Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent 53b8552fb4
commit e5365c1b16

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599664 Identifiant: LEGIARTI000029007247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007247.xml
--- ---
###### Article R103-12 ###### Article R103-12
Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les
immeubles utiles à son développement, après consultation du service des domaines immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur
dans les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les
suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et conditions fixées par les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la
fixant les modalités de consultation du service des domaines. propriété des personnes publiques.