diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md
index 3aeccdf6..98c85736 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r115-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-09-11
-Date de fin: 2006-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006842840
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842840.xml
+Date de début: 2006-01-04
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842841
+Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842841.xml
---
Article R*115-14
@@ -13,13 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842840.xml
L'autorisation d'exploitation de terminal donne lieu à une convention passée
entre le port autonome et le pétitionnaire.
-Cette convention est conforme à une convention type approuvée par décret en
-Conseil d'Etat. Elle fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les
-sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention,
+Cette convention fixe notamment les objectifs de trafic du terminal et les
+sanctions, pouvant aller jusqu'à la résiliation sans indemnité de la convention,
au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints.
-La convention est soumise au conseil d'administration et approuvée par arrêté du
-ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
+Elle est soumise au conseil d'administration.
+
+Lorsque la convention est conforme à une convention type approuvée par décret en
+Conseil d'Etat, elle est approuvée par décision du commissaire du Gouvernement
+et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Cette
+approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux dans
+un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils l'ont reçue.
+
+Lorsque les conditions particulières d'exploitation d'un terminal le justifient,
+la convention peut déroger à la convention type, sauf en ce qui concerne les
+principes énoncés à l'article R. *115-7 et les stipulations relatives à la
+fixation d'objectifs. Dans ce cas, la convention est approuvée par arrêté des
+ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.
@@ -29,7 +39,13 @@ ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
@@ -39,9 +55,6 @@ ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) CODIFICATION cible
-
- Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -51,10 +64,16 @@ ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)
- 1999-09-09 MODIFICATION source Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-1796 du 28 décembre 2005 relatif à l'approbation des conventions de terminal dans les ports maritimes et modifiant l'article R.* 115-14 du code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2000-07-19 SPEC_APPLI source Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes
+ 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5313-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01