diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 32057dd..1d627f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118605 - [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [TITRE II : Ressources et police](titre_ii) -- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi) - [TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.](titre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md index efe3f3a..02b6d65 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-24 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000023755184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755184.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000024506066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506066.xml --- ###### Article L32-1 @@ -38,11 +38,23 @@ public des communications électroniques ;
2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de -communications électroniques ;
+communications électroniques. A ce titre, ils veillent à l'exercice de la +concurrence relative à la transmission des contenus et, lorsque cela est +approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures ;
-3° Au développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les -infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des -communications électroniques ;
+3° Au développement de l'emploi, de l'investissement efficace notamment dans les +infrastructures améliorées et de nouvelle génération, de l'innovation et de la +compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;
+ +3° bis A tenir compte, lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du +risque assumé par les entreprises qui investissent et à autoriser des modalités +de coopération entre les investisseurs et les personnes recherchant un accès, +afin de diversifier le risque d'investissement dans le respect de la concurrence +sur le marché et du principe de non-discrimination ;
+ +3° ter A tenir compte de la diversité des situations en matière de concurrence +et de consommation dans les différentes zones géographiques du territoire +national ;
4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les @@ -62,8 +74,8 @@ communications électroniques de l'ordre public et des obligations de défense e de sécurité publique ;
7° A la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des -utilisateurs, notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements -;
+utilisateurs, notamment handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux +spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements ;
8° Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées aux articles L. 47 et L. 48 ;
@@ -90,15 +102,30 @@ l'environnement ;
technologique, des mesures qu'ils prennent ;
14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques -ouverts au public.
+ouverts au public ;
+ +15° A favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et +à en diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et services de leur choix ;
+ +16° A promouvoir les numéros européens harmonisés pour des services à objet +social et à contribuer à l'information des utilisateurs finals lorsque des +services sont fournis ;
+ +17° A ce que tous les types de technologies et tous les types de services de +communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de +fréquences disponibles pour ces services lorsque cela est possible ;
+ +Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et +de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur.
III.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence -importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un -délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont -faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous -réserve des secrets protégés par la loi.
+importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils +rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur +adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le +résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets +protégés par la loi.
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md index 51d234f..59e4c59 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-04 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000020480334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480334.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024506070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506070.xml --- ###### Article L32-4 @@ -21,7 +21,12 @@ respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;
-2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
+2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au +public en ligne les informations ou documents concernant les conditions +techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leurs services +;
+ +3° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md index 843bdc3..d348904 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-19 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000021493619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493619.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000024506026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506026.xml --- ###### Article L32 @@ -58,8 +58,8 @@ groupe.
5° Réseau interne.
On entend par réseau interne un réseau de communications électroniques -entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - -y compris hertzien - ni une propriété tierce.
+entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public-y +compris hertzien-ni une propriété tierce.
6° Services de communications électroniques.
@@ -70,9 +70,10 @@ distribuer des services de communication au public par voie électronique.
7° Service téléphonique au public.
-On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le -public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou -mobiles.
+On entend par service téléphonique au public un service permettant au public de +passer et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou +nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan +national ou international de numérotation téléphonique.
8° Accès.
@@ -169,13 +170,33 @@ métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de -permettre l'utilisation du réseau du premier, dit "opérateur du réseau visité", -par les clients du second, dit "opérateur du réseau d'origine", pour émettre ou -recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires ou d'un -Etat membre de la Communauté européenne.
+permettre l'utilisation du réseau du premier, dit " opérateur du réseau visité +", par les clients du second, dit " opérateur du réseau d'origine ", pour +émettre ou recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires +ou d'un Etat membre de l'Union européenne.
18° Données relatives au trafic.
On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques -ou en vue de sa facturation. +ou en vue de sa facturation.
+ +19° Ressources associées.
+ +On entend par ressources associées les infrastructures physiques et les autres +ressources associées à un réseau de communications électroniques ou à un service +de communications électroniques, qui concourent ou peuvent concourir à la +fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés +comme des ressources associées les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage +des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les +gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers.
+ +20° Services associés.
+ +On entend par services associés les services associés à un réseau ou à un +service de communications électroniques et qui concourent ou peuvent concourir à +la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés +comme des services associés les services de conversion du numéro d'appel, les +systèmes d'accès conditionnel, les guides électroniques de programmes, ainsi que +les services relatifs à l'identification, à la localisation et à la +disponibilité de l'utilisateur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 46ab3f3..aa051d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902 - [Article L33-7](article_l33-7.md) - [Article L33-8](article_l33-8.md) - [Article L33-9](article_l33-9.md) +- [Article L33-10](article_l33-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md index 2435ef5..1ce3f15 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000019900551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900551.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000024506015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506015.xml --- ###### Article L33-1 -I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la +I.-L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
@@ -28,8 +28,10 @@ L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fournitu au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :
-a) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du -service ;
+a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et +d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification +à l'autorité compétente des atteintes à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux +et services ;
b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
@@ -46,16 +48,24 @@ d'itinérance locale ;
e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que -les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;
+les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre et +celles qui sont nécessaires pour répondre, conformément aux orientations fixées +par l'autorité nationale de défense des systèmes d'informations, aux menaces et +aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques +et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la +défense ;
-f) L'acheminement gratuit des appels d'urgence. A ce titre, les opérateurs sont -tenus d'assurer l'accès gratuit des services d'urgence à l'information relative -à la localisation de l'équipement du terminal de l'utilisateur, dans la mesure -où cette information est disponible ;
+f) L'acheminement gratuit des appels d'urgence. A ce titre, les opérateurs +doivent fournir gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la +localisation de l'appelant ;
+ +f bis) L'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au +public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de +catastrophes majeures ;
g) Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du -service universel et des services obligatoires, dans les conditions prévues aux -articles L. 35-2 à L. 35-5 ;
+service universel et des services complémentaires au service universel, dans les +conditions prévues aux articles L. 35-2 à L. 35-5 ;
h) La fourniture des informations prévues à l'article L. 34 ;
@@ -77,14 +87,24 @@ administratifs occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent livre, dans les conditions prévues par les lois de finances ;
n) L'information, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du -service, et la protection des utilisateurs.
+service, et la protection des utilisateurs. Ces règles incluent le droit, pour +les utilisateurs professionnels qui le demandent à ce que le contrat qu'ils +concluent avec un opérateur comporte les informations mentionnées à l'article L. +121-83 du code de la consommation relatives aux prestations qu'ils ont +souscrites ainsi que l'obligation, pour les fournisseurs, de mettre à +disposition des utilisateurs les informations mentionnées à l'article L. +121-83-1 du code de la consommation ;
+ +o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications +électroniques à un tarif abordable et aux services d'urgence, équivalent à celui +dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le -contenu du dossier de déclaration, et précise, en tant que de besoin, selon les -différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à -n.
+contenu du dossier de déclaration et celui des informations visées à la deuxième +phrase du n, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories +de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à o.
