés militaires dans les pays neutres. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r59.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r59.md deleted file mode 100644 index 7e89253..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r59.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467075 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X059R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467075.xml ---- - -###### Article R*59 - -La redevance annuelle prévue au paragraphe 6° a de l'article R. 58 est -déterminée d'après le nombre des opérations d'épargne (versement, remboursement -ou transfert) et d'avances sur pension effectuées par les bureaux de poste. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r60.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r60.md deleted file mode 100644 index 4bcf64c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r60.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467076 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X060R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467076.xml ---- - -###### Article R60 - -Tous les organismes publics ou privés, ainsi que les particuliers qui, -indépendamment du personnel directement rétribué par eux en vertu des articles -38 et 39 du statut des fonctionnaires, utilisent pour l'exécution de leur -service public ou privé des agents titulaires ou auxiliaires appartenant aux -cadres de l'administration des postes et télécommunications, sont tenus de -rembourser à cette dernière, par périodes mensuelles et à terme échu :
- -1° Le montant total du traitement ou du salaire brut attribué à ces agents et -des indemnités ou allocations diverses liquidées à leur profit, la somme à -rembourser étant majorée de 15 p. 100 à titre de frais généraux ;
- -2° Le montant des versements auxquels l'administration des postes et -télécommunications est assujettie du fait de l'utilisation desdits agents, tels -que la charge afférente à la constitution des pensions civiles, la contribution -patronale au titre du régime de sécurité sociale et le versement forfaitaire -institué en remplacement de l'impôt cédulaire ;
- -Ces remboursements concernent les émoluments dus aux agents détachés pour toute -la période de leur détachement, même pendant la durée de leurs absences -régulières.
- -Dans le cas où ces absences motiveraient le détachement temporaire d'agents ou -d'auxiliaires de remplacement, les émoluments de ces derniers donneraient -également lieu à remboursement dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index dc527b2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150727 ---- - -##### CHAPITRE III : Remboursement des frais de travaux, fournitures et cessions - Fonds de concours. - -- [Article R61](article_r61.md) -- [Article R62](article_r62.md) -- [Article R*63](article_r63.md) -- [Article R*64](article_r64.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r61.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r61.md deleted file mode 100644 index 614a795..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r61.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467077 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X061R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467077.xml ---- - -###### Article R61 - -Les opérations, travaux, fournitures et cessions effectués par l'administration -des postes et télécommunications pour le compte ou à la demande des services -publics, donnent lieu :
- --soit à paiement d'après les tarifs généraux ou des tarifs unitaires spéciaux -fixés en accord avec le ministre des finances ;
- --soit à remboursement des dépenses faites, d'après les états justificatifs de -frais en matériel et en personnel, majorées pour frais généraux ; la quotité de -cette majoration est fixée par arrêté du ministre des postes et -télécommunications.
- -Ces paiements et remboursements sont encaissés au titre des recettes budgétaires -si les crédits correspondant aux dépenses sont prévus au budget ; dans le cas -contraire, ils sont rattachés aux recettes et aux crédits dans la même forme que -les fonds de concours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r62.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r62.md deleted file mode 100644 index 9584ce5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r62.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467078 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X062R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467078.xml ---- - -###### Article R62 - -Sont rattachés aux recettes du budget annexe des postes et télécommunications -les fonds de concours pour les dépenses de cette administration ainsi que les -versements soumis aux règles de la comptabilité des fonds de concours.
- -Les recettes sont rattachées et les crédits correspondants sont ouverts, dans -les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, -à la section du budget annexe sur laquelle sont imputées les dépenses de même -nature à la charge de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r63.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r63.md deleted file mode 100644 index c41f1a5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r63.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467079 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X063R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467079.xml ---- - -###### Article R*63 - -Sont soumises aux règles fixées par l'article R. 62 les subventions allouées à -l'école nationale supérieure des télécommunications par les personnes ou -organismes assujettis à la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par -l'article 224 du code général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r64.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r64.md deleted file mode 100644 index ed3f9a6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r64.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467080 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X064R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467080.xml ---- - -###### Article R*64 - -En vue d'accélérer l'équipement télégraphique et téléphonique, le ministre des -postes et télécommunications est autorisé à accepter, sous forme de fonds de -concours, de la part des personnes physiques ou morales, des versements à titre -d'avance.
- -Les conditions d'application de cette disposition, et notamment les modalités -d'utilisation et d'apurement de ces avances, sont fixées par décret contresigné -par le ministre des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et -télécommunications. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index f0f04ed..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150728 ---- - -##### CHAPITRE IV : Comptabilité administrative. - -- [Article R*65](article_r65.md) -- [Article R*66](article_r66.md) -- [Article R*67](article_r67.md) -- [Article R*68](article_r68.md) -- [Article R*69](article_r69.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r65.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r65.md deleted file mode 100644 index a36ecaa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r65.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467082 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X065R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467082.xml ---- - -###### Article R*65 - -En fin d'année, les directeurs régionaux et les directeurs des services spéciaux -et spécialisés demandent au ministre, par rubriques budgétaires, les délégations -d'autorisation d'engagement de dépenses qu'ils jugent nécessaires pour la -gestion suivante.
- -Le ministre notifie les délégations d'autorisation d'engagement accordées.
- -Des délégations de crédits peuvent être accordées aux ordonnateurs secondaires -dans les conditions fixées par les textes réglementaires sur l'organisation de -la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r66.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r66.md deleted file mode 100644 index 92cd9b9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r66.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467083 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X066R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467083.xml ---- - -###### Article R*66 - -Les ordonnateurs secondaires font emploi, sans autre autorisation, des crédits -délégués par le ministre.
- -Ils transmettent à ce dernier, aux époques fixées par les instructions -ministérielles, des situations donnant le montant :
- --des engagements effectués ou restant à effectuer ;
- --des dépenses dont le règlement est à prévoir jusqu'à l'établissement de la -prochaine situation,
- -et fournissent les justifications qui leur sont demandées.
