diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-4.md
index ef60bc94..77c4dd44 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-4.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006842822
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842822.xml
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842823
+Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842823.xml
---
Article R*115-4
-I. Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du
-décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, pris pour l'application des
-articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de l'environnement, lorsque le
-coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé au
-C de l'article 3 du même décret.
+I. Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
+122-3 du code de l'environnement, lorsque le coût total des travaux de
+construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. 122-8 du même
+code.
Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617
du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153
@@ -72,119 +71,6 @@ y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- -
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23 CITATION cible
-
- -
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-01 au 2003-11-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23 CITATION cible
-
- -
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -194,6 +80,9 @@ y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
-
Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) CODIFICATION cible
+ -
+ Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour MODIFICATION cible
+
-
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs CITATION cible
@@ -205,12 +94,6 @@ y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Références faites par l'article
- -
- 1977-10-12 CITATION source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01
-
- -
- 1977-10-12 CITATION source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01
-
-
1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)
@@ -230,16 +113,13 @@ y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
1993-03-29 CITATION source Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
-
- 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+ 2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-04-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md
index a9093b8a..765888c7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-30
-Date de fin: 2005-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006842885
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842885.xml
+Date de début: 2005-08-05
+Date de fin: 2007-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006842886
+Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842886.xml
---
Article R*122-4
-I. - Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du
-décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application des
-articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement lorsque le coût total
-des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé au C de
-l'article 3 du même décret.
+I. - Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
+*122-3 du code de l'environnement lorsque le coût total des travaux de
+construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. *122-8 du même
+décret.
Le dossier d'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article
5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14
@@ -26,8 +25,8 @@ En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :
- mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
-ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
-1992 sur l'eau (1), dont relèvent les travaux ;
+ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
+l'environnement, dont relèvent les travaux ;
- comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les
@@ -60,9 +59,9 @@ des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;
8° Enquête publique s'il y a lieu.
-Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par
-l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'instruction est
-menée simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993
+Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les
+articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée
+simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susmentionné.
III. - Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions
@@ -74,35 +73,6 @@ y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
-
- 2001-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR