diff --git a/README.md b/README.md
index 0a509f3..09eb759 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -17,4 +17,3 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)
-- [Annexes](annexes)
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deleted file mode 100644
index 00a6a40..0000000
--- a/annexes/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1968-11-30
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006092419
----
-
-## Annexes
-
-- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)
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deleted file mode 100644
index 3cbc83f..0000000
--- a/annexes/livre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1968-11-30
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006118596
----
-
-### LIVRE IV : L'organisation financière
-
-- [TITRE II : Dispositions budgétaires](titre_ii)
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deleted file mode 100644
index 19d6485..0000000
--- a/annexes/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1968-11-30
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006136607
----
-
-#### TITRE II : Dispositions budgétaires
-
-- [CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours.](chapitre_iii)
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--- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1968-11-30
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150610
----
-
-##### CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours.
-
-- [Article Annexe II à l'article D570](article_annexe_ii_a_l_article_d570.md)
-- [Article Annexe III à l'article D570](article_annexe_iii_a_l_article_d570.md)
-- [Article Annexe IV à l'article D570](article_annexe_iv_a_l_article_d570.md)
-- [Article Annexe V à l'article D570](article_annexe_v_a_l_article_d570.md)
-- [Article Annexe VI à l'article D570](article_annexe_vi_a_l_article_d570.md)
diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_ii_a_l_article_d570.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_ii_a_l_article_d570.md
deleted file mode 100644
index 346dc52..0000000
--- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_ii_a_l_article_d570.md
+++ /dev/null
@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-11-30
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465225
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570DN02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465225.xml
----
-
-###### Article Annexe II à l'article D570
-
-ANNEXE N° 2 A L'ARTICLE D. 570
-
-CONVENTION
-
-relative à l'établissement d'une ligne d'abonnement principal téléphonique
-desservant le domicile de M. . . et aux installations nécessaires à
-l'utilisation de cette ligne
-
-Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par
-le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à .,
-d'une part,
-
-et M. ., domicilié à . d'autre part,
-
-il a été convenu et arrêté ce qui suit :
-
-Art. 1er. - M. . s'engage à faire à l'administration des postes et
-télécommunications une avance sans intérêt de . francs, représentant les
-dépenses afférentes à l'établissement d'une ligne d'abonnement principal
-téléphonique desservant son domicile et aux installations nécessaires à
-l'utilisation de cette ligne.
-
-Cette participation est consentie en exécution des dispositions des articles R.
-64 et D. 570 du code des postes et télécommunications.
-
-Art. 2. -La somme prévue à l'article 1er sera mise à la disposition de
-l'administration des postes et télécommunications au plus tard le . (2), par
-:
-
-versement au .(1) (2) virement au .(1) (2)
-
-L'exécution des travaux sera subordonnée à l'accomplissement de cette
-formalité.
-
-Art. 3. - Les travaux seront exécutés par les soins ou pour le compte de
-l'administration des postes et télécommunications.
-
-L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.
-
-Art. 4. - L'administration des postes et télécommunications remboursera l'avance
-faite dans un délai maximum de dix ans à partir de la date de mise en service de
-la ligne.
-
-Dans ce but, le montant de cette avance, déduction faite de la taxe de
-raccordement, du dépôt de garantie et, le cas échéant, des parts contributives
-calculées au taux en vigueur à la date du versement, sera porté au crédit du
-compte du nouvel abonné.
-
-Sur ce crédit, seront imputés annuellement, dans les limites de la somme
-disponible :
-
-a) Les diverses redevances relatives à l'abonnement;
-
-b) Le montant des communications du régime intérieur.
-
-Art. 5. - A l'expiration de la période de dix années prévue à l'article 4, le
-solde éventuel du crédit ouvert sera remboursé en numéraire.
-
-Cette disposition reste applicable en cas de résiliation pure et simple du
-contrat intervenant du fait de l'abonné.
-
-Art. 6. - La présente convention ne dispense pas de la souscription de
-l'engagement d'abonnement réglementaire; toutefois, l'application des clauses
-contraires à celles stipulées dans les articles ci-dessus est suspendue pendant
-la durée de la convention.
-
-Fait à ., le .
-
-(1) Rayer la mention inutile.
-
-(2) Compléter.
diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iii_a_l_article_d570.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iii_a_l_article_d570.md
deleted file mode 100644
index f07b399..0000000
--- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iii_a_l_article_d570.md
+++ /dev/null
@@ -1,92 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-11-30
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465227
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570DN03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465227.xml
----
-
-###### Article Annexe III à l'article D570
-
-ANNEXE N° 3 A L'ARTICLE D. 570
-
-CONVENTION
-
-relative à l'établissement d'une ligne d'abonnement principal
-
-"Télex" desservant :
-
-le domicile de M (1) .
-
-le bureau de M (1) .
-
-et aux installations nécessaires à l'utilisation de cette ligne.
-
-Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par
-le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à .,
-d'une part,
-
-et M ., domicilié à . d'autre part,
-
-il a été convenu et arrêté ce qui suit :
-
-Art. 1er. - M. . s'engage à verser à l'administration des postes et
-télécommunications une contribution de . francs, représentant le montant des
-dépenses afférentes à l'établissement d'une ligne d'abonnement principal "Télex"
-desservant son domicile (1) son bureau (1) et aux installations nécessaires à
-l'utilisation de cette ligne.
-
-Cette participation est consentie en exécution des dispositions des articles R.
-64 et D. 570 du code des postes et télécommunications.
-
-Art. 2. -La somme prévue à l'article 1er sera mise à la disposition de
-l'administration des postes et télécommunications au plus tard le . (2), par :
-versement au .(1) (2) virement au .(1) (2)
-
-L'exécution des travaux sera subordonnée à l'accomplissement de cette
-formalité.
-
-Art. 3. - Les travaux seront exécutés par les soins ou pour le compte de
-l'administration des postes et télécommunications.
-
-L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.
-
-Art. 4. - En contrepartie de cette contribution, l'abonné sera dispensé pendant
-. années de la redevance de location de l'appareil téléimprimeur mis à sa
-disposition, à l'exclusion de tout organe accessoire ajouté sur sa demande à cet
-appareil.
-
-Il continuera à régler sur la base des tarifs en vigueur la redevance
-d'entretien de cet appareil.
-
-A l'expiration de la . année, l'appareil sera soumis au tarif de location de
-droit commun.
-
-Art. 5 - Pendant la durée de la présente convention :
-
--le transfert de l'appareil visé à l'article précédent sera admis sans qu'il en
-résulte une modification quelconque des conditions d'application de la
-convention :
-
--la cession de l'appareil sera également admise, le concessionnaire se trouvant
-substitué pour la durée de la convention restant à courir aux droits du cédant
-:
-
--la résiliation pure et simple du contrat intervenant du fait de l'abonné
-entraîne acquisition définitive au profit de l'administration des postes et
-télécommunications de la contribution définie à l'article 1er.
-
-Art. 6. - La présente convention ne dispense pas de la souscription de
-l'engagement d'abonnement réglementaire ; toutefois, l'application des clauses
-contraires à celles stipulées dans les articles ci-dessus est suspendue pendant
-la durée de la
-
-convention.
-
-Fait à ., le .
-
-(1) Rayer la mention inutile.
-
-(2) Compléter.
diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iv_a_l_article_d570.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iv_a_l_article_d570.md
deleted file mode 100644
index 748fe8d..0000000
--- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_iv_a_l_article_d570.md
+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-11-30
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465228
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570DN04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465228.xml
----
-
-###### Article Annexe IV à l'article D570
-
-ANNEXE N° 4 A L'ARTICLE D. 570
-
-CONVENTION
-
-relative à l'extension (1), à la modernisation (1) :
-
-du
-
-réseau (1)
-
-centre téléphonique (1)
-
-centre télégraphique (1)
-
-groupement (1)
-
-.(1)
-
-de .
-
-Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par
-le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à .,
-d'un part,
-
-et M. . agissant au nom et pour le compte de . en vertu de la délibération du .
-dont extrait est joint ; d'autre part,
-
-il a été convenu et arrêté ce qui suit :
-
-Art. 1er. - Le . s'engage à mettre à la disposition de l'administration des
-postes et télécommunications, à titre de participation au financement des
-travaux d'extension (1), de modernisation (1) :
-
-du
-
-réseau (1)
-
-centre téléphonique (1)
-
-centre télégraphique (1)
-
-groupement (1)
-
-.(1)
-
-de .
-
-la somme de . francs, représentant :
-
-la totalité (1) les . (1)
-
-du montant des travaux
-
-Cette participation est consentie en exécution des dispositions des articles R.
-64 et D. 570 du code des postes et télécommunications.
-
-Art. 2. - La somme prévue à l'article sera mise à la disposition de
-l'administration des postes et télécommunications au plus tard le (2), par :
-virement au .(1) (2) versement au .(1) (2) L'exécution des travaux sera
-subordonnée à l'accomplissement de cette formalité.
-
-Art. 3. - L'avance faite par le . à l'administration des postes et
-télécommunications est consentie sans intérêt (2).
-
-Art. 4. - Chaque année, jusqu'au remboursement intégral de l'avance,
-l'administration des postes et télécommunications inscrira, parmi ses dépenses
-d'exploitation, une somme destinée à l'amortissement de l'avance à elle
-consentie égale :
-
-au supplément (1)
-
-aux . (1) (2) du supplément (1) de recettes d'exploitation constatées dans le
-réseau (1) groupement (1) de . entre l'année de mise à disposition de l'avance
-et l'avant-dernière année précédant l'année budgétaire considérée.
