From 13378bb0ce88192316af2f085223b6efc7f2d1ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 15 Aug 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1670=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202014=20relatif=20aux=20dispositions=20du=20livre?= =?UTF-8?q?=20III=20de=20la=20cinqui=C3=A8me=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20des=20transports=20et=20=C3=A0=20leur=20adaptati?= =?UTF-8?q?on=20=C3=A0=20l'outre-mer=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Et?= =?UTF-8?q?at=20et=20d=C3=A9crets=20simples)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030000237 NOR: DEVK1324516D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md | 66 ------------------- 2 files changed, 67 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index d9d2ba2..31578c2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177188 - [Article R*122-1](article_r122-1.md) - [Article R*122-2](article_r122-2.md) -- [Article R*122-4](article_r122-4.md) - [Article R*122-6](article_r122-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md deleted file mode 100644 index e5624c6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000023585909 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585909.xml ---- - -###### Article R*122-4 - -I.-Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R. -*122-3 du code de l'environnement lorsque le coût total des travaux de -construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. *122-8 du même -décret.
- -Le dossier d'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article -5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 -de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs -lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini -à l'article 3 du même décret.
- -En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :
- --mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 -du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;
- --comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de -l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle -tient lieu de ce document.
- -II.-L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités -ci-après qui sont effectuées simultanément :
- -1° Consultation du conseil portuaire ;
- -2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;
- -3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;
- -4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale -compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;
- -5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de -fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine -nationale, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la -marine marchande. La grande commission nautique est consultée sur les opérations -comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux -d'accès ; la commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;
- -6° Consultation le cas échéant de la commission régionale pour l'amélioration -des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;
- -7° Instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ;
- -8° Enquête publique s'il y a lieu.
- -Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les -articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée -simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 dudit -code.
- -III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et -services consultés en application des 1°,2°,3°,4° et 5° du II du présent article -pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont -invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.