-II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des +II.-Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité déclarée.
@@ -96,7 +116,7 @@ peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
-III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le +III.-Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au @@ -104,11 +124,18 @@ départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dan les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers.
Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays -tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs déclarés en application -du présent article des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion -et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en -application du présent code.
+tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs déclarés en application du +présent article des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion et +d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en application +du présent code.
-IV. - Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à +IV.-Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du -présent article et doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I. +présent article et doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I.
+ +V.-Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de +permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de +la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services +d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou +d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, +complète, non expurgée et mise à jour. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-10.md new file mode 100644 index 0000000..ea92c7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-10.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024503566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/35/LEGIARTI000024503566.xml +--- + +###### Article L33-10 + +Le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout +opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de +leur sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l'Etat ou un +organisme qualifié indépendant désigné par le ministre chargé des communications +électroniques et de lui en communiquer les résultats. A cette fin, l'opérateur +fournit au service de l'Etat ou à l'organisme chargé du contrôle toutes les +informations et l'accès à ses équipements, nécessaires pour évaluer la sécurité +et l'intégrité de ses services et réseaux, y compris les documents relatifs à +ses politiques de sécurité. Le coût du contrôle est à la charge de +l'opérateur.
+ +Le service de l'Etat ou l'organisme chargé du contrôle garantit la +confidentialité des informations recueillies auprès des opérateurs.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent +article et, notamment, les modalités de désignation de l'organisme chargé du +contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-2.md index 2f56d5c..c9004e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465755 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465755.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000024506275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506275.xml --- ###### Article L33-2 @@ -16,10 +15,10 @@ d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il -précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux mentionnés à -l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des -personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être -connectés à un réseau ouvert au public.
+précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations +mentionnées à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de +communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du +réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.
Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans déclaration préalable dans les conditions diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-1.md index 68f8efb..c02b5c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-1.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-14 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000020740388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740388.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2013-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000024506075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506075.xml --- ###### Article L34-1 -I.-Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes +I. - Le présent article s'applique au traitement des données à caractère +personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications +électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les +dispositifs de collecte de données et d'identification.
+ +II. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous -réserve des dispositions des II, III, IV et V.
+réserve des dispositions des III, IV, V et VI.
+ +Les personnes qui fournissent au public des services de communications +électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa +précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des +autorités compétentes.
Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en @@ -20,8 +30,8 @@ ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, s soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.
-II.-Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des -infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. +III. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite +des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété @@ -29,19 +39,19 @@ intellectuelle d'informations, il peut être différé pour une durée maximale an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les -limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur +limites fixées par le VI, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.
-III.-Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de +IV. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les -limites fixées par le V, selon l'activité des opérateurs et la nature de la +limites fixées par le VI, selon l'activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
@@ -53,7 +63,7 @@ aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux.
-IV.-Sans préjudice des dispositions du II et du III et sous réserve des +V. - Sans préjudice des dispositions du III et du IV et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et @@ -68,9 +78,9 @@ Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation.
-V.-Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III -et IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des -services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des +VI. - Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux III, +IV et V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices +des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md index e641df9..2de6b6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l34-5.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000024042439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042439.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000024506081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506081.xml --- ###### Article L34-5 -Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un -télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce -soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son -consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
+Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d'appel ou +de communication, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les +coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé +préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce +moyen.
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne @@ -24,30 +25,30 @@ directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les -coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans -le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à -l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une -prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou -services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le -destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la -possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du -refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque -celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de -prospection lui est adressé.
+coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect +des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, +aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de +services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues +fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit +offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, +sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à +l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque +fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il +n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation.
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, -des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers -électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire -puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces -communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de -celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour -le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans -rapport avec la prestation ou le service proposé.
+des messages au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, +télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables +auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à +obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la +transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de +la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de +mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui -concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne -physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les -compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'un abonné ou d'une +personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant +les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md index 0822eed..c3a9354 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165903 - [Article L34-8-1](article_l34-8-1.md) - [Article L34-8-2](article_l34-8-2.md) - [Article L34-8-3](article_l34-8-3.md) +- [Article L34-8-4](article_l34-8-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-4.md new file mode 100644 index 0000000..86de356 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-4.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000024503713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/37/LEGIARTI000024503713.xml +--- + +###### Article L34-8-4 + +Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes peut, après avoir mené une +consultation publique conformément au III de l'article L. 32-1 :
+ +1° Imposer à un opérateur de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux +infrastructures physiques mentionnées au 19° de l'article L. 32 du présent code +ou aux câbles que cet opérateur a établis en application du droit de passage sur +le domaine public routier ou des servitudes sur les propriétés privées prévus à +l'article L. 45-1 ou aux ressources associées ;
+ +2° Imposer à toute personne qui a établi ou exploite des lignes de +communications électroniques à l'intérieur d'un immeuble de faire droit aux +demandes raisonnables d'accès à ces lignes, émanant d'un opérateur, lorsque leur +duplication serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable ; +l'accès se fait en un point situé à l'intérieur de l'immeuble ou au premier +point de concentration si ce dernier est situé à l'extérieur de l'immeuble.
+ +L'accès fait l'objet d'une convention, selon le cas, soit entre les opérateurs +mentionnés au 1°, soit entre la personne ayant établi ou exploitant les lignes +et l'opérateur mentionnés au 2° du présent article. Celle-ci détermine les +conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à +l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa +demande.
+ +Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue +au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md index 485b52d..5bc9a51 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-19 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000021493585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493585.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000024506011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506011.xml --- ###### Article L34-8 -I.-L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé +I. – L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est @@ -22,7 +22,7 @@ proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion :
a) Soit de sa propre initiative, après avis de l'Autorité de la concurrence, consultation publique et notification à la Commission européenne et aux -autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ; la +autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ; la décision est adoptée dans des conditions de procédure préalablement publiées par l'autorité ;
@@ -33,23 +33,22 @@ Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés.
-II.-Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes +II. – Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris -ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou -dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, -présentées en vue de fournir au public des services de communications -électroniques.
+ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue +de fournir au public des services de communications électroniques.
La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé.
-III.-Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se +III. – Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux.
-IV.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les -conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords +IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment +les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md index cdfcafb..0431553 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165904 - [Article L34-9](article_l34-9.md) - [Article L34-9-1](article_l34-9-1.md) +- [Article L34-9-2](article_l34-9-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l96-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9-2.md similarity index 68% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l96-1.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9-2.md index 63993e5..2d6c94d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l96-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9-2.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465717 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X096L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465717.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2015-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000024505121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/51/LEGIARTI000024505121.xml --- -###### Article L96-1 +###### Article L34-9-2 Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9.md index 381f113..9550281 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l34-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-14 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000022494849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494849.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000024506282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506282.xml --- ###### Article L34-9 @@ -53,7 +53,8 @@ article.
Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise -à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la -vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un -réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet -d'une évaluation de leur conformité et sont à tout moment conformes à celle-ci. +sur le marché, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, +mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau +ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une +évaluation de leur conformité aux exigences essentielles qui leur sont +applicables et sont à tout moment conformes à celles-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 5cc45ae..cc6121b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150660 - [Article L35](article_l35.md) - [Article L35-1](article_l35-1.md) - [Article L35-2](article_l35-2.md) +- [Article L35-2-1](article_l35-2-1.md) - [Article L35-3](article_l35-3.md) - [Article L35-4](article_l35-4.md) - [Article L35-5](article_l35-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-1.md index 2fb55c4..480c473 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465420 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465420.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000024506102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506102.xml --- ###### Article L35-1 Le service universel des communications électroniques fournit à tous :
-1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure -l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par -télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour -permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points -d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.
+1° Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique +de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet l'acheminement +des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des +communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à +Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que +l'acheminement gratuit des appels d'urgence.
Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir @@ -35,7 +35,7 @@ de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;
3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine -public ;
+public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ;
4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2-1.md new file mode 100644 index 0000000..baf8336 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000024503797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/37/LEGIARTI000024503797.xml +--- + +###### Article L35-2-1 + +Lorsque l'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la +composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au +1° de l'article L. 35-1 ou la composante du service universel mentionnée au 3° +du même article a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité +de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte, il en +informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications +électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes. Au vu des effets de la transaction projetée sur la +fourniture de la composante du service universel mentionnée au 1° ou au 3° de +l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le ministre peut adapter les +obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé +au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à +candidatures.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2.md index 3aaa7ff..306ae38 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-05 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000018047964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047964.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000024506108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506108.xml --- ###### Article L35-2 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047964.xml En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35 et des dispositions de l'article L. 35-1, le ministre chargé des communications -électroniques peut désigner, pour chacune des composantes du service universel -mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite -au 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette -composante ou cet élément.
+électroniques peut désigner, pour la composante du service universel mentionnée +au 3° de l'article L. 35-1 ou pour les composantes ou éléments des composantes +décrites aux 1° et 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de +fournir cette composante ou cet élément.
La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35.md index 4c5910b..9d533df 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l35.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465415 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465415.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000024506096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506096.xml --- ###### Article L35 @@ -16,8 +15,8 @@ d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :
a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;
-b) Les services obligatoires de communications électroniques offerts dans les -conditions fixées à l'article L. 35-5 ;
+b) Les services complémentaires au service universel des communications +électroniques offerts dans les conditions fixées à l'article L. 35-5 ;
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md index 0a0c758..c52f247 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-19 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000021493622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493622.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000024506129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506129.xml --- ###### Article L36-11 @@ -27,13 +27,11 @@ communications mobiles à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le -fournisseur est mis en demeure par le directeur des services de l'Autorité de +fournisseur est mis en demeure par le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans -un délai déterminé. Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se -conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Ce délai ne peut être -inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si -l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord.L'autorité peut rendre publique -cette mise en demeure ;
+un délai qu'il détermine. Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations +de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. L'autorité peut +rendre publique cette mise en demeure ;
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L. @@ -73,7 +71,12 @@ pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement appr notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non ouverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 euros par habitant non couvert ou 1 500 euros par kilomètre carré non couvert ou 40 000 -euros par site non ouvert.
+euros par site non ouvert ;
+ +- ou lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur +le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38, la +suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en +œuvre effective de ces obligations.
Les sanctions sont prononcées après que la personne en cause a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et, le cas échéant, les @@ -86,9 +89,11 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat 3° En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures -conservatoires.L'autorité peut, le cas échéant, confirmer les mesures -conservatoires, après avoir donné à la personne concernée la possibilité -d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ;
+conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures +peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la +mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à +la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer +des solutions ;
4° L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-5.md index ed8fe2c..a41a2e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465842 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465842.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000024506120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506120.xml --- ###### Article L36-5 @@ -19,4 +18,11 @@ L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications internationales dans le domaine des communications électroniques. Elle participe, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la représentation française dans les organisations internationales et -communautaires compétentes en ce domaine. +communautaires compétentes en ce domaine.
+ +L'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de +l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'Organe des +régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une +application coordonnée et cohérente de la réglementation. Elle tient le plus +grand compte des avis, recommandations et lignes directrices de l'Organe des +régulateurs européens des communications électroniques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md index be56ffc..e558c95 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000019297977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297977.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000024506123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506123.xml --- ###### Article L36-6 @@ -27,12 +27,20 @@ l'article L. 34-8-3 ;
3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ;
-4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à -l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. -33-3 ;
+4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des installations +mentionnées à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à +l'article L. 33-3 ;
5° La détermination des points de terminaison des réseaux.
+Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement +du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes peut fixer des exigences minimales de qualité de +service. Elle informe au préalable la Commission européenne et l'Organe des +régulateurs européens des communications électroniques des motifs et du contenu +de ces exigences. Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations de +la Commission européenne lorsqu'elle prend sa décision.
+ Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md index 30d49c3..8857db8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000019297983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297983.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000024505998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505998.xml --- ###### Article L36-8 @@ -40,13 +40,9 @@ limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle les notifie aux parties.
-II.-En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des -communications électroniques et des postes peut également être saisie des -différends relatifs à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues -par le présent titre, et le chapitre III du titre II, ainsi qu'à la mise en -œuvre des dispositions de l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 -relative aux communications électroniques et aux services de communication -audiovisuelle, notamment ceux portant sur :
+II.-En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes peut également être saisie des différends portant +sur :
1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le @@ -56,9 +52,11 @@ sur une propriété privée ;
2° Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L. 34 ;
-2° bis La conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue -à l'article L. 34-8-1 ou de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3 -;
+2° bis La mise en œuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent +titre et le chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur la conclusion +ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'article L. +34-8-1, de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3 ou de la +convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-4 ;
3° Les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de @@ -67,7 +65,11 @@ la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 précitée ;
4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés à -l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
+l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
+ +5° Les conditions réciproques techniques et tarifaires d'acheminement du trafic +entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communication +au public en ligne.
Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les @@ -97,9 +99,15 @@ Paris.
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
-V.-Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de la Communauté +V.-Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que le différend est également porté devant les autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes coordonne son action avec celle de ces autorités. -Les règles de procédure définies aux I et II sont applicables, à l'exception de -celles qui sont relatives aux délais. +Dans le cas où l'autorité compétente de cet autre Etat membre de l'Union +européenne sollicite l'avis de l'Organe des régulateurs européens des +communications électroniques sur les modalités de règlement du litige en +conformité avec les directives européennes applicables, l'Autorité sursoit à +statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des +dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. L'Autorité tient le +plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs européens des +communications électroniques pour prendre sa décision. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 2b3e4af..f5e553e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165905 - [Article L38](article_l38.md) - [Article L38-1](article_l38-1.md) - [Article L38-2](article_l38-2.md) +- [Article L38-2-1](article_l38-2-1.md) - [Article L38-3](article_l38-3.md) - [Article L38-4](article_l38-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-2.md index 1410929..84f7976 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465920 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465920.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000024506136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506136.xml --- ###### Article L37-2 @@ -17,8 +16,19 @@ les motivant :
2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles -L. 38 et L. 38-1.
