From ac9d159a600c9c142684b58e046f1d76d3fa72fd Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 23 Jun 1985 00:00:00 +0000
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COMPLETE LES ART. 2 (OBLIGATION DE MISE EN SURETE) ET 4 (DELAI DONT DISPOSE LE PROPRIETAIRE D'UNE EPAVE POUR LA FAIRE ENLEVER).
REMPLACE LES ART. 5 A 11: OBLIGATION,POUR LES PROPRIETAIRES D'EPAVES,DE LES FAIRE ENLEVER OU DETRUIRE SI ELLES PRESENTENT UN DANGER; AUTORITES COMPETENTES POUR METTRE EN DEMEURE LES PROPRIETAIRES D'EPAVE; ENLEVEMENT OU DESTRUCTION D'OFFICE PAR LES AUTORITES AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE,DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONTENEURS.
REMPLACE LES ART. 12,13,14 ET 16: VENTE OU CONCESSION DES EPAVES.
REMPLACE L'ART. 31: SANCTIONS PREVUES AUX INFRACTIONS AUX ART. 2 ET 3.
COMPLETE L'ART. 34.
REMPLACE L'ART. 36: ADAPTATION DU TEXTE POUR SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGE L'ART. R322-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
APPLICATION DE LA LOI 82990 DU 23-11-1982.
APPLICATION DE LA LOI 841151 DU 21-12-1984 ET DE LA LOI 841173 DU 21-12-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508387
Ancien identifiant: 1DX985632
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---
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 <h1>Chapitre II : Conservation du port proprement dit.</h1>
 
-- [Article R*322-1](article_r322-1.md)
 - [Article R*322-2](article_r322-2.md)
 
 <details>
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-21
-Date de fin: 1985-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006843182
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X322R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843182.xml
----
-
-<h1>Article R*322-1</h1>
-
-I. - Dans le cas d'épaves de navires, aéronefs, engins ou plates-formes, prévu à
-l'article 16 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976, se trouvant dans les eaux
-territoriales, il peut être procédé à la récupération, l'enlèvement, la
-destruction et toutes autres opérations en vue de supprimer le caractère
-dangereux de tout ou partie de l'épave coulée, échouée ou dérivante, notamment
-quand elle constitue ou menace de constituer une cause de pollution pour
-l'environnement.<br />
-
-Dans le cas d'épaves autres que celles qui sont mentionnées à l'article 16 de la
-loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 et se trouvant dans les eaux territoriales, il
-peut être procédé en cas d'urgence motivée par un péril imminent à la
-récupération ou l'enlèvement de tout ou partie de l'épave, quand celle-ci
-constitue ou menace de constituer un obstacle ou un danger pour la navigation ou
-la pêche, un écueil ou un obstacle dans un port, une passe d'accès ou une
-rade.<br />
-
-II. - Dans les deux cas prévus au I., le directeur pour les ports autonomes, le
-commissaire de la République pour les autres ports relevant de la compétence de
-l'Etat, le président du conseil général pour les ports départementaux, le maire
-pour les ports communaux, met en demeure le propriétaire de l'épave de dégager
-le plan d'eau en procédant aux opérations nécessaires.<br />
-
-Un délai déterminé est imparti au propriétaire pour l'accomplissement des
-opérations indispensables, en tenant compte de la situation de l'épave ou de la
-difficulté des opérations à entreprendre.<br />
-
-Si l'injonction ainsi faite au propriétaire reste dépourvue d'effet, les
-autorités visées ci-dessus peuvent alors faire procéder aux opérations
-prescrites.<br />
-
-Elles peuvent procéder d'office à ces opérations dans le cas où le propriétaire
-est inconnu ou ne peut être avisé à bref délai.<br />
-
-Elles peuvent également intervenir à la demande du propriétaire.<br />
-
-Dans tous les cas, les opérations se font aux frais et risques du
-propriétaire.<br />
-
-S'il s'agit d'une épave de navire, le propriétaire ne peut limiter sa
-responsabilité que dans les cas et conditions prévus au chapitre VII de la loi
-n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
-et à la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile
-pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.<br />
-
-III. - Dans le cas prévu au premier alinéa du I. et lorsque l'épave constitue un
-danger grave et imminent pour la navigation, la pêche ou l'environnement, le
-directeur pour les ports autonomes, le commissaire de la République pour les
-autres ports relevant de la compétence de l'Etat, le président du conseil
-général pour les ports départementaux, le maire pour les ports communaux, peut
-faire procéder immédiatement aux frais et risques du propriétaire à la
-récupération, l'enlèvement, la destruction ou à diverses opérations nécessaires
-en vue de supprimer le caractère dangereux de tout ou partie de l'épave.<br />
-
-S'il s'agit d'une épave de navire, le propriétaire ne peut limiter sa
-responsabilité que dans les cas et conditions fixés par le chapitre VII de la
-loi du 3 janvier 1967.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-11</a> CITATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878026?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1104 du 20 décembre 1983 MODIFIANT LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE DES PORTS MARITIMES</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-404 du 9 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 78-488 DU 22-03-1978 PORTANT CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PORTS MARITIMES (DEUXIEME PARTIE : REGLEMENTAIRE) ENSEMBLE LE CODE QUI LUI EST ANNEXE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-632 du 21 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 611547 DU 26-12-1961 FIXANT LE REGIME DES EPAVES MARITIMES</a> ABROGATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517196?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-847 du 3 août 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 611547 DU 26-12-1961</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1967-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878026?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer</a>
-    </li>
-    <li>
-      1976-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-11</a>
-    </li>
-    <li>
-      1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎</a>
-    </li>
-    <li>
-      1978-08-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517196?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-847 du 3 août 1978 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 611547 DU 26-12-1961</a>
-    </li>
-    <li>
-      1979-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-404 du 9 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 78-488 DU 22-03-1978 PORTANT CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PORTS MARITIMES (DEUXIEME PARTIE : REGLEMENTAIRE) ENSEMBLE LE CODE QUI LUI EST ANNEXE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
-    </li>
-    <li>
-      1983-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1104 du 20 décembre 1983 MODIFIANT LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE DES PORTS MARITIMES</a>
-    </li>
-    <li>
-      1985-06-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-632 du 21 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 611547 DU 26-12-1961 FIXANT LE REGIME DES EPAVES MARITIMES</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>