diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r113-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r113-12.md index 0a1ece81..e2d69ee5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r113-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r113-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-03 -Date de fin: 2009-01-24 -Identifiant: LEGIARTI000006842781 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842781.xml +Date de début: 2009-01-24 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020142817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142817.xml ---

Article R*113-12

@@ -20,23 +19,23 @@ autonomes.
Ce plan comptable détermine notamment :
-- les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des +-les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des immobilisations ;
-- la nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées -au bilan ;
+-la nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au +bilan ;
-- les règles de calcul des amortissements et des provisions ;
+-les règles de calcul des amortissements et des provisions ;
-- les méthodes d'évaluation des stocks ;
+-les méthodes d'évaluation des stocks ;
-- les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de +-les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de manière à assurer la connaissance de prix de revient établis sur les bases homogènes.
Le plan comptable est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports -maritimes et du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil -national de la comptabilité. +maritimes et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'Autorité +des normes comptables.
@@ -46,22 +45,16 @@ national de la comptabilité.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -71,13 +64,7 @@ national de la comptabilité. 1962-12-29 CITATION source Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
  • - 1965-11-08 CONCORDANCE source Décret n°65-933 du 8 novembre 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES (PORTS AUTONOMES) -
  • -
  • - 1978-03-22 CODIFICATION source Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎ -
  • -
  • - 1983-12-30 MODIFICATION source Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24