-
-A titre de garantie, cette somme sera, en tout cas, au moins égale à 6,66 du
-montant de l'avance.
-
-Art. 5. - Le . déclare faire son affaire propre de toutes les
-
-démarches à charges et frais occasionnés par la collecte de l'avance par lui
-consentie à l'administration des postes et télécommunications.
-
-Art. 6. - Les travaux seront exécutés par les soins de l'administration des
-postes et télécommunications.
-
-L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.
-
-Fait à ., le . (1) Rayer la mention inutile.
-
-(1) Rayer la mention inutile.
-
-(2) Compléter.
-
-(2) Compléter.
diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_v_a_l_article_d570.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_v_a_l_article_d570.md
deleted file mode 100644
index 276a52e..0000000
--- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_v_a_l_article_d570.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-11-30
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465229
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570DN05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465229.xml
----
-
-###### Article Annexe V à l'article D570
-
-ANNEXE N° 5 A L'ARTICLE D. 570
-
-CONVENTION
-
-relative à l'équipement téléphonique de l'ensemble immobilier de .
-
-Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par
-le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à
-.,
-
-D'une part,
-
-et la société ., représentée par M. ., en vertu d'une délibération de son
-conseil d'administration en date du .
-
-D'autre part,
-
-il a été convenu et arrêté ce qui suit :
-
-Art. 1er. - La société . s'engage à faire à l'administration des postes et
-télécommunications une avance sansintérêt de . francs, représentant les dépenses
-afférentes à l'équipement téléphonique de l'ensemble immobilier de . et à son
-raccordement au réseau général.
-
-Cette avance est consentie en exécution des dispositions des articles R. 64 et
-D. 570 du code des postes et télécommunications.
-
-Art. 2. -La somme prévue à l'article 1er sera mise à la disposition de
-l'administration des postes et télécommunications par :
-
-versement (1) virement (1) au . avant le .
-
-L'exécution des travaux sera subordonnée à l'accomplissement de cette
-formalité.
-
-Art. 3. - Les travaux seront exécutés par les soins ou pour le compte de
-l'administration des postes et télécommunications.
-
-L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.
-
-Art. 4. - L'administration des postes et télécommunications remboursera l'avance
-faite en cinq annuités égales au cinquième du montant de cette avance à partir
-de la date de mise en service de la première ligne téléphonique d'abonnement.
-
-Art. 5 - La présente convention ne dispense pas de la souscription des
-engagements réglementaires ; toutefois, l'application des clauses contraires à
-celles stipulées dans les articles ci-dessus est suspendue pendant la durée de
-la convention.
-
-Fait à ., le .
-
-(1) Rayer la mention inutile.
diff --git a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_vi_a_l_article_d570.md b/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_vi_a_l_article_d570.md
deleted file mode 100644
index 4184424..0000000
--- a/annexes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_annexe_vi_a_l_article_d570.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-11-30
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465230
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570DN06XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465230.xml
----
-
-###### Article Annexe VI à l'article D570
-
-ANNEXE N° 6 A L'ARTICLE D. 570
-
-CONVENTION
-
-relative à la création (1) l'extension (1)
-
-du service spécial de .
-
-Entre l'Etat (administration des postes et télécommunications), représenté par
-le préfet de la région . ou le directeur régional des télécommunications, à
-.,
-
-D'une part,
-
-et la société ., représentée par M. . en vertu d'une délibération de son conseil
-d'administration,
-
-D'autre part,
-
-il a été convenu et arrêté ce qui suit :
-
-Art. 1er. - La société . s'engage à faire à l'administration des postes et
-télécommunications une avance sans intérêt de . francs, représentant les
-dépenses afférentes à :
-
-l'équipement du (1) des (1)
-
-centres téléphoniques de .
-
-en vue
-
-de créer (1) d'étendre (1)
-
-le service spécial de .
-
-Cette avance est consentie en exécution des dispositions des articles R. 64 et
-D. 570 du code des postes et télécommunications.
-
-Art. 2. -La somme prévue à l'article 1er sera mise à la disposition de
-l'administration des postes et télécommunication par :
-
-versement (1) virement (1)
-
-au . avant le .
-
-L'exécution des travaux sera subordonnée à l'accomplissement de cette
-formalité.
-
-Art. 3. - Les travaux seront exécutés par les soins ou pour le compte de
-l'administration des postes et télécommunications.
-
-L'Etat demeurera propriétaire des installations réalisées.
-
-Art. 4. - L'administration des postes et télécommunication remboursera l'avance
-faite à l'aide :
-
-du produit (1) de l'augmentation (1)
-
-des communications à destination du service spécial ainsi créé (1) étendu (1)
-
-à partir de la mise en service du premier équipement installé pour l'exécution
-de ce service dans le centre de . à l'aide de l'avance dont il s'agit.
-
-A titre de garantie, cette somme sera en tout cas au moins égale, chaque année,
-à 6,66 p. 100 du montant de l'avance.
-
-Art. 5. - La présente convention ne dispense pas de la souscription des
-engagements réglementaires ; toutefois, l'application des clauses contraires à
-celles stipulées dans les articles ci-dessus est suspendue pendant la durée de
-la convention.
-
-Fait à ., le .
-
-(1) Rayer la mention inutile.
-
-(1) Rayer la mention inutile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
index bd37f2f..a2355ca 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092429
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii)
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
-- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 9b34958..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006118616
----
-
-### LIVRE IV : L'organisation financière
-
-- [TITRE Ier : Constitution du budget annexe.](titre_ier)
-- [TITRE II : Dispositions budgétaires](titre_ii)
-- [TITRE III : Comptabilité générale](titre_iii)
-- [TITRE IV : Dispositions financières](titre_iv)
-- [TITRE V : Fonds spéciaux.](titre_v)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 9cf8742..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006136668
----
-
-#### TITRE Ier : Constitution du budget annexe.
-
-- [Article R*53](article_r53.md)
-- [Article R*54](article_r54.md)
-- [Article R54-1](article_r54-1.md)
-- [Article R*54-2](article_r54-2.md)
-- [Article R54-3](article_r54-3.md)
-- [Article R*55](article_r55.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r53.md
deleted file mode 100644
index e6d8fe0..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r53.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467065
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X053R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467065.xml
----
-
-###### Article R*53
-
-Le budget annexe des postes et télécommunications comprend deux sections : à la
-première section figurent les recettes et les dépenses de l'exploitation ; la
-deuxième section est consacrée exclusivement à des dépenses d'équipement et de
-reconstruction ainsi qu'aux ressources spéciales affectées à ces dépenses.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/article_r54-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467067
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X054R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467067.xml
----
-
-###### Article R54-1
-
-Le ministre des P.T.T. est autorisé à procéder au recouvrement de la
-rémunération due par les usagers à un fournisseur de services télématiques
-interactifs ou de services d'informations téléphonées offerts au public lorsque
-ce fournisseur a conclu avec le ministre chargé des P.T.T. une convention en ce
-sens. La convention fixe dans chaque cas les modalités de calcul de cette
-rémunération qui représente une partie du tarif des redevances perçues auprès
-des usagers à l'occasion de ces communications.
-
-L'agent comptable des P.T.T. reverse au fournisseur la part de recette qui lui
-revient en application de cette convention.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-06
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467068
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X054R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467068.xml
----
-
-###### Article R*54-2
-
-L'agent comptable des postes et télécommunications est autorisé à reverser au
-concessionnaire chargé du réseau public de transmission de données par paquets
-(société Transpac) les redevances perçues pour son compte par l'administration
-auprès des usagers en exécution des conventions conclues entre ce
-concessionnaire et l'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-05-08
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467069
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X054R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467069.xml
----
-
-###### Article R54-3
-
-Le ministre chargé des télécommunications est autorisé à procéder au
-recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur de services
-de radiomessagerie unilatérale accessible par les réseaux publics commutés,
-lorsqu'il a conclu avec ce dernier une convention en ce sens.
-
-L'agent comptable des postes et télécommunications reverse au fournisseur les
-sommes perçues pour son compte en application de cette convention.
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+++ /dev/null
@@ -1,108 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467066
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X054R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467066.xml
----
-
-###### Article R*54
-
-La première section comporte :
-
-I. - Des recettes et des dépenses d'exploitation proprement dites.
-
-Les recettes d'exploitation proprement dites sont :
-
-1° Produits des postes :
-
-a) Taxe des correspondances postales ;
-
-b) Droits divers et recettes accessoires ;
-
-c) Recettes d'ordre et recettes diverses ;
-
-2° Produits des télégraphes :
-
-a) Taxe des correspondances télégraphiques ;
-
-b) Contributions pour droit d'usage ;
-
-c) Droits divers et recettes accessoires ;
-
-d) Recettes d'ordre et recettes diverses ;
-
-3° Produits des téléphones :
-
-a) Produits des communications téléphoniques ;
-
-b) Produits des abonnements ;
-
-c) Contributions pour droit d'usage ;
-
-d) Droits divers et recettes accessoires ;
-
-e) Recettes d'ordre et recettes diverses ;
-
-4° Produits des services financiers :
-
-a) Droits perçus sur les mandats et sur les opérations du service des chèques
-postaux ;
-
-b) Dépôts d'argent non réclamés aux caisses des agents des postes et
-télécommunications ;
-
-c) Recettes d'ordre et recettes diverses.
