From ea2519798640411b247f5cbfb01d855cd0371a6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 27 Feb 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-487=20du=2022=20mars?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ifs=20concernant=20les=20ports=20=E2=80=8Emaritimes=20(premi?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=20et=20r=C3=A9vision?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20des=20ports=20maritimes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml --- .../livre_iii/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 9 ++++ .../titre_ii/chapitre_iv/article_l323-5.md | 50 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 60 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l323-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md index e0c47be5..ffbb5a36 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143878 - [Chapitre Ier : Répression des infractions.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Conservation du port proprement dit.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..31dc2fca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2004-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006159634 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions communes. + +- [Article L323-5](article_l323-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l323-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l323-5.md new file mode 100644 index 00000000..97ac9589 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l323-5.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-02-27 +Date de fin: 2001-11-16 +Identifiant: LEGIARTI000006842562 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842562.xml +--- + +###### Article L323-5 + +Afin d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des +opérations portuaires qui s'y rattachent, les officiers de police judiciaire +assistés des agents de police judiciaire peuvent procéder à la visite des +personnes, des bagages, des colis, des marchandises, des véhicules et des +navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux +syndicaux, pénétrant ou se trouvant dans les zones portuaires non librement +accessibles au public, délimitées par arrêté préfectoral. Ils peuvent y faire +procéder sous leurs ordres :
+ +a) Par des policiers auxiliaires ou des gendarmes auxiliaires ;
+ +b) Et éventuellement par des agents de nationalité française ou ressortissant +d'un Etat membre de l'Union européenne, agréés par le représentant de l'Etat +dans le département et par le procureur de la République, que les personnes +publiques gestionnaires du port auraient désignés pour cette tâche, sous réserve +que l'intervention de ces agents soit limitée, pour la visite des personnes, à +la mise en oeuvre de dispositifs automatiques de contrôle à l'exclusion des +fouilles à corps et de la visite manuelle des bagages à main.
+ +Les agréments prévus au b sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la +personne ou son comportement apparaît incompatible avec l'exercice des fonctions +susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de l'Etat +dans le département et par le procureur de la République qu'après que +l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire +l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
+ +Les agents des douanes peuvent, sous les mêmes conditions et dans les zones +visées au premier alinéa, procéder à la visite des personnes, des bagages, des +colis, des marchandises, des véhicules et des navires, à l'exception des parties +à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux. Ils peuvent y faire +procéder sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions et selon +les modalités fixées au b du présent article.
+ +Les agents de l'Etat précités peuvent se faire communiquer tous documents +nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article.