- -Au vu de ces situations périodiques, le ministre délivre les délégations -d'autorisation d'engagement et procède aux délégations de crédits nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r67.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r67.md deleted file mode 100644 index 49b1058..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r67.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467084 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X067R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467084.xml ---- - -###### Article R*67 - -Le ministre peut déléguer aux directeurs et chefs des services extérieurs le -droit d'approuver directement certaines catégories de marchés ou de contrats, -dans les limites de sommes et de durée qu'il détermine. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r68.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r68.md deleted file mode 100644 index c4ca464..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r68.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467085 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X068R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467085.xml ---- - -###### Article R*68 - -Les traitements, salaires, allocations à titre de traitement et indemnités fixes -ou permanentes qui suivent le sort du traitement et qui, comme ce dernier, sont -acquises de droit aux bénéficiaires, ainsi que certaines dépenses énumérées -limitativement par décret contresigné du ministre des finances et du ministre -des postes et télécommunications, peuvent être payés avant mandatement par les -comptables des postes et télécommunications.
- -Les conditions dans lesquelles ces paiements peuvent être effectués, ainsi que -celles de leur régularisation ultérieure, sont réglées par le même décret.
- -Le montant des sommes à retenir pour oppositions, saisies-arrêts, etc., sur les -émoluments payés sans mandatement préalable est notifié par les comptables -principaux aux services ou comptables payeurs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r69.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r69.md deleted file mode 100644 index 16a346d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r69.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467086 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X069R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467086.xml ---- - -###### Article R*69 - -Les écritures des ordonnateurs et des fonctionnaires chargés du contrôle des -recettes sont centralisées et présentées par le ministre avec la classification -adoptée par le budget annexe, en un compte établi dans la forme prévue par les -textes réglementaires sur l'organisation de la comptabilité publique.
- -Dans sa déclaration générale de conformité, la Cour des comptes constate -l'accord entre le compte du ministre et les résultats des arrêts rendus sur les -opérations correspondantes des comptables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 92f7be9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150729 ---- - -##### CHAPITRE V : Dispositions particulières. - -- [Article R*70](article_r70.md) -- [Article R*70-1](article_r70-1.md) -- [Article R*71](article_r71.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r70-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r70-1.md deleted file mode 100644 index 971dd93..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r70-1.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-08-24 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467089 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X070R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467089.xml ---- - -###### Article R*70-1 - -I. - Pour le recouvrement des recettes propres au budget annexe des postes et -télécommunications mentionnées à l'article L. 126, l'avis de mise en -recouvrement prévu à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et -délivré à défaut de paiement de la créance comporte les indications [*mentions*] -nécessaires à l'identification du redevable et des taxes ou redevances qui font -l'objet de cet avis ainsi que le montant de la somme pour laquelle il est -établi.
- -Il est visé et rendu exécutoire par le chef de service compétent à raison de la -nature de la créance et du lieu où elle est née, à savoir :
- -a) Pour les services des postes, par le directeur départemental des postes ;
- -b) Pour les services des télécommunications, par le directeur régional des -télécommunications ;
- -c) Dans les départements d'outre-mer, par les chefs de service chargés -respectivement des services des postes et des services des -télécommunications.
- -Ces fonctionnaires peuvent, pour l'accomplissement de la formalité prévue au -présent alinéa, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents ayant au moins -le grade d'inspecteur.
- -Une ampliation de l'avis de mise en recouvrement est notifiée au redevable par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par -huissier.
- -La notification d'un avis de mise en recouvrement par lettre recommandée ou la -signification par huissier est réputée avoir été accomplie soit par la remise -effective au destinataire ou à son fondé de pouvoir, soit, lorsque cette remise -ne peut avoir lieu du fait du redevable, par la présentation au domicile, à la -résidence ou au siège social de ce dernier ou à l'adresse que le redevable a -lui-même fait connaître au service intéressé.
- -Ces dispositions sont applicables à la notification ou à la signification de la -mise en demeure prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. La -notification ou la signification de l'avis de mise en recouvrement interrompt la -prescription d'un an prévue à l'article L. 126, quatrième alinéa, du présent -code, et y substitue la prescription quadriennale à compter de la notification -ou de la signification.
- -II. - La mise en demeure mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I ci-dessus -comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en -recouvrement dont elle procède ainsi que l'indication du montant total des -sommes restant dues, frais en sus.
- -Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels elle se réfère ont été -émis au nom d'un tiers, cette mise en demeure comporte, en outre, la référence -au texte législatif ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation -de la personne qui y est visée.
- -Toute personne tenue au paiement d'une redevance incombant à un tiers peut, sur -sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de -l'avis de mise en recouvrement affirmant cette redevance.
- -III. - Les réclamations relatives à l'existence et à la liquidation des taxes et -redevances propres au budget annexe des postes et télécommunications doivent, -pour être recevables, être
- -présentées au chef de service compétent dans le délai prévu à l'article R. 196-1 -du livre des procédures fiscales.
- -Les décisions de ce chef de service peuvent être attaquées devant le tribunal -compétent [*recours*] dans le délai de deux mois de la réception de l'avis -portant notification de la décision. Le réclamant qui n'a pas reçu cet avis dans -le délai de six mois à compter de la présentation de sa réclamation peut saisir -le tribunal à l'expiration dudit délai.
- -Les réclamations relatives au recouvrement sont instruites et jugées dans les -conditions fixées aux articles L. 281 à L. 282 et R. 281-1 à R. 282-2 du livre -des procédures fiscales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r70.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r70.md deleted file mode 100644 index 18c6b6a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r70.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467087 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X070R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467087.xml ---- - -###### Article R*70 - -Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 49-1040 du 1er août 1949 sont -applicables aux effets de commerce représentatifs de crédits à moyen terme -consentis à l'administration des postes et télécommunications.
- -La caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée à recevoir en garantie, -avaliser, accepter ou endosser les effets de commerce représentatifs de crédits -à moyen terme consentis avec le concours d'entreprise bénéficiaires de marchés -ou de conventions passés par l'administration des postes et télécommunications -et dont l'amortissement est assuré par l'inscription à la première section du -budget annexe des postes et télécommunications.
- -Les effets visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont revêtus de la -signature de l'agent comptable du budget annexe des postes et -télécommunications. Pour la réalisation des opérations, les établissements -publics de crédit pourront compter cette signature au nombre de celles exigées -par leur statut. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r71.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r71.md deleted file mode 100644 index 7c14e1e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r71.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467090 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X071R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467090.xml ---- - -###### Article R*71 - -En vue de la détermination des versements à effectuer par le budget annexe au -budget général, à titre de remboursement du montant des pensions du personnel -des postes et télécommunications à retraiter par application des dispositions du -code des pensions civiles et militaires de retraite, il est tenu par le ministre -des finances un compte où sont inscrits annuellement :
- --au débit, le montant des charges résultant des pensions ou réversions de -pensions et de leurs accessoires (majorations, compléments de majoration, -indemnités de cherté de vie) accordées pour droits ouverts depuis le 1er janvier -1923 [*date*] au personnel des postes et télécommunications et aux ayants droit -de ce personnel ;
- --au crédit, une somme égale au produit des retenues pour le service des pensions -civiles effectuées sur les émoluments du personnel des postes et -télécommunications.