-
-II. - Des chapitres spéciaux auxquels sont portés :
-
-En recettes :
-
-1° Remboursement de la valeur d'affranchissement des correspondances en
-franchise et de la valeur des services rendus à divers par l'administration des
-postes et télécommunications ;
-
-2° Produits divers ;
-
-3° Produits des ventes d'objets mobiliers et immobiliers ;
-
-4° Produits du placement au Trésor :
-
-a) Des fonds libres provenant des émissions et avances visées à l'article L. 127
-;
-
-b) Des sommes versées au fonds d'amortissement ;
-
-5° Recettes provenant du prélèvement sur le fonds d'amortissement ;
-
-6° Recettes provenant du prélèvement sur le fonds de réserve ;
-
-7° Subvention du Trésor ;
-
-8° Recettes provenant des intérêts versés par le Trésor en application de
-l'article R. 92, deuxième alinéa ;
-
-9° Produits des ventes de matières et objets mobiliers devenus inutiles au
-service des postes et télécommunications.
-
-En dépenses :
-
-1° Le versement à effectuer au budget général, à titre de remboursement du
-montant des pensions du personnel des postes et télécommunications à retraiter
-par application du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
-
-2° Les versements à effectuer au fonds d'amortissement visé à l'article R. 93
-;
-
-3° Les charges des obligations et avances visées à l'article L. 127.
-
-Les soldes de comptes internationaux postaux, télégraphiques,
-radiotélégraphiques, téléphoniques et des services financiers, qui concernent
-des opérations pour lesquelles une part de la taxe portée aux produits
-budgétaires doit être restituée aux offices étrangers ou aux compagnies, sont
-transférés par l'agent comptable des postes et télécommunications, des produits
-budgétaires de même nature de l'exercice courant à un compte spécial de
-trésorerie auquel sont imputées les dépenses qui résultent du paiement des
-soldes de comptes internationaux.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467070
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X055R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467070.xml
----
-
-###### Article R*55
-
-La deuxième section comporte :
-
-En recettes :
-
-1° Les produits des bons et obligations amortissables, des avances prévues à
-l'article R. 90 et des avances consenties sur les ressources du budget général
-;
-
-2° Les produits afférents au financement des travaux de reconstruction ;
-
-3° Les recettes provenant du prélèvement sur les fonds de réserve et
-d'amortissement ;
-
-4° A titre exceptionnel, et tant qu'il ne sera pas procédé à l'émission de bons
-ou obligations amortissables prévue à l'article L. 127, les excédents de
-recettes de la première section. Le cas échéant, le reliquat de ces excédents
-non utilisés pour les dépenses de la deuxième section recevra l'affectation
-prescrite par l'article R. 91.
-
-En dépenses :
-
-Les crédits alloués par les lois de finances ou par des lois spéciales pour
-frais d'équipement et de reconstruction.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006136669
----
-
-#### TITRE II : Dispositions budgétaires
-
-- [CHAPITRE Ier : Fixation des taxes.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : Rémunération des services rendus.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : Remboursement des frais de travaux, fournitures et cessions - Fonds de concours.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : Comptabilité administrative.](chapitre_iv)
-- [CHAPITRE V : Dispositions particulières.](chapitre_v)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150725
----
-
-##### CHAPITRE Ier : Fixation des taxes.
-
-- [Article R*56](article_r56.md)
-- [Article R*57](article_r57.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467071
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X056R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467071.xml
----
-
-###### Article R*56
-
-Le tarif des taxes affectées à la couverture des charges d'exploitation du
-budget annexe des postes et télécommunications est fixé par décrets rendus sur
-le rapport du ministre des postes et télécommunications et du ministre des
-finances.
-
-Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les tarifs applicables aux
-transports commerciaux effectués au moyen de véhicules automobiles servant à
-l'exécution du service postal sont fixés dans les conditions suivantes :
-
-1° Les tarifs de base applicables au transport de voyageurs sont soumis à la
-même réglementation que les tarifs des services réguliers de transport public
-routier de voyageurs. Comme tels, ils sont homologués par les préfets, dans les
-conditions prévues par le décret du 14 novembre 1949, relatif à la coordination
-et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
-
-2° Les tarifs applicables au transport des colis et des commissions commerciales
-sont fixés par arrêté du ministre des finances et du ministre des postes et
-télécommunications.
-
-(1) Dispositions prises en Conseil d'Etat en exécution de l'article 5 de
-l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467072
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X057R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467072.xml
----
-
-###### Article R*57
-
-Dans les régimes internationaux, les taxes terminales applicables aux
-télégrammes originaires ou à destination de la France (y compris les
-départements d'outre-mer) ainsi que les quotes-parts afférentes aux parcours par
-les câbles sous-marins français sont fixées, dans les limites déterminées par
-les accords internationaux, par arrêté du ministre des postes et
-télécommunications.
-
-Les taxes de transit terrestre françaises sont également fixées par arrêté du
-ministre des postes et télécommunications.
-
-L'unité monétaire employée comme base des taxes prévues au présent article est
-le franc-or défini à la convention internationale des télécommunications.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150726
----
-
-##### CHAPITRE II : Rémunération des services rendus.
-
-- [Article R58](article_r58.md)
-- [Article R*59](article_r59.md)
-- [Article R60](article_r60.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r58.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r58.md
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+++ /dev/null
@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-09-07
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467074
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X058R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467074.xml
----
-
-###### Article R58
-
-Sont notamment remboursées au budget annexe des postes et télécommunications,
-sur les crédits inscrits à cet effet au budget des départements ministériels ou
-des organismes intéressés, les sommes représentant la valeur des services
-énumérés ci-après :
-
-1° Port des correspondances officielles et assimilées calculé d'après les tarifs
-en vigueur pour les correspondances privées de même catégorie, ou d'après des
-tarifs spéciaux fixés d'accord entre le ministre des postes et
-télécommunications et le ministre des finances et sur la base du trafic réel,
-lui-même déterminé :
-
--soit par des comptages périodiques ;
-
--soit par tout autre moyen à la disposition du service des postes et
-télécommunications, tel que le dépouillement de documents statistiques ou
-comptables ;
-
-2° Port des avis et avertissements des administrations financières sur la base
-du trafic réel déterminé conformément aux dispositions du paragraphe précédent
-;
-
-3° Services exécutés pour le compte de l'administration des finances en
-particulier :
-
-a) Emission et remboursement de titres du Trésor ;
-
-b) Paiement des coupons de titres émis par le Trésor ;
-
-c) Emission de billets de loterie et paiement de lots sortis au tirage ;
-
-d) Paiement de pensions, de la retraite du combattant, des arrérages de la
-Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
-
-e) Opérations effectuées pour le compte de l'enregistrement ;
-
-f) Paiement des chèques et ordres de paiement étrangers au service des postes et
-télécommunications ;
-
-g) Opérations effectuées sur les comptes courants de chèques postaux des
-comptables publics ;
-
-h) Prélèvements effectués par les comptables du Trésor dans les caisses des
-receveurs des postes et télécommunications ;
-
-4° Acheminement et distribution :
-
-a)[*Abrogé par décret n° 73-862 du 3 août 1973*];
-
-b) Des lettres simples, d'un poids au plus égal à 20 grammes, originaires ou à
-l'adresse de militaires et marins des armées de terre, de mer ou de l'air, en
-campagne ou rappelés exceptionnellement sous les drapeaux en cas de tension
-extérieure ;
-
-c) Des colis adressés aux militaires et marins visés en b, dans certains cas
-spéciaux fixés par des instructions ministérielles ;
-
-5° Paiement de certaines pensions du régime de la sécurité sociale ;
-
-6° Opérations exécutées dans les bureaux de poste :
-
-a) Pour le compte de la caisse nationale d'épargne ;
-
-b) Pour le compte de la caisse des dépôts et consignations ;
-
-7° Participation de divers départements ministériels aux frais de fonctionnement
-du centre national d'études des télécommunications ;
-
-8° Services exceptionnels du temps de guerre, tels que le paiement des
-allocations militaires, l'émission et le paiement des mandats émanant ou à
-destination des militaires et marins en campagne, des prisonniers de guerre et
-internés militaires dans les pays neutres.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r59.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r59.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r59.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467075
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X059R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467075.xml
----
-
-###### Article R*59
-
-La redevance annuelle prévue au paragraphe 6° a de l'article R. 58 est
-déterminée d'après le nombre des opérations d'épargne (versement, remboursement
-ou transfert) et d'avances sur pension effectuées par les bureaux de poste.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r60.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r60.md
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index 4bcf64c..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r60.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467076
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X060R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467076.xml
----
-
-###### Article R60
-
-Tous les organismes publics ou privés, ainsi que les particuliers qui,
-indépendamment du personnel directement rétribué par eux en vertu des articles
-38 et 39 du statut des fonctionnaires, utilisent pour l'exécution de leur
-service public ou privé des agents titulaires ou auxiliaires appartenant aux
-cadres de l'administration des postes et télécommunications, sont tenus de
-rembourser à cette dernière, par périodes mensuelles et à terme échu :
-
-1° Le montant total du traitement ou du salaire brut attribué à ces agents et
-des indemnités ou allocations diverses liquidées à leur profit, la somme à
-rembourser étant majorée de 15 p. 100 à titre de frais généraux ;
-
-2° Le montant des versements auxquels l'administration des postes et
-télécommunications est assujettie du fait de l'utilisation desdits agents, tels
-que la charge afférente à la constitution des pensions civiles, la contribution
-patronale au titre du régime de sécurité sociale et le versement forfaitaire
-institué en remplacement de l'impôt cédulaire ;
-
-Ces remboursements concernent les émoluments dus aux agents détachés pour toute
-la période de leur détachement, même pendant la durée de leurs absences
-régulières.
