diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md
index b37820e9..c2d1c498 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021718327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/83/LEGIARTI000021718327.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000023585909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585909.xml
---
Article R*122-4
@@ -38,8 +38,8 @@ ci-après qui sont effectuées simultanément :
3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;
-4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle
-n'est pas le concessionnaire ;
+4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale
+compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;
5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de
fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine
@@ -61,9 +61,9 @@ simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 dudit
code.
III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
-services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent
-article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils
-y sont invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
+services consultés en application des 1°,2°,3°,4° et 5° du II du présent article
+pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
+invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
@@ -73,7 +73,58 @@ y sont invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
-
- Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 MODIFICATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article R5314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article R5314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-12 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
+
+ -
+ Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article R5314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article R5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article R5314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article R5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article R5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article R5314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -91,6 +142,9 @@ y sont invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Références faites par l'article
+ -
+ 1971-05-06 CONCORDANCE source Décret n°71-346 du 6 mai 1971 RELATIF A LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVANT-PROJETS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, D'EXTENSION ET DE MODERNISATION DES PORTS MARITIMES CIVILS, A L'AUTORISATION DES DITS TRAVAUX ET ABROGEANT LES ART. 22 & 23 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET L'ART. 1ER DU DECRET 59136 DU 7 JANVIER 1959
+
-
1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
@@ -104,7 +158,10 @@ y sont invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
1992-01-03 CITATION source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
-
- 2007-03-22 MODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23
+ 2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03
+
+ -
+ 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
@@ -118,5 +175,14 @@ y sont invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-12
+