+L. 38 et L. 38-1 ;
+ +3° Les obligations des opérateurs également réputés exercer une influence +significative sur un autre marché du secteur des communications électroniques +étroitement lié au premier parmi celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° du I de +l'article L. 38 et lorsque ces obligations se révèlent insuffisantes, à +l'article L. 38-1.
Ces obligations s'appliquent pendant une durée limitée fixée par l'autorité, pour autant qu'une nouvelle analyse du marché concerné, effectuée en application -de l'article L. 37-1, ne les rendent pas caduques. +de l'article L. 37-1, ne les rendent pas caduques.
+ +L'Autorité n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence +significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en +l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu'une +telle concurrence existe. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-3.md index c15bc8b..a997efb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-3.md @@ -1,26 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465922 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465922.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000024506143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506143.xml --- ###### Article L37-3 -L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe -la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats -membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle envisage de prendre, -en application des articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir -des incidences sur les échanges entre les Etats membres.
+A moins qu'une recommandation ou des lignes directrices de la Commission +européenne n'en dispose autrement, l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes informe la Commission européenne, l'Organe des +régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités +compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle +envisage de prendre, en application des articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont +susceptibles d'avoir des incidences sur les échanges entre les Etats membres.
-L'autorité surseoit à l'adoption des décisions envisagées en application de -l'article L. 37-1 si la Commission européenne lui indique qu'elles font obstacle -au marché unique ou sont incompatibles avec le droit communautaire. Elle renonce -à leur adoption si la Commission le lui demande par un avis motivé, accompagné -de propositions de modification.
+L'Autorité sursoit à l'adoption des décisions envisagées en application de +l'article L. 37-1 si la Commission européenne lui indique que celles-ci font +obstacle au marché unique ou sont incompatibles avec la législation européenne. +Elle renonce à leur adoption ou les modifie si la Commission le lui demande par +un avis motivé, accompagné de propositions de modification. Si l'Autorité +modifie son projet de décision, elle procède à une consultation publique +conformément au III de l'article L. 32-1 et notifie le projet modifié à la +Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications +électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union +européenne.
+ +L'Autorité sursoit à l'adoption de projets de décisions envisagés en application +de l'article L. 37-2 si la Commission européenne lui indique que celles-ci +constituent une entrave au marché unique ou sont incompatibles avec la +législation européenne. Avant la fin du délai de sursis, l'Autorité retire, +modifie ou maintient ses projets de décisions. Lorsque l'Autorité décide de +maintenir ses projets de décision sans modification, elle transmet les motifs de +sa décision à la Commission.
+ +L'Autorité communique à la Commission européenne et à l'Organe des régulateurs +européens des communications électroniques les décisions prises en application +des articles L. 37-1 et L. 37-2.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le ministre chargé des communications électroniques ou l'Autorité de régulation des communications diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-2-1.md new file mode 100644 index 0000000..89df793 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-2-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000024504031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/40/LEGIARTI000024504031.xml +--- + +###### Article L38-2-1 + +I. – Les opérateurs considérés, en application de l'article L. 37-1, comme +exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents +notifient, au préalable et en temps utile, à l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes tout projet de cession de leurs +installations et équipements de réseau d'accès local, ou d'une partie importante +de ceux-ci, à une entité juridique distincte.
+ +Ces opérateurs notifient également à l'Autorité toute modification de ce projet +ainsi que le résultat final du processus de cession.
+ +II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes +évalue l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations imposées +conformément à l'article L. 37-2.
+ +A cet effet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés +liés au réseau d'accès conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe +des obligations conformément à l'article L. 37-2.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-2.md index 37a23ec..196a12a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38-2.md @@ -1,20 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465926 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465926.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000024506156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506156.xml --- ###### Article L38-2 -Les opérateurs considérés, en application de l'article L. 37-1, comme exerçant -une influence significative sur tout ou partie du marché de la fourniture de -l'ensemble minimal de liaisons louées mentionné à l'article 18 de la directive -2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le -service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et -services de communications électroniques (directive "service universel") sont -tenus de fournir ces liaisons dans des conditions techniques et tarifaires -fixées par décret. +I.-Lorsque les obligations prévues au I de l'article L. 38 n'ont pas permis +d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence +ou des défaillances du marché subsistent en ce qui concerne la fourniture en +gros de certains produits d'accès, l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur +verticalement intégré et réputé exercer une influence significative sur un +marché du secteur des communications électroniques l'obligation d'organiser ses +activités de fourniture en gros des produits concernés dans le cadre d'une +entité économique fonctionnellement indépendante. Cette entité fournit des +produits et des services d'accès aux autres opérateurs aux mêmes échéances et +conditions qu'aux propres services de l'opérateur ou à ses filiales et +partenaires, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l'aide +des mêmes systèmes et procédés.
+ +II.-Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des +postes entend imposer l'obligation prévue au I, elle soumet à la Commission +européenne son projet de décision conformément aux dispositions de l'article L. +37-3.
+ +A la suite de la décision de la Commission européenne sur ce projet, l'Autorité +procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès +conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations +conformément à l'article L. 37-2. Les décisions de l'Autorité prises en +application du présent article font l'objet de la consultation prévue au III de +l'article L. 32-1.
+ +III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38.md index a1ab9c7..8a82500 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l38.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465430 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465430.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000024506148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506148.xml --- ###### Article L38 -I. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du +I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 @@ -35,25 +34,19 @@ des moyens qui y sont associés ;
pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;
5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion -ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette -de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le -respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un -organisme indépendant désigné par l'autorité ;
+ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui +permette, y compris sur les marchés de détail associés à un marché de gros sur +lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative, de vérifier +le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de +ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme +indépendant désigné par l'autorité ;
6° Le cas échéant, dans des circonstances exceptionnelles, respecter toutes autres obligations définies, après accord de la Commission européenne, en vue de lever ou d'atténuer les obstacles au développement d'une concurrence effective identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.
-II. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché -du raccordement aux réseaux téléphoniques fixes ouverts au public sont tenus de -fournir à tout opérateur les prestations d'interconnexion et d'accès nécessaires -pour que leurs abonnés puissent, à un tarif raisonnable, présélectionner le -service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel, -tout choix de présélection en composant un préfixe court ; les tarifs de ces -prestations reflètent les coûts correspondants.
- -III. - L'autorité peut imposer à un opérateur réputé exercer une influence +II. – L'autorité peut imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché mentionné au I de réviser les contrats et conventions en cours à la date de promulgation de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de @@ -62,33 +55,37 @@ qui lui étaient confiés, avec les sociétés mentionnées aux articles 44 et 4 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la transmission et la diffusion de leurs programmes.
-IV. - Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou +III. – Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.
