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@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177188
- [Article R*122-1](article_r122-1.md)
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
-- [Article R*122-4](article_r122-4.md)
- [Article R*122-6](article_r122-6.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2016-08-15
-Identifiant: LEGIARTI000023585909
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585909.xml
----
-
-###### Article R*122-4
-
-I.-Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
-*122-3 du code de l'environnement lorsque le coût total des travaux de
-construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. *122-8 du même
-décret.
-
-Le dossier d'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article
-5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14
-de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
-lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini
-à l'article 3 du même décret.
-
-En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :
-
--mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
-du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;
-
--comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de
-l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle
-tient lieu de ce document.
-
-II.-L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités
-ci-après qui sont effectuées simultanément :
-
-1° Consultation du conseil portuaire ;
-
-2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;
-
-3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;
-
-4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale
-compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;
-
-5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de
-fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine
-nationale, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la
-marine marchande. La grande commission nautique est consultée sur les opérations
-comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux
-d'accès ; la commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;
-
-6° Consultation le cas échéant de la commission régionale pour l'amélioration
-des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;
-
-7° Instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ;
-
-8° Enquête publique s'il y a lieu.
-
-Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les
-articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée
-simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 dudit
-code.
-
-III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
-services consultés en application des 1°,2°,3°,4° et 5° du II du présent article
-pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
-invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.