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@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177188
- [Article R*122-1](article_r122-1.md)
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
+- [Article R*122-4](article_r122-4.md)
- [Article R*122-6](article_r122-6.md)
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-08-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033052285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052285.xml
+---
+
+###### Article R*122-4
+
+I.-Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
+122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application de
+l'article R. 122-2 du même code.
+
+Le dossier d'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article
+5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14
+de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
+lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini
+à l'article 3 du même décret.
+
+En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :
+
+-mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
+du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;
+
+-comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de
+l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle
+tient lieu de ce document.
+
+II.-L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités
+ci-après qui sont effectuées simultanément :
+
+1° Consultation du conseil portuaire ;
+
+2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;
+
+3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;
+
+4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale
+compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;
+
+5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de
+fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine
+nationale, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la
+marine marchande. La grande commission nautique est consultée sur les opérations
+comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux
+d'accès ; la commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;
+
+6° Consultation le cas échéant de la commission régionale pour l'amélioration
+des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;
+
+7° Instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ;
+
+8° Enquête publique s'il y a lieu.
+
+Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les
+articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée
+simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 dudit
+code.
+
+III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
+services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent
+article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils
+y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.