-
-Dans le cas où ces absences motiveraient le détachement temporaire d'agents ou
-d'auxiliaires de remplacement, les émoluments de ces derniers donneraient
-également lieu à remboursement dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150727
----
-
-##### CHAPITRE III : Remboursement des frais de travaux, fournitures et cessions - Fonds de concours.
-
-- [Article R61](article_r61.md)
-- [Article R62](article_r62.md)
-- [Article R*63](article_r63.md)
-- [Article R*64](article_r64.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r61.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r61.md
deleted file mode 100644
index 614a795..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r61.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467077
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X061R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467077.xml
----
-
-###### Article R61
-
-Les opérations, travaux, fournitures et cessions effectués par l'administration
-des postes et télécommunications pour le compte ou à la demande des services
-publics, donnent lieu :
-
--soit à paiement d'après les tarifs généraux ou des tarifs unitaires spéciaux
-fixés en accord avec le ministre des finances ;
-
--soit à remboursement des dépenses faites, d'après les états justificatifs de
-frais en matériel et en personnel, majorées pour frais généraux ; la quotité de
-cette majoration est fixée par arrêté du ministre des postes et
-télécommunications.
-
-Ces paiements et remboursements sont encaissés au titre des recettes budgétaires
-si les crédits correspondant aux dépenses sont prévus au budget ; dans le cas
-contraire, ils sont rattachés aux recettes et aux crédits dans la même forme que
-les fonds de concours.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467078
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X062R00AXXAA
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----
-
-###### Article R62
-
-Sont rattachés aux recettes du budget annexe des postes et télécommunications
-les fonds de concours pour les dépenses de cette administration ainsi que les
-versements soumis aux règles de la comptabilité des fonds de concours.
-
-Les recettes sont rattachées et les crédits correspondants sont ouverts, dans
-les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959,
-à la section du budget annexe sur laquelle sont imputées les dépenses de même
-nature à la charge de l'Etat.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467079
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X063R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467079.xml
----
-
-###### Article R*63
-
-Sont soumises aux règles fixées par l'article R. 62 les subventions allouées à
-l'école nationale supérieure des télécommunications par les personnes ou
-organismes assujettis à la taxe d'apprentissage dans les conditions prévues par
-l'article 224 du code général des impôts.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467080
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X064R00AXXAA
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----
-
-###### Article R*64
-
-En vue d'accélérer l'équipement télégraphique et téléphonique, le ministre des
-postes et télécommunications est autorisé à accepter, sous forme de fonds de
-concours, de la part des personnes physiques ou morales, des versements à titre
-d'avance.
-
-Les conditions d'application de cette disposition, et notamment les modalités
-d'utilisation et d'apurement de ces avances, sont fixées par décret contresigné
-par le ministre des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et
-télécommunications.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150728
----
-
-##### CHAPITRE IV : Comptabilité administrative.
-
-- [Article R*65](article_r65.md)
-- [Article R*66](article_r66.md)
-- [Article R*67](article_r67.md)
-- [Article R*68](article_r68.md)
-- [Article R*69](article_r69.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467082
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X065R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467082.xml
----
-
-###### Article R*65
-
-En fin d'année, les directeurs régionaux et les directeurs des services spéciaux
-et spécialisés demandent au ministre, par rubriques budgétaires, les délégations
-d'autorisation d'engagement de dépenses qu'ils jugent nécessaires pour la
-gestion suivante.
-
-Le ministre notifie les délégations d'autorisation d'engagement accordées.
-
-Des délégations de crédits peuvent être accordées aux ordonnateurs secondaires
-dans les conditions fixées par les textes réglementaires sur l'organisation de
-la comptabilité publique.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467083
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X066R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467083.xml
----
-
-###### Article R*66
-
-Les ordonnateurs secondaires font emploi, sans autre autorisation, des crédits
-délégués par le ministre.
-
-Ils transmettent à ce dernier, aux époques fixées par les instructions
-ministérielles, des situations donnant le montant :
-
--des engagements effectués ou restant à effectuer ;
-
--des dépenses dont le règlement est à prévoir jusqu'à l'établissement de la
-prochaine situation,
-
-et fournissent les justifications qui leur sont demandées.
-
-Au vu de ces situations périodiques, le ministre délivre les délégations
-d'autorisation d'engagement et procède aux délégations de crédits nécessaires.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467084
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X067R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467084.xml
----
-
-###### Article R*67
-
-Le ministre peut déléguer aux directeurs et chefs des services extérieurs le
-droit d'approuver directement certaines catégories de marchés ou de contrats,
-dans les limites de sommes et de durée qu'il détermine.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467085
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X068R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467085.xml
----
-
-###### Article R*68
-
-Les traitements, salaires, allocations à titre de traitement et indemnités fixes
-ou permanentes qui suivent le sort du traitement et qui, comme ce dernier, sont
-acquises de droit aux bénéficiaires, ainsi que certaines dépenses énumérées
-limitativement par décret contresigné du ministre des finances et du ministre
-des postes et télécommunications, peuvent être payés avant mandatement par les
-comptables des postes et télécommunications.
-
-Les conditions dans lesquelles ces paiements peuvent être effectués, ainsi que
-celles de leur régularisation ultérieure, sont réglées par le même décret.
-
-Le montant des sommes à retenir pour oppositions, saisies-arrêts, etc., sur les
-émoluments payés sans mandatement préalable est notifié par les comptables
-principaux aux services ou comptables payeurs.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467086
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X069R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467086.xml
----
-
-###### Article R*69
-
-Les écritures des ordonnateurs et des fonctionnaires chargés du contrôle des
-recettes sont centralisées et présentées par le ministre avec la classification
-adoptée par le budget annexe, en un compte établi dans la forme prévue par les
-textes réglementaires sur l'organisation de la comptabilité publique.
-
-Dans sa déclaration générale de conformité, la Cour des comptes constate
-l'accord entre le compte du ministre et les résultats des arrêts rendus sur les
-opérations correspondantes des comptables.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150729
----
-
-##### CHAPITRE V : Dispositions particulières.
-
-- [Article R*70](article_r70.md)
-- [Article R*70-1](article_r70-1.md)
-- [Article R*71](article_r71.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r70-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r70-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-08-24
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467089
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X070R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467089.xml
----
-
-###### Article R*70-1
-
-I. - Pour le recouvrement des recettes propres au budget annexe des postes et
-télécommunications mentionnées à l'article L. 126, l'avis de mise en
-recouvrement prévu à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales et
-délivré à défaut de paiement de la créance comporte les indications [*mentions*]
-nécessaires à l'identification du redevable et des taxes ou redevances qui font
-l'objet de cet avis ainsi que le montant de la somme pour laquelle il est
-établi.
-
-Il est visé et rendu exécutoire par le chef de service compétent à raison de la
-nature de la créance et du lieu où elle est née, à savoir :
-
-a) Pour les services des postes, par le directeur départemental des postes ;
-
-b) Pour les services des télécommunications, par le directeur régional des
-télécommunications ;
-
-c) Dans les départements d'outre-mer, par les chefs de service chargés
-respectivement des services des postes et des services des
-télécommunications.
-
-Ces fonctionnaires peuvent, pour l'accomplissement de la formalité prévue au
-présent alinéa, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents ayant au moins
-le grade d'inspecteur.
-
-Une ampliation de l'avis de mise en recouvrement est notifiée au redevable par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par
-huissier.
-
-La notification d'un avis de mise en recouvrement par lettre recommandée ou la
-signification par huissier est réputée avoir été accomplie soit par la remise
-effective au destinataire ou à son fondé de pouvoir, soit, lorsque cette remise
-ne peut avoir lieu du fait du redevable, par la présentation au domicile, à la
-résidence ou au siège social de ce dernier ou à l'adresse que le redevable a
-lui-même fait connaître au service intéressé.
-
-Ces dispositions sont applicables à la notification ou à la signification de la
-mise en demeure prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. La
-notification ou la signification de l'avis de mise en recouvrement interrompt la
-prescription d'un an prévue à l'article L. 126, quatrième alinéa, du présent
-code, et y substitue la prescription quadriennale à compter de la notification
-ou de la signification.
-
-II. - La mise en demeure mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I ci-dessus
-comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en
-recouvrement dont elle procède ainsi que l'indication du montant total des
-sommes restant dues, frais en sus.
-
-Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels elle se réfère ont été
-émis au nom d'un tiers, cette mise en demeure comporte, en outre, la référence
-au texte législatif ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation
-de la personne qui y est visée.
-
-Toute personne tenue au paiement d'une redevance incombant à un tiers peut, sur
-sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de
-l'avis de mise en recouvrement affirmant cette redevance.
-
-III. - Les réclamations relatives à l'existence et à la liquidation des taxes et
-redevances propres au budget annexe des postes et télécommunications doivent,
-pour être recevables, être
-
-présentées au chef de service compétent dans le délai prévu à l'article R. 196-1
-du livre des procédures fiscales.
-
-Les décisions de ce chef de service peuvent être attaquées devant le tribunal
-compétent [*recours*] dans le délai de deux mois de la réception de l'avis
-portant notification de la décision. Le réclamant qui n'a pas reçu cet avis dans
-le délai de six mois à compter de la présentation de sa réclamation peut saisir
-le tribunal à l'expiration dudit délai.
