diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-19.md index e2bcacc1..37e51881 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r212-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-02-23 -Date de fin: 1988-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006843055 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843055.xml +Date de début: 1988-05-08 +Date de fin: 1989-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006843056 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843056.xml --- <h1>Article R212-19</h1> @@ -14,38 +14,21 @@ Dans les ports maritimes de la France continentale, les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants :<br /> -a) Passagers empruntant un aéroglisseur amphibie :<br /> +Passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire :<br /> -1. Passagers à destination d'un port de France continentale ou de la Corse : -7,32 F (avec réduction de 50 % pour les passagers de 4e classe). Les passagers -de navires à classe unique sont assimilés aux passagers de 2e classe pour la -perception de la taxe ;<br /> +1. Passagers à destination d'un port de la France continentale ou de la Corse : +7,50 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe). Les +passagers d'aéroglisseur amphibie ou de navires à classe unique sont assimilés +aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe.<br /> 2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles Britanniques ou -des îles Anglo-Normandes : 15,47 F ;<br /> +des îles Anglo-Normandes : 15,86 F.<br /> 3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à -l'exception de ceux situés aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin -méditerranéen : 18,57 F ;<br /> +l'exception de ceux cités aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin +méditerranéen : 19,03 F.<br /> -4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 66,13 -F.<br /> - -b) Passagers empruntant un navire non visé au paragraphe a :<br /> - -1. Passagers à destination d'un port de France continentale ou de la Corse : -7,32 F (avec réduction de 50 % pour les passagers de 4e classe). Les passagers -de navires à classe unique sont assimilés aux passagers de 2e classe pour la -perception de la taxe ;<br /> - -2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles Britanniques ou -des îles Anglo-Normandes : 15,47 F ;<br /> - -3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à -l'exception de ceux situés aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin -méditerranéen : 18,57 F ;<br /> - -4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 66,13 +4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 67,78 F.<br /> Les taux de la taxe sur les passagers sont réduits :<br /> @@ -59,12 +42,17 @@ utilisés dans un délai inférieur à soixante-douze heures. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-95 du 9 février 1987 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880629?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-462 du 26 avril 1988 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible </li> @@ -80,7 +68,7 @@ utilisés dans un délai inférieur à soixante-douze heures. 1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> </li> <li> - 1987-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-95 du 9 février 1987 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORTS</a> + 1988-04-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880629?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-462 du 26 avril 1988 MODIFIANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DES DROITS DE PORT - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233739?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4323-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2015-01-01</a>