diff --git a/annexes/reglement_general_de_police_des_ports_maritimes_de_commerce_et_de_peche/admission_des_batiments_dans_le_port/article_annexe_a_l_article_r351-1_art_3.md b/annexes/reglement_general_de_police_des_ports_maritimes_de_commerce_et_de_peche/admission_des_batiments_dans_le_port/article_annexe_a_l_article_r351-1_art_3.md index ee6827c..589d5c8 100644 --- a/annexes/reglement_general_de_police_des_ports_maritimes_de_commerce_et_de_peche/admission_des_batiments_dans_le_port/article_annexe_a_l_article_r351-1_art_3.md +++ b/annexes/reglement_general_de_police_des_ports_maritimes_de_commerce_et_de_peche/admission_des_batiments_dans_le_port/article_annexe_a_l_article_r351-1_art_3.md @@ -1,33 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-27 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843400 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX3C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843400.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2009-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006843401 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX3D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843401.xml ---

Article Annexe à l'article R*351-1, art. 3

-Les capitaines des bâtiments doivent adresser à la capitainerie, vingt-quatre -heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci -est situé à moins de vingt-quatre heures de route, leur prévision d'arrivée sur -rade ou à la bouée d'atterrissage des chenaux d'accès, en indiquant :
+Sans préjudice des obligations déclaratives prévues par les dispositions +régissant le transport et la manutention des matières dangereuses, les +capitaines des bâtiments doivent adresser à la capitainerie du port de +destination, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port +précédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou +à défaut dès que le port de destination est connu, leur prévision d'arrivée sur +rade ou à la bouée d'atterrissage des chenaux d'accès en indiquant :
-Le nom du bâtiment, son tonnage, sa longueur et sa largeur ;
+- le nom et l'identification (numéro OMI) du bâtiment, son tonnage, sa longueur +et sa largeur ;
-La date et l'heure de l'arrivée ;
+- la date et l'heure probables de l'arrivée ;
-Le tirant d'eau maximum du bâtiment à son arrivée au port ;
+- la date et l'heure probables de l'appareillage ;
-La nature et le tonnage des différentes matières et cargaisons dangereuses +- le tirant d'eau maximum du bâtiment à son arrivée au port ;
+ +- la nature et le tonnage des différentes matières ou cargaisons dangereuses transportées (en transit ou à débarquer) ainsi que la nature et le tonnage des -déchets d'exploitation et résidus de cargaison du navire ;
+déchets d'exploitation et des résidus de cargaison ;
-Les avaries éventuelles du bâtiment, de ses apparaux ou de la cargaison.
+- le nombre total de personnes à bord ;
-Un message rectificatif doit être envoyé en cas de changement.
+- les avaries éventuelles du bâtiment, de ses apparaux ou de la cargaison.
+ +Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces +informations.
Les officiers de port peuvent interdire l'accès du port aux bâtiments dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la santé ou @@ -45,7 +54,7 @@ le directeur du port. @@ -55,6 +64,9 @@ le directeur du port.
  • Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
  • +
  • + Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01 ABROGATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -64,7 +76,10 @@ le directeur du port. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 2003-09-22 MODIFICATION source Décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-07-17 ABROGATION source Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md index c245b64..845f386 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md @@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108707 - [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii/README.md) - [Livre IV : Voies ferrées des quais](livre_iv/README.md) - [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v/README.md) -- [Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes](livre_vi/README.md) +- [Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.](livre_vi/README.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md index 948fe35..c24686a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143910 - [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Sûreté portuaire.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers](chapitre_vi/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-1.md index a9e2b2b..e92a809 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-1.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-27 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843211 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843211.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2009-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006843212 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843212.xml ---

