diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r102-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r102-4.md index 8864c7f..4a285f0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r102-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_1/article_r102-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-10-11 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019599598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599598.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026736318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736318.xml ---

Article R102-4

@@ -13,12 +13,12 @@ Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
-― les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps +- les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles elles sont liées par un pacte civil de solidarité dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec le grand port maritime ;
-― la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un +- la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
@@ -45,7 +45,13 @@ ainsi que les modifications qui y sont apportées. @@ -56,13 +62,19 @@ ainsi que les modifications qui y sont apportées. 1969-05-21 CITATION cible Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-03-28
  • - 2008-10-09 CREE cible Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-12-30 ABROGE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R102-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R102-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2015-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R5312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 +