- -Les soldes créditeurs de ce compte sont reportés d'année en année.
- -La constatation d'un solde débiteur donne lieu au versement d'une somme égale -par le budget annexe au budget général, conformément à l'article R. 54. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 0b1c4db..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006136670 ---- - -#### TITRE III : Comptabilité générale - -- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : Agence comptable.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 0558468..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150730 ---- - -##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales. - -- [Article R*72](article_r72.md) -- [Article R*73](article_r73.md) -- [Article R*74](article_r74.md) -- [Article R*75](article_r75.md) -- [Article R*76](article_r76.md) -- [Article R*77](article_r77.md) -- [Article R*78](article_r78.md) -- [Article R*79](article_r79.md) -- [Article R*80](article_r80.md) -- [Article R80-1](article_r80-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r72.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r72.md deleted file mode 100644 index 63e5a36..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r72.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467092 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X072R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467092.xml ---- - -###### Article R*72 - -Les ordonnances et mandats payables en numéraire sont, après inscription en -dépenses budgétaires, portés en recettes à un compte hors budget tenu par année -d'origine de la dépense ; ce compte est débité lors du paiement effectif aux -créanciers.
- -Les ordonnances et mandats payables par virement de compte ou par mandat postal, -non payés aux titulaires de la créance ou à leurs ayants cause, donnent lieu à -inscription en recettes à un compte hors budget tenu par année d'origine de la -dépense ; ce compte est débité lors du paiement ultérieur.
- -Les comptes hors budget définis ci-dessus doivent, en tout état de cause, être -clôturés lors de l'application de la déchéance quadriennale. A cette date, les -ordonnances et mandats demeurés impayés doivent donner lieu à une inscription en -dépenses auxdits comptes et à la constatation d'une recette budgétaire d'égal -montant au chapitre intitulé "Produits divers". diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r73.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r73.md deleted file mode 100644 index 9093eaf..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r73.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467093 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X073R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467093.xml ---- - -###### Article R*73 - -Sont décrites, dans des comptes ouverts par décisions du ministre des postes et -télécommunications et du ministre des finances, les opérations concernant :
- --l'exécution des services financiers dont est chargée l'administration des -postes et télécommunications en correspondance avec le Trésor, la caisse des -dépôts et consignations, la caisse nationale d'épargne, les offices étrangers, -compagnies, collectivités et particuliers ;
- --la constatation provisoire en écritures de recettes et de dépenses dont -l'imputation définitive est différée ;
- --les disponibilités en numéraire et en compte courant des comptables ;
- --l'imputation provisoire des dépenses urgentes dont la justification ne peut -être produite qu'après le paiement ;
- --la comptabilité des valeurs inactives dont les comptables assurent la vente ou -l'émission. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r74.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r74.md deleted file mode 100644 index d60c483..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r74.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467094 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X074R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467094.xml ---- - -###### Article R*74 - -Les receveurs des postes et télécommunications sont autorisés à prélever sur les -fonds de leur caisse les sommes nécessaires au remboursement de certaines -détaxes.
- -Les conditions et limites de ces décaissements, leurs justifications, ainsi que -les modes et délais de régularisation correspondants sont fixés par les -instructions ministérielles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r75.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r75.md deleted file mode 100644 index 0f792ce..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r75.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467095 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X075R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467095.xml ---- - -###### Article R*75 - -Les modalités relatives au paiement des dépenses et à l'encaissement des -recettes de l'administration des postes et télécommunications dans les -territoires d'outre-mer et à l'étranger font l'objet d'instructions concertées -entre le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r76.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r76.md deleted file mode 100644 index 1d7e47d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r76.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467096 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X076R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467096.xml ---- - -###### Article R*76 - -Les excédents de numéraire des comptables des postes et télécommunications sont -versés au Trésor ; en cas d'insuffisance d'encaisse, le Trésor fournit aux -comptables des postes et télécommunications les fonds nécessaires.
- -Ces mouvements s'effectuent conformément aux prescriptions arrêtées entre le -ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r77.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r77.md deleted file mode 100644 index e9db838..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r77.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467097 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X077R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467097.xml ---- - -###### Article R*77 - -Des comptes sont ouverts dans les écritures des comptables du Trésor, à -l'administration des postes et télécommunications, en vue de l'imputation, à -leur débit ou à leur crédit, des encaissements et paiements faits par les -comptables des postes et télécommunications au profit ou à la charge du Trésor -ou du budget général, ainsi que des versements ou retraits de fonds effectués -par ces comptables aux caisses du Trésor. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r78.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r78.md deleted file mode 100644 index 37dc9a1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r78.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467098 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X078R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467098.xml ---- - -###### Article R*78 - -Les comptables des services extérieurs des postes et télécommunications, à -l'exception du comptable en deniers du fonds d'approvisionnement, décrivent -leurs opérations dans une comptabilité en partie simple. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r79.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r79.md deleted file mode 100644 index 69394b1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r79.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467099 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X079R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467099.xml ---- - -###### Article R*79 - -Les comptables régionaux sont chargés de reprendre dans leurs écritures les -opérations des autres comptables de leur circonscription.
- -Ils transmettent, chaque mois, à l'agent comptable centralisateur un bordereau -récapitulatif des recettes et des dépenses effectuées dans leur circonscription, -accompagné des pièces prescrites par les instructions ministérielles.
- -En matière de dépenses publiques, ils établissent trimestriellement et à la -clôture de chaque gestion et transmettent à l'agent comptable centralisateur le -bordereau récapitulatif par chapitre des ordonnances directes et des mandats de -dépenses publiques qu'ils ont acceptés.
