From a2fa19ec03faba9059810b5d83dd3a4d019d5565 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 4 Jan 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-488=20du=2022=20mars?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20concernant=20les=20ports=20=E2=80=8Emaritimes=20(deuxi?= =?UTF-8?q?=C3=A8me=20partie=20:=20R=C3=A9glementaire)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338114 Ancien identifiant: 1DX978488 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml --- .../sous-section_4/article_r115-14.md | 53 +++++++++++++------ 1 file changed, 36 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md index 3aeccdf6..98c85736 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-11 -Date de fin: 2006-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006842840 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842840.xml +Date de début: 2006-01-04 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842841 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842841.xml ---

Article R*115-14

@@ -13,13 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842840.xml L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire.
-Cette convention est conforme à une convention type approuvée par décret en -Conseil d'Etat. Elle fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les -sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention, +Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les +sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention, au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.
-La convention est soumise au conseil d'administration et approuvée par arrêté du -ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget. +Elle est soumise au conseil d'administration.
+ +Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en +Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement +et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Cette +approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux dans +un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils l'ont reçue.
+ +Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient, +la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les +principes énoncés à l'article R. *115-7 et les stipulations relatives à la +fixation d'objectifs. Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des +ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.
@@ -29,7 +39,13 @@ ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget. @@ -39,9 +55,6 @@ ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
  • Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes SPEC_APPLI cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -51,10 +64,16 @@ ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1999-09-09 MODIFICATION source Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-1796 du 28 décembre 2005 relatif à l'approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modifiant l'article R.* 115-14 du code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2000-07-19 SPEC_APPLI source Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR +
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  • + 2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5313-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01