diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md index 3cba27c..6e3f6ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143871 - [Chapitre II : Financement des travaux.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Suivi du trafic maritime.](chapitre_iii) - [Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..98dafa1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494987 +--- + +##### Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison + +- [Article L156-1](article_l156-1.md) +- [Article L156-2](article_l156-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-1.md new file mode 100644 index 0000000..bf7c0f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494985.xml +--- + +###### Article L156-1 + +Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la +collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et +adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de +réception, de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus +de cargaison.
+ +Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, +le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette +collectivité territoriale ou groupement compétent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md new file mode 100644 index 0000000..e3610bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494983.xml +--- + +###### Article L156-2 + +Lorsqu'il constate la carence en application de l'article L. 156-1, le +représentant de l'Etat dans le département arrête le montant d'un prélèvement +sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement +compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la +collectivité territoriale ou le groupement compétent.
+ +Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan +adopté.
+ +Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par +le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.
+ +Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière +sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution +économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la +collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du +prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. +Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement +constitue une dépense obligatoire.
+ +La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable +public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du code de +l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L. 156-1 +du présent code dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le +département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est +définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale +ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan +visé au même article L. 156-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md index 4f3fce8..300e2f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006842654 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842654.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494310.xml --- ###### Article L411-6 -Le ministre chargé des transports qui délivre à une entreprise ferroviaire un -certificat de sécurité permettant l'accès à un port peut étendre la validité de -ce certificat à l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
+Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour +l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé -des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Ce décret précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de -sécurité pour les services empruntant le réseau ferré national entre des voies -ferrées relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange -entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires. +des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après +avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce décret +précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de sécurité pour +les services empruntant le réseau ferré national entre des voies ferrées +relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange entre le +réseau ferré national et les voies ferrées portuaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md index 8499b7e..bafeb1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006842655 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842655.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494307.xml --- ###### Article L411-7 @@ -17,5 +16,6 @@ l'autorité administrative. Des règlements locaux d'application sont, en tant q de besoin, arrêtés pour chaque port par le préfet sur proposition de l'autorité portuaire.
-Les agents mentionnés à l'article L. 345-1 sont habilités à constater les -infractions aux règlements de police des voies ferrées portuaires. +Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de +police qui leur sont applicables sont régies par le chapitre Ier du titre III et +le chapitre V du titre IV du livre III.