diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-9.md index b9b6bb91..b70da340 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-11 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006842895 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842895.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2020-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007263.xml ---

Article R*122-9

@@ -21,7 +20,9 @@ décision de prendre en considération le projet est prise par le préfet.
Si le projet est pris en considération, le directeur du port mène l'instruction dans les conditions prévues aux II et III de l'article R. *122-4. Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur -des services fiscaux est mentionné dans le dossier d'instruction.
+départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à +Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des finances publiques est mentionné +dans le dossier d'instruction.
Lorsque la concession doit être accordée par un décret en Conseil d'Etat ou par un arrêté ministériel, le préfet transmet, dès l'issue de l'instruction, le @@ -49,7 +50,19 @@ s'il y a lieu. @@ -71,11 +84,17 @@ s'il y a lieu. 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎
  • - 1999-09-09 MODIFICATION source Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes VIGUEUR
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-01