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--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/31/71/20/LEGITEXT000031712069.xml
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-- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie législative (nouvelle)](partie_legislative_nouvelle)
+- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire (nouvelle)](partie_reglementaire_nouvelle)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)
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--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107971
## Annexes
-- [Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.](livre_iii)
- [Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.](livre_ii)
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index 57b3c49..0000000
--- a/annexes/livre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-27
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020714942
----
-
-### Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
-
-- [Titre III : Droits et avantages accessoires.](titre_iii)
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--- a/annexes/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-27
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020714945
----
-
-#### Titre III : Droits et avantages accessoires.
-
-- [Chapitre IV : Emplois réservés.](chapitre_iv)
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index 670921a..0000000
--- a/annexes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020714947
----
-
-##### Chapitre IV : Emplois réservés.
-
-- [Article Annexe](article_annexe.md)
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--- a/annexes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_annexe.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: VIGUEUR
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033544341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/43/LEGIARTI000033544341.xml
----
-
-###### Article Annexe
-
-LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE
- R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA
- GUERRE
-
-I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
-collectivités territoriales :
-
-Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2016-1677 du 5
-décembre 2016).
-
-II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes :
-
-Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6
-mars 1969).
-
-III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :
-
-Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996).
-
-IV. - Corps relevant du ministère de l'éducation nationale :
-
-Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n°
-2005-119 du 14 février 2005).
-
-V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
-:
-
-Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre
-1985).
-
-Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31
-décembre 1985).
-
-Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992).
-
-Assistants des bibliothèques (décret n° 2001-326 du 13 avril 2001).
-
-Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).
-
-VI. - Corps relevant du ministère de la culture et de la communication :
-
-Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France
-(décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993).
-
-Techniciens d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992).
-
-Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade
-d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers
-d'art (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).
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index f34108b..9ec0caa 100644
--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107974
## Partie législative
-- [Première partie](premiere_partie)
- [Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.](livre_ier)
- [Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux](livre_ii)
- [Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre](livre_iii)
- [Livre IV : Etat civil et sépultures](livre_iv)
-- [Livre V : Institutions](livre_v)
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index 42731d1..7de8780 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md
@@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128433
### Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
-- [Titre Ier : Droit à pension des invalides.](titre_ier)
- [Titre II : Emoluments complémentaires.](titre_ii)
- [Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.](titre_iii)
-- [Titre IV : Droits à pension des ascendants.](titre_iv)
-- [Titre V : Révision et voies de recours.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.](titre_vi)
-- [Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale.](titre_vii)
-- [Titre VIII : Définition, mesures d'exécution.](titre_viii)
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index 857351f..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142747
----
-
-#### Titre Ier : Droit à pension des invalides.
-
-- [Chapitre Ier : Conditions du droit à pension.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Taux des pensions.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Majorations pour enfants.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Révision pour aggravation.](chapitre_vi)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157366
----
-
-##### Chapitre Ier : Conditions du droit à pension.
-
-- [Article L2](article_l2.md)
-- [Article L3](article_l3.md)
-- [Article L4](article_l4.md)
-- [Article L5](article_l5.md)
-- [Article L6](article_l6.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l3.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794167
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X003L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794167.xml
----
-
-###### Article L3
-
-Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou
-l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve
-contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à
-condition :
-
-1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du
-militaire dans ses foyers ;
-
-2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le
-quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour
-suivant le retour du militaire dans ses foyers ;
-
-3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la
-blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité
-invoquée.
-
-En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix
-jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la
-reprise du service actif.
-
-La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux
-constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre
-1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit
-pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte
-tenu des délais prévus aux précédents alinéas.
-
-Toutefois, la présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à
-l'étranger, à condition que leurs blessures ou maladies aient été régulièrement
-constatées :
-
-Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés
-en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l'ordonnance n°
-45-802 du 20 avril 1945, instituant le contrôle médical des prisonniers,
-travailleurs et déportés ;
-
-Soit, au plus tard, lors de la deuxième visite médicale prévue par l'ordonnance
-n° 45-802 du 20 avril 1945, sans que ce délai puisse excéder sept mois après le
-retour en France, s'il s'agit de prisonniers rapatriés après le 28 février
-1945.
-
-L'expiration du délai est reportée au 30 juin 1946 dans tous les cas où
-l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduirait à la fixer à une
-date antérieure.
-
-Un dossier médical doit être constitué pour chaque recrue lors de son examen par
-le conseil de révision et lors de son incorporation dans les conditions
-déterminées par décret.
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794168
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794168.xml
----
-
-###### Article L4
-
-Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité.
-
-Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou
-supérieure à 10 %.
-
-Il est concédé une pension :
-
-1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité
-qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;
-
-2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités
-résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 %
-;
-
-3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré
-d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse :
-
-30 % en cas d'infirmité unique ;
-
-40 % en cas d'infirmités multiples.
-
-En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité
-étrangère à celui-ci, cette aggravation seule est prise en considération, dans
-les conditions définies aux alinéas précédents.
-
-Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur
-à 60 %, la pension est établie sur ce pourcentage.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794169
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X005L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794169.xml
----
-
-###### Article L5
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4, les pensionnés ou postulants
-à pension à raison d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies
-contractées par le fait ou à l'occasion du service accompli :
-
-Soit pendant la guerre 1914-1918 ;
-
-Soit au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre antérieurement au 2
-septembre 1939 ;
-
-Soit pendant la guerre 1939-1945 ou au cours d'opérations ouvrant droit au
-bénéfice de campagne double ou en captivité, ont droit à pension si l'invalidité
-constatée atteint le minimum de 10 %.
-
-De même l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours
-des périodes définies à l'alinéa premier ci-dessus, d'une infirmité étrangère au
-service est prise en compte lorsqu'elle atteint 10 %.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794171
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X006L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794171.xml
----
-
-###### Article L6
-
-La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
-après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des
-modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157368
----
-
-##### Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires.
-
-- [Article L7](article_l7.md)
-- [Article L8](article_l8.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l7.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794172
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794172.xml
----
-
-###### Article L7
-
-Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la
-maladie est reconnue incurable. Il y a droit à pension temporaire si elle n'est
-pas reconnue incurable.
-
-En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, le
-militaire ou marin est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses
-infirmités.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l8.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-12-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794174
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X008L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794174.xml
----
-
-###### Article L8
-
-La pension temporaire est concédée pour trois années. Elle est renouvelable par
-périodes triennales après examens médicaux.
-
-Au cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures, la situation
-du pensionné doit, dans un délai de trois ans, à compter du point de départ
-légal défini à l'article L. 6, être définitivement fixée soit par la conversion
-à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif, de la pension
-temporaire en pension définitive, sous réserve toutefois de l'application de
-l'article L. 29, soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au
-degré indemnisable par la suppression de toute pension.
-
-Au cas où une infirmité, ouvrant droit à pension, associée ou non à d'autres,
-résulte de maladies, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque
-période, soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux
-primitif, soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au
-degré indemnisable.
-
-Dans les mêmes conditions, la situation du pensionné temporaire doit, à
-l'expiration du délai de neuf ans qui suit le point de départ légal défini à
-l'article L. 6, être définitivement fixée soit par la conversion de la pension
-temporaire en pension définitive, sous réserve toutefois de l'application de
-l'article L. 29, soit par la suppression de toute pension.
-
-Lorsque le pensionné temporaire est âgé de plus de soixante-quinze ans à la date
-d'expiration de la première ou de la deuxième période et que l'infirmité ouvrant
-droit à pension, associée ou non à d'autres, résulte de maladies, la situation
-dudit pensionné doit, à l'expiration de la période considérée, être
-définitivement fixée dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157369
----
-
-##### Chapitre III : Taux des pensions.
-
-- [Article L8 bis](article_l8_bis.md)
-- [Article L9](article_l9.md)
-- [Article L10](article_l10.md)
-- [Article L11](article_l11.md)
-- [Article L12](article_l12.md)
-- [Article L13](article_l13.md)
-- [Article L13 bis](article_l13_bis.md)
-- [Article L14](article_l14.md)
-- [Article L15](article_l15.md)
-- [Article L16](article_l16.md)
-- [Article L17](article_l17.md)
-- [Article L18](article_l18.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794180
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794180.xml
----
-
-###### Article L10
-
-Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le
-quatrième alinéa de l'article L. 9 sont :
-
-a) Impératifs, en ce qui concerne les amputations et les exérèses d'organe ;
-
-b) Indicatifs dans les autres cas.
-
-Ils correspondent à l'ensemble des troubles fonctionnels et tiennent compte,
-quand il y a lieu, de l'atteinte de l'état général.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794181
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794181.xml
----
-
-###### Article L11
-
-Les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre
-comportent application du tarif afférent à ces grades, pour la liquidation des
-pensions définitives ou temporaires.
-
-Lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une
-proposition à un grade supérieur, la pension des ayants droit est liquidée sur
-ce grade, même si la nomination n'est intervenue que postérieurement au décès,
-pourvu que cette nomination ait effectivement eu lieu.
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794182
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794182.xml
----
-
-###### Article L12
-
-A titre transitoire et pour l'appréciation des infirmités résultant soit de
-blessures reçues, soit de maladies contractées dans des conditions ouvrant droit
-à la présomption d'origine instituée à l'article L. 3, au cours de la guerre
-1914-1918, au cours des expéditions déclarées campagnes de guerre antérieures au
-2 septembre 1939 et au cours de la guerre 1939-1945, lorsque l'évaluation donnée
-pour une infirmité par le barème prévu par l'article L. 9 est inférieure à celle
-dont bénéficiait cette même infirmité d'après les lois et règlements antérieurs,
-l'estimation résultant de ces lois et règlements est appliquée et sert de base à
-la fixation de la pension.
-
-Les militaires appelés à bénéficier de la disposition ci-dessus conservent,
-d'ailleurs, le droit de se réclamer de la législation antérieure, y compris les
-tarifs, dans les cas où cette législation leur serait plus favorable.
-
-Pour l'application du présent article, il est attribué aux différentes
-infirmités figurant dans le classement établi par les décisions ministérielles
-des 23 juillet 1887 (guerre) et 28 novembre 1887 (marine) le pourcentage
-ci-après :
-
-Infirmités comprises dans les 1re et 2e classes : 100 %
-
-Infirmités comprises dans les 3e et 4e classes : 80 %
-
-Infirmités comprises dans la 5e classe : 65 %
-
-Infirmités comprises dans la 6e classe : 60 %
-
-Les majorations pour enfants prévues aux articles L. 19 et L. 20 sont allouées
-dans tous les cas et liquidées suivant le taux de la pension définitive ou
-temporaire concédée.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794183
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794183.xml
----
-
-###### Article L13
-
-Dans le cas où il est dérogé aux dispositions de l'article L. 10, en vertu de
-l'article L. 12 ouvrant droit à un barème plus avantageux, le degré d'invalidité
-doit toujours être déterminé d'après un seul et même barème, que l'infirmité en
-cause soit évaluée globalement ou après dissociation en ses divers éléments.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-04
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794184
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X013L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794184.xml
----
-
-###### Article L13 bis
-
-Les victimes civiles de la guerre et les invalides militaires "hors guerre"
-bénéficient, comme les victimes militaires de guerre, du barème le plus
-avantageux prévu par les articles L. 12 et L. 13 ci-dessus.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l14.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1963-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794185
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794185.xml
----
-
-###### Article L14
-
-Dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue,
-le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave
-et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la
-validité restante.
-
-A cet effet, les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux
-d'invalidité.
-
-Toutefois, quand l'infirmité principale est considérée comme entraînant une
-invalidité d'au moins 20 %, les degrés d'invalidité de chacune des infirmités
-supplémentaires sont élevés d'une, de deux ou de trois catégories, soit de 5,
-10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième,
-quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité.
-
-Tous les calculs d'infirmités multiples prévus par le présent code, par les
-barèmes et textes d'application doivent être établis conformément aux
-dispositions de l'alinéa premier du présent article sauf dans les cas visés à
-l'article L. 15.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1963-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794186
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X015L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794186.xml
----
-
-###### Article L15
-
-Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 14, doivent
-s'ajouter arithmétiquement, au pourcentage d'invalidité des infirmités siégeant
-sur un membre, les troubles indemnisés sous forme de majoration au guide-barème
-visé par l'article L. 9.
-
-Lorsque les amputations d'un membre ne permettent aucunement le port d'un
-appareil de prothèse, elles ouvrent droit à une majoration de 5 % qui, de même,
-s'ajoute arithmétiquement au pourcentage d'invalidité correspondant à
-l'amputation.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794191
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X016L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794191.xml
----
-
-###### Article L16
-
-Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il
-est accordé, en sus de la pension maxima, pour tenir compte de l'infirmité ou
-des infirmités supplémentaires, par degré d'invalidité de 10 %, un complément de
-pension calculé sur la base de l'indice de pension 16 tel qu'il est défini à
-l'article L. 8 bis du présent code.
-
-Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités
-supplémentaires, la somme des degrés d'invalidité est calculée en accordant à
-chacune des blessures supplémentaires la majoration prévue à l'article L. 14.
-
-La majoration susvisée est accordée dans la limite de 100 degrés de surpension.
-Les infirmités classées après celle qui permet, compte tenu de la majoration
-correspondant à son rang, de franchir ladite limite sont affectées d'une
-majoration dont la valeur ne peut être supérieure au pourcentage de l'invalidité
-résultant de l'infirmité temporaire ou définitive à laquelle elle se rattache.
-Si l'application de cette règle en cas de renouvellement d'une pension
-temporaire, de conversion d'une telle pension en pension définitive ou de
-révision d'une pension temporaire ou définitive entraîne une diminution de la
-somme des degrés d'invalidité :
-
-- le taux global d'invalidité de la pension renouvelée ou convertie ne peut être
-inférieur au taux, calculé selon les dispositions du deuxième alinéa
-correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension temporaire expirée
-;
-
-- le taux global d'invalidité de la pension révisée est maintenu, pour la durée
-de validité de ladite pension, à son niveau antérieur.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l17.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794192
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X017L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794192.xml
----
-
-###### Article L17
-
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux
-d'invalidité des grands mutilés définis à l'article L. 36 atteints d'infirmités
-multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, est porté à 100 % avec
-majoration d'un degré dudit article L. 16 si, à la ou aux infirmités qui leur
-ouvrent droit au bénéfice du statut des grands mutilés, s'ajoute une autre
-infirmité remplissant les mêmes conditions d'origine et entraînant à elle seule
-un pourcentage d'invalidité au moins égal à 60 %. Toute infirmité surajoutée est
-ensuite décomptée conformément aux dispositions de l'article L. 16.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l18.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/94/LEGIARTI000021649442.xml
----
-
-###### Article L18
-
-Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se
-conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie ont droit à
-l'hospitalisation, s'ils la réclament. En ce cas, les frais de cette
-hospitalisation sont prélevés sur la pension qui leur est concédée.
-
-S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si,
-vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins
-d'une tierce personne, ils ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une
-majoration égale au quart de la pension.
-
-Toutefois, à dater du 1er janvier 1950, cette majoration est élevée au montant
-de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au
-moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation
-visée au précédent alinéa.
-
-En aucun cas, il ne saurait être fait état de cette majoration pour augmenter
-les frais actuels d'hospitalisation qui sont à la charge des bénéficiaires de la
-mesure prise en leur faveur.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l8_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794176
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X008L00AXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794176.xml
----
-
-###### Article L8 bis
-
-A. - A chaque pension, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un
-indice exprimé en points.
-
-Le montant annuel de la pension est égal au produit de l'indice par la valeur du
-point de pension.
-
-B. - A compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les
-pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. En cas
-d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique
-de l'Etat, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des
-études économiques, la valeur du point de pension est modifiée
-proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cette évolution.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l9.md
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index 5978635..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l9.md
+++ /dev/null
@@ -1,216 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649222.xml
----
-
-###### Article L9
-
-Le taux des émoluments globaux correspondant au tarif afférent au soldat, et
-servis en application du présent code, est réglé suivant le tableau ci-dessous
-:
-
-
-
-
-
- DEGRE D'INVALIDITE
- |
-
-
- INDICE DE PENSION
-
- défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires
- d'invalidité
-
- et des victimes de la guerre
-
- |
-
-
-
- 10 %
- |
-
- 48
- |
-
-
-
- 15 %
- |
-
- 72
- |
-
-
-
- 20 %
- |
-
- 96
- |
-
-
-
- 25 %
- |
-
- 120
- |
-
-
-
- 30 %
- |
-
- 144
- |
-
-
-
- 35 %
- |
-
- 168
- |
-
-
-
- 40 %
- |
-
- 192
- |
-
-
-
- 45 %
- |
-
- 216
- |
-
-
-
- 50 %
- |
-
- 240
- |
-
-
-
- 55 %
- |
-
- 264
- |
-
-
-
- 60 %
- |
-
- 288
- |
-
-
-
- 65 %
- |
-
- 312
- |
-
-
-
- 70 %
- |
-
- 336
- |
-
-
-
- 75 %
- |
-
- 360
- |
-
-
-
- 80 %
- |
-
- 384
- |
-
-
-
- 85 %
- |
-
- 625
- |
-
-
-
- 90 %
- |
-
- 745
- |
-
-
-
- 95 %
- |
-
- 872
- |
-
-
-
- 100 %
- |
-
- 1000
- |
-
-
-
-Les émoluments globaux correspondant aux indices fixés au tableau ci-dessus
-comprennent la pension principale, et pour les invalides titulaires d'une
-pension d'invalidité égale à 85 %, 90 % et 100 %, les allocations spéciales aux
-grands invalides n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4, accordées aux invalides bénéficiaires
-d'allocations aux grands mutilés et les allocations prévues à l'article L. 38 du
-code par référence au degré d'invalidité.