-
-Les réclamations relatives au recouvrement sont instruites et jugées dans les
-conditions fixées aux articles L. 281 à L. 282 et R. 281-1 à R. 282-2 du livre
-des procédures fiscales.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467087
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X070R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467087.xml
----
-
-###### Article R*70
-
-Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 49-1040 du 1er août 1949 sont
-applicables aux effets de commerce représentatifs de crédits à moyen terme
-consentis à l'administration des postes et télécommunications.
-
-La caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée à recevoir en garantie,
-avaliser, accepter ou endosser les effets de commerce représentatifs de crédits
-à moyen terme consentis avec le concours d'entreprise bénéficiaires de marchés
-ou de conventions passés par l'administration des postes et télécommunications
-et dont l'amortissement est assuré par l'inscription à la première section du
-budget annexe des postes et télécommunications.
-
-Les effets visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont revêtus de la
-signature de l'agent comptable du budget annexe des postes et
-télécommunications. Pour la réalisation des opérations, les établissements
-publics de crédit pourront compter cette signature au nombre de celles exigées
-par leur statut.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r71.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_r71.md
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467090
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X071R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467090.xml
----
-
-###### Article R*71
-
-En vue de la détermination des versements à effectuer par le budget annexe au
-budget général, à titre de remboursement du montant des pensions du personnel
-des postes et télécommunications à retraiter par application des dispositions du
-code des pensions civiles et militaires de retraite, il est tenu par le ministre
-des finances un compte où sont inscrits annuellement :
-
--au débit, le montant des charges résultant des pensions ou réversions de
-pensions et de leurs accessoires (majorations, compléments de majoration,
-indemnités de cherté de vie) accordées pour droits ouverts depuis le 1er janvier
-1923 [*date*] au personnel des postes et télécommunications et aux ayants droit
-de ce personnel ;
-
--au crédit, une somme égale au produit des retenues pour le service des pensions
-civiles effectuées sur les émoluments du personnel des postes et
-télécommunications.
-
-Les soldes créditeurs de ce compte sont reportés d'année en année.
-
-La constatation d'un solde débiteur donne lieu au versement d'une somme égale
-par le budget annexe au budget général, conformément à l'article R. 54.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006136670
----
-
-#### TITRE III : Comptabilité générale
-
-- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : Agence comptable.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150730
----
-
-##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
-
-- [Article R*72](article_r72.md)
-- [Article R*73](article_r73.md)
-- [Article R*74](article_r74.md)
-- [Article R*75](article_r75.md)
-- [Article R*76](article_r76.md)
-- [Article R*77](article_r77.md)
-- [Article R*78](article_r78.md)
-- [Article R*79](article_r79.md)
-- [Article R*80](article_r80.md)
-- [Article R80-1](article_r80-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r72.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r72.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467092
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X072R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467092.xml
----
-
-###### Article R*72
-
-Les ordonnances et mandats payables en numéraire sont, après inscription en
-dépenses budgétaires, portés en recettes à un compte hors budget tenu par année
-d'origine de la dépense ; ce compte est débité lors du paiement effectif aux
-créanciers.
-
-Les ordonnances et mandats payables par virement de compte ou par mandat postal,
-non payés aux titulaires de la créance ou à leurs ayants cause, donnent lieu à
-inscription en recettes à un compte hors budget tenu par année d'origine de la
-dépense ; ce compte est débité lors du paiement ultérieur.
-
-Les comptes hors budget définis ci-dessus doivent, en tout état de cause, être
-clôturés lors de l'application de la déchéance quadriennale. A cette date, les
-ordonnances et mandats demeurés impayés doivent donner lieu à une inscription en
-dépenses auxdits comptes et à la constatation d'une recette budgétaire d'égal
-montant au chapitre intitulé "Produits divers".
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467093
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X073R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467093.xml
----
-
-###### Article R*73
-
-Sont décrites, dans des comptes ouverts par décisions du ministre des postes et
-télécommunications et du ministre des finances, les opérations concernant :
-
--l'exécution des services financiers dont est chargée l'administration des
-postes et télécommunications en correspondance avec le Trésor, la caisse des
-dépôts et consignations, la caisse nationale d'épargne, les offices étrangers,
-compagnies, collectivités et particuliers ;
-
--la constatation provisoire en écritures de recettes et de dépenses dont
-l'imputation définitive est différée ;
-
--les disponibilités en numéraire et en compte courant des comptables ;
-
--l'imputation provisoire des dépenses urgentes dont la justification ne peut
-être produite qu'après le paiement ;
-
--la comptabilité des valeurs inactives dont les comptables assurent la vente ou
-l'émission.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467094
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X074R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467094.xml
----
-
-###### Article R*74
-
-Les receveurs des postes et télécommunications sont autorisés à prélever sur les
-fonds de leur caisse les sommes nécessaires au remboursement de certaines
-détaxes.
-
-Les conditions et limites de ces décaissements, leurs justifications, ainsi que
-les modes et délais de régularisation correspondants sont fixés par les
-instructions ministérielles.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467095
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X075R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467095.xml
----
-
-###### Article R*75
-
-Les modalités relatives au paiement des dépenses et à l'encaissement des
-recettes de l'administration des postes et télécommunications dans les
-territoires d'outre-mer et à l'étranger font l'objet d'instructions concertées
-entre le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467096
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X076R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467096.xml
----
-
-###### Article R*76
-
-Les excédents de numéraire des comptables des postes et télécommunications sont
-versés au Trésor ; en cas d'insuffisance d'encaisse, le Trésor fournit aux
-comptables des postes et télécommunications les fonds nécessaires.
-
-Ces mouvements s'effectuent conformément aux prescriptions arrêtées entre le
-ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r77.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r77.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467097
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X077R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467097.xml
----
-
-###### Article R*77
-
-Des comptes sont ouverts dans les écritures des comptables du Trésor, à
-l'administration des postes et télécommunications, en vue de l'imputation, à
-leur débit ou à leur crédit, des encaissements et paiements faits par les
-comptables des postes et télécommunications au profit ou à la charge du Trésor
-ou du budget général, ainsi que des versements ou retraits de fonds effectués
-par ces comptables aux caisses du Trésor.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467098
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X078R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467098.xml
----
-
-###### Article R*78
-
-Les comptables des services extérieurs des postes et télécommunications, à
-l'exception du comptable en deniers du fonds d'approvisionnement, décrivent
-leurs opérations dans une comptabilité en partie simple.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467099
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X079R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467099.xml
----
-
-###### Article R*79
-
-Les comptables régionaux sont chargés de reprendre dans leurs écritures les
-opérations des autres comptables de leur circonscription.
-
-Ils transmettent, chaque mois, à l'agent comptable centralisateur un bordereau
-récapitulatif des recettes et des dépenses effectuées dans leur circonscription,
-accompagné des pièces prescrites par les instructions ministérielles.
-
-En matière de dépenses publiques, ils établissent trimestriellement et à la
-clôture de chaque gestion et transmettent à l'agent comptable centralisateur le
-bordereau récapitulatif par chapitre des ordonnances directes et des mandats de
-dépenses publiques qu'ils ont acceptés.
-
-Ils sont justiciables de la Cour des comptes et produisent annuellement un
-compte de gestion.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r80-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r80-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-09
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467102
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X080R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467102.xml
----
-
-###### Article R80-1
-
-La comptabilité matière des cartes prépayées utilisées dans les publiphones est
-tenue par un comptable justiciable de la Cour des comptes.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467100
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X080R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467100.xml
----
-
-###### Article R*80
-
-La comptabilité matières de l'agence comptable des timbres-poste est tenue par
-un agent comptable justiciable de la Cour des comptes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150731
----
-
-##### CHAPITRE II : Agence comptable.
-
-- [Article R*81](article_r81.md)
-- [Article R*82](article_r82.md)
-- [Article R*83](article_r83.md)
-- [Article R*84](article_r84.md)
-- [Article R*85](article_r85.md)
-- [Article R*86](article_r86.md)
-- [Article R*87](article_r87.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r81.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r81.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467103
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X081R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467103.xml
----
-
-###### Article R*81
-
-A l'administration centrale des postes et télécommunications, un agent comptable
-est chargé de centraliser les opérations du budget annexe des postes et
-télécommunications. Ce fonctionnaire est justiciable de la Cour des comptes ;
-son cautionnement est fixé d'accord entre le ministre des postes et
-télécommunications et le ministre des finances.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r82.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r82.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467104
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X082R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467104.xml
----
-
-###### Article R*82
-
-Le ministre des postes et télécommunications publie chaque année au Journal
-officiel, dans le trimestre qui suit la clôture définitive des opérations de
-l'exercice, un rapport sur la marche des services et sur leur gestion financière
-pendant l'exercice expiré.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r83.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r83.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r83.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467105
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X083R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467105.xml
----
-
-###### Article R*83
-
-Sont annexés au compte définitif de chaque exercice :
-
-1° Un compte général d'exploitation appuyé de statistiques établies de manière à
-faire ressortir séparément les résultats pour chacune des trois branches de
-l'exploitation : postes, télégraphes et téléphones ;
-
-2° Un compte de dépenses d'équipement imputées sur la deuxième section du budget
-annexe ;
-
-3° Un bilan du service des postes et télécommunications ;
-
-4° Un résumé du relevé établi en exécution de l'article 77 de la loi du 26
-janvier 1892 et faisant connaître la situation des engagements contractés par
-divers à titre de fonds de concours.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r84.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r84.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467106
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X084R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467106.xml
----
-
-###### Article R*84
-
-L'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications tient sa
-comptabilité en partie double de telle sorte que la situation financière de
-l'administration des postes et télécommunications puisse être connue à tout
-moment.