- -Ils sont justiciables de la Cour des comptes et produisent annuellement un -compte de gestion. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r80-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r80-1.md deleted file mode 100644 index 4602a84..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r80-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-09 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467102 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X080R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467102.xml ---- - -###### Article R80-1 - -La comptabilité matière des cartes prépayées utilisées dans les publiphones est -tenue par un comptable justiciable de la Cour des comptes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r80.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r80.md deleted file mode 100644 index 2eeddc6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r80.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467100 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X080R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467100.xml ---- - -###### Article R*80 - -La comptabilité matières de l'agence comptable des timbres-poste est tenue par -un agent comptable justiciable de la Cour des comptes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 738f477..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150731 ---- - -##### CHAPITRE II : Agence comptable. - -- [Article R*81](article_r81.md) -- [Article R*82](article_r82.md) -- [Article R*83](article_r83.md) -- [Article R*84](article_r84.md) -- [Article R*85](article_r85.md) -- [Article R*86](article_r86.md) -- [Article R*87](article_r87.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r81.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r81.md deleted file mode 100644 index 1c5f0b8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r81.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467103 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X081R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467103.xml ---- - -###### Article R*81 - -A l'administration centrale des postes et télécommunications, un agent comptable -est chargé de centraliser les opérations du budget annexe des postes et -télécommunications. Ce fonctionnaire est justiciable de la Cour des comptes ; -son cautionnement est fixé d'accord entre le ministre des postes et -télécommunications et le ministre des finances. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r82.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r82.md deleted file mode 100644 index fe7f237..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r82.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467104 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X082R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467104.xml ---- - -###### Article R*82 - -Le ministre des postes et télécommunications publie chaque année au Journal -officiel, dans le trimestre qui suit la clôture définitive des opérations de -l'exercice, un rapport sur la marche des services et sur leur gestion financière -pendant l'exercice expiré. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r83.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r83.md deleted file mode 100644 index 856fea8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r83.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467105 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X083R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467105.xml ---- - -###### Article R*83 - -Sont annexés au compte définitif de chaque exercice :
- -1° Un compte général d'exploitation appuyé de statistiques établies de manière à -faire ressortir séparément les résultats pour chacune des trois branches de -l'exploitation : postes, télégraphes et téléphones ;
- -2° Un compte de dépenses d'équipement imputées sur la deuxième section du budget -annexe ;
- -3° Un bilan du service des postes et télécommunications ;
- -4° Un résumé du relevé établi en exécution de l'article 77 de la loi du 26 -janvier 1892 et faisant connaître la situation des engagements contractés par -divers à titre de fonds de concours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r84.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r84.md deleted file mode 100644 index 37001dd..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r84.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467106 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X084R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467106.xml ---- - -###### Article R*84 - -L'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications tient sa -comptabilité en partie double de telle sorte que la situation financière de -l'administration des postes et télécommunications puisse être connue à tout -moment.
- -Indépendamment des comptes qu'il établit pour sa gestion personnelle, il -centralise les écritures des comptables des services extérieurs, à l'exception -de celles tenues par le comptable en deniers du fonds d'approvisionnement.
- -Il établit des résumés généraux des faits compris dans les écritures des -comptables principaux et dans les siennes propres présentant la distinction des -opérations par gestion. Ces résumés généraux sont soumis au visa du ministre des -postes et télécommunications. Dans une déclaration qui est rendue publique, la -Cour des comptes constate leur conformité avec les arrêtés rendus sur les -comptes individuels des comptables.
- -L'agent comptable centralisateur arrête le compte général d'exploitation, le -compte d'équipement, le bilan et le résumé de la situation des fonds de -concours. Ces documents sont utilisés pour la confection du rapport annuel qui -doit être soumis au ministre avant publication au Journal officiel par -application de l'article R. 82. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r85.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r85.md deleted file mode 100644 index 357bcfe..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r85.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467107 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X085R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467107.xml ---- - -###### Article R*85 - -L'agent comptable centralisateur est personnellement chargé des opérations -effectuées en compte courant avec le Trésor et de diverses opérations d'ordre ne -donnant lieu ni à entrée ni à sortie matérielle de fonds.
- -Il est justiciable devant la Cour des comptes des opérations dont il est -personnellement chargé. A cet effet, il rend, avant le 1er octobre [*date - -délai*] de chaque année, le compte de gestion de ses opérations personnelles de -l'année précédente.
- -Il tient la comptabilité générale des opérations effectuées tant par lui-même -que par les comptables régionaux.
- -Cette comptabilité générale, dont les éléments sont fournis par les bordereaux -des comptables, présente par chapitre de recettes, par chapitre de dépenses et -par compte de trésorerie, les opérations de l'année.
- -A partir de cette comptabilité générale, l'agent comptable centralisateur -détermine les résultats financiers de la gestion pour chacune des branches -d'activité de l'administration. Ces résultats sont établis d'après un plan -comptable conçu en vue de la détermination des coûts et prix de revient. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r86.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r86.md deleted file mode 100644 index 4b045ac..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r86.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467108 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X086R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467108.xml ---- - -###### Article R*86 - -L'agent comptable centralisateur établit :
- --mensuellement : la situation comptable des opérations budgétaires ;
- --annuellement :
- -1° La balance des comptes du grand livre au 31 décembre [*date*] ;
- -2° Le compte général d'exploitation divisé en deux parties, faisant ressortir -pour l'ensemble des services et pour chaque branche :
- -a) Dans le compte d'exploitation, l'excédent brut des recettes sur les dépenses -ou inversement ;
- -b) Dans le compte de pertes et profits, le résultat définitif de la gestion, les -coefficients nets d'exploitation étant déduits de l'ensemble des comptes -d'exploitation et de pertes et profits ;
- -3° Un bilan établi suivant les dispositions de l'article R. 87. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r87.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r87.md deleted file mode 100644 index 9a07b6c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r87.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467109 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X087R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467109.xml ---- - -###### Article R*87 - -Les chapitres et articles du bilan sont fournis par les soldes des comptes du -grand livre général, groupés en un tableau par actif et passif.