-
-Des décrets contresignés par le ministre chargé des anciens combattants et
-victimes de guerre et le ministre de l'économie et des finances fixeront, en
-tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et
-détermineront notamment les indices des allocations et accessoires de pensions
-prévus par le présent code.
-
-Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, par
-référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu'à 100 %.
-
-Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie
-du taux afférent à l'échelon supérieur.
-
-Pour l'application du présent article, un décret contresigné par les ministres
-chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargé de la défense
-nationale ou de la France d'outre-mer, détermine les règles et barèmes pour la
-classification des infirmités d'après leur gravité.
-
-En outre, un décret spécial contresigné par le ministre chargé des anciens
-combattants et victimes de guerre, le ministre de la défense nationale et le
-ministre chargé de la France d'outre-mer, dont les dispositions font l'objet de
-l'article D. 2, dernier alinéa, détermine les règles et les barèmes pour la
-classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou
-la déportation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 8dea5bf..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-12-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157370
----
-
-##### Chapitre IV : Majorations pour enfants.
-
-- [Article L19](article_l19.md)
-- [Article L20](article_l20.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l19.md
deleted file mode 100644
index ad67141..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l19.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794197
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X019L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794197.xml
----
-
-###### Article L19
-
-Des majorations de pensions égales au huitième de la pension au taux de soldat,
-telle quelle est fixée par application de l'article L. 9, sont accordées aux
-titulaires de pensions définitives ou temporaires d'un taux inférieur à 85 % par
-enfant né ou à naître.
-
-Elles sont également allouées aux enfants adoptés, sous réserve que l'acte
-d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de l'adoptant ne
-pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
-
-Les majorations sont dues pour chaque enfant jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
-
-Elles sont payables même après la mort du père ou de la mère, sous réserve de
-l'application des deux derniers alinéas de l'article L. 51 et des articles L.
-54, L. 55 et L. 56.
-
-Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner
-un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de ces
-majorations au-delà de dix-huit ans, sauf dans le cas où ils pourraient être
-hospitalisés aux frais de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l20.md
deleted file mode 100644
index 12bcd1a..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l20.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794199
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X020L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794199.xml
----
-
-###### Article L20
-
-Les victimes de guerre titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85
-% ont droit au régime des prestations familiales.
-
-Pour les enfants résidant sur un territoire où la loi du 22 août 1946 n'est pas
-applicable, les intéressés bénéficient du même régime de suppléments pour
-enfants que les fonctionnaires métropolitains en service sur ce territoire.
-
-Sous réserve des mesures transitoires prévues à l'alinéa suivant, les
-dispositions de l'article L. 19 cessent d'être applicables aux bénéficiaires du
-présent article.
-
-Cependant, en aucun cas l'application du nouveau régime aux familles comptant au
-moins deux enfants nés avant le 1er octobre 1945 et ouvrant droit aux
-majorations prévues par l'article L. 19 ne peut entraîner une diminution du
-total des majorations effectivement perçues à cette date au titre desdits
-enfants, tant à raison de la pension que des allocations aux grands invalides.
-Le nouveau régime est intégralement applicable à partir du 1er octobre 1946, aux
-familles ne comptant qu'un seul enfant à charge.
-
-Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner
-un salaire dont le montant est fixé par décret ouvrent droit, lorsque leur père,
-ou leur mère, ne peut plus prétendre aux prestations familiales de leur chef, et
-sauf le cas où ils sont hospitalisés aux frais de l'Etat, à une allocation
-spéciale dont le montant annuel est fixé ainsi qu'il suit :
-
-
-
-
-
- POUR UNE PENSION D'INVALIDITE
- |
-
-
- INDICE DE PENSION défini à l'article L. 8 bis du code
-
- |
-
-
-
- DE 100 %
- |
-
- 92
- |
-
-
-
- DE 95 %
- |
-
- 85
- |
-
-
-
- DE 90 %
- |
-
- 77
- |
-
-
-
- DE 85 %
- |
-
- 65
- |
-
-
-
-Cette allocation n'est cumulable avec aucun autre supplément familial attribué
-au titre du même enfant.
-
-Toutefois, lorsque les enfants des grands invalides visés au présent article
-cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les
-conditions requises des enfants pour qu'ils puissent bénéficier des majorations
-prévues à l'article L. 19, ils ouvrent droit aux majorations fondées sur le taux
-de l'allocation spéciale fixé au cinquième alinéa du présent article.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157371
----
-
-##### Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession.
-
-- [Article L21](article_l21.md)
-- [Article L23](article_l23.md)
-- [Article L25](article_l25.md)
-- [Article L26](article_l26.md)
-- [Article L27](article_l27.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794200
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794200.xml
----
-
-###### Article L21
-
-Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794202
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794202.xml
----
-
-###### Article L23
-
-Tout candidat à pension ou à révision de pension peut se faire assister de son
-médecin traitant lors des examens auxquels il est soumis à l'occasion de sa
-demande de pension ou de révision de pension.
-
-Il peut, en outre, produire des certificats médicaux qui sont annexés au dossier
-et, s'il y a lieu, sommairement discutés au procès-verbal de réforme.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794207
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794207.xml
----
-
-###### Article L25
-
-Toute décision comportant attribution de pension doit être motivée et faire
-ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que
-l'infirmité provient de l'une des causes indiquées à l'article L. 2 ou lorsque
-la pension est attribuée par présomption le droit de l'intéressé à cette
-présomption et l'absence de preuve contraire.
-
-Toute décision comportant rejet de pension doit être également motivée et faire
-ressortir qu'il n'est pas établi que l'infirmité provient de l'une des causes
-indiquées à l'article L. 2, ou, lorsque l'intéressé a droit à la présomption,
-les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire
-détruisant cette présomption.
-
-La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier
-alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux
-court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à
-intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794208
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X026L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794208.xml
----
-
-###### Article L26
-
-Toute décision administrative ou judiciaire relative à l'évaluation de
-l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter, avec le
-diagnostic de l'infirmité, une description complète faisant ressortir la gêne
-fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte de l'état général qui justifient le
-pourcentage attribué.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794209
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X027L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794209.xml
----
-
-###### Article L27
-
-Les pensions temporaires prévues aux articles L. 7 et L. 8 sont liquidées,
-concédées et servies comme les pensions définitives ; elles sont éventuellement
-renouvelées dans les mêmes formes ; les décisions qui les concernent sont
-passibles des mêmes recours.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157372
----
-
-##### Chapitre VI : Révision pour aggravation.
-
-- [Article L29](article_l29.md)
-- [Article L30](article_l30.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l30.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794215
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794215.xml
----
-
-###### Article L30
-
-Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire ou marin,
-titulaire d'une pension pour la perte d'un oeil ou d'un membre ou pour surdité
-totale unilatérale, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de
-sa pension, venant à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être
-atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une
-incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde
-infirmité.
-
-Dans ce cas, sa pension est portée au chiffre attribué aux militaires pour une
-infirmité de 100 % ; le recours de l'Etat s'exerce contre les tiers responsables
-de l'accident.
-
-Le taux de 100 % est également alloué au militaire ou au marin qui avait perdu
-un oeil ou un membre, ou était atteint de surdité totale unilatérale,
-antérieurement au service et qui vient à perdre le second oeil ou un second
-membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à
-l'occasion du service.
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index 718ff1c..df219f7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142748
#### Titre II : Emoluments complémentaires.
-- [Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux.](chapitre_iii)
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index 3b681b0..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157373
----
-
-##### Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides.
-
-- [Article L31](article_l31.md)
-- [Article L32](article_l32.md)
-- [Article L33](article_l33.md)
-- [Article L33 bis](article_l33_bis.md)
-- [Article L34](article_l34.md)
-- [Article L35](article_l35.md)
-- [Article L35 bis](article_l35_bis.md)
-- [Article L35 ter](article_l35_ter.md)
-- [Article L35 quater](article_l35_quater.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l31.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1963-12-20
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794216
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794216.xml
----
-
-###### Article L31
-
-Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale
-ou supérieure à 85 %, ou régulièrement proposés pour une pension de cette
-nature, des allocations spéciales temporaires du taux ci-après :
-
-Allocation n° 1, accordée pour invalidité de 85 % :
-
-Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 128
-
-Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 64.
-
-Allocation n° 2, accordée pour invalidité de 90 % : Invalides non bénéficiaires
-d'allocations aux grands mutilés : indice 154
-
-Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 77.
-
-Allocation n° 3, accordée pour invalidité de 95 % : Invalides non bénéficiaires
-d'allocations aux grands mutilés : indice 204
-
-Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 102.
-
-Allocation n° 4, accordée pour invalidité de 100 % : Invalides non bénéficiaires
-d'allocations aux grands mutilés : indice 256
-
-Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 128.
-
-Allocation n° 5, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 16 indice
-540.
-
-Lorsque le taux global des invalidités est, en fonction des dispositions de
-l'article L. 16, supérieur à 100 % plus surpension d'un degré, le montant de
-cette allocation est majoré de trois points par degré de surpension à partir du
-deuxième degré inclusivement.
-
-Allocation n° 5 bis, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 18
-:
-
-a) indice 1373
-
-b) Aveugles, amputés de deux ou de plus de deux membres, paraplégiques : indice
-1464
-
-Ces allocations spéciales ne peuvent être cumulées entre elles.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l32.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-01-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794217
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794217.xml
----
-
-###### Article L32
-
-Les invalides cumulant les bénéfices des articles L. 16 et L. 18 reçoivent une
-allocation spéciale, dite allocation n° 6, calculée sur la base de l'indice de
-pension 50 par degré prévu par l'article L. 16. Cette allocation est portée à 1
-250 points en cas d'infirmités multiples dont deux au moins auraient assuré au
-pensionné, chacune prise isolément, le bénéfice de l'article L. 18.
-
-Lorsque le taux global des invalidités est, en fonction des dispositions de
-l'article L. 16, supérieur à 100 % plus surpension du dixième degré, chaque
-degré en sus du dixième ouvre droit à une allocation supplémentaire calculée sur
-la base de l'indice de pension 50 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du
-présent code.
-
-L'allocation n° 6 se cumule avec l'allocation aux grands invalides n° 5 bis.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l33.md
+++ /dev/null
@@ -1,125 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794218
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X033L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794218.xml
----
-
-###### Article L33
-
-Une allocation aux grands invalides, portant le n° 7, est attribuée aux amputés
-d'un membre ; les taux en sont fixés ainsi qu'il suit :
-
-Amputés du membre supérieur : Poignet
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 36,5
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 18,2
-
-Amputés du membre supérieur : Avant-bras
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 54,7
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 27,4
-
-Amputés du membre supérieur : Coude
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 72,9
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 36,5
-
-Amputés du membre supérieur : Bras
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 109,4
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 54,7
-
-Amputés du membre supérieur : Sous-tubérositaire
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 72,9
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 72,9
-
-Amputés du membre supérieur : Désarticulation de l'épaule
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 91,2
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 91,2
-
-Amputés du membre inférieur : Tibio-tarsienne
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 18,2
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 9,1
-
-Amputés du membre inférieur : Jambe
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 36,5
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 18,2
-
-Amputés du membre inférieur : Genou
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 72,9
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 36,5
-
-Amputés du membre inférieur : Cuisse
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 109,4
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 54,7
-
-Amputés du membre inférieur : Sous-trochantérienne
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 72,9
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 72,9
-
-Amputés du membre inférieur : Désarticulation de la hanche
-
-- ALLOCATION non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : Indice
-: 91,2
-
-- ALLOCATION cumulée avec une autre allocation aux grands invalides :
-
-Indice : 91,2
-
-L'allocation n° 7 est cumulable avec les autres allocations spéciales aux grands
-invalides instituées aux articles L. 31 et L. 32.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l33_bis.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l33_bis.md
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index 7357112..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l33_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1963-02-24
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794219
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X033L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794219.xml
----
-
-###### Article L33 bis
-
-Une allocation aux grands invalides, portant le n° 8, est attribuée, à compter
-du 1er janvier 1952, aux bénéficiaires de l'article L. 18, aveugles,
-paraplégiques, hémiplégiques, amputés ou impotents de deux membres, amputés des
-deux mains.
-
-Elle est attribuée également aux bénéficiaires de l'article L. 18 qui, bien que
-non atteints des infirmités ci-dessus désignées, totalisent une invalidité d'au
-moins 200 %, calculée par addition des divers taux d'invalidité afférents aux
-diverses infirmités dont ils sont atteints.
-
-Le taux de cette allocation est fixé à l'indice de pension 368 ; l'allocation se
-cumule avec les allocations aux grands invalides n° 5 bis, 6 et 7. Lorsqu'il
-s'agit de paraplégiques non bénéficiaires des allocations aux grands mutilés
-prévues aux articles L. 36 à L. 38 du code, le taux en est porté à l'indice 552
-; cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7.
-
-Le montant de cette allocation est porté à l'indice 676 pour les aveugles, les
-amputés des deux membres supérieurs et les impotents des deux membres supérieurs
-ayant perdu au moins l'usage des deux mains, les amputés des deux membres
-inférieurs au niveau de la cuisse et les impotents totaux des deux membres
-inférieurs, les amputés d'un membre supérieur ayant perdu l'usage de l'autre
-main, les amputés d'un membre inférieur au niveau de la cuisse ayant totalement
-perdu l'usage de l'autre membre inférieur, lorsqu'ils sont bénéficiaires des
-allocations aux grands mutilés, prévues aux articles L. 38 et L. 38 bis, et à
-l'indice 800 si ces mêmes invalides ne bénéficient pas desdites allocations.
-
-Elle est portée à l'indice 476 pour les amputés de deux membres autres que ceux
-mentionnés ci-dessus, les impotents de deux membres ayant totalement perdu
-l'usage d'un membre inférieur et au moins l'usage d'une main, les amputés d'un
-membre supérieur ayant totalement perdu l'usage d'un membre inférieur, les
-amputés d'un membre inférieur ayant perdu au moins l'usage d'une main, les
-amputés d'un membre inférieur au-dessous du niveau de la cuisse ayant totalement
-perdu l'usage de l'autre membre inférieur lorsqu'ils sont bénéficiaires des
-allocations aux grands mutilés ; elle est portée à l'indice 600 si ces mêmes
-invalides ne bénéficient pas desdites allocations. Ces majorations de
-l'allocation ne se cumulent pas avec l'allocation n° 7.
-
-Les grands invalides qualifiés de paraplégiques ou d'hémiplégiques ayant droit
-au bénéfice des dispositions de l'article L. 16 pour des troubles surajoutés
-siégeant hors des membres mais de même origine que l'atteinte motrice, pourront
-opter entre les émoluments résultant de l'application dudit article et l'une ou
-l'autre des majorations de l'allocation n° 8 correspondant aux indices indiqués
-à l'alinéa ci-dessus.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-01-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794220
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794220.xml
----
-
-###### Article L34
-
-Une allocation aux grands invalides portant le n° 4 bis est attribuée aux grands
-invalides non bénéficiaires des articles L. 16 ou L. 18, titulaires d'une
-pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave
-entraîne une invalidité au moins égale à 85 %.
-
-Le taux est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la somme arithmétique des
-pourcentages d'invalidité attribuables aux infirmités dont l'intéressé est
-atteint et qui lui ouvrent droit à pension et sans qu'il soit fait application
-des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 14 :
-
-1° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 105 et 145 % : 46
-points ;
-
-2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 150 et 195 % : 92
-points ;
-
-3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 200 et 245 % : 184
-points ;
-
-4° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 250 et 295 % : 276
-points ;
-
-5° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 300 et 345 % : 368
-points ;
-
-6° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée à 350 % et au-dessus :
-460 points.
-
-Lorsque la somme des pourcentages ci-dessus prévus se termine par un chiffre
-autre qu'un 0 ou un 5, elle est portée au multiple de 5 supérieur.
-
-L'allocation n° 4 bis ne se cumule pas avec les allocations n° 5, 5 bis, 6 ou 8.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794221
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794221.xml
----
-
-###### Article L35
-
-Les allocations spéciales temporaires sont soumises aux mêmes règles que les
-pensions ou majorations en ce qui concerne notamment leur attribution, leur
-paiement, leur suspension, l'incessibilité, l'insaisissabilité, ainsi que le
-cumul avec un traitement civil.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794223
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X035L00AXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794223.xml
----
-
-###### Article L35 bis
-
-Il est alloué une allocation spéciale aux pensionnés qui se trouvent dans
-l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle
-quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs
-infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le reclassement
-social du pensionné est impossible et si celui-ci ne dispose pas par ailleurs,
-sous la forme d'une hospitalisation ou tout autrement, de ressources
-suffisantes.