-
-Indépendamment des comptes qu'il établit pour sa gestion personnelle, il
-centralise les écritures des comptables des services extérieurs, à l'exception
-de celles tenues par le comptable en deniers du fonds d'approvisionnement.
-
-Il établit des résumés généraux des faits compris dans les écritures des
-comptables principaux et dans les siennes propres présentant la distinction des
-opérations par gestion. Ces résumés généraux sont soumis au visa du ministre des
-postes et télécommunications. Dans une déclaration qui est rendue publique, la
-Cour des comptes constate leur conformité avec les arrêtés rendus sur les
-comptes individuels des comptables.
-
-L'agent comptable centralisateur arrête le compte général d'exploitation, le
-compte d'équipement, le bilan et le résumé de la situation des fonds de
-concours. Ces documents sont utilisés pour la confection du rapport annuel qui
-doit être soumis au ministre avant publication au Journal officiel par
-application de l'article R. 82.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r85.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r85.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r85.md
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467107
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X085R00AXXAA
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----
-
-###### Article R*85
-
-L'agent comptable centralisateur est personnellement chargé des opérations
-effectuées en compte courant avec le Trésor et de diverses opérations d'ordre ne
-donnant lieu ni à entrée ni à sortie matérielle de fonds.
-
-Il est justiciable devant la Cour des comptes des opérations dont il est
-personnellement chargé. A cet effet, il rend, avant le 1er octobre [*date -
-délai*] de chaque année, le compte de gestion de ses opérations personnelles de
-l'année précédente.
-
-Il tient la comptabilité générale des opérations effectuées tant par lui-même
-que par les comptables régionaux.
-
-Cette comptabilité générale, dont les éléments sont fournis par les bordereaux
-des comptables, présente par chapitre de recettes, par chapitre de dépenses et
-par compte de trésorerie, les opérations de l'année.
-
-A partir de cette comptabilité générale, l'agent comptable centralisateur
-détermine les résultats financiers de la gestion pour chacune des branches
-d'activité de l'administration. Ces résultats sont établis d'après un plan
-comptable conçu en vue de la détermination des coûts et prix de revient.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r86.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r86.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r86.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467108
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X086R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467108.xml
----
-
-###### Article R*86
-
-L'agent comptable centralisateur établit :
-
--mensuellement : la situation comptable des opérations budgétaires ;
-
--annuellement :
-
-1° La balance des comptes du grand livre au 31 décembre [*date*] ;
-
-2° Le compte général d'exploitation divisé en deux parties, faisant ressortir
-pour l'ensemble des services et pour chaque branche :
-
-a) Dans le compte d'exploitation, l'excédent brut des recettes sur les dépenses
-ou inversement ;
-
-b) Dans le compte de pertes et profits, le résultat définitif de la gestion, les
-coefficients nets d'exploitation étant déduits de l'ensemble des comptes
-d'exploitation et de pertes et profits ;
-
-3° Un bilan établi suivant les dispositions de l'article R. 87.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r87.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r87.md
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index 9a07b6c..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_r87.md
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467109
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X087R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467109.xml
----
-
-###### Article R*87
-
-Les chapitres et articles du bilan sont fournis par les soldes des comptes du
-grand livre général, groupés en un tableau par actif et passif.
-
-Ce bilan comporte les postes suivants :
-
-1° A l'actif :
-
--immobilisations ;
-
--stocks : matériel à la disposition des services et matériel en
-approvisionnement ;
-
--comptes débiteurs de tiers ;
-
--comptes des disponibilités : caisse et comptes courants ;
-
--résultats ;
-
-2° Au passif :
-
--capitaux permanents : capital propre et réserves, dettes à long terme ;
-
--comptes créditeurs de tiers ;
-
--résultats.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006136671
----
-
-#### TITRE IV : Dispositions financières
-
-- [CHAPITRE Ier : Emprunts.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : Excédents de recettes et de dépenses - Disponibilités de caisse.](chapitre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150732
----
-
-##### CHAPITRE Ier : Emprunts.
-
-- [Article R*88](article_r88.md)
-- [Article R*89](article_r89.md)
-- [Article R*90](article_r90.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467111
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X088R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467111.xml
----
-
-###### Article R*88
-
-Les modalités des émissions de bons ou obligations amortissables faites pour
-subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des
-postes et télécommunications sont déterminées par décret contresigné du ministre
-des finances.
-
-Le ministre des finances détermine, d'accord avec le ministre des postes et
-télécommunications, les conditions dans lesquelles l'administration des postes
-et télécommunications participe aux opérations de publicité, de placement et,
-éventuellement, d'achat et de vente des titres, de paiement des coupons, de
-remboursement des bons ou obligations amortis.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467112
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X089R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467112.xml
----
-
-###### Article R*89
-
-Les obligations émises pour le service des postes et télécommunications peuvent
-être affectées aux remplois et placements spécifiés par l'article 29 de la loi
-du 16 septembre 1871. Elles sont assimilées aux valeurs de l'Etat français pour
-les emplois prévus aux articles 19, 36, 52 et 60 du code des caisses
-d'épargne.
-
-Il est institué, au grand livre de la dette publique, une section consacrée aux
-obligations émises pour les besoins du service des postes et télécommunications.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467113
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X090R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467113.xml
----
-
-###### Article R*90
-
-En attendant la réalisation des émissions autorisées, le ministre des finances
-peut faire à l'administration des postes et télécommunications des avances sur
-les ressources générales de la trésorerie jusqu'à concurrence du maximum des
-émissions autorisé par la loi de finances.
-
-Les fonds libres provenant des émissions de bons ou d'obligations sont, soit
-versés au Trésor à un compte productif d'intérêts, soit employés en bons du
-Trésor.
-
-Les dépenses matérielles et les frais d'émission sont prélevés sur le produit
-des emprunts.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150733
----
-
-##### CHAPITRE II : Excédents de recettes et de dépenses - Disponibilités de caisse.
-
-- [Article R*91](article_r91.md)
-- [Article R*92](article_r92.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467114
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X091R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467114.xml
----
-
-###### Article R*91
-
-En fin d'exercice, les excédents de recettes ou de dépenses constatés sur la
-première section du budget annexe sont réglés comme suit :
-
-Sous réserves des dispositions de l'article R. 55 (4°), les excédents de
-recettes sont affectés en premier lieu au remboursement des avances faites par
-le Trésor pour couvrir les déficits d'exploitation constatés antérieurement, en
-second lieu au fonds de réserve visé à l'article R. 93.
-
-Lorsque le fonds de réserve aura atteint le maximum de 60 millions de francs,
-les excédents de recettes qui viendraient à se manifester profiteront au budget
-général.
-
-Les excédents de dépenses sont couverts à l'aide des excédents de recettes
-antérieurement versés au fonds de réserve ; à défaut de cette ressource, ou si
-elle est insuffisante, le Trésor avance, sur autorisation législative, la somme
-nécessaire ; cette avance est productive d'intérêts.
-
-Les excédents de recettes de la deuxième section dont le report n'est pas prévu
-viennent en atténuation du montant des obligations, avances ou prêts, affecté
-pour les exercices ultérieurs aux recettes de la deuxième section du budget
-annexe, ou sont portés au compte mentionné à l'article R. 90.
-
-Lorsque, au cours d'un exercice, les comptes financiers présentés par l'agent
-comptable font apparaître un excédent de dépenses, les mesures propres à
-rétablir l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation sont
-présentées, dans les deux mois [*délai*], au conseil supérieur des postes et
-télécommunications et, s'il y a lieu, soumises à l'approbation du Parlement dans
-la plus prochaine session.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467115
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X092R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467115.xml
----
-
-###### Article R*92
-
-Les disponibilités de caisse provenant de l'exploitation du service des postes
-et télécommunications sont versées au Trésor à un compte sans intérêt.
-
-Toutefois, pour la partie représentant les sommes en dépôt au service des
-comptes courants et chèques postaux qui appartiennent à des titulaires de
-comptes autres que les comptables publics ou régisseurs comptables chargés
-d'effectuer des opérations de recettes et de dépenses pour l'Etat, les
-départements, les communes ou établissements publics, le Trésor sert au budget
-annexe des postes et télécommunications un intérêt dont le taux est fixé par
-arrêté du ministre des finances et du ministre des postes et
-télécommunications.
-
-Sont également fixés, d'accord entre le ministre des finances et le ministre des
-postes et télécommunications, les taux d'intérêts :
-
--des sommes versées aux fonds d'amortissement et de réserve ;
-
--des placements de fonds libres visés à l'article R. 90 ;
-
--des avances faites par le Trésor pour couvrir les insuffisances de recettes
-d'exploitation ;
-
--des avances autorisées par l'article R. 90.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006136672
----
-
-#### TITRE V : Fonds spéciaux.