- -Ce bilan comporte les postes suivants :
- -1° A l'actif :
- --immobilisations ;
- --stocks : matériel à la disposition des services et matériel en -approvisionnement ;
- --comptes débiteurs de tiers ;
- --comptes des disponibilités : caisse et comptes courants ;
- --résultats ;
- -2° Au passif :
- --capitaux permanents : capital propre et réserves, dettes à long terme ;
- --comptes créditeurs de tiers ;
- --résultats. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 71be258..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006136671 ---- - -#### TITRE IV : Dispositions financières - -- [CHAPITRE Ier : Emprunts.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : Excédents de recettes et de dépenses - Disponibilités de caisse.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 77622b3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150732 ---- - -##### CHAPITRE Ier : Emprunts. - -- [Article R*88](article_r88.md) -- [Article R*89](article_r89.md) -- [Article R*90](article_r90.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r88.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r88.md deleted file mode 100644 index 4f4f458..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r88.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467111 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X088R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467111.xml ---- - -###### Article R*88 - -Les modalités des émissions de bons ou obligations amortissables faites pour -subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des -postes et télécommunications sont déterminées par décret contresigné du ministre -des finances.
- -Le ministre des finances détermine, d'accord avec le ministre des postes et -télécommunications, les conditions dans lesquelles l'administration des postes -et télécommunications participe aux opérations de publicité, de placement et, -éventuellement, d'achat et de vente des titres, de paiement des coupons, de -remboursement des bons ou obligations amortis. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r89.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r89.md deleted file mode 100644 index 1afce7d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r89.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467112 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X089R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467112.xml ---- - -###### Article R*89 - -Les obligations émises pour le service des postes et télécommunications peuvent -être affectées aux remplois et placements spécifiés par l'article 29 de la loi -du 16 septembre 1871. Elles sont assimilées aux valeurs de l'Etat français pour -les emplois prévus aux articles 19, 36, 52 et 60 du code des caisses -d'épargne.
- -Il est institué, au grand livre de la dette publique, une section consacrée aux -obligations émises pour les besoins du service des postes et télécommunications. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r90.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r90.md deleted file mode 100644 index 7215e73..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r90.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467113 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X090R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467113.xml ---- - -###### Article R*90 - -En attendant la réalisation des émissions autorisées, le ministre des finances -peut faire à l'administration des postes et télécommunications des avances sur -les ressources générales de la trésorerie jusqu'à concurrence du maximum des -émissions autorisé par la loi de finances.
- -Les fonds libres provenant des émissions de bons ou d'obligations sont, soit -versés au Trésor à un compte productif d'intérêts, soit employés en bons du -Trésor.
- -Les dépenses matérielles et les frais d'émission sont prélevés sur le produit -des emprunts. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index e343095..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150733 ---- - -##### CHAPITRE II : Excédents de recettes et de dépenses - Disponibilités de caisse. - -- [Article R*91](article_r91.md) -- [Article R*92](article_r92.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r91.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r91.md deleted file mode 100644 index eac184c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r91.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467114 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X091R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467114.xml ---- - -###### Article R*91 - -En fin d'exercice, les excédents de recettes ou de dépenses constatés sur la -première section du budget annexe sont réglés comme suit :
- -Sous réserves des dispositions de l'article R. 55 (4°), les excédents de -recettes sont affectés en premier lieu au remboursement des avances faites par -le Trésor pour couvrir les déficits d'exploitation constatés antérieurement, en -second lieu au fonds de réserve visé à l'article R. 93.
- -Lorsque le fonds de réserve aura atteint le maximum de 60 millions de francs, -les excédents de recettes qui viendraient à se manifester profiteront au budget -général.
- -Les excédents de dépenses sont couverts à l'aide des excédents de recettes -antérieurement versés au fonds de réserve ; à défaut de cette ressource, ou si -elle est insuffisante, le Trésor avance, sur autorisation législative, la somme -nécessaire ; cette avance est productive d'intérêts.
- -Les excédents de recettes de la deuxième section dont le report n'est pas prévu -viennent en atténuation du montant des obligations, avances ou prêts, affecté -pour les exercices ultérieurs aux recettes de la deuxième section du budget -annexe, ou sont portés au compte mentionné à l'article R. 90.
- -Lorsque, au cours d'un exercice, les comptes financiers présentés par l'agent -comptable font apparaître un excédent de dépenses, les mesures propres à -rétablir l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation sont -présentées, dans les deux mois [*délai*], au conseil supérieur des postes et -télécommunications et, s'il y a lieu, soumises à l'approbation du Parlement dans -la plus prochaine session. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r92.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r92.md deleted file mode 100644 index 69598f1..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r92.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467115 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X092R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467115.xml ---- - -###### Article R*92 - -Les disponibilités de caisse provenant de l'exploitation du service des postes -et télécommunications sont versées au Trésor à un compte sans intérêt.
- -Toutefois, pour la partie représentant les sommes en dépôt au service des -comptes courants et chèques postaux qui appartiennent à des titulaires de -comptes autres que les comptables publics ou régisseurs comptables chargés -d'effectuer des opérations de recettes et de dépenses pour l'Etat, les -départements, les communes ou établissements publics, le Trésor sert au budget -annexe des postes et télécommunications un intérêt dont le taux est fixé par -arrêté du ministre des finances et du ministre des postes et -télécommunications.
- -Sont également fixés, d'accord entre le ministre des finances et le ministre des -postes et télécommunications, les taux d'intérêts :
- --des sommes versées aux fonds d'amortissement et de réserve ;
- --des placements de fonds libres visés à l'article R. 90 ;
- --des avances faites par le Trésor pour couvrir les insuffisances de recettes -d'exploitation ;
- --des avances autorisées par l'article R. 90. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index e1753a2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006136672 ---- - -#### TITRE V : Fonds spéciaux. - -- [Article R*93](article_r93.md) -- [Article R*94](article_r94.md) -- [Article R*95](article_r95.md) -- [Article R*96](article_r96.md) -- [Article R*97](article_r97.md) -- [Article R*98](article_r98.md) -- [Article R*99](article_r99.md) -- [Article R*100](article_r100.md) -- [Article R*101](article_r101.md) -- [Article R*102](article_r102.md) -- [Article R*103](article_r103.md) -- [Article R*104](article_r104.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r100.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r100.md deleted file mode 100644 index 69dac39..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r100.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467123 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X100R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467123.xml ---- - -###### Article R*100 - -Si l'encaisse du fonds d'approvisionnement est momentanément insuffisante, il -peut être pourvu à cette insuffisance au moyen d'une avance de trésorerie qui -est versée au fonds par les soins d'un comptable principal des postes et -télécommunications désigné par le ministre. Cette avance, qui peut atteindre le -montant de l'excédent des créances du fonds sur ses dettes diminuées du montant -des provisions non encore apurées, est remboursée sur les disponibilités -ultérieures du fonds et au plus tard [*délai*] avant l'arrêt des comptes -annuels. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r101.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r101.md deleted file mode 100644 index df9a869..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r101.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467124 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X101R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467124.xml ---- - -###### Article R*101 - -Le fonds d'approvisionnement reverse au budget annexe des postes et -télécommunications :
- --la valeur des objets d'approvisionnement, matières premières et produits de -toute nature achetés sur crédits budgétaires et transférés au fonds ;
- --la valeur de reprise des matériels reversés par les services d'exploitation -;
- --les plus-values acquises par les matériels réparés ou transformés, déduction -faite des frais de remise en état ou transformation ;
- --l'excédent du produit net des ventes de matériels impropres au service sur la -valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les -écritures ;
- --l'excédent du nouveau sur l'ancien prix de cession des matériels reclassés ;
- --la valeur des matériels en excédent d'inventaire.