-
-Le reclassement social est réputé possible quand l'invalidité de l'intéressé ne
-met pas obstacle à sa rééducation professionnelle, éventuellement précédée de sa
-réadaptation fonctionnelle.
-
-Cette allocation a pour effet de porter le montant global des ressources de ces
-pensionnés à des taux dont le plus élevé ne pourra excéder celui de la pension à
-l'indice 1500.
-
-Un décret, pris dans la forme du décret en Conseil d'Etat, fixera les conditions
-d'application du présent article.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l35_quater.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794225
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X035L00AXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794225.xml
----
-
-###### Article L35 quater
-
-Une allocation spéciale aux grands invalides, portant le numéro 11, est
-attribuée aux aveugles.
-
-Le taux de cette allocation est fixé à l'indice de pension 150 (1). Elle est
-cumulable avec les allocations prévues aux articles L. 31 à L. 33 bis, L. 35
-ter, L. 38 et L. 38 bis.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l35_ter.md
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1961-12-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794224
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X035L00AXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794224.xml
----
-
-###### Article L35 ter
-
-Les invalides atteints d'une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule ont
-droit à une allocation spéciale aux grands invalides portant le n° 10 lorsque
-cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre
-correspondant qui, à elles seules, ouvrent droit soit à une pension de 100 %,
-soit à un complément de pension de 10 degrés fixé par application des règles de
-l'article L. 16 du code.
-
-Les taux de cette allocation sont fixés comme suit :
-
-a) Ankylose complète de la hanche :
-
-Indice de pension 253 si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise
-position ;
-
-Indice de pension 177 si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude ;
-
-b) Ankylose complète de l'épaule :
-
-Indice de pension 177 si le membre ou le moignon est ankylosé en mauvaise
-position ;
-
-Indice de pension 139 si le membre ou le moignon est ankylosé en rectitude.
-
-Cette allocation se cumule avec les allocations prévues aux articles L. 31, L.
-32, L. 33 bis, L. 35 bis, L. 38 et L. 38 bis.
-
-Toutefois, elle ne se cumule pas avec l'allocation de l'article 38 précité
-lorsque le montant en est porté au taux prévu par l'article 15 de la loi n°
-55-356 du 3 avril 1955.
-
-Lorsque les invalides définis au premier alinéa ci-dessus auront bénéficié pour
-l'ankylose dont ils sont atteints des dispositions des articles L. 16 ou L. 17
-du code, ils pourront opter entre les émoluments résultant de l'application
-desdits articles et l'allocation n° 10.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-07-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157374
----
-
-##### Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
-
-- [Article L36](article_l36.md)
-- [Article L37](article_l37.md)
-- [Article L38](article_l38.md)
-- [Article L38 bis](article_l38_bis.md)
-- [Article L39](article_l39.md)
-- [Article L40](article_l40.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l36.md
deleted file mode 100644
index dafddfe..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l36.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794226
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794226.xml
----
-
-###### Article L36
-
-Sont, au regard des dispositions du présent chapitre, qualifiés grands mutilés
-de guerre, les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de
-blessures de guerre ou de blessures en service commandé, sont amputés, aveugles,
-paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou
-aliénation mentale ou qui, par blessures de guerre ou blessures en service
-commandé, sont atteints :
-
-Soit d'une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85
-% ;
-
-Soit d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un
-degré d'invalidité d'au moins 85 %, mais dont l'une détermine à elle seule un
-degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
-
-Soit d'infirmités multiples dont les trois premières entraînent globalement un
-degré d'invalidité d'au moins 90 %, mais dont l'une détermine à elle seule un
-degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
-
-Soit d'infirmités multiples dont les quatre premières entraînent globalement un
-degré d'invalidité d'au moins 95 %, mais dont l'une détermine à elle seule un
-degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
-
-Soit d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement un
-degré d'invalidité de 100 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré
-d'invalidité d'au moins 60 %.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l37.md
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794227
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794227.xml
----
-
-###### Article L37
-
-Sont admis au bénéfice des majorations de pensions et des allocations spéciales
-prévues par les articles L. 17 et L. 38, les grands invalides :
-
-a) Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec
-épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale par suite d'une
-blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ;
-
-b) Titulaires de la carte du combattant, pensionnés pour une infirmité
-entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités
-multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 %
-calculé dans les conditions ci-dessus définies par l'article L. 36 et résultant
-ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de
-maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les
-intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité
-combattante ;
-
-c) Victimes civiles de la guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de
-lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation
-mentale, ou pensionnés par suite de blessures pour une infirmité entraînant à
-elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples
-entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé
-dans les conditions ci-dessus définies par l'article L. 36 ;
-
-d) Bénéficiaires de l'article L. 30.
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index 96656bd..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l38.md
+++ /dev/null
@@ -1,320 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-04
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794228
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794228.xml
----
-
-###### Article L38
-
-Il attribue aux grands mutilés de guerre définis par l'article L. 36 et aux
-grands invalides définis par l'article L. 37 des allocations en sus de la
-pension et des majorations et allocations qu'ils perçoivent en vertu des
-dispositions du titre premier et du chapitre premier du présent titre, à
-l'exclusion des allocations 4 bis et 7 prévues aux articles L. 33 et L. 34, et
-de l'indemnité temporaire prévue à l'article L. 41.
-
-Ces allocations ne se cumulent pas entre elles.
-
-Le montant en est fixé par référence à la nature de l'infirmité ou au degré
-d'invalidité. Les intéressés bénéficient, dans chaque cas particulier, du
-système le plus favorable.
-
-Le taux de ces allocations est fixé comme suit :
-
-NUMERO 1
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation tibio-tarsienne
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 80,3
-
-NUMERO 2
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de la jambe (1)
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 150,2
-
-NUMERO 3
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du genou
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 405,2
-
-NUMERO 4
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de la cuisse
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 566,5
-
-NUMERO 5
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation sous-trochantérienne
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 641,1
-
-NUMERO 6
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation de la hanche
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6
-
-NUMERO 7
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du poignet
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 160,5
-
-NUMERO 8
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation de l'avant-bras (1)
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 230,4
-
-NUMERO 9
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation du coude
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 405,2
-
-NUMERO 10
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation du bras
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 556,5
-
-NUMERO 11
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Amputation sous-tubérositaire
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 641,1
-
-NUMERO 12
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Désarticulation de l'épaule
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6
-
-NUMERO 13
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la
-fréquence des crises
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 200,4
-
-NUMERO 14
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la
-fréquence des crises
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 400,8
-
-NUMERO 15
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la
-fréquence des crises
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 601,2
-
-NUMERO 16
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la
-fréquence des crises
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 801,6
-
-NUMERO 17
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 85 %
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 200
-
-NUMERO 18
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 90 %
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 300
-
-NUMERO 19
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 95 %
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 400
-
-NUMERO 20
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 %
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 500
-
-NUMERO 21
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 1 degré
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 211
-
-NUMERO 22
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 2 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 233
-
-NUMERO 23
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 3 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 255
-
-NUMERO 24
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 4 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 277
-
-NUMERO 25
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 5 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 300
-
-NUMERO 26
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 6 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 321
-
-NUMERO 27
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 7 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 343
-
-NUMERO 28
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 8 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 365
-
-NUMERO 29
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 9 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 387
-
-NUMERO 30
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 16, 10 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 409
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis)
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 22 en sus
-
-NUMERO 31
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % article L. 18
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 351
-
-NUMERO 32
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : Aveugles
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 982
-
-NUMERO 33
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 1 degré
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 381
-
-NUMERO 34
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 2 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 391
-
-NUMERO 35
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 3 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 401
-
-NUMERO 36
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 4 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 411
-
-NUMERO 37
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 5 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 421
-
-NUMERO 38
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 6 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 431
-
-NUMERO 39
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 7 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 441
-
-NUMERO 40
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 8 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 451
-
-NUMERO 41
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 9 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 461
-
-NUMERO 42
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + article L. 18 + art. L. 16, 10 degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 471
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis)
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 10 en sus
-
-NUMERO 43
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + double article L. 18 + art. L. 16, 9
-degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 601
-
-NUMERO 44
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : 100 % + double article L. 18 + art. L. 16, 10
-degrés
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 601
-
-DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE : - par degrés en plus (article L. 38 bis)
-
-INDICE (Art. L. 8 bis) : 10 en sus
-
-Les amputés d'un membre inférieur, quel que soit le niveau de l'amputation, et
-les impotents d'un membre inférieur bénéficiant à ce titre d'un taux
-d'invalidité à 100 %, qui sont dans l'obligation permanente médicalement
-constatée d'avoir recours à l'usage de béquilles ou de cannes de Schlitz pour se
-déplacer, reçoivent, lorsque toute possibilité de réadaptation fonctionnelle est
-exclue, l'allocation de grand mutilé afférente à la désarticulation de la
-hanche.
-
-(1) En vertu de l'article 97 de la loi de finances n° 56-780 du 4 août 1956,
-cette allocation est majorée d'office de 85 points avec effet du 1er octobre
-1956, lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-01-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794229
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X038L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794229.xml
----
-
-###### Article L38 bis
-
-Lorsque le taux global des invalidités fixé pour les bénéficiaires de l'article
-L. 16 est supérieur à 100 % plus surpension du dixième degré, le montant de
-l'allocation de grand mutilé fixé dans le tableau figurant à l'article L. 38 est
-majoré :
-
-De 22 points par degré supplémentaire de surpension pour les bénéficiaires de
-l'article L. 16 ;
-
-De 10 points par degré supplémentaire de surpension pour les bénéficiaires des
-articles L. 16 et L. 18.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-07-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794230
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794230.xml
----
-
-###### Article L39
-
-Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent chapitre
-sont jugées conformément aux dispositions du chapitre II du titre V.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-07-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794231
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794231.xml
----
-
-###### Article L40
-
-Les dispositions du présent chapitre fixant le statut des mutilés de guerre sont
-applicables aux invalides titulaires de pensions militaires d'invalidité ou de
-pensions de victimes civiles pour infirmités contractées au cours de la guerre
-1939-1945.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142774
#### Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
-- [Chapitre Ier : Des droits à la pension.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fixation de la pension.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues.](chapitre_v)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157441
----
-
-##### Chapitre Ier : Des droits à la pension.
-
-- [Article L43](article_l43.md)
-- [Article L44](article_l44.md)
-- [Article L45](article_l45.md)
-- [Article L46](article_l46.md)
-- [Article L47](article_l47.md)
-- [Article L48](article_l48.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l43.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794235
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X043L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794235.xml
----
-
-###### Article L43
-
-Ont droit à pension :
-
-1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée
-par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre
-ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion
-du service ;
-
-2° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée
-par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou
-accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, ainsi que les
-conjoints survivants de militaires et marins morts en jouissance d'une pension
-définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85
-% ou en possession de droits à cette pension ;
-
-3° Les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance d'une
-pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou
-supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension.
-
-Dans les trois cas, il y a droit à pension si le mariage est antérieur soit à
-l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie, à moins qu'il
-ne soit établi qu'au moment du mariage l'état du conjoint pouvait laisser
-prévoir une issue fatale à brève échéance.
-
-La condition d'antériorité du mariage ne sera pas exigée du conjoint survivant
-lorsqu'il aura eu un ou plusieurs enfants légitimes ou légitimés ou naturels
-reconnus dans les conditions prévues à l'article L. 64, ainsi que du conjoint
-survivant sans enfant qui pourrait prouver qu'il a eu une vie commune de trois
-ans avec le conjoint mutilé, quelle que soit la date du mariage.
-
-En outre, les conjoints survivants d'une personne mutilée de guerre ou
-d'expéditions déclarés campagnes de guerre, atteint d'une invalidité égale ou
-supérieure à 80 %, ont droit, au cas où ils ne pourraient se réclamer des
-dispositions de l'alinéa qui précède, à une pension de réversion si le mariage a
-été contracté dans les deux ans de la réforme de leur conjoint mutilé ou de la
-cessation des hostilités, et si ce mariage a duré une année ou a été rompu par
-la mort accidentelle de du conjoint mutilé.
-
-Peuvent également prétendre à une pension du taux de réversion les conjoints
-survivants visés aux alinéas 1° et 2° ci-dessus, si le mariage contracté
-postérieurement, soit à la blessure, soit à l'origine de la maladie, soit à
-l'aggravation, soit à la cessation de l'activité, a duré deux ans.
-
-Le défaut d'autorisation militaire en ce qui concerne le mariage contracté par
-les militaires ou marins en activité de service, n'entraîne pas pour les ayants
-cause, perte du droit à pension.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794238
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X044L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794238.xml
----
-
-###### Article L44
-
-Les demandes sont recevables sans limitation de délai.
-
-L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois suivant
-le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 108.
-Toutefois, dans le cas particulier d'une pension temporaire, lorsque le décès
-survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci
-est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension de réversion,
-cette pension prend effet au lendemain de la même date.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649219.xml
----
-
-###### Article L45
-
-Les demandes de pension autres que les pensions de réversion, formulées par les
-conjoints survivants ou orphelins de militaires décédés dans leur foyer, doivent
-être accompagnées d'un rapport médico-légal, établi par le médecin qui a soigné
-l'ancien militaire ou marin pendant la dernière maladie ou, à défaut de soins
-donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès.
-
-Le rapport visé à l'alinéa précédent fera ressortir d'une façon précise la
-relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie
-contractée ou aggravée en service.
-
-Les postulants à pension y joindront tous documents utiles pour établir la
-filiation de l'affection, cause du décès, par rapport aux blessures ou aux
-maladies imputables au service dans les conditions définies à l'article L. 2.
-
-Si le décès survient dans le délai d'un an à dater du renvoi définitif du
-militaire ou marin dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire,
-provenir desdites blessures ou maladies.L'Etat pourra fournir la preuve
-contraire par tous moyens.
-
-Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut se faire
-communiquer, par tous services administratifs qui en seraient détenteurs,
-ampliation de tous documents, quelle qu'en soit la nature, concernant le décès
-ayant donné lieu a une demande de pension.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l46.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794242
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X046L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794242.xml
----
-
-###### Article L46
-
-En cas de décès du conjoint survivant ou lorsqu'il est inhabile à recueillir la
-pension, les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu passent
-aux enfants mineurs du défunt, selon les règles établies par les lois en vigueur
-en matière de pension.
-
-La pension est payée jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge
-de vingt et un ans accomplis ; mais, dans ce cas, la part des majeurs est
-réversible sur les mineurs.
-
-Les enfants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 19 ont les mêmes
-droits que les enfants légitimes, s'ils ont été adoptés par les deux conjoints ;
-ils ont ceux des enfants naturels s'ils n'ont été adoptés que par le défunt.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l47.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794244
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X047L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794244.xml
----
-
-###### Article L47
-
-Si la conjoint survivant vient à décéder, laissant des enfants d'un précédent
-mariage ou adoptifs dont le militaire défunt avait été le soutien, ces enfants
-jouiront des mêmes avantages que les orphelins.
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index c09779c..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l48.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794246
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X048L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794246.xml
----
-
-###### Article L48
-
-Les conjoints survivants qui contractent un nouveau mariage, un nouveau pacte
-civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire perdent leur droit
-à pension.
-
-Les droits qui leur appartiennent ou qui leur auraient appartenu passent aux
-enfants âgés de moins de vingt et un ans du défunt selon les règles établies par
-les lois en vigueur en matière de pension.
-
-Ces dispositions ne sont applicables qu'aux mariages, pactes civils de
-solidarité ou concubinages postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi
-du 9 septembre 1941.
-
-Le conjoint survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité
-redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de
-solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de vivre en état de concubinage
-notoire peut, s'il le désire recouvrer leur droit à pension et demander qu'il
-soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du deuxième
-alinéa ci-dessus.
-
-Au cas où le nouveau mariage ou le nouveau pacte civil de solidarité ouvrirait
-un droit à pension de réversion au titre du présent code, les intéressés
-pourront choisir la pension la plus avantageuse dans un délai d'un an à compter
-de la date du décès pour l'avenir, et de la date d'effet du présent article pour
-le passé.
-
-Les enfants du premier lit d'un conjoint survivant remarié avant l'entrée en
-vigueur de l'acte dit "loi du 9 septembre 1941" ont droit à une pension
-différentielle égale à la pension de conjoint survivant diminuée du montant de
-la pension perçue par le parent survivant.
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index 28854a4..d5ac780 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157442
##### Chapitre II : Fixation de la pension.
-- [Article L49](article_l49.md)
-- [Article L50](article_l50.md)
-- [Article L51](article_l51.md)
-- [Article L51-1](article_l51-1.md)
-- [Article L52](article_l52.md)
- [Article L52-2](article_l52-2.md)
-- [Article L53](article_l53.md)
-- [Article L54](article_l54.md)
-- [Article L55](article_l55.md)
-- [Article L56](article_l56.md)
-- [Article L57](article_l57.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l49.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794248
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X049L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794248.xml
----
-
-###### Article L49
-
-Le taux de la pension est, pour les conjoints survivants non remariés, d'un
-montant au moins égal à la moitié de la pension allouée à un invalide de 100 %
-d'invalidité du même grade ou ayant occupé le même emploi que le conjoint
-décédé, lorsque la pension est concédée au titre des alinéas 1° et 2° de
-l'article L. 43, et au tiers de la même pension dans les autres cas visés par le
-même article.
