From ac9d159a600c9c142684b58e046f1d76d3fa72fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 23 Jun 1985 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-632=20du=2021=20juin=20?= =?UTF-8?q?1985=20MODIFIANT=20LE=20DECRET=20611547=20DU=2026-12-1961=20FIX?= =?UTF-8?q?ANT=20LE=20REGIME=20DES=20EPAVES=20MARITIMES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit COMPLETE LES ART. 2 (OBLIGATION DE MISE EN SURETE) ET 4 (DELAI DONT DISPOSE LE PROPRIETAIRE D'UNE EPAVE POUR LA FAIRE ENLEVER). REMPLACE LES ART. 5 A 11: OBLIGATION,POUR LES PROPRIETAIRES D'EPAVES,DE LES FAIRE ENLEVER OU DETRUIRE SI ELLES PRESENTENT UN DANGER; AUTORITES COMPETENTES POUR METTRE EN DEMEURE LES PROPRIETAIRES D'EPAVE; ENLEVEMENT OU DESTRUCTION D'OFFICE PAR LES AUTORITES AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE,DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONTENEURS. REMPLACE LES ART. 12,13,14 ET 16: VENTE OU CONCESSION DES EPAVES. REMPLACE L'ART. 31: SANCTIONS PREVUES AUX INFRACTIONS AUX ART. 2 ET 3. COMPLETE L'ART. 34. REMPLACE L'ART. 36: ADAPTATION DU TEXTE POUR SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. ABROGE L'ART. R322-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES. APPLICATION DE LA LOI 82990 DU 23-11-1982. APPLICATION DE LA LOI 841151 DU 21-12-1984 ET DE LA LOI 841173 DU 21-12-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508387 Ancien identifiant: 1DX985632 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508387.xml --- .../livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 - .../titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md | 130 ------------------ 2 files changed, 131 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index a85ae4ed..261b8cf1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159682 <h1>Chapitre II : Conservation du port proprement dit.</h1> -- [Article R*322-1](article_r322-1.md) - [Article R*322-2](article_r322-2.md) <details> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md deleted file mode 100644 index 091995c0..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md +++ /dev/null @@ -1,130 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-21 -Date de fin: 1985-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006843182 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X322R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843182.xml ---- - -<h1>Article R*322-1</h1> - -I. - Dans le cas d'épaves de navires, aéronefs, engins ou plates-formes, prévu à -l'article 16 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976, se trouvant dans les eaux -territoriales, il peut être procédé à la récupération, l'enlèvement, la -destruction et toutes autres opérations en vue de supprimer le caractère -dangereux de tout ou partie de l'épave coulée, échouée ou dérivante, notamment -quand elle constitue ou menace de constituer une cause de pollution pour -l'environnement.<br /> - -Dans le cas d'épaves autres que celles qui sont mentionnées à l'article 16 de la -loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 et se trouvant dans les eaux territoriales, il -peut être procédé en cas d'urgence motivée par un péril imminent à la -récupération ou l'enlèvement de tout ou partie de l'épave, quand celle-ci -constitue ou menace de constituer un obstacle ou un danger pour la navigation ou -la pêche, un écueil ou un obstacle dans un port, une passe d'accès ou une -rade.<br /> - -II. - Dans les deux cas prévus au I., le directeur pour les ports autonomes, le -commissaire de la République pour les autres ports relevant de la compétence de -l'Etat, le président du conseil général pour les ports départementaux, le maire -pour les ports communaux, met en demeure le propriétaire de l'épave de dégager -le plan d'eau en procédant aux opérations nécessaires.<br /> - -Un délai déterminé est imparti au propriétaire pour l'accomplissement des -opérations indispensables, en tenant compte de la situation de l'épave ou de la -difficulté des opérations à entreprendre.<br /> - -Si l'injonction ainsi faite au propriétaire reste dépourvue d'effet, les -autorités visées ci-dessus peuvent alors faire procéder aux opérations -prescrites.<br /> - -Elles peuvent procéder d'office à ces opérations dans le cas où le propriétaire -est inconnu ou ne peut être avisé à bref délai.<br /> - -Elles peuvent également intervenir à la demande du propriétaire.<br /> - -Dans tous les cas, les opérations se font aux frais et risques du -propriétaire.<br /> - -S'il s'agit d'une épave de navire, le propriétaire ne peut limiter sa -responsabilité que dans les cas et conditions prévus au chapitre VII de la loi -n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer -et à la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile -pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.<br /> - -III. - Dans le cas prévu au premier alinéa du I. et lorsque l'épave constitue un -danger grave et imminent pour la navigation, la pêche ou l'environnement, le -directeur pour les ports autonomes, le commissaire de la République pour les -autres ports relevant de la compétence de l'Etat, le président du conseil -général pour les ports départementaux, le maire pour les ports communaux, peut -faire procéder immédiatement aux frais et risques du propriétaire à la -récupération, l'enlèvement, la destruction ou à diverses opérations nécessaires -en vue de supprimer le caractère dangereux de tout ou partie de l'épave.<br /> - -S'il s'agit d'une épave de navire, le propriétaire ne peut limiter sa -responsabilité que dans les cas et conditions fixés par le chapitre VII de la -loi du 3 janvier 1967. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-11</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878026?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1104 du 20 décembre 1983 MODIFIANT LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE DES PORTS MARITIMES</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-404 du 9 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 78-488 DU 22-03-1978 PORTANT CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PORTS MARITIMES (DEUXIEME PARTIE : REGLEMENTAIRE) ENSEMBLE LE CODE QUI LUI EST ANNEXE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-632 du 21 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 611547 DU 26-12-1961 FIXANT LE REGIME DES EPAVES MARITIMES</a> ABROGATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517196?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-847 du 3 août 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 611547 DU 26-12-1961</a> CONCORDANCE cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1967-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878026?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer</a> - </li> - <li> - 1976-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-11</a> - </li> - <li> - 1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> - </li> - <li> - 1978-08-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517196?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-847 du 3 août 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 611547 DU 26-12-1961</a> - </li> - <li> - 1979-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-404 du 9 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 78-488 DU 22-03-1978 PORTANT CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PORTS MARITIMES (DEUXIEME PARTIE : REGLEMENTAIRE) ENSEMBLE LE CODE QUI LUI EST ANNEXE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> - </li> - <li> - 1983-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1104 du 20 décembre 1983 MODIFIANT LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE DES PORTS MARITIMES</a> - </li> - <li> - 1985-06-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-632 du 21 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 611547 DU 26-12-1961 FIXANT LE REGIME DES EPAVES MARITIMES</a> - </li> - </ul> -</details>