diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md index c9d8fd1e..e8c22a1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143871 - [Chapitre II : Financement des travaux.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Suivi du trafic maritime.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison](chapitre_vi/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..c8ec8de1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000022494987 +--- + +

Chapitre VI : Dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison

+ +- [Article L156-1](article_l156-1.md) +- [Article L156-2](article_l156-2.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-1.md new file mode 100644 index 00000000..317f89d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494985.xml +--- + +

Article L156-1

+ +Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la +collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et +adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de +réception, de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus +de cargaison.
+ +Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, +le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette +collectivité territoriale ou groupement compétent. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md new file mode 100644 index 00000000..88c86fd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494983.xml +--- + +

Article L156-2

+ +Lorsqu'il constate la carence en application de l'article L. 156-1, le +représentant de l'Etat dans le département arrête le montant d'un prélèvement +sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement +compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la +collectivité territoriale ou le groupement compétent.
+ +Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan +adopté.
+ +Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par +le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.
+ +Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière +sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution +économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la +collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du +prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. +Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement +constitue une dépense obligatoire.
+ +La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable +public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du code de +l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L. 156-1 +du présent code dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le +département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est +définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale +ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan +visé au même article L. 156-1. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md index 75c46579..6c54e4f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/article_l411-6.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006842654 -Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842654.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494310.xml ---

Article L411-6

-Le ministre chargé des transports qui délivre à une entreprise ferroviaire un -certificat de sécurité permettant l'accès à un port peut étendre la validité de -ce certificat à l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
+Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour +l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé -des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Ce décret précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de -sécurité pour les services empruntant le réseau ferré national entre des voies -ferrées relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange -entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires. +des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après +avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce décret +précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de sécurité pour +les services empruntant le réseau ferré national entre des voies ferrées +relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange entre le +réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.
@@ -31,18 +29,10 @@ entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -50,10 +40,10 @@ entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.