-
-Toutefois, la pension au taux de réversion des conjoints survivants d'invalides
-bénéficiaires de l'article L. 18 est égale à la moitié de la pension d'un
-invalide de 100 %.
-
-Le taux de la pension des conjoints survivants et des orphelins est fixé dans
-les conditions prévues aux articles L. 50 et L. 57.
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index 7cd14c6..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l50.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028418074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/80/LEGIARTI000028418074.xml
----
-
-###### Article L50
-
-Le taux de base de la pension allouée au conjoint survivant de soldat non
-remarié, au titre des alinéas 1° et 2° de l'article L. 43 du code (taux normal)
-est déterminé par l'application de l'indice de pension 500 tel qu'il est défini
-à l'article L. 8 bis du code.
-
-La pension du conjoint survivant de soldat au taux de réversion, prévu à
-l'alinéa 3° et aux deux alinéas qui suivent de l'article L. 43 du code est fixé
-aux deux tiers de la pension définie ci-dessus.
-
-Toutefois, la pension au taux de réversion des conjoints survivants d'invalides,
-bénéficiaires de l'article L. 18, est portée au taux prévu au premier alinéa du
-présent article.
-
-La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée
-de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à
-son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 10
-000 points.
-
-La pension calculée dans les conditions prévues à l'article L. 51 est majorée de
-360 points.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l51-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l51-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l51-1.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794258
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X051L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794258.xml
----
-
-###### Article L51-1
-
-Lorsque le droit à pension de veuve naît en considération du taux de la pension
-du conjoint décédé, le montant des sommes allouées aux veuves au titre de
-l'article L. 50 et du troisième alinéa de l'article L. 51 ne peut excéder celui
-de la pension et des allocations de leur conjoint décédé aux taux sur lesquels
-elles étaient calculées au moment de son décès.
-
-Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application en 2004 d'une majoration
-uniforme des pensions des veuves calculées en application des dispositions des
-articles L. 49 à L. 52.
-
-Un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes
-de guerre et par le ministre chargé de l'économie et des finances détermine le
-taux de la majoration uniforme ainsi appliquée en 2004.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l51.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l51.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l51.md
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649215.xml
----
-
-###### Article L51
-
-Le montant des pensions allouées dans les conditions fixées à l'article L. 50
-est fixé aux quatre tiers de la pension au taux normal pour les conjoints
-survivants non remariées dont les revenus imposables à l'impôt unique sur le
-revenu des personnes physiques n'excède pas une somme égale, par part de revenu
-au sens des articles 194 et 195 du code général des impôts, à celle en deçà de
-laquelle aucune cotisation n'est perçue en ce qui concerne les bénéficiaires des
-revenus du travail salarié et qui se trouvent dans l'une des situations
-suivantes :
-
-1° Soit âgés de cinquante ans et plus ;
-
-2° Soit infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une
-incapacité permanente de travail.
-
-Si les revenus imposables à l'impôt unique sur le revenu des personnes physiques
-sont supérieurs à la somme ci-dessus définie, la partie de la pension prévue à
-l'alinéa précédent excédant selon le cas le taux normal ou le taux de réversion
-est réduite à concurrence de la portion du revenu dépassant ladite somme.
-
-Le montant de la pension est déterminé par application de l'indice 500 pour les
-conjoints survivants âgés de plus de quarante ans et ceux qui, avant cet âge,
-sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité
-permanente de travail mais ne remplissent pas la condition de ressources prévue
-au premier alinéa.
-
-Pour les conjoints survivants de guerre non remariées, ayant des enfants
-susceptibles de prétendre à pension principale d'orphelin et à charge au sens de
-la législation sur les prestations familiales, les indices de pension sont
-majorés de 120 points pour chaque enfant susceptible de prétendre à pension
-principale d'orphelin et à charge au sens de la législation sur les prestations
-familiales. Cette majoration est portée à 160 points par enfant à partir du
-troisième. Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assumée par
-une ou des personnes autres que le conjoint survivant, la majoration est versée
-à cette ou ces personnes.
-
-Les pensions visées au présent article se cumulent avec les prestations
-familiales accordées aux conjoints survivants et orphelins de guerre par
-l'article L. 54.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à leur majorité aux
-orphelins de guerre dont les deux parents sont décédés.
-
-Un décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes
-de guerre et le ministre de l'économie et des finances déterminera, pour
-l'application de l'article L. 50 et du présent article, les indices
-correspondant aux taux de pensions allouées aux conjoints survivants non
-remariées, en fonction du grade détenu par leur conjoint décédé.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794260
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X052L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794260.xml
----
-
-###### Article L52
-
-Sur la base des taux déterminés aux articles L. 50 et L. 51, les pensions
-allouées aux conjoints survivants non remariés, en fonction du grade détenu par
-leur conjoint décédé, sont fixées suivant les tableaux VII à XIII annexés au
-présent livre.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794266
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X053L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794266.xml
----
-
-###### Article L53
-
-Les pensions allouées aux conjoints survivants remariés antérieurement à la date
-d'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1941 sont fixées suivant les
-tableaux VII a à XII a annexés au présent livre.
-
-Le taux exceptionnel est alloué aux conjoints survivants classés sous l'alinéa
-1° de l'article L. 43.
-
-Le taux normal est alloué aux conjoints survivants classés sous l'alinéa 2°
-dudit article.
-
-Le taux de réversion est alloué aux conjoints survivants classés sous l'alinéa
-3° et à ceux pour lesquels ce taux est explicitement prévu aux alinéas suivants.
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794269
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X054L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794269.xml
----
-
-###### Article L54
-
-Les conjoints survivants et orphelins titulaires d'une pension ont droit au
-régime des prestations familiales.
-
-Pour les enfants résidant sur un territoire où la loi du 22 août 1946 n'est pas
-applicable, les intéressés bénéficient du même régime de suppléments pour
-enfants que les fonctionnaires métropolitains en exercice sur ce territoire.
-
-Sous réserve des mesures transitoires prévues au quatrième alinéa du présent
-article, les dispositions des deux alinéas qui précèdent se substituent
-intégralement au régime des majorations prévues antérieurement par l'article 19
-de la loi du 31 mars 1919.
-
-Cependant en aucun cas l'application du nouveau régime aux familles comptant au
-moins deux enfants nés avant le 1er octobre 1945 et ouvrant droit aux
-majorations prévues antérieurement par l'article 19 de la loi du 31 mars 1919 ne
-peut entraîner une diminution du total des majorations effectivement perçues à
-cette date au titre desdits enfants. Le nouveau régime est intégralement
-applicable à partir du 1er octobre 1946 aux familles ne comptant qu'un seul
-enfant à charge.
-
-Toutefois, lorsque les enfants des conjoints survivants visés aux alinéas qui
-précèdent cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent
-les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est
-versé au conjoint survivant, jusqu'à l'âge de dix-huit ans de chacun des
-enfants, une majoration égale à celle prévue à l'article L. 20 pour un invalide
-à 100 %.
-
-Sous réserve qu'ils ne soient pas bénéficiaires des dispositions de l'article L.
-57, les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de
-gagner un salaire dont le montant est fixé par décret ouvrent droit, lorsque
-celui de leur parent survivant ne peut plus prétendre aux prestations familiales
-de leur chef et sauf dans le cas où ils sont hospitalisés aux frais de l'Etat, à
-une allocation spéciale égale à l'indice de pension 333. Cette allocation est
-versée directement à l'intéressé à compter de sa majorité.
-
-Cette allocation n'est cumulable avec aucun autre supplément familial attribué
-au titre du même enfant.
-
-Le bénéfice de l'allocation spéciale est maintenu au dernier orphelin dont le
-droit à pension est né du remariage celui de ses parents survivants, antérieur à
-la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1941.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794271
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X055L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794271.xml
----
-
-###### Article L55
-
-En cas de décès du parent survivant ou lorsqu'il est déchu de ses droits ou
-inhabile à les exercer, la pension principale des orphelins mineurs est égale à
-la pension allouée à un conjoint survivant non remarié.
-
-Le montant de la pension des orphelins est fixé conformément aux dispositions de
-l'article L. 50 et majoré dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas
-de l'article L. 51.
-
-Toutefois, lorsque le droit à pension des orphelins naît du remariage du parent
-survivant, antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre
-1941, le taux alloué est celui fixé à l'article L. 53.
-
-Dans tous les cas, la pension d'orphelin est majorée dans les conditions prévues
-à l'article L. 54.
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794273
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X056L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794273.xml
----
-
-###### Article L56
-
-Lorsque le défunt laisse des enfants âgés de moins de vingt et un ans issus d'un
-mariage antérieur, le principal de la pension à laquelle aurait droit le
-conjoint survivant se partage également entre les deux lits lorsque le conjoint
-survivant n'est pas remarié. Une des parts est attribuée aux enfants du premier
-lit, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de vingt et un ans ; l'autre
-est attribuée au conjoint survivant et, à son défaut, aux enfants issus de son
-mariage avec le défunt.
-
-En cas de remariage du conjoint survivant et s'il n'existe pas d'enfants issus
-de son mariage avec le militaire décédé, susceptibles de recueillir ses droits à
-pension, les orphelins du premier lit bénéficient de la totalité de la pension
-de conjoint survivant.
-
-Si le remariage est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9
-septembre 1941, la part du conjoint survivant est égale à la moitié de la
-pension attribuée par l'article L. 53 au conjoint survivant remarié.
-
-Dans tous les cas, la part du conjoint survivant, s'il est habile à exercer ses
-droits, est majorée, s'il est nécessaire, de manière qu'elle ne soit pas
-inférieure aux chiffres fixés par les articles L. 49 à L. 53, suivant le genre
-de décès du conjoint et l'état civil du conjoint survivant (remarié ou non) pour
-la pension du conjoint survivant du soldat.
-
-Lorsque le droit à pension vient à faire défaut dans l'une des deux branches, la
-pension de la branche survivante est fixée d'après les règles prévues à
-l'article L. 55.
-
-Il est alloué, en outre, pour chaque enfant, la majoration prévue à l'article L.
-54.
-
-En cas de pluralité de mariages antérieurs, le partage de la pension se fait
-d'après les mêmes règles.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794275
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X057L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794275.xml
----
-
-###### Article L57
-
-Les orphelins, les enfants adoptifs et les enfants de conjoints survivants,
-bénéficiaires du présent code, atteints d'une infirmité incurable ne leur
-permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret,
-conservent, soit après l'âge de vingt et un ans, soit après l'âge de dix-huit
-ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à
-laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils pourraient être hospitalisés aux
-frais de l'Etat.
-
-Le montant de la pension visée au précédent alinéa est élevé au taux spécial
-prévu au premier alinéa de l'article L. 51 lorsque les orphelins cessent d'avoir
-droit à l'allocation spéciale de l'article L. 54 (5e alinéa) et que le montant
-de leurs ressources n'excède pas le maximum fixé audit article L. 51.
-
-Dans les cas prévus à l'article L. 56, les orphelins ne bénéficient que d'une
-fraction du taux spécial proportionnel à la part principale à laquelle ils
-peuvent prétendre.
-
-Lorsque le droit à pension des orphelins est né du remariage du conjoint
-survivant, antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre
-1941, le taux alloué reste celui fixé à l'article L. 53.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157443
----
-
-##### Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.
-
-- [Article L58](article_l58.md)
-- [Article L59](article_l59.md)
-- [Article L60](article_l60.md)
-- [Article L61](article_l61.md)
-- [Article L62](article_l62.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l58.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794278
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X058L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794278.xml
----
-
-###### Article L58
-
-En cas de séparation de corps, le conjoint survivant contre lequel elle a été
-admise ne peut prétendre à la pension de conjoint survivant ; en ce cas, les
-enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794280
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X059L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794280.xml
----
-
-###### Article L59
-
-La déchéance du droit à la pension de conjoint survivant d'un mobilisé de
-guerre, de la marine ou de l'air, même au cas où cette pension serait déjà
-concédée ou inscrite, peut être prononcée :
-
-1° Lorsque le conjoint décédé avait présenté ou fait présenter au président du
-tribunal une requête en séparation de corps ou en divorce.
-
-2° Lorsque, n'ayant pas encore présenté une requête, il avait cependant exprimé,
-par écrit, l'intention formelle de la présenter et qu'il n'a pu mettre ce projet
-à exécution par suite de circonstances résultant de sa situation de mobilisé.
-
-Dans ces deux cas, toutefois, la déchéance du droit à pension ne sera pas
-encourue si le mobilisé a manifesté, par un écrit ultérieur et d'une manière
-expresse, la volonté de renoncer à sa demande.
-
-3° Lorsque le conjoint survivant est déchu de l'autorité parentale sauf, dans ce
-dernier cas, à être réintégré dans ses droits s'il vient à être restitué dans la
-puissance parentale.
-
-Les droits du conjoint survivant sont transférés, le cas échéant, sur la tête
-des enfants mineurs du défunt, selon les règles édictées par les lois en
-vigueur.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l60.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794282
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X060L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794282.xml
----
-
-###### Article L60
-
-L'action en déchéance appartient au procureur de la République qui l'exerce,
-soit d'office, lorsqu'une demande en divorce formée par le conjoint décédé était
-pendante devant le tribunal au moment de son décès, soit à la demande d'un
-parent du conjoint décédé ou du subrogé tuteur des enfants légitimes ou naturels
-reconnus laissés par ce dernier.
-
-Elle appartient aussi aux parents du conjoint décédé et au tuteur ou subrogé
-tuteur de ses enfants, s'ils préfèrent l'exercer directement.
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794284
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X061L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794284.xml
----
-
-###### Article L61
-
-Le tribunal compétent, s'il s'agit d'une demande basée sur l'introduction ou sur
-la volonté d'introduire la demande en séparation de corps ou en divorce, est
-celui qui connaissait ou qui aurait connu de cette demande ; s'il s'agit d'une
-demande basée sur la déchéance de l'autorité parentale, c'est le tribunal qui a
-prononcé cette déchéance.
-
-La demande est introduite par assignation à huit jours francs, en vertu d'une
-ordonnance rendue sur requête par le président qui nomme un juge rapporteur,
-ordonne la communication au ministère public et fixe le jour de la
-comparution.
-
-La cause est débattue en chambre du conseil.
-
-Le tribunal statue à l'aide des documents et des pièces versées aux débats déjà
-suivis sur la demande en séparation de corps ou en divorce ; il peut, en cas de
-renseignements insuffisants, ordonner une enquête qui a lieu devant le juge
-commis, il prononce la déchéance s'il résulte des pièces produites et des
-témoignages entendus la preuve que le conjoint survivant a eu envers son
-conjoint décédé des torts qui auraient été suffisants pour faire prononcer à sa
-charge la séparation de corps ou le divorce.
-
-Le jugement est lu en audience publique ; s'il est rendu par défaut, le conjoint
-survivant peut se pourvoir par la voie d'opposition.
-
-L'opposition n'est recevable que pendant la huitaine à compter de la
-signification du jugement à partie.
-
-Elle se forme par voie de requête suivie d'une ordonnance du président fixant le
-jour de la comparution des parties.
-
-La requête et l'ordonnance sont notifiées au demandeur en déchéance, avec
-assignation à huitaine franche, pour voir statuer sur l'opposition.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l62.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794286
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X062L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794286.xml
----
-
-###### Article L62
-
-Les pièces de procédure et le jugement sont exempts des droits de timbre et
-d'enregistrement.
-
-Les frais de l'instance, si la demande est rejetée, sont à la charge du Trésor,
-lorsqu'elle a été suivie à la requête du procureur de la République ; la
-conjoint survivant peut toujours, pour défendre à l'instance, demander le
-bénéfice de l'aide juridictionnelle.
-
-Le procureur de la République transmet une expédition du jugement au ministre de
-l'économie et des finances et une expédition au ministre d'Etat chargé de la
-défense nationale chargé de la France d'outre-mer, des anciens combattants et
-victimes de guerre, suivant le cas.
-
-Le jugement n'est pas transcrit sur les registres de l'état civil.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157444
----
-
-##### Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus.
-
-- [Article L63](article_l63.md)
-- [Article L64](article_l64.md)
-- [Article L65](article_l65.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l63.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794288
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X063L00AXXAB
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----
-
-###### Article L63
-
-Les enfants naturels reconnus ont droit à pension.
-
-S'il n'y a ni conjoint survivant ni enfants légitimes, leur pension est fixée
-conformément aux articles L. 46 et L. 56.
-
-S'il y a une conjoint survivant ou des enfants légitimes, la pension des enfants
-naturels se calcule, dans l'ensemble, comme celle qui serait allouée par
-application de l'article L. 56 aux orphelins du premier lit.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794290
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X064L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794290.xml
----
-
-###### Article L64
-
-Pour que les enfants naturels aient droit au bénéfice des dispositions qui
-précèdent, la reconnaissance volontaire doit être intervenue :
-
-Dans les deux mois à dater de la naissance, si le fait générateur du droit à
-pension est antérieur à celle-ci.