    Article R*325-1

    -Les capitaines de navires ou leurs agents consignataires doivent, avant que le -navire quitte le port, fournir à l'autorité portuaire une attestation délivrée -par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets -d'exploitation et des résidus de cargaison du navire. +Les capitaines de navires autres que les navires de pêche et les navires de +plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, ou leurs agents +consignataires doivent, avant que le navire quitte le port, fournir à l'autorité +portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant +procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du +navire.
    @@ -23,7 +25,16 @@ d'exploitation et des résidus de cargaison du navire. @@ -42,7 +53,16 @@ d'exploitation et des résidus de cargaison du navire. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 2003-09-22 CREATION source Décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-07-17 ABROGE cible Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-07-17 TRANSFERE cible Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDE source Code des ports maritimes - article R343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-3.md index 14baeb4..dcf858d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_r325-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-27 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843215 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843215.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2009-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006843216 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843216.xml ---

    Article R*325-3

    @@ -19,9 +19,11 @@ résidus de cargaison de leurs navires.
    Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet.
    -Le capitaine du navire doit présenter au bureau des officiers de port et à -l'autorité maritime sur leur demande, les documents attestant du dépôt des -déchets, d'exploitation et des résidus de cargaison, fournis au port d'escale +Les capitaines des navires mentionnés au premier alinéa doivent présenter à +l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité +maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations indiquées +au même alinéa, accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des +déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, fournie au port d'escale précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne. @@ -33,7 +35,16 @@ européenne. @@ -52,7 +63,16 @@ européenne. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 2003-09-22 CREATION source Décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-07-17 ABROGE cible Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-07-17 TRANSFERE cible Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDE source Code des ports maritimes - article R343-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..d2f9377 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2009-07-20 +Identifiant: LEGISCTA000006159686 +--- + +

    Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers

    + +- [Article R*326-1](article_r326-1.md) +- [Article R*326-2](article_r326-2.md) +- [Article R*326-3](article_r326-3.md) +- [Article R*326-4](article_r326-4.md) +- [Article R*326-5](article_r326-5.md) +- [Article R*326-6](article_r326-6.md) +- [Article R*326-7](article_r326-7.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md new file mode 100644 index 0000000..a476c5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-1.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2009-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006843217 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843217.xml +--- + +

    Article R*326-1

    + +Le présent chapitre s'applique aux navires vraquiers faisant escale à un +terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, à l'exclusion +des grains, en utilisant des moyens de chargement ou déchargement autres que les +seuls équipements de bord.
    + +Pour l'application des dispositions du présent chapitre :
    + +- les navires vraquiers sont les navires comptant un seul pont, des citernes +supérieures et des citernes latérales en trémies dans ses espaces à cargaison, +et qui sont destinés essentiellement à transporter des cargaisons sèches en +vrac, ou les minéraliers, c'est-à-dire des navires de mer à un seul pont +comportant deux cloisons longitudinales et un double fond sous toute la tranche +à cargaison, qui sont destinés au transport de minerais dans les cales centrales +uniquement, ou des transporteurs mixtes tels que définis dans la règle II-2/3.27 +de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer +faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS), quel que soit leur pavillon ;
    + +- un terminal est une installation fixe, flottante ou mobile, équipée et +habituellement utilisée pour le chargement ou le déchargement de navires +vraquiers ;
    + +- le chargement ou le déchargement ne comprend pas les opérations accessoires, +telles que le stockage, le relevage, le criblage et le concassage ;
    + +- le responsable à terre des opérations de chargement ou de déchargement est la +personne désignée en son sein par l'entreprise de manutention, que cette +entreprise utilise ou non ses propres outillages. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md new file mode 100644 index 0000000..b936715 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-2.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2009-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006843218 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843218.xml +--- + +

    Article R*326-2

    + +Le plan de chargement ou de déchargement mentionné à l'article L. 326-1 est +conforme aux dispositions de la règle VI/7-3 de la convention internationale +pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 +(SOLAS) et au modèle figurant à l'appendice 2 du recueil de règles pratiques +pour la sécurité du chargement ou déchargement des vraquiers de l'Organisation +maritime internationale ("recueil BLU"). + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-3.md new file mode 100644 index 0000000..5f611fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-3.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2009-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006843219 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843219.xml +--- + +

