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@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143910
- [Chapitre Ier : Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Conservation du port proprement dit.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii/README.md)
-- [Chapitre IV : Sûreté portuaire.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers](chapitre_vi/README.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-27
-Date de fin: 2007-03-30
-Identifiant: LEGISCTA000006159684
----
-
-
Chapitre IV : Sûreté portuaire.
-
-- [Article R*324-1](article_r324-1.md)
-- [Article R*324-2](article_r324-2.md)
-- [Article R*324-3](article_r324-3.md)
-- [Article R*324-4](article_r324-4.md)
-- [Article R*324-5](article_r324-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-27
-Date de fin: 2007-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006843206
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843206.xml
----
-
-Article R*324-1
-
-La sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y
-rattachent mentionnée à l'article L. 323-5 consiste à assurer la protection des
-passagers, des équipages, des personnels portuaires, des navires ou autres
-engins de navigation, des véhicules, des marchandises et des installations
-portuaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-27
-Date de fin: 2007-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006843207
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843207.xml
----
-
-Article R*324-2
-
-Le périmètre des zones portuaires non librement accessibles au public, dans
-lesquelles peuvent s'exercer les prérogatives énoncées à l'article L. 323-5, est
-délimité par arrêté préfectoral, sur proposition du directeur du port ou de
-l'autorité portuaire compétente et après consultation des services de police ou
-de gendarmerie, du chef de circonscription des douanes territorialement
-compétent et, le cas échéant, du concessionnaire des installations portuaires. A
-défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de leur saisine, l'avis
-de ces services et du concessionnaire est réputé favorable.
-
-Le périmètre comprend les zones dans lesquelles s'effectuent l'embarquement, le
-débarquement des passagers et de leurs véhicules, ainsi que le chargement,
-déchargement, stockage ou dépôt de marchandises. Il fait l'objet d'une
-signalisation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-27
-Date de fin: 2007-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006843208
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843208.xml
----
-
-Article R*324-3
-
-La désignation des personnes susceptibles d'être agréées, en application du b de
-l'article L. 323-5, est faite, selon le cas, par le directeur du port s'il
-s'agit d'un port autonome, par le chef du service maritime pour un port
-d'intérêt national, par le président du conseil général ou par le maire pour les
-ports relevant de la compétence des départements ou des communes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,104 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-27
-Date de fin: 2007-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006843209
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843209.xml
----
-
-Article R*324-4
-
-La personne publique gestionnaire du port constitue, pour chaque agent présenté
-en vue de l'agrément pour l'exercice des missions de sûreté prévues à l'article
-L. 323-5, un dossier de demande d'agrément dont la composition et les modalités
-de transmission sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de
-la justice, du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de la défense,
-du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
-
-Ce dossier comprend notamment les pièces établissant la qualité ou la raison
-sociale du gestionnaire du port et, s'il y a lieu, la raison sociale de
-l'employeur lorsque l'accomplissement des tâches de sûreté est confié à une
-entreprise liée par contrat avec le demandeur, ainsi que l'identité de l'agent,
-sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience
-professionnelle.
-
-L'agrément est accordé pour un port déterminé sur décision conjointe du préfet
-et du procureur de la République territorialement compétents. Le préfet demande
-communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'agent ou de son
-équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
-européenne.
-
-L'agrément est refusé sur décision de l'une ou l'autre des autorités
-susmentionnées, lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît
-incompatible avec l'exercice de sa fonction. L'agrément ne peut être accordé en
-cas de condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou pour les
-ressortissants étrangers dans un document équivalent. Le défaut de réponse dans
-un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de
-la demande d'agrément.
-
-L'agrément est retiré pour les mêmes motifs par le préfet ou le procureur de la
-République. L'intéressé est préalablement informé de la mesure envisagée et
-dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations, selon le cas,
-au préfet ou au procureur de la République.
-
-En cas d'urgence, l'agrément fait l'objet d'une suspension immédiate d'une durée
-maximum de trois mois. Dans ce cas, l'autorité compétente notifie à l'intéressé
-en même temps le retrait envisagé et la mesure de suspension.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-5.md
deleted file mode 100644
index 39606846..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-5.md
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@@ -1,62 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-27
-Date de fin: 2007-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006843210
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843210.xml
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-
-Article R*324-5
-
-L'agent agréé porte en permanence une carte professionnelle avec sa photographie
-d'identité ainsi qu'un signe distinctif de sa fonction.
-
-Une formation portant sur les principes généraux de sûreté et les aspects
-pratiques de celle-ci compte tenu des besoins spécifiques du port est dispensée
-aux personnels agréés.
-
-Les services compétents de l'Etat s'assurent de la qualification des agents pour
-l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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