-
-Sans condition de délai, si la reconnaissance est antérieure au fait qui donne
-ouverture à une pension.
-
-Toutefois, en cas de mobilisation générale, la reconnaissance doit avoir été
-faite :
-
-Au plus tard avant le premier jour de la mobilisation générale, si l'enfant est
-âgé de plus de deux mois ;
-
-Dans tous les cas, au plus tard dans les deux mois de la naissance.
-
-Lorsque le père a été empêché d'effectuer la reconnaissance dans des délais
-précités par suite de circonstances dûment justifiées, cette reconnaissance
-devra être intervenue dans les deux mois suivant la date à laquelle ont pris fin
-lesdites circonstances.
-
-Aucune condition de délai n'est exigée en cas de reconnaissance judiciaire.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794292
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X065L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794292.xml
----
-
-###### Article L65
-
-Les dispositions de l'article L. 64 sont applicables à compter du 21 janvier
-1945, même lorsque le fait qui donne ouverture à majoration ou à pension est
-antérieur à cette date.
-
-Au cas où il s'agit de droit à pension, s'il y a, soit un conjoint survivant,
-soit un ou plusieurs enfants légitimes, déjà titulaires d'une pension concédée,
-le droit à pension de l'orphelin naturel ne porte pas atteinte au droit des
-titulaires de pension déjà concédée.
-
-La pension de l'orphelin naturel est calculée comme il est dit à l'article L.
-63, alinéa 3.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
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----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157445
----
-
-##### Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues.
-
-- [Article L66](article_l66.md)
-- [Article L66 bis](article_l66_bis.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l66.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794294
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X066L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794294.xml
----
-
-###### Article L66
-
-Lorsqu'un militaire ou marin est porté sur les listes de disparus, que l'on ait
-pu ou non fixer le lieu, la date et les circonstances de sa disparition, il est
-accordé à son conjoint et à ses enfants âgés de moins de vingt et un ans, dans
-les conditions où ils auraient eu, en cas de décès, droit à pension, des
-pensions provisoires liquidées sur le taux normal établi aux articles L. 49 et
-suivants avec application des majorations prévues à l'article L. 54.
-
-Ces pensions provisoires ne peuvent être demandées que s'il s'est écoulé au
-moins six mois depuis le jour de la disparition.
-
-Elles sont payées trimestriellement et à terme échu, le point de départ des
-droits étant fixé au lendemain du jour de la disparition. Elles prennent fin par
-la concession d'une pension définitive ou à l'expiration du trimestre pendant
-lequel l'existence du disparu est devenue certaine.
-
-La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès du
-militaire est établi officiellement ou que l'absence a été déclarée par jugement
-passé en force de chose jugée.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794296
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X066L00AXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794296.xml
----
-
-###### Article L66 bis
-
-Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus de trois ans se sont
-écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint ou les
-enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à
-titre provisoire, la liquidation des droits de réversion qui leur seraient
-ouverts.
-
-La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins, lorsque le parent
-pensionné ou en possession de droit à une pension a disparu depuis plus de trois
-ans.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142751
----
-
-#### Titre IV : Droits à pension des ascendants.
-
-- [Article L67](article_l67.md)
-- [Article L68](article_l68.md)
-- [Article L69](article_l69.md)
-- [Article L70](article_l70.md)
-- [Article L71](article_l71.md)
-- [Article L72](article_l72.md)
-- [Article L73](article_l73.md)
-- [Article L74](article_l74.md)
-- [Article L75](article_l75.md)
-- [Article L76](article_l76.md)
-- [Article L77](article_l77.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l67.md
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794298
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X067L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794298.xml
----
-
-###### Article L67
-
-Si le décès ou la disparition du militaire ou marin est survenue dans des
-conditions de nature à ouvrir le droit à pension de conjoint survivant, ses
-ascendants ont droit à une pension s'ils justifient :
-
-1° Qu'ils sont de nationalité française ;
-
-2° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans, s'il s'agit d'ascendants du sexe
-masculin et de plus de cinquante-cinq ans, s'il s'agit d'ascendants du sexe
-féminin, qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant
-une incapacité permanente de travail ou que leur conjoint est lui-même infirme
-ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de
-travail ;
-
-3° Que leurs revenus imposables à l'impôt unique sur le revenu des personnes
-physiques n'excèdent pas une somme égale, par part de revenu au sens des
-articles 194 et 195 du Code général des impôts, à celle en deçà de laquelle
-aucune cotisation n'est perçue en ce qui concerne les bénéficiaires des revenus
-du travail salarié.
-
-Si les revenus imposables à l'impôt unique sur le revenu des personnes physiques
-sont supérieurs à la somme ci-dessus définie, la pension est réduite à
-concurrence de la portion du revenu dépassant ladite somme ;
-
-4° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus
-rapproché du défunt.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794300
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X068L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794300.xml
----
-
-###### Article L68
-
-Les ascendants de nationalité étrangère, lorsqu'un ou plusieurs de leurs enfants
-incorporés dans l'armée française sont décédés ou disparus dans les conditions
-de nature à ouvrir à pension de veuve, sont admis au bénéfice des pensions
-prévues aux articles L. 67 et L. 77 à condition :
-
-1° Qu'ils résident en France si, lors du fait dommageable, la nation de laquelle
-ils étaient ressortissants était en guerre avec la France ;
-
-2° Qu'ils ne soient pas bénéficiaires d'une allocation d'ascendant servie par un
-gouvernement étranger.
-
-Les dispositions de l'alinéa 1° qui précède ont effet :
-
-a) A compter du 2 septembre 1939 pour les décès imputables à la guerre commencée
-à cette date ;
-
-b) A compter du 3 septembre 1943 pour les décès consécutifs à des événements
-antérieurs au 2 septembre 1939.
-
-Les ascendants étrangers dont une précédente demande a été rejetée sous le
-régime de la loi du 28 juillet 1921 modifiée par la loi du 9 décembre 1927
-peuvent à nouveau se mettre en instance de pension sans limitation de délai.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794301
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794301.xml
----
-
-###### Article L69
-
-Les demandes de pensions d'ascendants sont, dans tous les cas, recevables sans
-limitation de délai.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794302
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X070L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794302.xml
----
-
-###### Article L70
-
-Le recours prévu par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1905 peut être exercé
-par l'Etat contre toutes personnes tenues, à l'égard de l'ascendant, de la dette
-alimentaire, à la condition qu'elles soient elles-mêmes inscrites au rôle de
-l'impôt sur le revenu.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794303
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X071L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794303.xml
----
-
-###### Article L71
-
-La demande de pension est recevable dès que sont remplies les conditions
-énoncées à l'article L. 67.
-
-Le point de départ de la pension est fixé :
-
-a) Au lendemain de la date du décès si l'ascendant se trouve alors dans les
-conditions prescrites par l'article L. 67 et sous la réserve que la demande de
-pension soit produite dans le délai d'un an suivant ladite date ;
-
-b) A la date à laquelle l'ascendant remplit les conditions prescrites par
-l'article L. 67 si elle est postérieure de moins d'un an à celle du décès et
-sous la réserve que la demande de pension soit produite dans l'année où se
-trouvent réunies lesdites conditions ;
-
-c) A la date de la demande dans tous les autres cas.
-
-Toutefois, en ce qui concerne les alinéas a et b, au cas où le décès du
-militaire ou marin est survenu en activité de service, le délai de production de
-la demande ne court qu'à partir de la date de la notification à l'un des membres
-de la famille de l'avis officiel de décès si, à ce moment, les postulants
-réunissent déjà les conditions exigées.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l72.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794305
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X072L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794305.xml
----
-
-###### Article L72
-
-I. La pension est déterminée pour le père ou la mère veufs, divorcés, séparés de
-corps ou non mariés, de même que pour le père et la mère conjointement, par
-application de l'indice de pension 213, tel qu'il est défini à l'article L. 8
-bis du présent code ; pour le père ou la mère veufs remariés ou qui ont
-contracté mariage depuis le décès du militaire ou marin, par application de
-l'indice de pension 106,5 ; en cas de dissolution de ce dernier mariage par
-veuvage, divorce ou en cas de séparation de corps, la pension est à nouveau
-déterminée par application de l'indice 213.
-
-II. Les indices de pension 213 et 106,5 visés au paragraphe I sont
-respectivement majorés de 30 et 15 points en faveur des ascendants âgés :
-
-Soit de soixante-cinq ans ;
-
-Soit de soixante ans s'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou
-entraînant une incapacité permanente de travail.
-
-Les conjoints survivants bénéficiaires de la pension au taux exceptionnel prévu
-à l'article L. 51, 1er alinéa, perçoivent, lorsqu'ils sont admis au bénéfice
-d'une pension d'ascendant majorée dans les conditions prévues par le présent
-paragraphe, une allocation complémentaire dont le taux est fixé à 170 points.
-Cette allocation est soumise aux mêmes conditions de ressources que la pension
-d'ascendant.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-12-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794306
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X073L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794306.xml
----
-
-###### Article L73
-
-Si le père ou la mère ont perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues
-ou de maladies contractées ou aggravées sous les drapeaux, il est alloué une
-majoration de pension déterminée par application de l'indice de pension 45 tel
-qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code, pour chaque enfant décédé à
-partir du second inclusivement.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l74.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-12-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794307
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X074L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794307.xml
----
-
-###### Article L74
-
-A défaut du père et de la mère, la pension est accordée aux grands-parents dans
-les conditions prévues à l'article L. 67. Elle est la même que pour les
-parents.
-
-Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une
-seule pension.
-
-La pension est augmentée pour chaque petit enfant décédé, à concurrence de
-trois, à partir du second inclusivement, par application de l'indice de pension
-45, tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l75.md
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794308
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X075L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794308.xml
----
-
-###### Article L75
-
-Les droits des ascendants du premier degré sont ouverts à toute personne qui
-justifie avoir élevé et entretenu l'enfant et avoir durablement remplacé auprès
-de lui ses parents ou l'un d'eux jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de quinze
-ans.
-
-Si cette justification ne peut pas être faite en raison de l'âge déjà atteint
-par l'enfant à l'époque où il a été pris en charge, les mêmes droits sont
-ouverts sur la justification de son entretien, assuré comme ci-dessus, soit
-jusqu'à l'âge de dix-sept ans au cas où l'enfant a été placé en apprentissage
-dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre Ier du Code du travail
-et le décret du 24 mai 1936 sur l'orientation et la formation professionnelle ou
-par la loi du 18 janvier 1929 relative à l'apprentissage agricole, soit jusqu'à
-l'âge de vingt ans ou l'époque de son appel antérieur sous les drapeaux au cas
-où l'enfant a poursuivi ses études.
-
-Lorsque, par application de l'alinéa précédent, le droit qui aurait normalement
-appartenu aux ascendants directs se trouve transféré sur la tête des personnes
-les ayant remplacés auprès de l'enfant élevé et entretenu par elles, il est
-procédé à l'annulation des pensions qui auraient déjà été concédées auxdits
-ascendants, à moins que ceux-ci ou l'un ou l'autre d'entre eux ne justifient,
-devant le tribunal civil dont émane la contestation, que l'enfant a été élevé et
-entretenu par une tierce personne et, suivant la même procédure, qu'ils n'ont
-pas abandonné cet enfant. S'ils obtiennent ainsi le retrait de ladite
-constatation, la pension concédée au titre de l'alinéa 1er du présent article
-sera annulée et la pension desdits ascendants leur sera maintenue. Au cas où ils
-ne seraient pas déjà titulaires d'une pension, ils pourront faire valoir dans
-les mêmes conditions leurs droits dont la reconnaissance entraînera également
-l'annulation ci-dessus mentionnée.
-
-Les annulations visées au troisième alinéa du présent article sont prononcées
-suivant la procédure prévue à l'article L. 78.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l76.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794309
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X076L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794309.xml
----
-
-###### Article L76
-
-Les dispositions de l'article L. 75 ont effet à dater du 2 octobre 1941.
-
-Elles s'appliquent nonobstant toutes décisions antérieures de rejet fondées sur
-des causes d'exclusion qu'elles n'ont pas maintenues.
-
-Lorsque, en raison des dispositions de la loi du 9 septembre 1941, aucune
-demande n'a encore été présentée, les intéressés seront réputés, pour la
-détermination du point de départ des arrérages, s'être mis en instance de
-pension dans le même délai, à compter de l'époque où leurs droits sont ouverts,
-que celui dans lequel leur demande aura été formulée après la publication de
-l'ordonnance du 23 août 1945.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794310
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X077L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794310.xml
----
-
-###### Article L77
-
-La pension est accordée à titre viager, à moins que les militaires ou marins
-n'aient reparu ou que les ascendants ne remplissent plus les conditions fixées
-par les articles L. 67 et L. 68.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142752
----
-
-#### Titre V : Révision et voies de recours.
-
-- [Chapitre Ier : Révision.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Voies de recours.](chapitre_ii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-09-23
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157383
----
-
-##### Chapitre Ier : Révision.
-
-- [Article L78](article_l78.md)
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649330.xml
----
-
-###### Article L78
-
-Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code
-peuvent être révisées dans les cas suivants :
-
-1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise.
-
-2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces sur le vu desquels l'arrêté
-de concession a été rendu sont reconnues inexactes soit en ce qui concerne le
-grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état des
-services, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, soit
-en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits
-;
-
-Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes
-formes que la concession, sur l'initiative du ministre liquidateur ou à la
-demande des parties, et par voie administrative si la décision qui avait alloué
-la pension définitive ou temporaire n'avait fait l'objet d'aucun recours.
-
-Dans le cas contraire, la demande en révision est portée devant le tribunal qui
-avait rendu la décision attaquée. Il en est saisi dans les formes indiquées au
-chapitre II du présent titre ;
-
-3° A titre exceptionnel lorsqu'à la suite d'une enquête ouverte par le ministre
-chargé des anciens combattants et victimes de guerre, il est démontré :
-
-a) Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été accordés
-par suite d'erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de
-simulation, à raison d'affections dont l'intéressé n'est pas atteint ;
-
-b) Qu'un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de
-conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant est reconnu vivant.
-
-Pour l'application du présent article (3°), le ministre chargé des anciens
-combattants et victimes de guerre saisit le tribunal départemental des pensions,
-lequel statue dans les formes prévues au chapitre II du présent titre.
-
-Le Trésor ne peut exiger la restitution des sommes payées indûment que si
-l'intéressé était de mauvaise foi.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157384
----
-
-##### Chapitre II : Voies de recours.
-
-- [Article L79](article_l79.md)
-- [Section 1 : Tribunal des pensions.](section_1)
-- [Section 2 : Cour régionale des pensions.](section_2)
-- [Section 4 : Dispositions générales.](section_4)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020616373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616373.xml
----
-
-###### Article L79
-
-Les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent livre et du
-livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions, ou le
-tribunal des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et en appel par la
-cour régionale des pensions, ou la cour des pensions d'outre-mer dans les
-collectivités d'outre-mer, du domicile de l' intéressé.
-
-Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions et les cours des
-pensions d'outre-mer peuvent être déférés au Conseil d' Etat par la voie du
-recours en cassation.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020616366
----
-
-###### Section 1 : Tribunal des pensions.
-
-- [Article L80](article_l80.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020616371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616371.xml
----
-
-###### Article L80
-
-En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de
-président d'un tribunal des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre
-administratif ou de l'ordre judiciaire désignés au début de chaque année
-judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la
-cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du tribunal. Ces
-fonctions sont rémunérées à la vacation.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-07-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174134
----
-
-###### Section 2 : Cour régionale des pensions.
-
-- [Article L89](article_l89.md)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174136
----
-
-###### Section 4 : Dispositions générales.
-
-- [Article L104](article_l104.md)
-- [Article L104-1](article_l104-1.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020616368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616368.xml
----
-
-###### Article L104-1
-
-Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
-relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de
-ressources, aux personnes qui formulent une demande en application du présent
-code devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le
-Conseil d'Etat.
-
-Les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de ladite loi
-sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794331
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X104L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794331.xml
----
-
-###### Article L104
-
-Les décisions ainsi que les extraits, copies, copies exécutoires ou expéditions
-qui en sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne
-lieu l'application des livres Ier et II du présent code, sont dispensés des
-formalités de timbre et d'enregistrement. Ils portent la mention expresse qu'ils
-sont faits en exécution du présent code.
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index 8c47572..99fec98 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md
@@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142753
#### Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
- [Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Suspension du droit à pension.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Prescriptions des arrérages.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Règles générales de cumul.](chapitre_v)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157385
##### Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.
- [Article L105](article_l105.md)
-- [Article L106](article_l106.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l106.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794336
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X106L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794336.xml
----
-
-###### Article L106
-
-Les débets envers l'Etat ainsi que ceux contractés envers les services locaux
-des pays d'outre-mer rendent les pensions passibles de retenues jusqu'à
-concurrence d'un cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances
-privilégiées. Dans les autres cas prévus à l'article L. 105, la retenue peut
-s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension.
-
-La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément.
-
-En cas de débets simultanés envers l'Etat et les pays d'outre-mer, les retenues
-doivent être effectuées en premier lieu au profit de l'Etat.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1954-01-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157386
----
-
-##### Chapitre II : Suspension du droit à pension.