    Article R*326-3

    + +Le capitaine du navire vraquier s'assure en permanence que les opérations de +chargement ou de déchargement se déroulent dans des conditions satisfaisantes de +sécurité, conformément au plan mentionné à l'article L. 326-1.
    + +Le responsable à terre des opérations de chargement ou de déchargement veille à +l'exécution, dans des conditions satisfaisantes de sécurité, du plan convenu.
    + +Une communication permanente est maintenue pendant la durée du chargement et du +déchargement entre le capitaine et le responsable à terre. Chacun d'eux peut à +tout instant ordonner de suspendre les opérations de chargement et de +déchargement. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-4.md new file mode 100644 index 0000000..026745a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-4.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2009-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006843220 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843220.xml +--- + +

    Article R*326-4

    + +Le capitaine et le responsable à terre de l'opération attestent par écrit que +l'opération de chargement ou de déchargement a été exécutée conformément au plan +convenu. Dans le cas d'un déchargement, cet accord est accompagné d'un document +attestant que les cales à cargaison ont été vidées et nettoyées conformément aux +exigences du capitaine et mentionnant les éventuelles avaries subies par le +navire et les réparations effectuées.
    + +Le plan et ses modifications éventuelles sont conservés pendant six mois à bord +du navire et au terminal, afin de permettre aux autorités compétentes de +procéder aux vérifications nécessaires. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-5.md new file mode 100644 index 0000000..2c4f2a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-5.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2009-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006843221 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843221.xml +--- + +

    Article R*326-5

    + +L'entreprise de manutention chargée à terre de l'opération de chargement ou de +déchargement met en oeuvre un système de contrôle de qualité conforme à la norme +ISO 9001:2000 ou à une norme équivalente et fait l'objet d'audits selon les +orientations de la norme ISO 10011:1991 ou d'une norme équivalente.
    + +Le certificat de conformité est délivré par l'organisme certificateur au plus +tard le 5 février 2006. Toutefois, un nouveau terminal peut être ouvert à +l'exploitation pour une période maximale de douze mois si l'entreprise +responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement exploitant +ce terminal établit avoir engagé les démarches nécessaires à la mise en oeuvre +du système de contrôle de qualité mentionné à l'alinéa précédent, et sous +réserve de l'obtention dans ce délai du certificat de conformité. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-6.md new file mode 100644 index 0000000..183de02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-6.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2009-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006843222 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843222.xml +--- + +

    Article R*326-6

    + +L'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité maritime +chargée du contrôle pour l'Etat du port peut empêcher ou faire cesser les +opérations de chargement ou de déchargement lorsqu'elles mettent en cause la +sécurité du navire et de son équipage ou celle du port.
    + +En liaison, le cas échéant, avec l'autorité maritime chargée du contrôle pour +l'Etat du port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire intervient en +cas de désaccord entre le capitaine et le responsable à terre des opérations +lorsque ce désaccord peut constituer un danger pour la sécurité ou pour +l'environnement. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md new file mode 100644 index 0000000..b1fbaec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_r326-7.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2009-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006843223 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843223.xml +--- + +

    Article R*326-7

    + +Les dispositions du présent chapitre peuvent être précisées par un arrêté du +ministre chargé des ports maritimes, notamment en ce qui concerne les rôles et +obligations respectifs du capitaine du navire vraquier et du responsable à terre +des opérations. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/README.md index aa840aa..40bc10a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/README.md @@ -1,11 +1,23 @@ --- -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006129115 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006129116 --- -

    Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes

    +

    Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.

    -- [Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes](titre_ier/README.md) -- [Titre II : Conseils portuaires](titre_ii/README.md) -- [Titre III : Domaine public portuaire](titre_iii/README.md) +- [Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes.](titre_ier/README.md) +- [Titre II : Conseils portuaires.](titre_ii/README.md) +- [Titre III : Domaine public portuaire.](titre_iii/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/README.md index 9698f65..108cf61 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -1,12 +1,24 @@ --- -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006143925 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143928 --- -

    Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes

    +

    Titre Ier : Aménagement et exploitation des ports maritimes.