- -Ce reversement donne lieu à rétablissement de crédits.
- -Le budget annexe des postes et télécommunications rembourse au fonds -d'approvisionnement :
- --les moins-values sur réparation ou transformation de matériel, compte tenu des -frais de remise en état ou transformation ;
- --l'excédent, sur le produit net des ventes de matériels impropres au service, de -la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les -écritures ;
- --l'excédent de l'ancien sur le nouveau prix de cession des matériels déclassés -;
- --la valeur des matériels en déficit d'inventaire, des pertes et des déchets. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r102.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r102.md deleted file mode 100644 index de5ce39..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r102.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467125 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X102R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467125.xml ---- - -###### Article R*102 - -Les comptes du fonds d'approvisionnement sont tenus en partie double par un -comptable en deniers directement justiciable de la Cour des comptes. Ce -comptable est chargé, sous sa responsabilité, d'effectuer le recouvrement des -recettes et le paiement des dépenses du fonds d'approvisionnement.
- -Un comptable en matières est chargé, sous sa responsabilité, de la réception, de -la garde, de la conservation et de l'expédition du matériel d'approvisionnement. -Il est comptable de la quantité de matières entreposées suivant l'unité -applicable à chacune d'elles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r103.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r103.md deleted file mode 100644 index a41327d..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r103.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467126 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X103R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467126.xml ---- - -###### Article R*103 - -Le matériel de l'administration comprend :
- --le matériel en approvisionnement ;
- --le matériel à la disposition des services ;
- --le matériel posé et le matériel en service ;
- --les imprimés.
- -Le matériel en approvisionnement est le matériel acquis sur le fonds -d'approvisionnement pour être cédé ultérieurement aux services consommateurs. Il -est conservé au dépôt central du matériel et dans ses annexes, ou, -exceptionnellement, laissé à la garde du fournisseur.
- -Le matériel à la disposition des services comprend les matières et objets -acquis, sur des crédits budgétaires, au fonds d'approvisionnement ou dans le -commerce, et destinés à l'exécution des travaux ou au fonctionnement des -services. Il est conservé dans les magasins ou réserves relevant des chefs des -services utilisateurs.
- -Le matériel en approvisionnement fait l'objet d'une comptabilité matières.
- -Les autres matériels donnent lieu seulement à des inventaires descriptifs et -estimatifs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r104.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r104.md deleted file mode 100644 index a93cf2a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r104.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467127 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X104R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467127.xml ---- - -###### Article R*104 - -Le matériel mis à la disposition des services, qui n'a pas été employé au cours -de l'exercice d'acquisition, est pris en compte, dans le calcul du coût des -travaux ou installations exécutés au cours des exercices ultérieurs, pour sa -valeur d'estimation telle qu'elle figure, au moment de l'utilisation dudit -matériel, à l'inventaire visé à l'article précédent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r93.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r93.md deleted file mode 100644 index 107bbd0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r93.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467116 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X093R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467116.xml ---- - -###### Article R*93 - -Il est constitué pour le service des postes et télécommunications :
- -1° Un fonds d'approvisionnement du matériel nomenclaturé.
- -L'actif du fonds d'approvisionnement est augmenté du montant des provisions que -les services cessionnaires sont autorisés à constituer au profit du fonds avant -toute commande et par imputation sur les crédits ouverts aux chapitres -consommateurs du budget annexe en vue des acquisitions de matériel ;
- -2° Un fonds d'amortissement des installations et du matériel qui sont constitués -à l'aide des ressources de la deuxième section du budget annexe des postes et -télécommunications ; ce fonds est alimenté par des crédits inscrits à la -première section du budget annexe ; les taux d'amortissement sont fixés par -décret rendu sur la proposition du ministre des postes et télécommunications et -contresigné par le ministre des finances.
- -Quand les versements au fonds d'amortissement ne peuvent être effectués sur la -base des taux fixés par le décret susvisé, le fonds est alimenté dans des -conditions déterminées chaque année au budget annexe des postes et -télécommunications ;
- -3° Un fonds de réserve destiné à faire face aux déficits accidentels -d'exploitation et, pour la part restant à amortir, aux dépenses résultant de la -reconstitution d'outillages détruits ou condamnés avant l'amortissement complet. -Ce fonds est alimenté par les excédents de recettes de la première section du -budget annexe :
- -son montant maximum est fixé à 60 millions de francs.
- -Le montant des fonds de réserve et d'amortissement est placé au Trésor et -productif d'intérêts.
- -Les prélèvements sur les fonds de réserve et d'amortissement sont autorisés par -les lois de finances ; leur rattachement aux recettes de la première ou de la -deuxième section du budget annexe suivant le cas et l'ouverture des crédits -correspondants sont prononcés par décret contresigné du ministre des finances ; -la partie de ces crédits qui n'a pas été utilisée au cours d'un exercice peut -être reportée à l'exercice suivant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r94.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r94.md deleted file mode 100644 index 84e806c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r94.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467117 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X094R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467117.xml ---- - -###### Article R*94 - -Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre des fonds spéciaux -visés à l'article R. 93 ne sont pas soumises aux règles de la spécialité par -exercice. Elles sont décrites dans des comptes hors budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r95.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r95.md deleted file mode 100644 index 69f7cfc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r95.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467118 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X095R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467118.xml ---- - -###### Article R*95 - -Le fonds d'approvisionnement a pour objet de pourvoir aux opérations de -trésorerie permettant la constitution des approvisionnements nécessaires à -l'exploitation des services.