Au moment de la révision de l'analyse d'un marché, l'autorité publie un bilan relatif aux résultats effectifs, eu égard aux objectifs poursuivis, des mesures décidées en vertu de l'analyse précédente.
-V. - Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations d'accès +IV. – Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations d'accès qu'elle est susceptible d'imposer en application du 3° du I, l'autorité prend notamment en considération les éléments suivants :
a) La viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de -la nature et du type d'interconnexion et d'accès concerné ;
+la nature et du type d'interconnexion et d'accès concerné notamment la viabilité +d'autres produits d'accès en amont, tels que l'accès aux gaines ;
b) Le degré de faisabilité de la fourniture d'accès proposée, compte tenu de la capacité disponible ;
-c) L'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans -négliger les risques inhérents à l'investissement ;
+c) L'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, en +tenant compte des investissements publics réalisés et des risques inhérents à +l'investissement ;
-d) La nécessité de préserver la concurrence à long terme ;
+d) La nécessité de préserver la concurrence à long terme en apportant une +attention particulière à la concurrence effective fondée sur les infrastructures +;
e) Le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents ;
f) La fourniture de services paneuropéens.
-VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise +V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise les obligations mentionnées aux 1° à 5° du I. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1.md index 3f37aaa..b52abc1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465880 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465880.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000024506242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506242.xml --- ###### Article L39-1 @@ -18,16 +17,26 @@ ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors -des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les -émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de -l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de +des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans +posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des +conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions +hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article +78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
+2° bis De perturber, en utilisant un appareil, un équipement ou une +installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en +matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et +électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes +d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi +n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
+ 3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions +de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le +certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;
-4° De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour -rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que -pour la réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-3. +4° D'avoir pratiqué l'une des activités prohibées par le I de l'article L. +33-3-1 en dehors des cas et conditions prévus au II de cet article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l41-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l41-1.md index a3c1ddc..031e196 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l41-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l41-1.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465936 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X041L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465936.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024506166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506166.xml --- ###### Article L41-1 Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et -la réception de signaux est soumise à autorisation administrative.
+la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque +cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la +qualité technique du service, préserver l'efficacité de l'utilisation des +fréquences radioélectriques ou pour réaliser l'un des objectifs d'intérêt +général mentionnés à l'article L. 32-1 et au III de l'article L. 42.
Est également soumise à autorisation administrative l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md index f5a2e1a..ac27378 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465940 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465940.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000024506180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506180.xml --- ###### Article L42-1 -I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes +I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être @@ -28,36 +27,62 @@ aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;
4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.
-II. - L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de -la bande de fréquences qui portent sur :
+II.-L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la +bande de fréquences qui portent sur :
-1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et -services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que -leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas -échéant, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture ;
+1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux, +technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de +fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de +disponibilité, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture, le cas +échéant ;
2° La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de -renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement ; ce -délai doit être proportionné à la durée de l'autorisation et prendre en compte -le niveau d'investissement requis pour l'exploitation efficace de la fréquence -ou de la bande de fréquences attribuée ;
+renouvellement ou de prorogation de l'autorisation et les motifs d'un refus de +renouvellement ou de prorogation ; ce délai doit être proportionné à la durée de +l'autorisation et prendre en compte le niveau d'investissement requis pour +l'exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée +;
3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret ;
-4° Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages -préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs +4° Les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les +brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ;
-6° Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures -prévu à l'article L. 42-2.
+6° Les critères d'une utilisation effective de la fréquence ou la bande de +fréquences attribuée et le délai dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation +doit l'utiliser sous peine d'une abrogation de l'autorisation ;
+ +7° Le cas échéant, les obligations spécifiques à l'utilisation expérimentale de +fréquences ;
+ +8° Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures +prévu à l'article L. 42-2 ou d'une procédure d'enchères.
Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des conditions d'utilisation des -fréquences sont fixés par décret. +fréquences sont fixés par décret.
+ +Une autorisation ne peut être renouvelée ou prorogée selon des modalités autres +que celles qu'elle prévoit qu'après consultation publique dans les conditions +prévues à l'article L. 32-1.
+ +III.-Lorsque l'utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à la +délivrance d'une autorisation administrative d'une durée supérieure à dix ans et +ne pouvant faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 42-3, +l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à +ce que les conditions d'octroi de cette autorisation soient toujours applicables +et continueront d'être respectées jusqu'au terme de l'autorisation notamment sur +demande justifiée du titulaire de l'autorisation. Si ces conditions ne sont plus +applicables, l'autorisation est soit abrogée et les installations +radioélectriques utilisant ces fréquences établies librement dans les conditions +prévues à l'article L. 33-3, après préavis et expiration d'un délai raisonnable, +soit transformée en autorisation cessible dans les conditions de l'article L. +42-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-3.md index 1bfc44c..392d776 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-3.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465944 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465944.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000024506251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506251.xml --- ###### Article L42-3 Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des -fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet -d'une cession.
+fréquences ou bandes de fréquences, ainsi que, le cas échéant, pour la bande de +fréquences concernée, la liste des services de communications électroniques, +pour lesquelles les autorisations d'utilisation de fréquences peuvent faire +l'objet d'une cession.
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications -électroniques et des postes. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été -assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de -missions de service public, la cession est soumise à approbation de -l'autorité.
+électroniques et des postes qui le rend public. Lorsqu'un projet porte sur une +fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée +pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à +approbation de l'autorité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42.md index cc94b5a..fff9198 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42.md @@ -1,25 +1,83 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465452 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465452.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000024506173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506173.xml --- ###### Article L42 -Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont -l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41, l'Autorité de -régulation des communications électroniques et des postes fixe, dans les -conditions prévues à l'article L. 36-6 :
+I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont +l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des +utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes fixe, dans les conditions prévues à +l'article L. 36-6 :
-1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la -fréquence ou de la bande de fréquences est réservée ;
- -2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de +1° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;
-3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la -déclaration prévue à l'article L. 33-1. +2° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la +déclaration prévue à l'article L. 33-1 ;
+ +3° Les cas dans lesquels l'utilisation des fréquences est soumise à autorisation +administrative.
+ +II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes +peut également, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6, prévoir des +restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés +dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications +électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences +et dont l'assignation lui a été confiée si cela est nécessaire pour :
+ +a) Eviter les brouillages préjudiciables ;
+ +b) Protéger la santé publique ;
+ +c) Assurer la qualité technique du service ;
+ +d) Optimiser le partage des fréquences radioélectriques ;
+ +e) Préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre ; ou
+ +f) Réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1.
+ +Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les +restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité +de régulation des communications électroniques et des postes procède à une +consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1.
