diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/article_r521-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/article_r521-7.md index d06bbc98..d97cbed8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/article_r521-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/article_r521-7.md @@ -1,16 +1,27 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-05-22 -Date de fin: 1992-10-13 -Identifiant: LEGIARTI000006843320 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X521R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843320.xml +Date de début: 1992-10-13 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843321 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X521R07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843321.xml --- ###### Article R521-7 -Toute radiation effectuée sur la liste des ouvriers dockers professionnels -exécutée par application des dispositions prévues à l'article L. 521-8 ne prend -effet contre celui qui en est l'objet que dans le délai d'un mois après -l'affichage, au bureau central de la main-d'oeuvre, de la décision prise. +La limite prévue au a du I de l'article L. 521-8 est fixée à 30 p. 100 pour les +bureaux centraux de la main-d'oeuvre comportant moins de dix dockers +professionnels intermittents et dans les ports où les activités relatives à la +pêche ou aux primeurs et agrumes représentent plus de 50 p. 100 des vacations +travaillées des dockers professionnels intermittents. Dans les autres ports, +cette limite est fixée à 25 p. 100 pour les bureaux centraux de la main-d'oeuvre +comportant moins de trente dockers professionnels intermittents, à 20 p. 100 +pour ceux comportant entre trente et cent dockers professionnels intermittents +et à 15 p. 100 pour ceux comportant plus de cent dockers professionnels +intermittents.
+ +La limite prévue au b du I de l'article L. 521-8 est fixée à 15 p. 100 pour les +bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports autonomes comportant au 1er +janvier 1992 plus de sept cents dockers professionnels et à 20 p. 100 pour les +autres.