diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md index e1833782a..98b1b46b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-27 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000024506256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506256.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2015-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000025075728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075728.xml --- ###### Article L43 @@ -44,6 +44,38 @@ accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis.
+I bis. ― Il est institué, au profit de l'Agence nationale des fréquences, une +taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le +recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de +communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en +service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz. +Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de +services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d'émission +prévues dans les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées +par le Conseil supérieur de l'audiovisuel antérieurement à la mise en service +des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.
+ +Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de 2 millions +d'euros par an, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences +de la bande mentionnée au premier alinéa, selon une clef de répartition définie +par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles +d'être causés par l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Les +redevables acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile +précédente auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, +dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes +correspondant à la liquidation de la taxe.
+ +Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation +de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation +des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de +l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise +en service de chaque station radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 +MHz.
+ +Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition +entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de chacun des blocs de +fréquences, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
+ II.-L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fréquences et de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions :
@@ -127,10 +159,10 @@ administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en justice.
V.-Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, -les revenus du portefeuille, les subventions publiques, ainsi que le produit des -dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre -les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de -réaménagement du spectre.
+les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit de la taxe +mentionnée au I bis, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au +bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes +publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du