- -Sa dotation est fixée par arrêté du ministre des postes et télécommunications, -dans la limite des ressources affectées à cet objet sur autorisation -législative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r96.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r96.md deleted file mode 100644 index 4641206..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r96.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467119 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X096R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467119.xml ---- - -###### Article R*96 - -Le programme des achats à effectuer sur le fonds d'approvisionnement est arrêté -par le ministre pour chaque service consommateur ; il peut être révisé en cours -d'année.
- -Les matériels approvisionnés sont cédés aux services d'exploitation au fur et à -mesure de leurs besoins et contre remboursement immédiat. Ces services sont -autorisés à verser au fonds, avant toute commande, des provisions imputées sur -les crédits ouverts au budget annexe en vue des acquisitions de matériel ; -l'excédent éventuel des provisions ainsi constituées sur la valeur des matériels -cédés est reversé au budget annexe et réimputé aux chapitres intéressés.
- -Les matériels d'approvisionnement devenus sans emploi dans les services -d'exploitation sont reversés au fonds. Lorsqu'ils sont reconnus inutilisables, -les matériels reversés, de même que les matériels stockés, sont vendus au profit -du fonds, à moins qu'ils ne puissent être remis en état ou transformés.
- -Il est procédé, au moins une fois par an, à l'inventaire quantitatif et -estimatif des matériels approvisionnés. A l'occasion des inventaires, le -classement des objets en approvisionnement est révisé. Des procès-verbaux de -constat font ressortir les excédents ou déficits de matériel, les dépréciations, -leurs causes, les responsabilités qui peuvent être engagées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r97.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r97.md deleted file mode 100644 index f8ee4e2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r97.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467120 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X097R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467120.xml ---- - -###### Article R*97 - -La nomenclature des matériels d'approvisionnement est fixée par le ministre. -Elle est révisée au moins une fois par an [*périodicité*].
- -Les prix unitaires applicables aux cessions sont calculés de manière à -représenter la valeur théorique de renouvellement des matériels au jour de la -cession.
- -Ils sont déterminés par référence aux conditions figurant dans les derniers -marchés de réapprovisionnement, aux indices officiels de variation des prix, -ainsi qu'à tous autres éléments susceptibles de constituer des données précises -d'évaluation.
- -Toute modification des prix de cession entraîne la réévaluation immédiate des -stocks. Les plus-values ou moins-values d'actif consécutives à cette -réévaluation sont constatées à un compte de résultats. Elles sont conservées par -le fonds d'approvisionnement ou demeurent à sa charge, suivant le cas, sauf -décision contraire du ministre, prise après établissement de la situation de fin -d'année et sur avis conforme du ministre des finances. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r98.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r98.md deleted file mode 100644 index 8e2d2c3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r98.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467121 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X098R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467121.xml ---- - -###### Article R*98 - -Le montant des escomptes, ristournes ou pénalités, imposés au titulaire d'un -marché d'approvisionnement ou consentis par lui, est imputé en recette au compte -de résultats visé à l'article précédent, sauf lorsque ce montant peut être -retenu sur les sommes dues au titre du marché, auquel cas il vient en -atténuation de la dépense. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r99.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r99.md deleted file mode 100644 index 13eda17..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r99.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006467122 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X099R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467122.xml ---- - -###### Article R*99 - -La limite annuelle des engagements de dépenses imputables sur le fonds -d'approvisionnement est fixée au début de chaque gestion. Elle est égale au -total des éléments suivants :
- -a) Encaisse du fonds d'approvisionnement au 1er janvier [*date*] ;
- -b) Créances ayant fait, au 1er janvier, l'objet de titres de perception ;
- -c) Provisions que les services d'exploitation se proposent de constituer -conformément aux dispositions de l'article R. 96 ;
- -d) Provisions dont le versement par d'autres services publics est attendu.
- -Cette limite peut être révisée en cours d'année dans la mesure où les recettes -encaissées excèdent les prévisions ci-dessus.
- -Des dépenses peuvent également être engagées au titre des gestions ultérieures, -dès le 1er janvier, et à concurrence d'un montant égal à celui des provisions -visées aux c et d. Les engagements autorisés au titre de la gestion -immédiatement suivante ne peuvent excéder les neuf dixièmes de ce montant, cette -limite étant relevée à dix dixièmes après le 1er novembre à concurrence des -disponibilités d'engagement inutilisées sur la gestion en cours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md index 91b7d09..e9974d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092417 - [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier) - [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii) - [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii) -- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md deleted file mode 100644 index bf6f117..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006118594 ---- - -### LIVRE IV : L'organisation financière - -- [TITRE II : Dispositions budgétaires](titre_ii) -- [TITRE V : Fonds spéciaux.](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 73e7096..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006136602 ---- - -#### TITRE II : Dispositions budgétaires - -- [CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours.](chapitre_iii) -- [CHAPITRE IV : Comptabilité administrative.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index cd6aefa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150608 ---- - -##### CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours. - -- [Article D570](article_d570.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d570.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d570.md deleted file mode 100644 index b4ffeac..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d570.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465184 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465184.xml ---- - -###### Article D570 - -Dans la limite des possibilités techniques, le ministre des postes et -télécommunications est autorisé à signer en application de l'article R. 64 avec -toute personne physique ou morale qui accepte de verser à l'Etat, sous forme -d'avance ou de contribution, les fonds destinés à permettre d'accélérer la -modernisation ou l'extension du réseau de télécommunications ainsi que -l'équipement téléphonique des grands ensembles immobiliers et des services -spéciaux, une convention conforme à l'une des conventions types annexes n°s 2 à -6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 33ffbb6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006150609 ---- - -##### CHAPITRE IV : Comptabilité administrative. - -- [Article D571](article_d571.md) -- [Article D572](article_d572.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d571.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d571.md deleted file mode 100644 index c2549d8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d571.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465186 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X571D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465186.xml ---- - -###### Article D571 - -En application de l'article R. 68, peuvent exceptionnellement être payées sans -ordonnancement ou mandatement préalable, à charge de régularisation ultérieure, -les dépenses dont l'énumération suit :
- -1° Traitements, salaires, allocations à titre de traitement et indemnités fixes -ou permanentes qui suivent le sort du traitement et, comme ce dernier, sont -acquises de droit aux bénéficiaires ;
- -2° Frais de remplacement et d'intérim et rémunération des auxiliaires de renfort -;
- -3° Remises sur la vente des figurines aux agents et à divers ;
- -4° Pensions et complément de pensions d'invalidité ;
- -5° Secours urgents et d'extrême urgence dans les limites fixées par le ministre -;
- -6° Avances sur frais de route aux fonctionnaires envoyés en mission ou en -déplacement ;
- -7° Frais de distribution télégraphique et téléphonique dans les bureaux -secondaires et rémunération des exprès postaux télégraphiques et téléphoniques -;
- -8° Dépenses relatives aux transports des dépêches par les navires libres du -commerce touchant accidentellement un port dans lequel la compagnie de -navigation à laquelle ils appartiennent n'a pas de représentant ou de -correspondant régulièrement accrédité ;
- -9° Frais extraordinaires de transport de dépêches ;
- -10° Frais d'achat de chèques sur l'étranger ;
- -11° Frais d'affranchissement et taxes de toute nature avancés par les receveurs -et non récupérables ;
- -12° Menues dépenses pour achats de fournitures, d'ingrédients et d'ustensiles de -nettoyage, réparations urgentes et entretien des locaux, du mobilier, du petit -outillage et des boîtes aux lettres dans les limites fixées par le ministre ;
- -13° Fourniture d'essence, frais périodiques d'entretien courant et petites -réparations pour les besoins du service automobile dans les limites fixées par -le ministre ;
- -14° Indemnités pour pertes et spoliations d'objets confiés à la poste ;
- -15° Remboursement des avances faites à l'Etat pour accélérer l'équipement -télégraphique et téléphonique en exécution de l'article R. 64.
