diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
index 3cba27c..6e3f6ce 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143871
- [Chapitre II : Financement des travaux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Suivi du trafic maritime.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison](chapitre_vi)
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index 0000000..98dafa1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000022494987
+---
+
+##### Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison
+
+- [Article L156-1](article_l156-1.md)
+- [Article L156-2](article_l156-2.md)
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index 0000000..bf7c0f7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022494985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494985.xml
+---
+
+###### Article L156-1
+
+Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la
+collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et
+adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de
+réception, de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus
+de cargaison.
+
+Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an,
+le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette
+collectivité territoriale ou groupement compétent.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md
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index 0000000..e3610bd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022494983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494983.xml
+---
+
+###### Article L156-2
+
+Lorsqu'il constate la carence en application de l'article L. 156-1, le
+représentant de l'Etat dans le département arrête le montant d'un prélèvement
+sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement
+compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la
+collectivité territoriale ou le groupement compétent.
+
+Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan
+adopté.
+
+Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par
+le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.
+
+Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
+sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution
+économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la
+collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du
+prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier
+alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
+Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement
+constitue une dépense obligatoire.
+
+La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable
+public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du code de
+l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L. 156-1
+du présent code dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le
+département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est
+définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale
+ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan
+visé au même article L. 156-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md
index 4f3fce8..300e2f1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006842654
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842654.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022494310
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494310.xml
---
###### Article L411-6
-Le ministre chargé des transports qui délivre à une entreprise ferroviaire un
-certificat de sécurité permettant l'accès à un port peut étendre la validité de
-ce certificat à l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
+Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour
+l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour
l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé
-des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Ce décret précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de
-sécurité pour les services empruntant le réseau ferré national entre des voies
-ferrées relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange
-entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.
+des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après
+avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce décret
+précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de sécurité pour
+les services empruntant le réseau ferré national entre des voies ferrées
+relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange entre le
+réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md
index 8499b7e..bafeb1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006842655
-Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842655.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000022494307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494307.xml
---
###### Article L411-7
@@ -17,5 +16,6 @@ l'autorité administrative. Des règlements locaux d'application sont, en tant q
de besoin, arrêtés pour chaque port par le préfet sur proposition de l'autorité
portuaire.
-Les agents mentionnés à l'article L. 345-1 sont habilités à constater les
-infractions aux règlements de police des voies ferrées portuaires.
+Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de
+police qui leur sont applicables sont régies par le chapitre Ier du titre III et
+le chapitre V du titre IV du livre III.