-
-- [Article L107](article_l107.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041715.xml
----
-
-###### Article L107
-
-Sans préjudice de l'application des dispositions des codes de justice militaire,
-relatives à la déchéance du droit à pension, le droit à l'obtention ou à la
-jouissance des pensions militaires est suspendu :
-
-Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la
-privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison
-de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.
-
-Toutefois, ce droit pourra être restitué par mesure individuelle aux anciens
-ayants droit auxquels il aurait été supprimé en raison de la perte de leur
-nationalité française provenant du seul fait de l'acquisition d'une nationalité
-étrangère.
-
-Le droit à jouissance pourra être rétabli à partir de la date de la promulgation
-de la présente loi ou de la demande.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157387
----
-
-##### Chapitre III : Prescriptions des arrérages.
-
-- [Article L108](article_l108.md)
-- [Article L109](article_l109.md)
-- [Article L109 bis](article_l109_bis.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l108.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1965-11-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794339
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X108L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794339.xml
----
-
-###### Article L108
-
-Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou
-de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la
-troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension,
-le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, afférents à l'année au cours de
-laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794341
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X109L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794341.xml
----
-
-###### Article L109
-
-Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois
-au cours duquel le pensionné est décédé.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794343
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X109L00AXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794343.xml
----
-
-###### Article L109 bis
-
-Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de
-retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157388
----
-
-##### Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants.
-
-- [Article L110](article_l110.md)
-- [Article L111](article_l111.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026054895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/48/LEGIARTI000026054895.xml
----
-
-###### Article L110
-
-Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire est déchu de
-l'autorité parentale, les majorations d'enfants sont inscrites au nom du tuteur
-et payées au tuteur.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649365.xml
----
-
-###### Article L111
-
-Lorsque les enfants ont été admis à l'assistance publique ou lui ont été confiés
-par application des lois des 24 juillet 1889, 19 avril 1898 et 15 novembre 1921,
-les majorations d'enfants sont inscrites d'office au nom du tuteur et sont
-payées sans qu'il soit nécessaire de provoquer ladite pension.
-
-Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pupilles de la nation
-confiés à l'office national par application des articles L. 474 et L. 475, ainsi
-qu'à ceux pourvus d'un tuteur officieux aux termes de l'article L. 481. Dans les
-deux cas, les majorations d'enfants sont inscrites d'office, soit au nom de
-l'office national ou de son délégué, soit au nom du tuteur officieux.
-
-En cas de divorce ou de séparation de corps, les majorations sont de plein droit
-attribuées à celui des parents qui a obtenu la garde des enfants.
-
-Les majorations peuvent être également retirées aux titulaires qui ne s'en
-montreraient pas dignes. Dans ce cas, le retrait est prononcé par décision du
-tribunal de grande instance de la résidence de la famille, lequel attribue les
-majorations à la personne ou à l'établissement qui s'occupe effectivement du ou
-des enfants.
-
-Le tribunal de grande instance est saisi, à cet effet, soit par le procureur de
-la République de l'arrondissement, soit par toute personne qui a ou qui compte
-prendre à sa charge le ou les enfants.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157389
----
-
-##### Chapitre V : Règles générales de cumul.
-
-- [Article L112](article_l112.md)
-- [Article L113](article_l113.md)
-- [Article L114](article_l114.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_v/article_l112.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794348
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X112L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794348.xml
----
-
-###### Article L112
-
-Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées
-conformément aux dispositions du présent code demeurent soumises à toutes les
-règles relatives au cumul édictées pour les pensions militaires par les lois et
-règlements en vigueur.
-
-Toutefois, les dispositions restrictives du cumul d'une pension avec un
-traitement ne leur sont pas applicables.
-
-Il en est de même des dispositions du chapitre III du titre IV (livre II) du
-Code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant les règles de
-cumul de deux ou plusieurs pensions, sous réserve des prescriptions de l'article
-L. 142 dudit code.
-
-En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, un conjoint survivant ne peut
-cumuler deux pensions de conjoint survivant au titre du présent code.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794349
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X113L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794349.xml
----
-
-###### Article L113
-
-Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives
-sur le cumul.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794350
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X114L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794350.xml
----
-
-###### Article L114
-
-Les titulaires des pensions définitives ou temporaires prévues par le présent
-code ne peuvent demander leur admission au bénéfice de la loi du 14 juillet
-1905, en qualité d'infirmes ou d'incurables, que s'ils justifient d'infirmités
-autres que celles qui ont donné lieu à pension définitive ou temporaire en vertu
-du présent code.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142754
----
-
-#### Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale.
-
-- [Chapitre Ier : Soins gratuits.](chapitre_ier)
-- [Chapitre III : Aliénés.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Appareillage.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Rééducation professionnelle.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Sécurité sociale.](chapitre_vi)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157391
----
-
-##### Chapitre Ier : Soins gratuits.
-
-- [Section 1 : Admission aux soins gratuits.](section_1)
-- [Section 3 : Dispositions générales.](section_3)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1959-02-10
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174137
----
-
-###### Section 1 : Admission aux soins gratuits.
-
-- [Article L115](article_l115.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-02-10
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794356
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X115L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794356.xml
----
-
-###### Article L115
-
-L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au
-titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et
-pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce
-qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la
-blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174139
----
-
-###### Section 3 : Dispositions générales.
-
-- [Article L120](article_l120.md)
-- [Article L122](article_l122.md)
-- [Article L123](article_l123.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-02-25
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794360
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X120L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794360.xml
----
-
-###### Article L120
-
-En cas de refus de délivrer dans les conditions fixées par l'article L. 115 les
-fournitures pharmaceutiques ordonnées au titre desdits articles, les préfets ont
-qualité pour procéder, autant que de besoin, par voie de réquisition.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-23
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794362
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X122L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794362.xml
----
-
-###### Article L122
-
-Les contestations auxquelles donne lieu ce remboursement sont jugées en dernier
-ressort par le tribunal d'instance, si le montant des sommes réclamées par le
-pharmacien n'excède pas 225 euros. Si le montant des sommes réclamées excède
-cette limite, la décision du tribunal d'instance est susceptible d'appel devant
-la cour d'appel, tant de la part du créancier que du débiteur.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794363
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X123L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794363.xml
----
-
-###### Article L123
-
-Tout pharmacien qui, sauf cas de force majeure ou obligation particulière
-résultant des lois sur l'exercice de la pharmacie, n'a pas déféré à la
-réquisition, est passible d'une amende pouvant s'élever au double de la valeur
-de la prestation requise.
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----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157392
----
-
-##### Chapitre III : Aliénés.
-
-- [Article L124](article_l124.md)
-- [Article L125](article_l125.md)
-- [Article L126](article_l126.md)
-- [Article L127](article_l127.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794366
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X124L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794366.xml
----
-
-###### Article L124
-
-La pension définitive ou temporaire, allouée pour cause d'aliénation mentale à
-un militaire ou marin interné dans un établissement public d'aliénés ou dans un
-établissement privé faisant fonction d'asile public, est employée, à due
-concurrence, à acquitter les frais d'hospitalisation.
-
-Toutefois, en cas d'existence de conjoint ou d'enfants et d'ascendants,
-l'administrateur des biens de l'aliéné ou son tuteur verse, dans les quinze
-premiers jours de chaque trimestre :
-
-a) Au conjoint ou au représentant légal des enfants, les majorations d'enfants
-et une somme égale à une pension de veuve du taux normal ;
-
-b) Aux ascendants des aliénés remplissant les conditions prévues au titre IV,
-une somme égale à la pension prévue à l'article L. 72.
-
-Lorsque les arrérages de la pension allouée à l'interné dont l'aliénation est la
-conséquence des troubles psychiques ayant ouvert droit à pension se trouvent
-insuffisants pour permettre à l'administrateur des biens de l'aliéné ou à son
-tuteur d'effectuer ledit versement, le complément est à la charge de l'Etat.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794368
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X125L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794368.xml
----
-
-###### Article L125
-
-Le versement fait au conjoint et aux ascendants est, au point de vue de
-l'incessibilité et de l'insaisissabilité, assimilé à une pension.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794370
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X126L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794370.xml
----
-
-###### Article L126
-
-En aucun cas, l'aliéné interné, marié ou chargé de famille, ou ayant des
-ascendants remplissant les conditions prévues au titre IV, ne peut se trouver,
-au point de vue des soins, dans une situation inférieure à celle d'un
-célibataire du même grade sur la pension duquel aucun prélèvement n'est
-opéré.
-
-Dans tous les cas, les aliénés internés doivent bénéficier d'un régime minimum
-spécial confortable et constant.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794372
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X127L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794372.xml
----
-
-###### Article L127
-
-L'Etat supporte seul la partie des frais d'hospitalisation qui n'auraient pu
-être acquittés par suite de la retenue exercée sur la pension.
-
-Si, après le paiement de la somme due au conjoint, aux enfants de l'hospitalisé
-et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un
-excédent, le tuteur ou l'administrateur des biens de ce pensionné emploie ce
-reliquat à l'amélioration de son sort.
-
-En aucun cas, les départements et les communes ne sont appelés à contribuer à
-cette dépense.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157393
----
-
-##### Chapitre IV : Appareillage.
-
-- [Article L128](article_l128.md)
-- [Article L129](article_l129.md)
-- [Article L130](article_l130.md)
-- [Article L131](article_l131.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794373
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X128L00AXXAA
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----
-
-###### Article L128
-
-Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils
-nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et
-accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat tant que
-l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.
-
-L'appareillage est effectué sous le contrôle et par l'intermédiaire de l'Etat.
-Il est assuré par les centres d'appareillage du ministère des anciens
-combattants et victimes de guerre.
-
-Le mutilé est comptable de ses appareils qui restent propriété de l'Etat.
-
-Les modalités de l'appareillage sont fixées par instruction ministérielle.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794374
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X129L00AXXAA
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----
-
-###### Article L129
-
-Les appareils nécessaires aux mutilés sont fabriqués soit par les ateliers des
-centres d'appareillage, soit par l'industrie privée, conformément au cahier des
-charges.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649327.xml
----
-
-###### Article L130
-
-La fourniture des appareils régulièrement commandés par les centres
-d'appareillage constitue une obligation à laquelle sont tenus tous les
-fabricants qui ont été agréés soit sur leur demande, soit d'office par décision
-ministérielle.
-
-En période de pénurie de matières premières, lorsque la distribution de celle-ci
-donne lieu à répartition par un office central ou par un organisme ayant les
-mêmes attributions, la fourniture obligatoire est limitée, pour chaque
-industriel, aux appareils pouvant être construits avec le contingent qui lui est
-alloué par décision concertée entre le ministre chargé des anciens combattants
-et victimes de guerre et le ministre chargé de la production industrielle.
-
-Les prix des appareils sont fixés et modifiés, le cas échéant, d'après les
-dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649325.xml
----
-
-###### Article L131
-
-Les fabricants titulaires de commandes qui refuseraient de livrer sont passibles
-des sanctions suivantes :
-
-1° L'interdiction temporaire ou définitive pour le chef d'entreprise ou pour un
-ou plusieurs des dirigeants de l'entreprise d'exercer des fonctions de direction
-dans aucune entreprise de la branche d'activité considérée ou dans aucune
-entreprise industrielle ou commerciale ;
-
-2° Une amende au profit du Trésor, à l'encontre d'une entreprise, pouvant aller
-jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires.
-
-Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé de la production
-industrielle sur demande motivée du ministre chargé des anciens combattants et
-victimes de guerre.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157394
----
-
-##### Chapitre V : Rééducation professionnelle.
-
-- [Article L132](article_l132.md)
-- [Article L133](article_l133.md)
-- [Article L134](article_l134.md)
-- [Article L135](article_l135.md)
-- [Article L136](article_l136.md)
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649317.xml
----
-
-###### Article L132
-
-Le militaire ou marin qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant
-ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son métier habituel, a droit à
-l'aide de l'Etat, en vue de sa rééducation professionnelle.
-
-L'office national des anciens combattants et victimes de guerre détermine les
-conditions dans lesquelles les collectivités ou oeuvres agréées à cet effet
-peuvent organiser cette rééducation. Il fixe les conditions générales selon
-lesquelles sont passés, sous le contrôle de l'inspection du travail, les
-contrats d'apprentissage.
-
-Le militaire ou marin peut aussi, pour sa rééducation et dans les mêmes
-conditions, passer un contrat d'apprentissage avec un patron particulier.
-
-L'Etat verse au militaire ou marin, infirme ou invalide et qui fait
-l'apprentissage d'un nouveau métier conformément aux dispositions ci-dessus, une
-allocation dont le taux et les règles d'attribution sont fixés par arrêté du
-ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des anciens
-combattants et victimes de guerre, après avis de l'office national des anciens
-combattants et victimes de guerre.
-
-Ces dispositions font l'objet des articles A. 62 à A. 64 et A. 78, A. 82, A. 84.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794380
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X133L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794380.xml
----
-
-###### Article L133
-
-Le bénéfice des dispositions du présent chapitre est étendu aux conjoints
-survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des
-militaires morts pour la France. L'office national des anciens combattants et
-victimes de guerre est chargé de leur en assurer l'application dans les
-conditions qui sont fixées aux articles D. 226 à D. 229.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649363
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649363.xml
----
-
-###### Article L134
-
-Pendant la période de rééducation professionnelle d'un militaire dont la pension
-n'est pas liquidée, sa famille continue à toucher l'allocation militaire. Si la
-pension est liquidée et que le douzième de celle-ci soit inférieur au montant
-mensuel de l'allocation allouée à la famille, la différence lui est versée
-jusqu'à la fin de la période de rééducation.
-
-L'office national fixe la durée de la période de rééducation professionnelle
-pendant laquelle la famille du militaire bénéficie des avantages prévus à
-l'alinéa précédent. Il peut être fait appel de cette décision dans le délai d'un
-mois de sa notification au militaire intéressé auprès de l'office national.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794382
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X135L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794382.xml
----
-
-###### Article L135
-
-En aucun cas, le taux de la pension ne peut être réduit du fait de la
-rééducation professionnelle et de la réadaptation au travail.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649315.xml
----
-
-###### Article L136
-
-Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre adresse au
-Président de la République un rapport annuel sur les résultats de la rééducation
-professionnelle et du placement des militaires et la répartition des subventions
-de l'Etat.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-12-28
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157395
----
-
-##### Chapitre VI : Sécurité sociale.
-
-- [Article L136 bis](article_l136_bis.md)
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794385
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X136L00AXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794385.xml
----
-
-###### Article L136 bis
-
-Le bénéfice de la sécurité sociale est étendu dans les conditions fixées par la
-loi n° 50-879 du 29 juillet 1950, modifiée et complétée par les lois n° 51-632
-du 24 mai 1951 et n° 52-839 du 19 juillet 1952, aux bénéficiaires du présent
-code énumérés ci-dessous :
-
-1° Les titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux
-d'incapacité d'au moins 85 % ;
-
-2° Les conjoints survivants de guerre non remariés et les conjoints survivants
-non remariés de grands invalides de guerre ;
-
-3° Les orphelins de guerre mineurs, titulaires d'une pension ;
-
-4° Les orphelins de guerre majeurs, titulaires d'une pension en vertu des
-dispositions de l'article L. 57, reconnus incapables de travailler par la
-commission prévue à l'article 52 de l'ordonnance n° 45-2434 du 19 octobre 1945
-;
-
-5° Les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 ;
-
-6° Les victimes civiles de la guerre bénéficiaires des lois des 24 juin 1919, 20
-mai 1946 et 14 mai 1951 et des textes subséquents ;
-
-7° Les conjoints survivants, non assurés sociaux ;
-
-8° Les ascendants pensionnés au titre du présent code, âgés de plus de
-soixante-cinq ans et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance
-maladie.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142755
----
-
-#### Titre VIII : Définition, mesures d'exécution.
-
-- [Article L137](article_l137.md)
-- [Article L137 bis](article_l137_bis.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794386
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X137L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794386.xml
----
-
-###### Article L137
-
-Dans le présent code (première, deuxième, troisième et quatrième parties),
-l'expression "pays d'outre-mer" désigne, à l'exclusion des départements
-d'outre-mer, les territoires d'outre-mer.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794387
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X137L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794387.xml
----
-
-###### Article L137 bis
-
-Les conditions d'application du présent livre sont fixées aux articles R. 1 à R.
-145.
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index fa26858..36893c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128434
- [Titre III : Règles applicables aux victimes civiles](titre_iii)
- [Titre IV : Alsaciens et Lorrains](titre_iv)
- [Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer](titre_v)
-- [Titre VI : Etrangers.](titre_vi)
- [Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.](titre_vii)
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index 8f92f25..90d203f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142756
#### Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
-- [Chapitre Ier : Militaires de carrière.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autres personnels militaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Marins du commerce](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Formation préliminaire.](chapitre_vi)
-- [Chapitre VII : Chantiers de jeunesse.](chapitre_vii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157396
----
-
-##### Chapitre Ier : Militaires de carrière.