    -- [Chapitre Ier : Aménagement.](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre Ier : Aménagement et organisation.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Tarifs.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Délimitation.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 827b8e2..9b3c88e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -1,11 +1,24 @@ --- -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006159693 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159701 --- -

    Chapitre Ier : Aménagement.

    +

    Chapitre Ier : Aménagement et organisation.

    - [Article R*611-1](article_r611-1.md) - [Article R*611-2](article_r611-2.md) - [Article R*611-3](article_r611-3.md) +- [Article R*611-4](article_r611-4.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md index c6037b3..11b98dc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843325 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843325.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2011-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843326 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843326.xml ---

    Article R*611-1

    @@ -19,7 +19,7 @@ superficie du plan d'eau abrité.
    Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est -accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. 611-2. +accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. *611-2.
    @@ -29,10 +29,7 @@ accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. 611-2. @@ -45,6 +42,9 @@ accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. 611-2.
  • Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ CITATION cible
  • +
  • + Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -57,10 +57,10 @@ accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. 611-2. 1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes
  • - 1988-02-29 MODIFICATION source Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03 + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-2.md index 54b59a8..99aa564 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-30 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843328 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843328.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843329 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843329.xml ---

    Article R*611-2

    @@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843328.xml Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction comportant les mêmes -formalités que celles prévues à l'article R. 122-4.
    +formalités que celles prévues à l'article R. *122-4.
    Les concessions et leurs avenants sont accordés après instruction comportant les -mêmes formalités que celles prévues à l'article R. 122-9. Lorsque la convention +mêmes formalités que celles prévues à l'article R. *122-9. Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction. @@ -27,7 +27,28 @@ comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruct @@ -37,6 +58,9 @@ comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruct
  • Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
  • +
  • + Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -46,7 +70,19 @@ comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruct 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 2001-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes +
  • +
  • + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-3.md index 22dff35..99d4dc1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843330 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843330.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843331 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843331.xml ---

    Article R*611-3

    @@ -21,7 +21,16 @@ durée. @@ -31,6 +40,9 @@ durée.
  • Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
  • +
  • + Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -40,7 +52,19 @@ durée. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes +
  • +
  • + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-4.md new file mode 100644 index 0000000..21fed7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-4.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843380 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843380.xml +--- + +

    Article R*611-4

    + +Pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port, +l'autorité portuaire établit, dans des conditions qu'elle détermine, notamment +en ce qui concerne la consultation des usagers, un plan de réception et de +traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de +cargaison.
    + +Un plan de réception et de traitement des déchets, établi dans les conditions +prévues par les autorités portuaires intéressées, peut être commun à plusieurs +ports.
    + +Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire tous les trois ans +ainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port.
    + +Il est communiqué au représentant de l'Etat.
    + +Le contenu du plan est conforme aux prescriptions de l'arrêté interministériel +mentionné à l'article R. *121-2. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 815bba1..f8e88ad 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006159694 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159706 ---

    Chapitre II : Tarifs.

    @@ -9,3 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159694 - [Article R*612-1](article_r612-1.md) - [Article R*612-2](article_r612-2.md) - [Article R*612-3](article_r612-3.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md index 58ca44f..0235237 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843332 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843332.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843333 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843333.xml ---

    Article R*612-1

    Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la -procédure définie aux articles R. 611-2 deuxième alinéa et R. 611-3. Lorsqu'ils -sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges. +procédure définie aux articles R. *611-2 deuxième alinéa et R. *611-3. +Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.
    @@ -22,7 +22,13 @@ sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges. @@ -41,7 +47,13 @@ sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-2.md index 3a4223a..39a420e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843334 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843334.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843335 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843335.xml ---

    Article R*612-2

    @@ -33,7 +33,16 @@ connaître son opposition. @@ -52,7 +61,16 @@ connaître son opposition. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*614-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-3.md index 341181d..57bfdcc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843336 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843336.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843337 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X612R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843337.xml ---

    Article R*612-3

    @@ -28,7 +28,13 @@ Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente. @@ -47,7 +53,13 @@ Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 1dbe4df..89aeb08 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -1,9 +1,21 @@ --- -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006159695 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159707 ---

    Chapitre III : Délimitation.

    - [Article R*613-1](article_r613-1.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r613-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r613-1.md index 6854f4b..91478d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r613-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/article_r613-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843338 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X613R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843338.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2011-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843339 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X613R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843339.xml ---

    Article R*613-1

    -Il est précédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence +Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence des départements et des communes, du côté de la mer ou du côté des terres, par l'autorité compétente pour l'administration du port sous réserve des droits des tiers. Les limites du port ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité compétente en -application de l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et de l'article -9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. +application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités +territoriales et de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
    @@ -26,7 +26,7 @@ application de l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et de l'article @@ -36,9 +36,6 @@ application de l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et de l'article
  • Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CITATION cible -
  • Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ CITATION cible
  • @@ -50,14 +47,14 @@ application de l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et de l'article
  • 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • -
  • - 1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat -
  • 1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 23dc6e3..aee96d0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -1,9 +1,21 @@ --- -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006159696 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159708 ---

    Chapitre IV : Dispositions communes.

    - [Article R*614-1](article_r614-1.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-1.md index 65d5b06..bcc5534 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843341 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X614R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843341.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2011-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006843342 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X614R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843342.xml ---

    Article R*614-1

    -L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 611-3, R. 612-2, R. 612-3 et R. -613-1 est le président du conseil général dans les ports départementaux et le -maire dans les ports communaux. +L'autorité compétente mentionnée aux articles R. *611-3, R. *612-2, R. *612-3 et +R. *613-1 est le président du conseil général dans les ports départementaux et +le maire dans les ports communaux.
    @@ -22,7 +22,7 @@ maire dans les ports communaux. @@ -41,7 +41,7 @@ maire dans les ports communaux. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md index 9982ab7..67d4bfa 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -1,11 +1,23 @@ --- -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006143926 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143964 --- -

    Titre II : Conseils portuaires

    +

    Titre II : Conseils portuaires.

    - [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ports départementaux.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Dispositions relatives aux ports communaux.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md index e8b2710..4001c24 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006159697 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159709 ---

    Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ports départementaux.

    @@ -10,3 +10,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159697 - [Article R*621-2](article_r621-2.md) - [Article R*621-3](article_r621-3.md) - [Article R*621-4](article_r621-4.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-1.md index d0e6df6..5be3be0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843343 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843343.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843344 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843344.xml ---

    Article R*621-1

    @@ -33,7 +33,7 @@ département appartenant aux services chargés des ports ;
    b) Un membre du personnel du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires ;
    -c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main d'oeuvre, un membre +c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'oeuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
    Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés @@ -43,14 +43,14 @@ les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;
    5° a) Dans les ports de commerce :
    Six membres représentant des usagers du port choisis parmi les catégories -d'usagers mentionnées à l'article R. 142-5 1°, à raison de trois membres +d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5 1°, à raison de trois membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par -le président du conseil général.
    +le président du conseil général ;
    b) Dans les ports de pêche :
    Six membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories -d'usagers mentionnées à l'article R. 142-5 2°, à raison de quatre membres +d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5 2°, à raison de quatre membres désignés par le comité local des pêches et deux membres désignés par le président du conseil général.
    @@ -65,7 +65,7 @@ général. @@ -84,7 +84,7 @@ général. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-2.md index f336d72..e2ac677 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843345 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843345.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843346 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843346.xml ---

