From dd58e0185a7480472b6b5123285d934d2c24579f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 15 Aug 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1110=20du=2011=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20modification=20des=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A8gles=20applicables=20=C3=A0=20l'=C3=A9valuation=20enviro?= =?UTF-8?q?nnementale=20des=20projets,=20plans=20et=20programmes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033027297 NOR: DEVD1614839D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/72/JORFTEXT000033027297.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md | 65 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 66 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 31578c25..d9d2ba2c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177188 - [Article R*122-1](article_r122-1.md) - [Article R*122-2](article_r122-2.md) +- [Article R*122-4](article_r122-4.md) - [Article R*122-6](article_r122-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md new file mode 100644 index 00000000..54188dbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033052285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052285.xml +--- + +###### Article R*122-4 + +I.-Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R. +122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application de +l'article R. 122-2 du même code.
+ +Le dossier d'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article +5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 +de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs +lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini +à l'article 3 du même décret.
+ +En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :
+ +-mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 +du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;
+ +-comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de +l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle +tient lieu de ce document.
+ +II.-L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités +ci-après qui sont effectuées simultanément :
+ +1° Consultation du conseil portuaire ;
+ +2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;
+ +3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;
+ +4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale +compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;
+ +5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de +fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine +nationale, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la +marine marchande. La grande commission nautique est consultée sur les opérations +comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux +d'accès ; la commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;
+ +6° Consultation le cas échéant de la commission régionale pour l'amélioration +des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;
+ +7° Instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ;
+ +8° Enquête publique s'il y a lieu.
+ +Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les +articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée +simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 dudit +code.
+ +III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et +services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent +article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils +y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.