- -Cette procédure n'est autorisée, pour les dépenses visées aux 1° et 2°, que dans -la limite des crédits disponibles.
- -La régularisation des paiements ainsi effectués devra être réclamée à -l'expiration du mois en cours par les comptables dont la caisse en aura fait -l'avance.
- -Cette régularisation devra intervenir au plus tard à la fin du mois suivant ou, -par mesure d'exception, dans le délai maximum de six mois, si les services ont -été rendus en dehors du territoire métropolitain.
- -Il ne peut être dérogé à cette règle, en cas d'absence de crédits disponibles, -que pour les dépenses autres que celles visées aux 1° et 2°. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d572.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d572.md deleted file mode 100644 index fc0c6c5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d572.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465188 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X572D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465188.xml ---- - -###### Article D572 - -En aucun cas les dépenses se rapportant à des exercices périmés ne peuvent être -payées avant ordonnancement, même si elles rentrent dans les catégories pour -lesquelles cette procédure est normalement autorisée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 1fd1d81..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGISCTA000006136603 ---- - -#### TITRE V : Fonds spéciaux. - -- [Article D573](article_d573.md) -- [Article D574](article_d574.md) -- [Article D575](article_d575.md) -- [Article D576](article_d576.md) -- [Article D577](article_d577.md) -- [Article D578](article_d578.md) -- [Article D579](article_d579.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d573.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d573.md deleted file mode 100644 index 8ce4719..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d573.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465192 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X573D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465192.xml ---- - -###### Article D573 - -Les opérations en deniers et les opérations en matières du fonds -d'approvisionnement des postes et télécommunications sont effectuées -respectivement par deux comptables distincts, ayant le grade de chef de centre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d574.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d574.md deleted file mode 100644 index a081728..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d574.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465194 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X574D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465194.xml ---- - -###### Article D574 - -Le chef de centre de comptabilité en matières du fonds d'approvisionnement est -chargé, sous sa responsabilité, de la réception, de la garde, de la conservation -et de l'expédition du matériel nomenclaturé. Il est comptable de la quantité de -matières entreposées suivant l'unité applicable à chacune d'elles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d575.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d575.md deleted file mode 100644 index 2e85195..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d575.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465196 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X575D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465196.xml ---- - -###### Article D575 - -Le chef de centre de comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement est -chargé seul et sous sa responsabilité d'effectuer le recouvrement des recettes -et le paiement des dépenses dudit fonds.
- -Il assure la facturation du matériel d'approvisionnement fourni par le comptable -en matières du fonds d'approvisionnement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d576.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d576.md deleted file mode 100644 index 31beab7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d576.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465198 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X576D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465198.xml ---- - -###### Article D576 - -Le chef de centre de comptabilité en matières et le chef de centre de -comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement sont nommés par arrêté du -ministre des postes et télécommunications.
- -Ils sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et de -l'inspection générale des postes et télécommunications. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d577.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d577.md deleted file mode 100644 index 1d15269..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d577.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465200 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X577D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465200.xml ---- - -###### Article D577 - -Le chef de centre de comptabilité en matières et le chef de centre de -comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement fournissent un -cautionnement dont le montant est égal à une fois et demie le traitement -budgétaire annuel brut moyen de leur catégorie.
- -Ce cautionnement peut être soit réalisé en numéraire ou en rentes sur l'Etat, -soit remplacé par la garantie résultant de l'affiliation à une association -française de cautionnement mutuel agréée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d578.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d578.md deleted file mode 100644 index 2d1e1db..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d578.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465202 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X578D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465202.xml ---- - -###### Article D578 - -En cas de congé régulièrement accordé, le chef de centre de comptabilité en -matières ou le chef de centre de comptabilité en deniers est remplacé par un -agent, proposé par lui et agréé par le directeur des ateliers et du dépôt -central du matériel. Les agents ainsi désignés agissent pour le compte et sous -la responsabilité du titulaire.
- -En cas de vacance d'emploi, le ministre des postes et télécommunications, sur la -proposition du directeur des ateliers et du dépôt central du matériel, désigne -un intérimaire qui remplit les fonctions de chef de centre de comptabilité en -matières ou de chef de centre de comptabilité en deniers jusqu'à l'installation -du nouveau titulaire. La gestion de l'intérimaire est entièrement distincte de -celles de l'ancien et du nouveau titulaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d579.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d579.md deleted file mode 100644 index 2931b5f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d579.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 1997-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006465204 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X579D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465204.xml ---- - -###### Article D579 - -Une indemnité de gérance et de responsabilité est allouée à chacun des chefs de -centre de comptabilité du fonds d'approvisionnement dans les conditions prévues -pour les chefs de centre des postes et télécommunications.