diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md index ffbb5a3..a3c5625 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143878 - [Chapitre II : Conservation du port proprement dit.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..dc31eb1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-01-17 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGISCTA000006159636 +--- + +##### Chapitre V : Des déchets d'exploitation et résidus de cargaison. + +- [Article L325-1](article_l325-1.md) +- [Article L325-2](article_l325-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md new file mode 100644 index 0000000..bb104c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-17 +Date de fin: 2004-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006842574 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X325L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842574.xml +--- + +###### Article L325-1 + +Les capitaines de navire faisant escale dans un port maritime sont tenus, avant +de quitter le port, de déposer les déchets d'exploitation et résidus de +cargaison de leur navire dans les installations de réception flottantes, fixes +ou mobiles existantes.
+ +Les officiers de port peuvent interdire la sortie du navire qui n'aurait pas +déposé ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation +de réception adéquate, et subordonner leur autorisation à l'exécution de cette +prescription.
+ +Toutefois, s'il s'avère que le navire dispose d'une capacité de stockage +spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et +seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt, il peut être +autorisé à prendre la mer.
+ +Le présent article s'applique à tous les navires, y compris les navires armés à +la pêche ou à la plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale ou +opérant dans le port, à l'exception des navires de guerre ainsi que des autres +navires appartenant ou exploités par la puissance publique tant que celle-ci les +utilise exclusivement pour ses propres besoins.
+ +On entend par :
+ +- déchets d'exploitation des navires : tous les déchets et résidus autres que +les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire, +ainsi que les déchets liés à la cargaison ;
+ +- résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord qui demeurent dans les +cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de +déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantité déversés lors +du chargement ou déchargement.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md new file mode 100644 index 0000000..44969d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-17 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006842576 +Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X325L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842576.xml +--- + +###### Article L325-2 + +Lorsqu'un navire ne se conforme pas aux dispositions de l'article L. 325-1, son +armateur et son capitaine sont passibles d'une amende calculée comme suit :
+ +- pour les bâtiments d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : +1 000 à 4 000 euros ;
+ +- pour les bâtiments d'une longueur hors tout comprise entre 20 et 100 mètres : +4 000 à 8 000 euros ;
+ +- pour les bâtiments d'une longueur hors tout supérieure à 100 mètres : 8 000 à +40 000 euros.