-
-- [Article L138](article_l138.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l138.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794389
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X138L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794389.xml
----
-
-###### Article L138
-
-Le droit à pension d'invalidité des militaires de carrière et de leurs ayants
-cause est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37 et L. 49
-du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157397
##### Chapitre II : Autres personnels militaires.
-- [Article L139](article_l139.md)
- [Article L140](article_l140.md)
-- [Article L141](article_l141.md)
-- [Article L142](article_l142.md)
-- [Article L143](article_l143.md)
-- [Article L144](article_l144.md)
-- [Article L145](article_l145.md)
-- [Article L146](article_l146.md)
-- [Article L147](article_l147.md)
-- [Article L148](article_l148.md)
- [Article L149](article_l149.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l139.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794390
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X139L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794390.xml
----
-
-###### Article L139
-
-En matière de pension d'invalidité, les militaires des réserves jouissent des
-mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active, pendant la
-durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour
-laquelle ils sont en situation d'activité.
-
-Les officiers de réserve ont les mêmes droits que les officiers de l'armée
-active en matière de pension d'invalidité.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794394
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X141L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794394.xml
----
-
-###### Article L141
-
-Sont admises à bénéficier du taux exceptionnel de la pension prévu à l'article
-L. 53 les conjoints survivants des médecins, pharmaciens, officiers
-d'administration ou infirmiers de la guerre, de la marine ou de l'air qui sont
-décédés par suite de maladies endémiques ou épidémiques contagieuses contractées
-dans leur service.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794397
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X142L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794397.xml
----
-
-###### Article L142
-
-Dans le cas de blessures reçues ou d'infirmités contractées pour cause imputable
-à leur service dans l'armée, les fonctionnaires du service de la trésorerie aux
-armées, les fonctionnaires du service de la poste interarmées et les magistrats
-du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense pour exercer des
-fonctions judiciaires militaires ont droit à pension militaire dans les mêmes
-conditions que les militaires auxquels ils sont assimilés.
-
-Les ayants droit de ces fonctionnaires peuvent prétendre à pension militaire
-dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires de grade assimilé.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794398
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X143L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794398.xml
----
-
-###### Article L143
-
-Les marins mis à la disposition du ministre d'Etat chargé de la défense
-nationale pendant les hostilités, pour servir dans l'armée de terre, et leurs
-ayants cause, conservent leurs droits à l'application des tarifs de l'armée de
-mer, suivant le grade qu'ils y possédaient.
-
-Toutefois, ceux d'entre eux qui ont été pourvus d'un nouveau grade dans l'armée
-de terre, même à titre provisoire, et leurs ayants cause, peuvent réclamer
-l'application du tarif afférent à ce grade, s'il est plus avantageux.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794400
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X144L00AXXAA
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----
-
-###### Article L144
-
-Dans une formation militaire, tous les mobilisés et engagés volontaires des deux
-sexes bénéficient des dispositions relatives aux pensions militaires
-d'invalidité.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794401
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X145L00AXXAA
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----
-
-###### Article L145
-
-Les pilotes auxiliaires féminins de l'air ont droit au bénéfice du présent code
-à l'exclusion des présomptions visées à l'article L. 3 et de l'article L. 19.
-
-Pour l'application de ces dispositions, ils sont assimilés aux sous-lieutenants
-de l'armée de l'air.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794402
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X146L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794402.xml
----
-
-###### Article L146
-
-Les anciens militaires et marins titulaires de pensions concédées pour blessures
-reçues ou infirmités et maladies contractées en service avant le 2 août 1914,
-quelle que soit la date de leur mise en réforme, ainsi que leurs ayants cause,
-peuvent réclamer le bénéfice intégral de l'ensemble des dispositions du présent
-code, y compris celles relatives aux militaires de carrière, même s'ils n'ont
-pas repris du service depuis le 2 août 1914.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794403
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X147L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794403.xml
----
-
-###### Article L147
-
-Les anciens militaires ou marins titulaires de pensions concédées pour blessures
-reçues ou pour infirmités contractées en service antérieurement au 2 août 1914
-reçoivent le bénéfice des taux de pension figurant aux tableaux annexés au livre
-Ier du présent code, ainsi que le bénéfice des articles L. 18 et L. 19.
-
-Ces dispositions sont applicables à tous autres titulaires de pensions
-militaires pour invalidité, concédées dans les conditions prévues par les lois
-des 11 et 18 avril 1831.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794405
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X148L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794405.xml
----
-
-###### Article L148
-
-Les pensions concédées aux conjoints survivants ou orphelins des militaires ou
-marins décédés à la suite de blessures ou infirmités contractées en service,
-antérieurement au 2 août 1914, sont portées au taux des pensions figurant aux
-tableaux annexés au livre Ier du présent code et majorées conformément aux
-dispositions des articles L. 54 et L. 55. Les ascendants de ces militaires ou
-marins peuvent obtenir le bénéfice des articles L. 67, L. 70 à L. 77 et L. 113.
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index d79a400..101e750 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157398
- [Section 1 : Affectés spéciaux.](section_1)
- [Section 2 : Défense passive.](section_2)
-- [Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes requis et affectés spéciaux de la guerre 1914-1918.](section_3)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174142
----
-
-###### Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes requis et affectés spéciaux de la guerre 1914-1918.
-
-- [Article L154](article_l154.md)
-- [Article L155](article_l155.md)
-- [Article L156](article_l156.md)
-- [Article L157](article_l157.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794413
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X154L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794413.xml
----
-
-###### Article L154
-
-Les sapeurs-pompiers des places fortes mis au cours de la guerre 1914-1918 à la
-disposition de l'autorité militaire dans les conditions prévues par la loi du 21
-mars 1905 et par l'article 147 du décret du 7 octobre 1907 sur le service de
-place, ainsi que leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants,
-bénéficient des dispositions du présent code.
-
-Ils sont assimilés, à égalité de grade, aux officiers, sous-officiers, caporaux
-et soldats de l'armée de terre.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794414
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X155L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794414.xml
----
-
-###### Article L155
-
-Les mobilisés affectés au cours de la guerre 1914-1918 aux établissements,
-usines, mines et exploitations travaillant pour la défense nationale, dans les
-conditions de l'article 6 de la loi du 17 août 1915, et les ayants cause de ces
-mobilisés, bénéficient des dispositions du présent code pour les maladies
-contractées ou aggravées par suite des fatigues, dangers ou accidents du service
-et non couverts par la législation sur les accidents du travail.
-
-Les pensions définitives ou temporaires, allocations et majorations auxquelles
-ils peuvent prétendre sont calculées d'après le taux prévu par le présent code
-pour le soldat ou ses ayants droit.
-
-Dans le cas de mort ou d'incapacité permanente couverts par la législation sur
-les accidents du travail, si la rente qui est attribuée aux accidentés ou à
-leurs ayants droit est inférieure à la pension militaire à laquelle ils peuvent
-prétendre en vertu du précédent alinéa, ou si cette rente vient à cesser d'être
-servie par l'effet de l'une quelconque des dispositions de la législation sur
-les accidents du travail, les intéressés ou leurs ayants cause reçoivent de
-l'Etat, à titre de pension, soit la différence entre la rente d'accident de
-travail et la pension militaire, soit la totalité de la pension militaire.
-
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mobilisés
-détachés dans les établissements, usines, mines et exploitations, qu'ils
-dirigent pour leur propre compte.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794415
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X156L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794415.xml
----
-
-###### Article L156
-
-L'article L. 155 est applicable aux mobilisés, au cours de la guerre 1914-1918,
-détachés dans les exploitations agricoles, autres que celles dont ils sont
-propriétaires, fermiers ou métayers.
-
-Il est également applicable à leurs ayants droit.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l157.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794416
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X157L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794416.xml
----
-
-###### Article L157
-
-Sous le régime de la mobilisation au cours de la guerre 1914-1918 et jusqu'au 23
-octobre 1919 ont droit, ainsi que leurs ayants cause, aux avantages prévus par
-le présent code et à la rente prévue par la législation sur les accidents du
-travail :
-
-1° Les agents des subdivisions complémentaires territoriales de chemins de fer
-de campagne ;
-
-2° Les militaires mis à la disposition des anciens réseaux dans les conditions
-prévues par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;
-
-3° Les agents des sections actives de chemins de fer de campagne, détachés
-momentanément dans une compagnie de chemins de fer et touchant, de cette
-dernière, un salaire ;
-
-4° les agents des sections actives de chemins de fer de campagne, des chemins de
-fer de l'Etat autorisés à toucher leur salaire pendant la guerre dans les
-conditions prévues au paragraphe premier du décret du 30 août 1914.
-
-Pour l'application de l'alinéa précédent, les emplois des agents des sections de
-chemins de fer de campagne sont classés dans la hiérarchie militaire comme il
-est dit au tableau annexé au présent article.
-
-La correspondance des tarifs des pensions avec les grades de la hiérarchie
-militaire ne modifie en rien la situation du personnel des chemins de fer telle
-qu'elle est réglée par les lois et règlements en vigueur.
-
-Lorsque les mobilisés peuvent à raison d'un même fait, prétendre à la fois à une
-allocation concédée à titre militaire et à une pension ou indemnité découlant de
-l'application de la législation sur les accidents du travail ou des règlements
-particuliers des compagnies, ils n'ont droit à cumul que dans la limite de la
-somme représentée par la différence entre la plus forte et la plus faible des
-deux indemnisations.
-
-Tableau de correspondance entre la hiérarchie militaire et celle des chemins de
-fer de campagne :
-
-EMPLOI DES AGENTS des sections de chemins de fer de campagne
-
-GRADE CORRESPONDANT dans la hiérarchie militaire
-
-Agents supérieurs :
-
-Commandant de la section : Lieutenant-colonel.
-
-Chef de service : Commandant.
-
-Sous-chef de service : Capitaine.
-
-Employés principaux de 1re classe : Lieutenant.
-
-Employés principaux de 2e classe : Sous-lieutenant.
-
-Agents secondaires
-
-Employés et chefs ouvriers : Sergent-major.
-
-Sous-chefs ouvriers : Sergent.
-
-Maîtres ouvriers : Caporal.
-
-Ouvriers de 1re et de 2e classe : Soldat.
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index cc27ab1..66c54d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157400
##### Chapitre V : Marins du commerce
-- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945.](section_2)
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index 352edb9..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174143
----
-
-###### Section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article L159](article_l159.md)
-- [Article L160](article_l160.md)
-- [Article L161](article_l161.md)
-- [Article L162](article_l162.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l159.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794419
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X159L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794419.xml
----
-
-###### Article L159
-
-Les marins du commerce, victimes d'événements de guerre sur mer, et leurs ayants
-cause, ont droit au bénéfice des dispositions du livre Ier du présent code.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794420
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X160L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794420.xml
----
-
-###### Article L160
-
-Est considérée comme résultant d'un événement de guerre, sauf à l'Etat à faire
-la preuve du contraire, la perte corps et biens de tout bâtiment naviguant dans
-les zones déterminées par décret ; cette disposition est limitée à la durée des
-hostilités et à une période d'un an postérieure à leur cessation, mais peut être
-prorogée par décret.
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index 98712b8..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l161.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794421
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X161L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794421.xml
----
-
-###### Article L161
-
-La pension acquise à l'inscrit maritime provisoire est liquidée sur celle du
-matelot.
-
-La pension acquise au marin de la marine marchande est liquidée d'après le grade
-auquel il aurait droit, s'il était appelé ou rappelé dans les équipages de la
-flotte.
-
-La pension acquise au marin de la marine marchande hors service est liquidée
-d'après le grade auquel il aurait eu droit s'il avait été rappelé au moment où
-il allait cesser d'être inscrit définitif.
-
-les brevetés de la marine marchande bénéficient des assimilations de grade
-prévues par l'article 28 du décret du 12 décembre 1933 relatif au personnel non
-officier des réserves de l'armée de mer.
-
-La pension de tout autre personnel du service du bord et notamment du personnel
-civil qui est embarqué, est liquidée sur celle du matelot.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l162.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l162.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794422
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X162L00AXXAA
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----
-
-###### Article L162
-
-Lorsque les pensions sont inférieures aux allocations que les intéressés
-auraient reçues de la caisse générale de prévoyance des marins en cas d'accident
-professionnel, ladite caisse leur sert une allocation égale à la différence des
-deux catégories d'émoluments.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157402
----
-
-##### Chapitre VII : Chantiers de jeunesse.
-
-- [Article L167](article_l167.md)
-- [Article L168](article_l168.md)
-- [Article L169](article_l169.md)
-- [Article L170](article_l170.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l167.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794430
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X167L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794430.xml
----
-
-###### Article L167
-
-Les dispositions du présent code sont applicables :
-
-1° Aux jeunes Français affectés, en exécution de l'acte dit loi du 31 juillet
-1940, en qualité de requis civils aux chantiers de la jeunesse, ainsi qu'aux
-jeunes des chantiers de la jeunesse accomplissant leur stage obligatoire en
-exécution de l'acte dit loi du 18 janvier 1941, atteints d'infirmités
-contractées ou aggravées antérieurement au 13 juin 1944 par le fait ou à
-l'occasion du service ;
-
-2° Aux conjoints survivants, orphelins et ascendants des jeunes dont le décès
-est imputable au service.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794431
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X168L00AXXAA
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----
-
-###### Article L168
-
-Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai.
-
-Les pensions accordées en vertu du présent chapitre sont liquidées sur le taux
-du soldat.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794433
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X169L00AXXAB
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----
-
-###### Article L169
-
-Le bénéfice des articles L. 167 et L. 168 est maintenu :
-
-a) Aux jeunes des "Chantiers de la jeunesse" affectés aux formations encadrées
-du ministère chargé de la production industrielle, pour les infirmités
-contractées ou aggravées antérieurement au 13 juin 1944 par le fait ou à
-l'occasion du service ;
-
-b) A leurs conjoints survivants ou ascendants, en raison des décès survenus à la
-suite des infirmités contractées ou aggravées antérieurement au 13 juin 1944 par
-le fait ou à l'occasion du service.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794434
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X170L00AXXAA
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----
-
-###### Article L170
-
-Les pensions accordées par application du présent chapitre ne sont pas
-cumulables avec les rentes, indemnités ou autres prestations qui peuvent être
-allouées au titre des mêmes infirmités ou du décès par application d'une autre
-loi et notamment de la législation des accidents du travail ou de celle des
-assurances sociales.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142757
- [Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du droit à pension](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Dispositions diverses.](chapitre_iii)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157403
##### Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance
- [Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.](section_1)
-- [Section 2 : Aveugles de la Résistance.](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174146
###### Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
-- [Article L171](article_l171.md)
-- [Article L172](article_l172.md)
- [Article L173](article_l173.md)
- [Article L174](article_l174.md)
- [Article L175](article_l175.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794436
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X171L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794436.xml
----
-
-###### Article L171
-
-Les dispositions du présent titre sont applicables à toute personne justifiant
-de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions
-prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces
-françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance.
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794437
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X172L00AXXAA
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----
-
-###### Article L172
-
-Sont considérées comme membres de la Résistance,
-
-au regard des dispositions du présent titre, pour la période des hostilités qui
-s'est écoulée entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 :
-
-1° Toute personne ayant accompli des actes de résistance en France
-métropolitaine ou dans les pays d'outre-mer, pour le compte :
-
-Soit d'un organisme d'action français ou allié, sous réserve, dans ce dernier
-cas, de n'avoir contrevenu à aucune des obligations inhérentes à la qualité de
-citoyen français ;
-
-Soit d'un groupement reconnu par le conseil national de la Résistance ou d'un
-groupement que le conseil a déclaré, dans un délai de deux mois, à dater de la
-publication de l'ordonnance du 3 mars 1945, pouvoir être reconnu comme
-groupement de résistance ;
-
-2° Toute personne ayant quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par
-l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement
-de l'Etat français, pour rejoindre soit les Forces françaises libres, soit, à
-partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ou en
-Afrique occidentale et, ultérieurement, les forces relevant du comité français
-de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République
-française, lorsque cette personne peut établir qu'elle se trouvait avant son
-départ ou sa tentative de départ dans les conditions requises pour être
-incorporée dans lesdites forces ou qu'elle appartenait à un groupement de
-résistants ou de réfractaires ;
-
-3° Toute personne associée à la Résistance qui aura été exécutée sur l'ordre de
-l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour
-un fait autre qu'un crime de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance
-du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de
-la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour
-ces faits ;
-
-4° Toute personne associée à la Résistance, ayant fait l'objet, en France
-métropolitaine ou dans les territoires d'outre-mer, d'une mesure privative ou
-restrictive de liberté prise sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se
-disant Gouvernement de l'Etat français et fondée sur une inculpation autre
-qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6
-juillet 1943 ;
-
-5° Toute personne ayant prêté un concours direct et personnel, soit à l'une des
-personnes visées aux alinéas précédents, soit à un membre d'un service de
-renseignements allié ou dépendant d'une autorité française reconnue en lutte
-contre l'ennemi, soit à un membre des troupes armées alliées ou ayant accompli,
-même isolément, un ou des actes caractérisés de résistance.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174147
----
-
-###### Section 2 : Aveugles de la Résistance.