    Article R*621-2

    @@ -21,7 +21,7 @@ conseillers généraux, président ;
    concessionnaire ou un membre désigné par chaque concessionnaire lorsqu'il y a au moins deux concessionnaires ;
    -3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des +3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal, de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le port ;
    4° Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du @@ -32,7 +32,7 @@ département appartenant aux services chargés des ports ;
    b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires ;
    -c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main d'oeuvre, un membre +c) Dans les ports où il existe un bureau central de la main-d'oeuvre, un membre représentant les ouvriers dockers du port.
    Les représentants des personnels et des ouvriers dockers du port sont désignés @@ -40,16 +40,15 @@ par le président du conseil général sur proposition des organisations syndica les plus représentatives des personnels concernés ;
    5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories -d'usagers mentionnées à l'article R. 142-5, à raison de trois membres désignés +d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5, à raison de trois membres désignés par le président du conseil général et six membres désignés respectivement par la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des pêches et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 622-3 et -réuni au moins une fois par an par le président du conseil général ou son -représentant ; le président du conseil général détermine le nombre de sièges -revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la -plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces -activités.
    +réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son représentant ; +le président du conseil général détermine le nombre de sièges revenant à chaque +catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte +tenu de l'importance respective de chacune de ces activités.
    Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil général. @@ -62,7 +61,7 @@ général. @@ -81,7 +80,7 @@ général. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-3.md index b91523d..23e5f81 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843347 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843347.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843348 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843348.xml ---

    Article R*621-3

    -Dans les ports mentionnés à l'article R. 621-2, des sections permanentes peuvent -être constituées au sein du conseil portuaire pour chacune des activités de -pêche, de commerce et de plaisance.
    +Dans les ports mentionnés à l'article R. *621-2, des sections permanentes +peuvent être constituées au sein du conseil portuaire pour chacune des activités +de pêche, de commerce et de plaisance.
    Elles instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires propres à une activité particulière ainsi que les affaires qui leur sont @@ -20,7 +20,7 @@ confiées par le conseil ou par le président.
    Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre d'une même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les -catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 621-2.
    +catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. *621-2.
    Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président du conseil général parmi les membres du conseil portuaire.
    @@ -37,7 +37,16 @@ conseil général ou son représentant. @@ -56,10 +65,16 @@ conseil général ou son représentant. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 +
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-4.md index 6526497..dbdc4e9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843349 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843349.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843350 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843350.xml ---

    Article R*621-4

    @@ -14,7 +14,7 @@ Le conseil général peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
    Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues -aux articles R. 621-1 et R. 621-2, sous les réserves suivantes :
    +aux articles R. *621-1 et R. *621-2, sous les réserves suivantes :
    1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;
    @@ -36,7 +36,7 @@ des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche. @@ -55,7 +55,7 @@ des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md index f736c51..7acb8cb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006159698 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159710 ---

    Chapitre II : Dispositions relatives aux ports communaux.

    @@ -10,3 +10,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159698 - [Article R*622-2](article_r622-2.md) - [Article R*622-3](article_r622-3.md) - [Article R*622-4](article_r622-4.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md index 5309c5e..ffd1c5c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843351 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843351.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843352 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843352.xml ---

    Article R*622-1

    @@ -29,9 +29,9 @@ personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;
    4° Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories -mentionnées à l'article R. 142-5 3° et désignés à raison de trois membres qui +mentionnées à l'article R. *142-5 3° et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des -usagers permanents du ports et trois membres qui représentent les services +usagers permanents du port et trois membres qui représentent les services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consultation des organisations représentatives au plan local.
    @@ -46,7 +46,13 @@ Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du maire. @@ -65,7 +71,13 @@ Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du maire. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-2.md index 240a776..30c73ea 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843353 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843353.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843354 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843354.xml ---

