Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation

Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2003-09-27 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843016 Identifiant: LEGIARTI000006843017
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###### Article R*212-1 ###### Article R*212-1
Le droit de port applicable aux navires de commerce est perçu tant à l'entrée Le droit de port applicable aux navires de commerce est perçu tant à l'entrée
qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce de toute qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce de toute
nationalité, dans les ports de France métropolitaine.<br /> nationalité, dans les ports de France métropolitaine, à l'exception de la
redevance sur les déchets d'exploitation des navires, qui est perçue à la
sortie.<br />
Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime
et des opérations commerciales ou des séjours dans les ports, sont considérés et des opérations commerciales ou des séjours dans les ports, sont considérés