-
-- [Article R*93](article_r93.md)
-- [Article R*94](article_r94.md)
-- [Article R*95](article_r95.md)
-- [Article R*96](article_r96.md)
-- [Article R*97](article_r97.md)
-- [Article R*98](article_r98.md)
-- [Article R*99](article_r99.md)
-- [Article R*100](article_r100.md)
-- [Article R*101](article_r101.md)
-- [Article R*102](article_r102.md)
-- [Article R*103](article_r103.md)
-- [Article R*104](article_r104.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r100.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r100.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467123
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X100R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467123.xml
----
-
-###### Article R*100
-
-Si l'encaisse du fonds d'approvisionnement est momentanément insuffisante, il
-peut être pourvu à cette insuffisance au moyen d'une avance de trésorerie qui
-est versée au fonds par les soins d'un comptable principal des postes et
-télécommunications désigné par le ministre. Cette avance, qui peut atteindre le
-montant de l'excédent des créances du fonds sur ses dettes diminuées du montant
-des provisions non encore apurées, est remboursée sur les disponibilités
-ultérieures du fonds et au plus tard [*délai*] avant l'arrêt des comptes
-annuels.
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467124
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X101R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467124.xml
----
-
-###### Article R*101
-
-Le fonds d'approvisionnement reverse au budget annexe des postes et
-télécommunications :
-
--la valeur des objets d'approvisionnement, matières premières et produits de
-toute nature achetés sur crédits budgétaires et transférés au fonds ;
-
--la valeur de reprise des matériels reversés par les services d'exploitation
-;
-
--les plus-values acquises par les matériels réparés ou transformés, déduction
-faite des frais de remise en état ou transformation ;
-
--l'excédent du produit net des ventes de matériels impropres au service sur la
-valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les
-écritures ;
-
--l'excédent du nouveau sur l'ancien prix de cession des matériels reclassés ;
-
--la valeur des matériels en excédent d'inventaire.
-
-Ce reversement donne lieu à rétablissement de crédits.
-
-Le budget annexe des postes et télécommunications rembourse au fonds
-d'approvisionnement :
-
--les moins-values sur réparation ou transformation de matériel, compte tenu des
-frais de remise en état ou transformation ;
-
--l'excédent, sur le produit net des ventes de matériels impropres au service, de
-la valeur d'estimation pour laquelle les objets vendus figuraient dans les
-écritures ;
-
--l'excédent de l'ancien sur le nouveau prix de cession des matériels déclassés
-;
-
--la valeur des matériels en déficit d'inventaire, des pertes et des déchets.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r102.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467125
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X102R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467125.xml
----
-
-###### Article R*102
-
-Les comptes du fonds d'approvisionnement sont tenus en partie double par un
-comptable en deniers directement justiciable de la Cour des comptes. Ce
-comptable est chargé, sous sa responsabilité, d'effectuer le recouvrement des
-recettes et le paiement des dépenses du fonds d'approvisionnement.
-
-Un comptable en matières est chargé, sous sa responsabilité, de la réception, de
-la garde, de la conservation et de l'expédition du matériel d'approvisionnement.
-Il est comptable de la quantité de matières entreposées suivant l'unité
-applicable à chacune d'elles.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467126
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X103R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467126.xml
----
-
-###### Article R*103
-
-Le matériel de l'administration comprend :
-
--le matériel en approvisionnement ;
-
--le matériel à la disposition des services ;
-
--le matériel posé et le matériel en service ;
-
--les imprimés.
-
-Le matériel en approvisionnement est le matériel acquis sur le fonds
-d'approvisionnement pour être cédé ultérieurement aux services consommateurs. Il
-est conservé au dépôt central du matériel et dans ses annexes, ou,
-exceptionnellement, laissé à la garde du fournisseur.
-
-Le matériel à la disposition des services comprend les matières et objets
-acquis, sur des crédits budgétaires, au fonds d'approvisionnement ou dans le
-commerce, et destinés à l'exécution des travaux ou au fonctionnement des
-services. Il est conservé dans les magasins ou réserves relevant des chefs des
-services utilisateurs.
-
-Le matériel en approvisionnement fait l'objet d'une comptabilité matières.
-
-Les autres matériels donnent lieu seulement à des inventaires descriptifs et
-estimatifs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r104.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r104.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r104.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467127
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X104R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467127.xml
----
-
-###### Article R*104
-
-Le matériel mis à la disposition des services, qui n'a pas été employé au cours
-de l'exercice d'acquisition, est pris en compte, dans le calcul du coût des
-travaux ou installations exécutés au cours des exercices ultérieurs, pour sa
-valeur d'estimation telle qu'elle figure, au moment de l'utilisation dudit
-matériel, à l'inventaire visé à l'article précédent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r93.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r93.md
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467116
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X093R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467116.xml
----
-
-###### Article R*93
-
-Il est constitué pour le service des postes et télécommunications :
-
-1° Un fonds d'approvisionnement du matériel nomenclaturé.
-
-L'actif du fonds d'approvisionnement est augmenté du montant des provisions que
-les services cessionnaires sont autorisés à constituer au profit du fonds avant
-toute commande et par imputation sur les crédits ouverts aux chapitres
-consommateurs du budget annexe en vue des acquisitions de matériel ;
-
-2° Un fonds d'amortissement des installations et du matériel qui sont constitués
-à l'aide des ressources de la deuxième section du budget annexe des postes et
-télécommunications ; ce fonds est alimenté par des crédits inscrits à la
-première section du budget annexe ; les taux d'amortissement sont fixés par
-décret rendu sur la proposition du ministre des postes et télécommunications et
-contresigné par le ministre des finances.
-
-Quand les versements au fonds d'amortissement ne peuvent être effectués sur la
-base des taux fixés par le décret susvisé, le fonds est alimenté dans des
-conditions déterminées chaque année au budget annexe des postes et
-télécommunications ;
-
-3° Un fonds de réserve destiné à faire face aux déficits accidentels
-d'exploitation et, pour la part restant à amortir, aux dépenses résultant de la
-reconstitution d'outillages détruits ou condamnés avant l'amortissement complet.
-Ce fonds est alimenté par les excédents de recettes de la première section du
-budget annexe :
-
-son montant maximum est fixé à 60 millions de francs.
-
-Le montant des fonds de réserve et d'amortissement est placé au Trésor et
-productif d'intérêts.
-
-Les prélèvements sur les fonds de réserve et d'amortissement sont autorisés par
-les lois de finances ; leur rattachement aux recettes de la première ou de la
-deuxième section du budget annexe suivant le cas et l'ouverture des crédits
-correspondants sont prononcés par décret contresigné du ministre des finances ;
-la partie de ces crédits qui n'a pas été utilisée au cours d'un exercice peut
-être reportée à l'exercice suivant.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467117
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X094R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467117.xml
----
-
-###### Article R*94
-
-Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre des fonds spéciaux
-visés à l'article R. 93 ne sont pas soumises aux règles de la spécialité par
-exercice. Elles sont décrites dans des comptes hors budget.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467118
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X095R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467118.xml
----
-
-###### Article R*95
-
-Le fonds d'approvisionnement a pour objet de pourvoir aux opérations de
-trésorerie permettant la constitution des approvisionnements nécessaires à
-l'exploitation des services.
-
-Sa dotation est fixée par arrêté du ministre des postes et télécommunications,
-dans la limite des ressources affectées à cet objet sur autorisation
-législative.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467119
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X096R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467119.xml
----
-
-###### Article R*96
-
-Le programme des achats à effectuer sur le fonds d'approvisionnement est arrêté
-par le ministre pour chaque service consommateur ; il peut être révisé en cours
-d'année.
-
-Les matériels approvisionnés sont cédés aux services d'exploitation au fur et à
-mesure de leurs besoins et contre remboursement immédiat. Ces services sont
-autorisés à verser au fonds, avant toute commande, des provisions imputées sur
-les crédits ouverts au budget annexe en vue des acquisitions de matériel ;
-l'excédent éventuel des provisions ainsi constituées sur la valeur des matériels
-cédés est reversé au budget annexe et réimputé aux chapitres intéressés.
-
-Les matériels d'approvisionnement devenus sans emploi dans les services
-d'exploitation sont reversés au fonds. Lorsqu'ils sont reconnus inutilisables,
-les matériels reversés, de même que les matériels stockés, sont vendus au profit
-du fonds, à moins qu'ils ne puissent être remis en état ou transformés.
-
-Il est procédé, au moins une fois par an, à l'inventaire quantitatif et
-estimatif des matériels approvisionnés. A l'occasion des inventaires, le
-classement des objets en approvisionnement est révisé. Des procès-verbaux de
-constat font ressortir les excédents ou déficits de matériel, les dépréciations,
-leurs causes, les responsabilités qui peuvent être engagées.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467120
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X097R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467120.xml
----
-
-###### Article R*97
-
-La nomenclature des matériels d'approvisionnement est fixée par le ministre.
-Elle est révisée au moins une fois par an [*périodicité*].
-
-Les prix unitaires applicables aux cessions sont calculés de manière à
-représenter la valeur théorique de renouvellement des matériels au jour de la
-cession.
-
-Ils sont déterminés par référence aux conditions figurant dans les derniers
-marchés de réapprovisionnement, aux indices officiels de variation des prix,
-ainsi qu'à tous autres éléments susceptibles de constituer des données précises
-d'évaluation.
