diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_7/article_d355-15.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_7/article_d355-15.md index 1c798f1..2325f02 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_7/article_d355-15.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_7/article_d355-15.md @@ -1,13 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000033819480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/94/LEGIARTI000033819480.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049901944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/19/LEGIARTI000049901944.xml --- ###### Article D355-15 La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux -militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure. +militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure ou, à +compter du 1er janvier 2024, à titre dérogatoire, aux militaires blessés par un +tiers hostile ou en présence d'une menace imminente à l'occasion d'une opération +ou mission intérieure de protection militaire du territoire national déterminée +par arrêté ministériel, pris sur la proposition du chef d'état-major des armées. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_7/article_d355-16.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_7/article_d355-16.md index a4759dc..6726250 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_7/article_d355-16.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_7/article_d355-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000033819482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/94/LEGIARTI000033819482.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049901950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/19/LEGIARTI000049901950.xml --- ###### Article D355-16 @@ -12,8 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/94/LEGIARTI000033819482.xml Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre :
1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, -constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la -défense ;
+contractée dans les circonstances mentionnées par l'article D. 355-15 du présent +code, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre +de la défense , ou atteints d'une blessure, physique ou psychique, contractée à +l'occasion du service commandé et dans les circonstances mentionnées par +l'article D. 355-15 du présent code, constatée par le service de santé des +armées et attestée par les autorités habilitées par arrêté portant délégation de +pouvoirs du ministre de la défense, sur leur initiative et dans un délai de six +mois suivant sa constatation médicale par le service de santé des armées, sans +préjudice des dispositions relatives aux droits à pension, aux titres et aux +statuts du présent code et des dispositions relatives aux bénéfices de campagne +prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Les prisonniers de guerre blessés physiquement ou psychiquement au cours de leur détention.