+ +III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes +peut prévoir, dans les conditions fixées à l'article L. 36-6, des restrictions +aux types de services de communications électroniques pouvant être fournis dans +les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques +dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont +l'assignation lui a été confiée. L'Autorité peut notamment imposer qu'un service +de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences +spécifique si cela est nécessaire pour assurer la réalisation d'un objectif +prévu à l'article L. 32-1 ou pour :
+ +a) La sauvegarde de la vie humaine ;
+ +b) La promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale ;
+ +c) La préservation de l'efficacité de l'utilisation du spectre ;
+ +d) Après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la promotion de la +diversité culturelle et linguistique ainsi que, après avis conforme du Conseil +supérieur de l'audiovisuel, du pluralisme des médias.
+ +L'Autorité ne peut réserver une bande de fréquences à un type particulier de +service de communications électroniques que si cela est nécessaire pour protéger +des services visant à assurer la sauvegarde de la vie humaine ou, +exceptionnellement, pour réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1.
+ +Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les +restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité +de régulation des communications électroniques et des postes procède à une +consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1.
+ +IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes +réexamine périodiquement la nécessité des restrictions visées au II et au III du +présent article et rend publics les résultats de ces réexamens. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md index 6560d26..e183378 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l43.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465459 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465459.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024506256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506256.xml --- ###### Article L43 @@ -23,6 +22,11 @@ Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques.
+Elle recueille les réclamations et instruit les cas de brouillage de fréquences +radioélectriques qui lui sont signalés. Elle transmet son rapport d'instruction, +qui préconise les solutions pour mettre fin à ces perturbations, à +l'administration ou autorité affectataire concernée.
+ Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du @@ -40,7 +44,72 @@ accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis.
-II.-L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de +II.-L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de +l'utilisation des fréquences et de manière proportionnée aux besoins liés à +l'accomplissement de ses missions :
+ +1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des +équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations +radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques, +les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces +personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les +textes pris pour son application ;
+ +2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.
+ +Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents de l'Agence nationale +des fréquences habilités à cet effet par le ministre chargé des communications +électroniques et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 40.
+ +Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent ont accès, de 8 +heures à 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public, pour +l'exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport +utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications +électroniques, des installations radioélectriques ou fournissant des services de +communications électroniques et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion +des parties de ceux-ci affectées au domicile.
+ +Le responsable des lieux est informé de son droit d'opposition à la visite. +Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation +du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le +ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Celui-ci statue dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, par dérogation, +lorsque l'urgence, la gravité des faits justifiant le contrôle ou le risque de +destruction ou de dissimulation de documents l'exigent, la visite est +préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal +de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
+ +La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée, +en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire +assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui +ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au +contrôle. Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant +l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la +visite.
+ +L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. +Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout +moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite et précise qu'une +telle demande n'est pas suspensive. Elle indique le délai et la voie de recours. +Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure +civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel.
+ +Les fonctionnaires et agents mentionnés au quatrième alinéa du II présent +peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement +de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent +recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute +justification utiles.
+ +Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites +menées en application du présent article.
+ +L'Agence nationale des fréquences informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel +et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des +enquêtes portant sur le contrôle de l'utilisation des fréquences dont +l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les +résultats.
+ +III.-L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ainsi que, pour au @@ -52,18 +121,18 @@ cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
-III.-Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du +IV.-Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du président du conseil d'administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en justice.
-IV.-Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, +V.-Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, ainsi que le produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.
-V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de l'établissement.
@@ -71,7 +140,7 @@ Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence d les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.
-VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles +VII.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index e713db4..32d2e52 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150688 - [Article L44](article_l44.md) - [Article L44-1](article_l44-1.md) +- [Article L44-2](article_l44-2.md) +- [Article L44-3](article_l44-3.md) - [Article L45](article_l45.md) - [Article L45-1](article_l45-1.md) - [Article L45-2](article_l45-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-2.md new file mode 100644 index 0000000..18fd8a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2021-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000024504438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/44/LEGIARTI000024504438.xml +--- + +###### Article L44-2 + +Sous réserve de la faisabilité technique et économique, les opérateurs assurent +aux utilisateurs finals l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union +européenne y compris ceux de l'Espace de numérotation téléphonique européen et +les numéros universels de libre appel international. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-3.md new file mode 100644 index 0000000..0606b73 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000024504440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/44/LEGIARTI000024504440.xml +--- + +###### Article L44-3 + +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes +participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros +qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir +le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux +opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès aux numéros et +services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du +raccordement ou d'autres services. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md index a4c92a5..38a1303 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-05 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000018047971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047971.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024506023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506023.xml --- ###### Article L44 -I. - Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de +I.-Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, -aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne +aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national.
L'autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la -liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Les numéros ou -blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés.
+liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Elle peut fixer les +principes de tarification et les prix maximaux applicables à ces numéros. Les +numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas +surtaxés.
L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros @@ -37,7 +39,9 @@ ressources attribuées ;
c) Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ;
-d) La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans.
+d) La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans. Cette +durée doit être adaptée au service concerné et tenir compte de la durée +nécessaire à l'amortissement de l'investissement.
L'autorité attribue aux opérateurs, dans les mêmes conditions, les codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent @@ -47,7 +51,7 @@ L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de num et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et -des postes.
+des postes et selon des modalités définies par elle.
Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique @@ -68,25 +72,28 @@ minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité.
+Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à +indemnisation de l'abonné.
+ Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.
-II. - Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications +II.-Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base -"a", qui ne peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de +" a ", qui ne peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :
-1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité "a" ;
+1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité " a " ;
2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;
@@ -126,4 +133,9 @@ d'accès à un réseau de communications électroniques ;
et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles -ressources aux anciennes. +ressources aux anciennes.
+ +III.-Les opérateurs traitent l'ensemble des appels à destination et en +provenance de l'Espace de numérotation téléphonique européen à des tarifs +similaires à ceux qu'ils appliquent aux appels à destination et en provenance +des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l46.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l46.md index 8f0c5b0..2d4491b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l46.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-19 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000020279223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279223.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024506192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506192.xml --- ###### Article L46 @@ -21,5 +21,9 @@ l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
+Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se +prononcent dans un délai de deux mois suivant la demande faite par +l'exploitant.
+ Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l47-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l47-1.md index 13e7194..0d37da4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l47-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l47-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000023755198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755198.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024506194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506194.xml --- ###### Article L47-1 @@ -32,4 +32,6 @@ relève du domaine public non routier ou du domaine public routier.
Lorsque l'autorisation d'occuper le réseau public est consentie par l'autorité visée à l'alinéa précédent, la convention afférente est établie dans un délai de -deux mois à compter de ladite autorisation. +deux mois à compter de ladite autorisation.
+ +L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois suivant la demande. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l76.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l76.md index 6b33649..a9417b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l76.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l76.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465641 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X076L00AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465641.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024506284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506284.xml --- ###### Article L76 -En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent titre, -[*sanction*] la peine la plus forte est seule prononcée. +En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, +la peine la plus forte est seule prononcée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/article_l85.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/article_l85.md index 799db0e..9119f21 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/article_l85.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/article_l85.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465690 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X085L00AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465690.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024506287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506287.xml --- ###### Article L85 @@ -16,13 +15,9 @@ Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés :
- par tous les officiers de police judiciaire ;
-- par tous les officiers de police municipale assermentés ;
- -- par les autres personnes énumérées à l'article L. 70 et à l'article 16 du -décret du 9 janvier 1852.