-
-Toute modification des prix de cession entraîne la réévaluation immédiate des
-stocks. Les plus-values ou moins-values d'actif consécutives à cette
-réévaluation sont constatées à un compte de résultats. Elles sont conservées par
-le fonds d'approvisionnement ou demeurent à sa charge, suivant le cas, sauf
-décision contraire du ministre, prise après établissement de la situation de fin
-d'année et sur avis conforme du ministre des finances.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467121
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X098R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467121.xml
----
-
-###### Article R*98
-
-Le montant des escomptes, ristournes ou pénalités, imposés au titulaire d'un
-marché d'approvisionnement ou consentis par lui, est imputé en recette au compte
-de résultats visé à l'article précédent, sauf lorsque ce montant peut être
-retenu sur les sommes dues au titre du marché, auquel cas il vient en
-atténuation de la dépense.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006467122
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X099R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/71/LEGIARTI000006467122.xml
----
-
-###### Article R*99
-
-La limite annuelle des engagements de dépenses imputables sur le fonds
-d'approvisionnement est fixée au début de chaque gestion. Elle est égale au
-total des éléments suivants :
-
-a) Encaisse du fonds d'approvisionnement au 1er janvier [*date*] ;
-
-b) Créances ayant fait, au 1er janvier, l'objet de titres de perception ;
-
-c) Provisions que les services d'exploitation se proposent de constituer
-conformément aux dispositions de l'article R. 96 ;
-
-d) Provisions dont le versement par d'autres services publics est attendu.
-
-Cette limite peut être révisée en cours d'année dans la mesure où les recettes
-encaissées excèdent les prévisions ci-dessus.
-
-Des dépenses peuvent également être engagées au titre des gestions ultérieures,
-dès le 1er janvier, et à concurrence d'un montant égal à celui des provisions
-visées aux c et d. Les engagements autorisés au titre de la gestion
-immédiatement suivante ne peuvent excéder les neuf dixièmes de ce montant, cette
-limite étant relevée à dix dixièmes après le 1er novembre à concurrence des
-disponibilités d'engagement inutilisées sur la gestion en cours.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092417
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii)
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
-- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006118594
----
-
-### LIVRE IV : L'organisation financière
-
-- [TITRE II : Dispositions budgétaires](titre_ii)
-- [TITRE V : Fonds spéciaux.](titre_v)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006136602
----
-
-#### TITRE II : Dispositions budgétaires
-
-- [CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : Comptabilité administrative.](chapitre_iv)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150608
----
-
-##### CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours.
-
-- [Article D570](article_d570.md)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d570.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465184
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X570D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465184.xml
----
-
-###### Article D570
-
-Dans la limite des possibilités techniques, le ministre des postes et
-télécommunications est autorisé à signer en application de l'article R. 64 avec
-toute personne physique ou morale qui accepte de verser à l'Etat, sous forme
-d'avance ou de contribution, les fonds destinés à permettre d'accélérer la
-modernisation ou l'extension du réseau de télécommunications ainsi que
-l'équipement téléphonique des grands ensembles immobiliers et des services
-spéciaux, une convention conforme à l'une des conventions types annexes n°s 2 à
-6.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006150609
----
-
-##### CHAPITRE IV : Comptabilité administrative.
-
-- [Article D571](article_d571.md)
-- [Article D572](article_d572.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d571.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d571.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d571.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465186
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X571D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465186.xml
----
-
-###### Article D571
-
-En application de l'article R. 68, peuvent exceptionnellement être payées sans
-ordonnancement ou mandatement préalable, à charge de régularisation ultérieure,
-les dépenses dont l'énumération suit :
-
-1° Traitements, salaires, allocations à titre de traitement et indemnités fixes
-ou permanentes qui suivent le sort du traitement et, comme ce dernier, sont
-acquises de droit aux bénéficiaires ;
-
-2° Frais de remplacement et d'intérim et rémunération des auxiliaires de renfort
-;
-
-3° Remises sur la vente des figurines aux agents et à divers ;
-
-4° Pensions et complément de pensions d'invalidité ;
-
-5° Secours urgents et d'extrême urgence dans les limites fixées par le ministre
-;
-
-6° Avances sur frais de route aux fonctionnaires envoyés en mission ou en
-déplacement ;
-
-7° Frais de distribution télégraphique et téléphonique dans les bureaux
-secondaires et rémunération des exprès postaux télégraphiques et téléphoniques
-;
-
-8° Dépenses relatives aux transports des dépêches par les navires libres du
-commerce touchant accidentellement un port dans lequel la compagnie de
-navigation à laquelle ils appartiennent n'a pas de représentant ou de
-correspondant régulièrement accrédité ;
-
-9° Frais extraordinaires de transport de dépêches ;
-
-10° Frais d'achat de chèques sur l'étranger ;
-
-11° Frais d'affranchissement et taxes de toute nature avancés par les receveurs
-et non récupérables ;
-
-12° Menues dépenses pour achats de fournitures, d'ingrédients et d'ustensiles de
-nettoyage, réparations urgentes et entretien des locaux, du mobilier, du petit
-outillage et des boîtes aux lettres dans les limites fixées par le ministre ;
-
-13° Fourniture d'essence, frais périodiques d'entretien courant et petites
-réparations pour les besoins du service automobile dans les limites fixées par
-le ministre ;
-
-14° Indemnités pour pertes et spoliations d'objets confiés à la poste ;
-
-15° Remboursement des avances faites à l'Etat pour accélérer l'équipement
-télégraphique et téléphonique en exécution de l'article R. 64.
-
-Cette procédure n'est autorisée, pour les dépenses visées aux 1° et 2°, que dans
-la limite des crédits disponibles.
-
-La régularisation des paiements ainsi effectués devra être réclamée à
-l'expiration du mois en cours par les comptables dont la caisse en aura fait
-l'avance.
-
-Cette régularisation devra intervenir au plus tard à la fin du mois suivant ou,
-par mesure d'exception, dans le délai maximum de six mois, si les services ont
-été rendus en dehors du territoire métropolitain.
-
-Il ne peut être dérogé à cette règle, en cas d'absence de crédits disponibles,
-que pour les dépenses autres que celles visées aux 1° et 2°.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d572.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d572.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_d572.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465188
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X572D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465188.xml
----
-
-###### Article D572
-
-En aucun cas les dépenses se rapportant à des exercices périmés ne peuvent être
-payées avant ordonnancement, même si elles rentrent dans les catégories pour
-lesquelles cette procédure est normalement autorisée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 1fd1d81..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006136603
----
-
-#### TITRE V : Fonds spéciaux.
-
-- [Article D573](article_d573.md)
-- [Article D574](article_d574.md)
-- [Article D575](article_d575.md)
-- [Article D576](article_d576.md)
-- [Article D577](article_d577.md)
-- [Article D578](article_d578.md)
-- [Article D579](article_d579.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d573.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d573.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d573.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465192
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X573D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465192.xml
----
-
-###### Article D573
-
-Les opérations en deniers et les opérations en matières du fonds
-d'approvisionnement des postes et télécommunications sont effectuées
-respectivement par deux comptables distincts, ayant le grade de chef de centre.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d574.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465194
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X574D00AXXAA
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----
-
-###### Article D574
-
-Le chef de centre de comptabilité en matières du fonds d'approvisionnement est
-chargé, sous sa responsabilité, de la réception, de la garde, de la conservation
-et de l'expédition du matériel nomenclaturé. Il est comptable de la quantité de
-matières entreposées suivant l'unité applicable à chacune d'elles.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465196
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X575D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465196.xml
----
-
-###### Article D575
-
-Le chef de centre de comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement est
-chargé seul et sous sa responsabilité d'effectuer le recouvrement des recettes
-et le paiement des dépenses dudit fonds.
-
-Il assure la facturation du matériel d'approvisionnement fourni par le comptable
-en matières du fonds d'approvisionnement.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d576.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465198
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X576D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465198.xml
----
-
-###### Article D576
-
-Le chef de centre de comptabilité en matières et le chef de centre de
-comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement sont nommés par arrêté du
-ministre des postes et télécommunications.
-
-Ils sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et de
-l'inspection générale des postes et télécommunications.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465200
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X577D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465200.xml
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-
-###### Article D577
-
-Le chef de centre de comptabilité en matières et le chef de centre de
-comptabilité en deniers du fonds d'approvisionnement fournissent un
-cautionnement dont le montant est égal à une fois et demie le traitement
-budgétaire annuel brut moyen de leur catégorie.
-
-Ce cautionnement peut être soit réalisé en numéraire ou en rentes sur l'Etat,
-soit remplacé par la garantie résultant de l'affiliation à une association
-française de cautionnement mutuel agréée.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d578.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465202
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X578D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465202.xml
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-
-###### Article D578
-
-En cas de congé régulièrement accordé, le chef de centre de comptabilité en
-matières ou le chef de centre de comptabilité en deniers est remplacé par un
-agent, proposé par lui et agréé par le directeur des ateliers et du dépôt
-central du matériel. Les agents ainsi désignés agissent pour le compte et sous
-la responsabilité du titulaire.
-
-En cas de vacance d'emploi, le ministre des postes et télécommunications, sur la
-proposition du directeur des ateliers et du dépôt central du matériel, désigne
-un intérimaire qui remplit les fonctions de chef de centre de comptabilité en
-matières ou de chef de centre de comptabilité en deniers jusqu'à l'installation
-du nouveau titulaire. La gestion de l'intérimaire est entièrement distincte de
-celles de l'ancien et du nouveau titulaire.
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index 2931b5f..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_v/article_d579.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1997-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006465204
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X579D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465204.xml
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-
-###### Article D579
-
-Une indemnité de gérance et de responsabilité est allouée à chacun des chefs de
-centre de comptabilité du fonds d'approvisionnement dans les conditions prévues
-pour les chefs de centre des postes et télécommunications.