    Article R*622-2

    @@ -20,7 +20,7 @@ s'étend le port.
    Lorsque le port abrite de façon régulière des navires de pêche maritime, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le -conseil général et un représentant des pêcheurs désignés par le maire. +conseil général et un représentant des pêcheurs désigné par le maire.
    @@ -30,7 +30,7 @@ conseil général et un représentant des pêcheurs désignés par le maire. @@ -49,7 +49,7 @@ conseil général et un représentant des pêcheurs désignés par le maire. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-3.md index b611a7b..471df3b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843355 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843355.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843356 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843356.xml ---

    Article R*622-3

    @@ -30,7 +30,13 @@ an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port @@ -49,7 +55,13 @@ an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md index 6581d67..b43679b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_r622-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843357 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843357.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843358 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843358.xml ---

    Article R*622-4

    @@ -14,8 +14,8 @@ Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
    Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues -aux articles R. 622-1 et R. 622-2 et sous les mêmes réserves que celles prévues -à l'article R. 621-4. +aux articles R. *622-1 et R. *622-2 et sous les mêmes réserves que celles +prévues à l'article R. *621-4.
    @@ -25,7 +25,13 @@ aux articles R. 622-1 et R. 622-2 et sous les mêmes réserves que celles prévu @@ -44,7 +50,13 @@ aux articles R. 622-1 et R. 622-2 et sous les mêmes réserves que celles prévu 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 4c5033d..a574e07 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006159699 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159711 ---

    Chapitre III : Dispositions communes.

    @@ -10,3 +10,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159699 - [Article R*623-2](article_r623-2.md) - [Article R*623-3](article_r623-3.md) - [Article R*623-4](article_r623-4.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md index 447b8ff..21e9ca4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843359 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X623R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843359.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843360 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X623R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843360.xml ---

    Article R*623-1

    @@ -23,7 +23,13 @@ usagers. @@ -42,7 +48,13 @@ usagers. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md index 0a8cd3b..c9cd6d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843361 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X623R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843361.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843362 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X623R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843362.xml ---

    Article R*623-2

    @@ -47,7 +47,16 @@ régulièrement communiquées. @@ -66,7 +75,13 @@ régulièrement communiquées. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01 +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md index 917992e..248a798 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843363 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X623R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843363.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843364 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X623R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843364.xml ---

    Article R*623-3

    Le fonctionnement du conseil portuaire est soumis aux dispositions prévues à -l'article R. 141-3. +l'article R. *141-3.
    @@ -21,7 +21,10 @@ l'article R. 141-3. @@ -40,7 +43,10 @@ l'article R. 141-3. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md index 97ce07c..63d9f69 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843365 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X623R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843365.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843366 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X623R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843366.xml ---

    Article R*623-4

    @@ -21,7 +21,10 @@ l'article R. 141-4. @@ -40,7 +43,10 @@ l'article R. 141-4. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1983-12-30 CREATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/README.md index 28cb22e..166571b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -1,9 +1,21 @@ --- -Date de début: 1984-10-25 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006143927 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143965 --- -

    Titre III : Domaine public portuaire

    +

    Titre III : Domaine public portuaire.

    - [Chapitre unique.](chapitre_unique/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 3fee937..6d42845 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1984-10-25 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGISCTA000006159700 +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159712 ---

    Chapitre unique.

    @@ -12,3 +12,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159700 - [Article R*631-4](article_r631-4.md) - [Article R*631-5](article_r631-5.md) - [Article R*631-6](article_r631-6.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_r631-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_r631-1.md index d258ff9..ff38634 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_r631-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_r631-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-10-25 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843367 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X631R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843367.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843368 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X631R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843368.xml ---

    Article R*631-1

    @@ -19,6 +19,23 @@ du 22 juillet 1983.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_r631-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_r631-2.md index 469b620..e674e34 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_r631-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_r631-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-10-25 -Date de fin: 2005-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006843370 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X631R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843370.xml +Date de début: 2005-03-19 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843371 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X631R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843371.xml ---

    Article R*631-2

    Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à -l'article R. 631-1, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport +l'article R. *631-1, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci. @@ -19,6 +19,20 @@ développement de celui-ci.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article