+- par tous les officiers de police municipale assermentés.
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, -dans l'exercice de leurs fonctions [*infraction*], est punie [*sanction*] des -peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code -pénal. +dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la +rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/article_l86.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/article_l86.md index b8a099e..27ff32e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/article_l86.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_ii/article_l86.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006465696 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X086L00AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465696.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024506292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506292.xml --- ###### Article L86 @@ -15,5 +14,4 @@ français font foi jusqu'à inscription de faux.
Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux -formalités réglées par les lois spéciales, notamment l'article L. 70 et les -articles 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852. +formalités réglées par les lois spéciales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 8850c11..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006136648 ---- - -#### TITRE VI : Services radioélectriques - -- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index b858976..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006150673 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions générales. - -- [Article L96-1](article_l96-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l131.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l131.md index 84a3132..59d5b4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l131.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l131.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006466020 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X131L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466020.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000024506199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506199.xml --- ###### Article L131 @@ -19,6 +18,11 @@ l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
+Les membres et agents de l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans +recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, +entreprise ou organisme.
+ Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Ils sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l135.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l135.md index b658c08..e1ca5d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l135.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l135.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006466024 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X135L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466024.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000024505989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505989.xml --- ###### Article L135 @@ -13,17 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466024.xml L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires -relatives aux communications électroniques et aux activités postales. Elle y -dresse une analyse des principales décisions prises par les autorités de -régulation des communications électroniques et des postes dans les Etats membres -de la Communauté européenne au cours de l'année écoulée, en vue de permettre -l'établissement d'une comparaison des différents types de contrôles exercés et -de leurs effets sur les marchés. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au -Parlement. Il est adressé également à la Commission supérieure du service public -des postes et des communications électroniques. L'autorité peut suggérer dans ce -rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent -appeler les évolutions du secteur des communications électroniques et de celui -des postes et le développement de la concurrence.
+relatives aux communications électroniques et aux activités postales. Ce rapport +précise les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un +accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à +celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en œuvre et +l'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service +universel prévus à l'article L. 35-1. Elle y dresse une analyse des principales +décisions prises par les autorités de régulation des communications +électroniques et des postes dans les Etats membres de l'Union européenne au +cours de l'année écoulée, en vue de permettre l'établissement d'une comparaison +des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés. Ce +rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est adressé également à +la Commission supérieure du service public des postes et des communications +électroniques. L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification +législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du +secteur des communications électroniques et de celui des postes et le +développement de la concurrence.
L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu égard aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, devant les commissions diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md index 998a698..cb69b5d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md @@ -1,52 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-09 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006466187 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466187.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024505986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505986.xml --- ###### Article R*9 -1. On entend par "liaison louée" la mise à disposition par un opérateur d'une +1. On entend par " liaison louée " la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.
-2. On entend par "spécifications techniques" la définition des caractéristiques -requises d'un équipement, telles que les niveaux de qualité ou de propriété -d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables à -l'équipement en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et -méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
+2. On entend par " spécifications techniques " la définition des +caractéristiques requises d'un équipement, telles que les niveaux de qualité ou +de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions +applicables à l'équipement en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les +essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
-3. On entend par "norme harmonisée" une spécification technique adoptée par un +3. On entend par " norme harmonisée " une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation désigné dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission européenne, dont l'observation n'est pas obligatoire mais dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles. Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
-4. On entend par "débit d'absorption spécifique" de l'énergie (DAS) le débit +4. On entend par " débit d'absorption spécifique " de l'énergie (DAS) le débit avec lequel l'énergie produite par un équipement est absorbée par une unité de -masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/kg), mesuré sur +masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/ kg), mesuré sur l'ensemble du corps ou sur une de ses parties.
-5. On entend par "mise sur le marché" l'importation, en vue de leur mise à la +5. On entend par " mise sur le marché " l'importation, en vue de leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen, la détention, en vue de la vente, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou onéreux d'équipements.
-6. On entend par "organisme notifié" un organisme établi dans la Communauté +6. On entend par " organisme notifié " un organisme établi dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats -membres de la Communauté européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord +membres de l'Union européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen pour participer à l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux et des équipements radioélectriques, figurant sur la liste des organismes notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
-7. On entend par "personne responsable" la personne physique ou morale fabricant -de l'équipement, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans -l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le -marché communautaire. La "personne responsable" a la personnalité juridique. +7. On entend par " personne responsable " la personne physique ou morale +fabricant de l'équipement, ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou +dans l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le +marché communautaire. La " personne responsable " a la personnalité juridique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_ii/article_r20-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_ii/article_r20-10.md index ee621fb..335bd4d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_ii/article_r20-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_ii/article_r20-10.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-23 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006466726 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R10AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466726.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2017-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000024505971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505971.xml --- ###### Article R20-10 -I. - Tout équipement dont la conformité a été évaluée en application des +I.-Tout équipement dont la conformité a été évaluée en application des dispositions de l'article R. 20-5 doit faire l'objet, préalablement à sa mise sur le marché :
@@ -25,16 +24,16 @@ application du II et, le cas échéant, du b du I de l'article R. 20-5 doivent e outre comporter le numéro d'identification de l'organisme notifié et, pour les équipements radioélectriques, l'identificateur de la catégorie d'équipements qui, le cas échéant, indique l'existence de restrictions ou de conditions -particulières à l'utilisation de l'équipement dans certains Etats membres de la -Communauté européenne.
+particulières à l'utilisation de l'équipement dans certains Etats membres de +l'Union européenne.
Ces marquages, apposés sous la responsabilité de la personne responsable, respectent les modèles définis par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, en conformité, pour le marquage CE mentionné au b ci-dessus, avec -le modèle figurant à l'annexe VII de la directive 1999/5/CE du Parlement +le modèle figurant à l'annexe VII de la directive 1999/5/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999.
