Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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République française 996a07ae78 Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Ministère: Ministère des armées et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050730431
NOR: ARMH2423387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/04/JORFTEXT000050730431.xml
2024-12-06 00:00:00 +01:00
annexes Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative_nouvelle Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2024-10-03 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2023-08-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2023-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2024-12-06 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2017-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2017-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000031712069 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/31/71/20/LEGITEXT000031712069.xml

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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