Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159627
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- [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-3](article_l211-3.md)
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- [Article L211-5](article_l211-5.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842507
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X211L03BXXAA
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###### Article L211-3-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de
Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de
passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du
conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer
l'amélioration des installations portuaires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-05-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842549 Identifiant: LEGIARTI000006842550
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X322L01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
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###### Article L322-1 ###### Article L322-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842549.xml
Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur
profondeur et netteté que dans leurs installations.<br /> profondeur et netteté que dans leurs installations.<br />
Il est défendu, sous peine d'une amende de 40 à 80 F :<br /> Il est défendu, sous peine d'une amende de 6 à 12 euros :<br />
De jeter des terres ou immondices dans les eaux des ports et de leurs De jeter des terres ou immondices dans les eaux des ports et de leurs
dépendances ;<br /> dépendances ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-05-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842551 Identifiant: LEGIARTI000006842552
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X322L02AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
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###### Article L322-2 ###### Article L322-2
Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les
démolir et d'en enlever les débris sans délai sous peine de confiscation et démolir et d'en enlever les débris sans délai sous peine de confiscation et
d'une amende de 160 à 600 F. d'une amende de 22 à 90 euros.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-17 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842553 Identifiant: LEGIARTI000006842554
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L01AXXAB
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###### Article L323-1 ###### Article L323-1
@ -15,23 +15,23 @@ d'accès, tout capitaine, maître ou patron d'un navire de commerce, de pêche o
de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure
qui n'a pas obtempéré aux ordres donnés par le moyen des signaux réglementaires qui n'a pas obtempéré aux ordres donnés par le moyen des signaux réglementaires
ou d'une manière quelconque par les officiers et surveillants de port concernant ou d'une manière quelconque par les officiers et surveillants de port concernant
le mouvement de son bâtiment est passible d'une amende calculée comme suit :<br /> le mouvement de son bâtiment, est passible d'une amende calculée comme suit :<br />
1° Pour les navires de mer :<br /> 1° Pour les navires de mer.<br />
Navires de moins de 25 tonneaux de jauge brute : 160 à 600 F ;<br /> Navires de moins de 25 tonneaux de jauge brute : 22 à 90 euros ;<br />
Navires de 25 à 250 tonneaux : 600 à 1000 F ;<br /> Navires de 25 à 250 tonneaux : 90 à 150 euros ;<br />
Navires de plus de 250 tonneaux : 1000 à 2000 F.<br /> Navires de plus de 250 tonneaux : 150 à 300 euros.<br />
2° Pour tous les bâtiments autres que les navires de mer :<br /> 2° Pour tous les bâtiments autres que les navires de mer.<br />
Bâtiments de moins de 25 tonnes de déplacement en charge : 160 à 600 F ;<br /> Bâtiments de moins de 25 tonneaux de déplacement en charge : 22 à 90 euros ;<br />
Bâtiments de 25 à 250 tonnes : 600 à 1000 F ;<br /> Bâtiments de 25 à 250 tonneaux : 90 à 150 euros ;<br />
Bâtiments de plus de 250 tonnes : 1000 à 2000 F.<br /> Bâtiments de plus de 250 tonneaux : 150 à 300 euros.<br />
En cas de récidive, l'amende peut être élevée au triple des chiffres fixés En cas de récidive, l'amende peut être élevée au triple des chiffres fixés
ci-dessus. ci-dessus.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-05-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842557 Identifiant: LEGIARTI000006842558
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L03AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L03AXXAB
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###### Article L323-3 ###### Article L323-3
Il est défendu à tout capitaine de jeter du lest dans les ports, canaux, bassins Il est défendu à tout capitaine de jeter du lest dans les ports, canaux, bassins
et rades sous peine d'une amende de 1000 à 2000 F pour la première infraction et et rades sous peine d'une amende de 150 à 300 euros pour la première infraction
de saisie et confiscation de son bâtiment en cas de récidive.<br /> et de saisie et confiscation de son bâtiment en cas de récidive.<br />
Il est défendu, sous les mêmes peines, aux capitaines de navires et aux Il est défendu, sous les mêmes peines, aux capitaines de navires et aux
entrepreneurs de procéder aux opérations de lestage et de délestage pendant la entrepreneurs de procéder aux opérations de lestage et de délestage pendant la

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842559 Identifiant: LEGIARTI000006842560
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L04AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L04AXXAB
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###### Article L323-4 ###### Article L323-4
Les marchandises ne peuvent séjourner sur les quais plus de trois jours ; passé Les marchandises ne peuvent séjourner sur les quais plus de trois jours ; passé
ce délai, elles peuvent être enlevées d'office aux dépens des propriétaires, ce délai, elles peuvent être enlevées d'office aux dépens des propriétaires,
lesquels sont, en outre, condamnés à une amende 1000 à 2000 F.<br /> lesquels sont, en outre, condamnés à une amende 150 à 300 euros.<br />
Toutefois, en cas d'encombrement ou de risque d'encombrement dans un port Toutefois, en cas d'encombrement ou de risque d'encombrement dans un port
maritime de commerce, des arrêtés ministériels peuvent fixer une durée maxima de maritime de commerce, des arrêtés ministériels peuvent fixer une durée maxima de
@ -22,4 +22,4 @@ marchandises ou pour certaines catégories de marchandises.<br />
A l'expiration du délai fixé comme il est dit à l'alinéa précédent, les A l'expiration du délai fixé comme il est dit à l'alinéa précédent, les
marchandises peuvent être enlevées à la diligence des officiers de port et aux marchandises peuvent être enlevées à la diligence des officiers de port et aux
dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende qui dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende qui
peut varier entre 3600 et 10800 F. peut varier entre 450 et 1 500 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842589 Identifiant: LEGIARTI000006842590
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L01AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
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###### Article L331-1 ###### Article L331-1
@ -22,5 +22,5 @@ syndic des gens de mer et, en pays étranger, à l'agent consulaire français le
plus rapproché du port d'arrivée.<br /> plus rapproché du port d'arrivée.<br />
Faute de cette déclaration et indépendamment de la réparation du dommage causé à Faute de cette déclaration et indépendamment de la réparation du dommage causé à
l'ouvrage, il est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de l'ouvrage, il est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3
25000 F. 750 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842595 Identifiant: LEGIARTI000006842596
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L02AXXAC Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842596.xml
--- ---
###### Article L331-2 ###### Article L331-2
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842595.xml
Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles, Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles,
détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout
équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100000 F, sans préjudice de la emprisonnement de trois ans et d'une amende de 15 000 euros, sans préjudice de
réparation du dommage causé.<br /> la réparation du dommage causé.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes
portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations. portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842610 Identifiant: LEGIARTI000006842611
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L02AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842611.xml
--- ---
###### Article L332-2 ###### Article L332-2
@ -15,7 +15,7 @@ navigation maritime ou à la navigation sur les rivières ou canaux, expédié o
fait expédier par voie de terre des matières pouvant être une cause d'explosion fait expédier par voie de terre des matières pouvant être une cause d'explosion
ou d'incendie, sans en avoir déclaré la nature au capitaine, maître ou patron, ou d'incendie, sans en avoir déclaré la nature au capitaine, maître ou patron,
au commissionnaire expéditeur ou au voiturier, et sans avoir apposé des marques au commissionnaire expéditeur ou au voiturier, et sans avoir apposé des marques
apparentes sur les emballages est puni d'une amende de 25000 F.<br /> apparentes sur les emballages est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
Cette disposition est applicable à l'embarquement sur navire étranger dans un Cette disposition est applicable à l'embarquement sur navire étranger dans un
port français ou sur un point quelconque des eaux françaises. port français ou sur un point quelconque des eaux françaises.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-10 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842685 Identifiant: LEGIARTI000006842686
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L01AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X531L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842686.xml
--- ---
###### Article L531-1 ###### Article L531-1
@ -18,7 +18,7 @@ main-d'oeuvre. Les contraventions sont passibles des sanctions suivantes :<br />
a) Avertissement ;<br /> a) Avertissement ;<br />
b) Sanction pécuniaire dans la limite de 30000 F ;<br /> b) Sanction pécuniaire dans la limite de 4 500 euros ;<br />
c) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, la sanction mentionnée à c) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, la sanction mentionnée à
l'alinéa précédent et l'interdiction temporaire d'utilisation de l'outillage l'alinéa précédent et l'interdiction temporaire d'utilisation de l'outillage