-II. - Chaque exemplaire de l'équipement mis sur le marché doit être accompagné +II.-Chaque exemplaire de l'équipement mis sur le marché doit être accompagné d'une déclaration de conformité aux exigences essentielles et des informations sur l'usage auquel l'équipement est destiné. Ces informations indiquent ou permettent d'identifier :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_ii/article_r20-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_ii/article_r20-11.md index bffb708..248d88a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_ii/article_r20-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_ii/article_r20-11.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006466732 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R11AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466732.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2017-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000024505968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505968.xml --- ###### Article R20-11 Quatre semaines au moins avant la mise sur le marché d'équipements radioélectriques utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas -harmonisée dans l'ensemble de la Communauté européenne, la personne responsable -de la mise sur le marché en informe l'Agence nationale des fréquences selon des +harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne, la personne responsable de la +mise sur le marché en informe l'Agence nationale des fréquences selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Agence nationale des fréquences. L'Agence nationale des fréquences met à la disposition des administrations et autorités diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_iv/article_r20-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_iv/article_r20-17.md index 61636ce..1bd5721 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_iv/article_r20-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_iv/article_r20-17.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-09 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006466768 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R17AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466768.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2017-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000024505963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505963.xml --- ###### Article R20-17 Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une -évaluation de conformité dans un autre Etat membre de la Communauté européenne -ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen -peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions -de l'article R. 20-10. +évaluation de conformité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans +un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent +être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions de +l'article R. 20-10. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_iv/article_r20-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_iv/article_r20-18.md index e97431e..ab4d6b6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_iv/article_r20-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/paragraphe_iv/article_r20-18.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-09 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000006466775 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466775.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2017-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000024505957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505957.xml --- ###### Article R20-18 -Lorsqu'un accord entre la Communauté européenne et un Etat non mentionné à -l'article R. 20-17 a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à -l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un -organisme compétent de cet Etat peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils -sont conformes aux dispositions de l'article R. 20-10. +Lorsqu'un accord entre l'Union européenne et un Etat non mentionné à l'article +R. 20-17 a été conclu à cet effet, les équipements mentionnés à l'article R. +20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité par un organisme +compétent de cet Etat peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont +conformes aux dispositions de l'article R. 20-10. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md index 9b0b9c1..232012f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000021544697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544697.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000024505976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/59/LEGIARTI000024505976.xml --- ###### Article R20-44-11 @@ -13,18 +13,18 @@ Les missions de l'agence sont les suivantes :
1° Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences -radioélectriques.A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales et -régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des +radioélectriques. A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales +et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes -et communications électroniques et de la Communauté européenne traitant des -sujets de son domaine de compétence.
+et communications électroniques et de l'Union européenne traitant des sujets de +son domaine de compétence.
Elle coordonne l'action de la représentation française dans les comités, commissions, groupes d'experts et groupes de travail créés par ces instances, avec lesquelles elle assure des liaisons permanentes.
Elle entretient des relations avec les administrations étrangères chargées de la -gestion du spectre.A ce titre, elle peut notamment procéder à des échanges +gestion du spectre. A ce titre, elle peut notamment procéder à des échanges d'experts.
2° L'agence mène des analyses prospectives du spectre des fréquences @@ -43,7 +43,7 @@ fréquences.
4° Elle établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences, notamment le fichier national des fréquences qui récapitule les -assignations de fréquences.A cet effet, l'ensemble des administrations et +assignations de fréquences. A cet effet, l'ensemble des administrations et autorités affectataires lui transmettent les données nécessaires, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret de défense.
@@ -57,7 +57,7 @@ dont elle est, pour ce domaine, l'interlocuteur unique.
Les dossiers de demande d'assignation ou de tenue à jour des fichiers d'assignation peuvent être transmis directement par l'utilisateur à l'agence si -l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord.L'agence informe +l'administration ou l'autorité affectataire en est d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou l'autorité affectataire du résultat de la procédure.
@@ -72,8 +72,8 @@ installations.
Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est -d'accord.L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration ou -l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.
+d'accord. L'agence informe alors directement l'utilisateur et l'administration +ou l'autorité affectataire de l'avis ou de l'accord.
Devant le silence gardé par l'agence, l'avis ou l'accord est réputé acquis au terme d'un délai de deux mois après la saisine de l'agence. Les avis et accords diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md index 583ec8f..57e3a72 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000019900511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900511.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2012-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000024506052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506052.xml --- ###### Article D301 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900511.xml Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission -européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du +européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre). Les marchés transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la @@ -26,8 +26,8 @@ concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio et de la télévisi dans le périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de six semaines. Elles font l'objet d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des autres -Etats membres de la Communauté européenne dans les conditions prévues aux -articles L. 37-3 et D. 305.
+Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. +37-3 et D. 305.
L'autorité tient à jour une liste de l'ensemble des marchés pertinents en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.
@@ -35,16 +35,15 @@ l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.
L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle est réexaminée :
-- à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie -;
+-à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie ;
-- dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission +-dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée ;
-- pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la +-pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la décision de la Commission européenne précitée ;
-- et dans tous les cas au terme d'un délai de trois ans.
+-et dans tous les cas au terme d'un délai de trois ans.
Lorsqu'elle réexamine l'inscription d'un marché pertinent sur la liste mentionnée au premier alinéa, l'autorité détermine s'il y a lieu de réexaminer diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md index bf95f52..aa86f11 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000019900527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900527.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2012-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000024506044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506044.xml --- ###### Article D302 -I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de +I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand compte des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en -application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et +application de l'article 15 de la directive 2002/21/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre).
Elle procède à l'analyse des marchés transnationaux recensés dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la -directive 2002/21/CE et à la détermination des opérateurs réputés exercer une +directive 2002/21/ CE et à la détermination des opérateurs réputés exercer une influence significative sur ces marchés en concertation avec les autorités -compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne.
+compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Les projets de mesures pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux @@ -29,14 +29,14 @@ concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels elle été saisie en application de l'article D. 301, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de 6 semaines. Ils font l'objet d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des -autres Etats membres de la Communauté européenne dans les conditions prévues aux +autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3 et D. 305.
Les décisions prises en application du présent article sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D. 301. Ce réexamen peut être effectué conjointement à celui des marchés pertinents correspondants.
-II. - Pour la détermination de l'influence significative au sens du troisième +II.-Pour la détermination de l'influence significative au sens du troisième alinéa de l'article L. 37-1, un marché est considéré comme étroitement lié à un autre lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser, sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue @@ -50,34 +50,34 @@ produire sur un marché présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration et de transparence, ainsi que d'autres caractéristiques parmi les suivantes :
-- marché arrivé à maturité ;
+-marché arrivé à maturité ;
-- stagnation ou croissance modérée de la demande ;
+-stagnation ou croissance modérée de la demande ;
-- faible élasticité de la demande ;
+-faible élasticité de la demande ;
-- produits homogènes ;
+-produits homogènes ;
-- structures de coût analogues ;
+-structures de coût analogues ;
-- parts de marché similaires ;
+-parts de marché similaires ;
-- absence d'innovations techniques, technologie au point ;
+-absence d'innovations techniques, technologie au point ;
-- absence de capacité excédentaire ;
+-absence de capacité excédentaire ;
-- importantes barrières à l'entrée ;
+-importantes barrières à l'entrée ;
-- absence de contre-pouvoir des clients ;
+-absence de contre-pouvoir des clients ;
-- absence de concurrence potentielle ;
+-absence de concurrence potentielle ;
-- diverses sortes de liens informels ou autres entre les entreprises concernées +-diverses sortes de liens informels ou autres entre les entreprises concernées ;
-- mécanismes de rétorsion ;
+-mécanismes de rétorsion ;
-- absence ou possibilité réduite de concurrence par les prix.
+-absence ou possibilité réduite de concurrence par les prix.
Cette liste n'est pas exhaustive et les caractéristiques mentionnées ne sont pas cumulatives.