-
-- [Article L176](article_l176.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021652123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/21/LEGIARTI000021652123.xml
----
-
-###### Article L176
-
-Toute personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de
-la normale et qui peut se prévaloir de la qualité de membre de la Résistance
-telle qu'elle est définie à l'article L. 172, peut, après avis d'une commission
-spéciale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par
-arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, être
-considérée comme aveugle de la Résistance.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157404
##### Chapitre II : Du droit à pension
-- [Section 1 : Conditions du droit à pension.](section_1)
-- [Section 2 : Taux des pensions.](section_2)
-- [Section 3 : Majorations pour enfant.](section_3)
-- [Section 4 : Ayants cause.](section_4)
- [Section 5 : Bénéficiaires spéciaux](section_5)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174148
----
-
-###### Section 1 : Conditions du droit à pension.
-
-- [Article L177](article_l177.md)
-- [Article L178](article_l178.md)
-- [Article L179](article_l179.md)
-- [Article L180](article_l180.md)
-- [Article L181](article_l181.md)
-- [Article L182](article_l182.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l177.md
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794443
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X177L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794443.xml
----
-
-###### Article L177
-
-Ouvrent droit à pension dans les conditions fixées par le présent code et,
-éventuellement, à toutes allocations, indemnités, majorations et suppléments de
-majorations, les infirmités résultant :
-
-Soit de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou
-aggravées par le fait du service accompli par les membres des Forces françaises
-de l'intérieur ;
-
-Soit de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées par les
-membres de la Résistance pendant la période prévue à l'article L. 172 et dans
-l'accomplissement des actes ou dans les circonstances énumérées par le ledit
-article.
-
-Les mêmes droits sont ouverts aux personnes visées au 4° de l'article L. 172
-pour les maladies aggravées pendant la même période et dans les mêmes
-circonstances.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1974-12-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794445
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X178L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794445.xml
----
-
-###### Article L178
-
-Les déportés et internés résistants définis au chapitre II du titre II du livre
-III et leurs ayants cause bénéficient de pensions d'invalidité ou de décès dans
-les conditions prévues pour les membres des Forces françaises de l'intérieur.
-
-Les déportés et internés titulaires de la carte du combattant bénéficient du
-statut des grands mutilés prévu par les articles L. 36 à L. 40.
-
-Sont assimilées aux blessures, pour l'application desdits articles, les maladies
-contractées ou présumées telles par les déportés résistants au cours de leur
-déportation.
-
-En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies,
-soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en
-déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure au
-regard des articles L. 8 et L. 36 à L. 40 et donne droit au bénéfice des
-articles L. 344 à L. 348 inclus du présent code.
-
-Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 8 sont étendues aux internés
-résistants dont les infirmités résultent de maladies.
-
-Lorsque celles-ci ont été contractées par les internés résistants au cours de
-leur internement, ou sont présumées telles, elles ouvrent droit au bénéfice des
-dispositions des articles L. 17, L. 37 à L. 40.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794446
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X179L00AXXAA
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----
-
-###### Article L179
-
-Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par
-aggravations, aux fatigues, dangers ou accidents résultant du service accompli
-par les membres des Forces françaises de l'intérieur au cours de la période
-antérieure à l'intégration effective de chaque unité ou formation desdites
-forces dans l'armée française, ou de l'action à laquelle se sont livrés les
-membres de la Résistance, toute blessure ou maladie ayant fait l'objet d'une
-constatation médicale contemporaine des faits en cause. Lorsque la victime ou
-les ayants droit ont été dans l'impossibilité de la faire effectuer, ils
-bénéficient de la présomption d'origine ou d'aggravation s'ils ont provoqué une
-constatation médicale officielle avant l'expiration d'un délai de trois mois à
-compter soit de la publication des ordonnances du 3 mars 1945, soit de la
-libération du territoire pour les régions qui n'étaient pas encore libérées au
-moment de cette publication.
-
-Toutefois, la présomption d'origine bénéficie aux prisonniers de guerre, aux
-internés à l'étranger et aux déportés dans les conditions fixées à l'article L.
-3.
-
-Pour les maladies, les déportés résistants bénéficient de la présomption
-d'origine sans condition de délai.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l180.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794447
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X180L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794447.xml
----
-
-###### Article L180
-
-Néanmoins, la preuve contraire est considérée comme rapportée, nonobstant toute
-constatation, même officielle, lorsqu'il est établi médicalement qu'il est
-impossible que la maladie ou l'infirmité dont l'aggravation est invoquée ait pu
-être aggravée par les actes ouvrant droit au bénéfice du présent titre.
-
-Dans tous les cas, la filiation entre la blessure et la maladie ayant fait
-l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée doit être établie
-médicalement.
-
-Lorsque le droit s'est ouvert au cours de la période prévue à l'alinéa premier
-de l'article L. 179, le délai imparti pour présenter la demande de pension court
-de la publication des ordonnances du 3 mars 1945, ou, le cas échéant, des autres
-faits mentionnés audit article.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l181.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794448
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X181L00AXXAA
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----
-
-###### Article L181
-
-Ne peuvent bénéficier de la présomption d'origine instituée à l'article L. 179,
-les personnes visées au 5° de l'article L. 172.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-12-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174149
----
-
-###### Section 2 : Taux des pensions.
-
-- [Article L183](article_l183.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794451
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X183L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794451.xml
----
-
-###### Article L183
-
-Les membres des Forces françaises de l'intérieur et leurs ayants cause, à
-l'exclusion des ascendants, peuvent prétendre à la liquidation d'une pension
-afférente au grade détenu dans les Forces françaises de l'intérieur, après
-arrêté d'homologation du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, pris en
-application du décret du 8 mars 1950.
-
-Les pensions allouées aux membres de la Résistance sont liquidées d'après les
-tarifs afférents dans la législation des pensions militaires au grade de
-soldat.
-
-Par dérogation à l'alinéa 2 ci-dessus, les pensions des combattants volontaires
-de la Résistance et des déportés et internés de la Résistance bénéficiaires du
-présent titre peuvent être liquidées sur la base d'un grade d'assimilation
-attribué dans les conditions fixées par les articles L. 267 et L. 280.
-
-Le taux de la pension de conjoint survivant prévu au premier alinéa de l'article
-L. 51 est applicable, sans condition d'âge, d'invalidité ni de ressources, aux
-conjoints survivants des déportés de la Résistance morts au cours de leur
-déportation.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174150
----
-
-###### Section 3 : Majorations pour enfant.
-
-- [Article L184](article_l184.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794452
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X184L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794452.xml
----
-
-###### Article L184
-
-Lorsque le mari et la femme ont droit tous deux à l'application du présent
-titre, il n'est alloué de majorations pour les enfants que du fait d'un seul de
-leurs auteurs.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174151
----
-
-###### Section 4 : Ayants cause.
-
-- [Article L185](article_l185.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794455
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X185L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794455.xml
----
-
-###### Article L185
-
-Ont droit à pension et, éventuellement, à majorations et suppléments de
-majorations dans les conditions fixées par le présent code, ou par les articles
-L. 68 à L. 72 ; R. 72 et R. 73 du code des pensions civiles et militaires de
-retraite (1), les conjoints survivants, orphelins et ascendants des membres des
-Forces françaises de l'intérieur et des membres de la Résistance du sexe
-masculin.
-
-Ont droit à pension dans les mêmes conditions, les orphelins et ascendants des
-membres FFI et de la Résistance du sexe féminin.
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index d7fc69d..06b471e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174152
###### Section 5 : Bénéficiaires spéciaux
- [Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance.](paragraphe_2)
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index f6a6904..5d7ef13 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/paragraphe_1/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186970
###### Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.
-- [Article L186](article_l186.md)
-- [Article L187](article_l187.md)
- [Article L188](article_l188.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794456
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X186L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794456.xml
----
-
-###### Article L186
-
-Les militaires de carrière en activité, en congé ou en position de retraite,
-ayant contracté une infirmité soit dans une unité ou formation des FFI, soit
-pendant la période prévue à l'article L. 172 et dans l'accomplissement des actes
-ou dans les circonstances énumérées par ledit article, bénéficient des
-dispositions prévues aux articles 48 et 49 du Code des pensions civiles et
-militaires de retraite, et, le cas échéant, de l'article 51 dudit code (1).
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794457
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X187L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794457.xml
----
-
-###### Article L187
-
-Les dispositions des articles L. 68 à L. 72 ; R. 72 et R. 73 du code des
-pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires,
-employés, agents civils et ouvriers de l'Etat visés par lesdits articles et
-bénéficiaires des présentes dispositions.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006186971
----
-
-###### Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance.
-
-- [Article L189](article_l189.md)
-- [Article L189-1](article_l189-1.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794461
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X189L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794461.xml
----
-
-###### Article L189-1
-
-Une allocation spéciale est attribuée aux conjoints survivants des aveugles de
-la Résistance bénéficiaires des dispositions de l'article L. 189 lorsqu'elles
-justifient d'une durée de mariage sans séparation de corps ou de fait d'au moins
-quinze ans et ne peuvent prétendre à pension de conjoint survivant au titre du
-présent code.
-
-Le montant de cette allocation est égal à celui de la majoration prévue au
-deuxième alinéa de l'article L. 52-2 en faveur des conjoints survivants de
-grands invalides relevant de l'article L. 18 et bénéficiaires de l'allocation
-spéciale n° 5 bis, b.
-
-Les conjoints survivants remariés ou ayant conclu un nouveau pacte civil de
-solidarité ou vivant en état de concubinage notoire perdent leur droit à
-l'allocation spéciale.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794459
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X189L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794459.xml
----
-
-###### Article L189
-
-Les aveugles de la Résistance ont droit à une allocation spéciale qui est payée
-suivant les règles prévues aux articles L. 36 à L. 40.
-
-Son montant est égal à celui de l'allocation des grands mutilés de guerre
-aveugles. A cette allocation s'ajoute une majoration spéciale dont le taux est
-fixé par référence à l'indice de pension 150. Sur cette allocation et la
-majoration spéciale qui s'y rattache s'impute le montant des prestations dont
-les intéressés peuvent bénéficier, soit au titre de la législation sur les
-pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, soit au
-titre de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards,
-infirmes et incurables privés de ressources.
-
-Ces dispositions prennent effet du 1er juillet 1947.
-
-A compter du 1er mai 1957, les aveugles de la Résistance perçoivent, en outre, à
-titre de compensation pour l'aide constante de la tierce personne qui leur est
-indispensable, une allocation forfaitaire calculée sur la base de l'indice de
-pension 608, tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du présent code.
-
-Cette allocation forfaitaire ne peut se cumuler ni avec la majoration pour
-tierce personne allouée aux invalides du travail et de la sécurité sociale, ni
-avec la majoration pour tierce personne ou l'allocation de compensation accordée
-aux bénéficiaires de la loi n° 49-1094 du 2 août 1949, ni avec la majoration
-prévue à l'article L. 18.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157405
----
-
-##### Chapitre III : Dispositions diverses.
-
-- [Article L190](article_l190.md)
-- [Article L191](article_l191.md)
-- [Article L192](article_l192.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l190.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794464
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X190L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794464.xml
----
-
-###### Article L190
-
-Les dossiers de pensions déposés par les combattants volontaires de la
-Résistance, en application des dispositions dont bénéficie la catégorie à
-laquelle ils appartiennent, sont soumis à l'examen des commissions de réforme
-dans lesquelles les officiers de corps de troupe sont remplacés par un
-combattant volontaire de la Résistance appartenant, suivant le cas, aux
-formations des FFI, des FFC ou de la RIF.
-
-Les commissions et jurys appelés à statuer sur le cas des déportés ou internés
-résistants pour l'application des articles L. 179 et L. 183, doivent être
-composés pour plus de la moitié, de membres choisis parmi les déportés et
-internés résistants.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l191.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794465
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X191L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794465.xml
----
-
-###### Article L191
-
-Les pensions, majorations, allocations et indemnités allouées en application du
-présent titre sont, en tous points, assimilées aux émoluments correspondants
-alloués aux militaires ou à leurs ayants cause en ce qui concerne
-l'incessibilité, l'insaisissabilité, le cumul, les règles de déchéances autres
-que celles instituées aux articles L. 173 à L. 175, les soins gratuits,
-l'appareillage et la rééducation professionnelle.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l192.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794466
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X192L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794466.xml
----
-
-###### Article L192
-
-Les modalités d'application du présent titre et notamment :
-
-1° Les conditions de preuve des actes prévus aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
-172 ;
-
-2° Les règles devant présider aux constatations médicales prévues à l'article L.
-179 sont fixées par les articles R. 156 à R. 168.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
index 80f8914..ff273d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142758
#### Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
- [Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre.](chapitre_ii)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157406
##### Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
- [Section 1 : Détermination du droit à pension](section_1)
-- [Section 2 : Procédure](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174153
- [Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Ayants cause.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md
index 0091b85..a79c1e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186972
###### Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918.
-- [Article L193](article_l193.md)
- [Article L194](article_l194.md)
-- [Article L195](article_l195.md)
- [Article L196](article_l196.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_l193.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_l193.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_l193.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794467
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X193L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794467.xml
----
-
-###### Article L193
-
-Tout Français, sans distinction d'âge ou de sexe, ne se trouvant pas dans une
-des situations auxquelles s'appliquent les dispositions du livre premier du
-présent code et qui, par suite d'un fait de guerre survenu entre le 2 août 1914
-et le 24 octobre 1920, a, dans les circonstances prévues par l'article L. 195,
-reçu une blessure ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, a droit
-à une pension définitive ou temporaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_l195.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_l195.md
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index 9d9dc56..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_l195.md
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-12-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794469
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X195L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794469.xml
----
-
-###### Article L195
-
-Sont réputées causées par des faits de guerre :
-
-1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires
-conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un
-fait précis dû à la proximité de l'ennemi ;
-
-2° Celles résultant d'actes de violence commis par l'ennemi.
-
-Sont également réputées causées par des faits de guerre les blessures ou la mort
-provoquées, même après la fin des opérations militaires, par des explosions de
-projectiles, des éboulements ou tous autres accidents pouvant se rattacher aux
-événements de la guerre, ainsi que la mort survenue ou les blessures reçues au
-cours d'exécution de travaux imposés par l'ennemi, en captivité ou en pays
-envahi.
-
-Les infirmités ou le décès résultant des maladies contractées pendant la période
-visée à l'article 193 n'ouvrent droit à pension que s'ils ont eu pour cause :
-
-1° Des actes de violence commis par l'ennemi ou des contraintes arbitraires
-imposées par lui ;
-
-2° Des mauvais traitements subis dans des forteresses ou dans des camps de
-prisonniers.
-
-Sont réputés causés par des faits de guerre les décès, même par suite de
-maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité en pays ennemi.
-
-Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de
-la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186973
###### Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
-- [Article L197](article_l197.md)
-- [Article L198](article_l198.md)
-- [Article L199](article_l199.md)
-- [Article L200](article_l200.md)
-- [Article L201](article_l201.md)
-- [Article L202](article_l202.md)
-- [Article L203](article_l203.md)
-- [Article L203 bis](article_l203_bis.md)
- [Article L204](article_l204.md)
- [Article L205](article_l205.md)
- [Article L206](article_l206.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l197.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l197.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l197.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794472
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X197L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794472.xml
----
-
-###### Article L197
-
-Peuvent également bénéficier des dispositions du présent chapitre :
-
-1° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre
-survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration
-d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des
-hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie
-ayant entraîné une infirmité ;
-
-2° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre
-survenu à l'étranger, dans la période susvisée, ont reçu une blessure, subi un
-accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, dans le cas où
-ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l198.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l198.md
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index 52f13f3..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l198.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794473
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X198L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794473.xml
----
-
-###### Article L198
-
-Pour les personnes visées à l'article L. 197, outre l'énumération comprise dans
-l'article L. 195, sont réputées causées par des faits de guerre au regard du
-présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la
-législation sur les pensions des membres des Forces françaises de l'intérieur ou
-de la Résistance :
-
-1° Les blessures mortelles ou non, reçues au cours :
-
-Des actions offensives ou défensives dirigées contre les forces militaires de
-l'ennemi ou contre les forces militaires ou policières dépendant d'autorités ou
-d'organismes placés sous son contrôle ;
-
-Des actes ou tentatives de destruction dirigés contre l'ennemi ou contre les
-autorités ou organismes placés sous son contrôle ou travaillant à son profit
-;
-
-Des actes ou tentatives d'exécution sur la personne d'ennemis ou d'individus
-collaborant avec l'ennemi ;
-
-D'opérations ayant pour objet le ravitaillement en vivres, vêtements, armes ou
-matériel des membres des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance
-;
-
-2° Les blessures, mortelles ou non, résultant d'actes de violence commis par
-l'ennemi ou par des individus collaborant avec l'ennemi ;
-
-Les blessures, mortelles ou non, résultant d'actes de violence commis par
-méprise sur des personnes soupçonnées à tort d'avoir collaboré avec l'ennemi
-;
-
-3° Les blessures, mortelles ou non, résultant de faits de guerre dont ont été
-victimes des personnes ayant travaillé au profit de l'ennemi ou d'un organisme
-placé sous son contrôle dans les conditions exclusives de toute intention réelle
-de participer à l'effort de guerre ennemi.
-
-Sont présumés volontaires pour l'application du présent article, sauf preuve
-contraire qui peut être faite par tous moyens, tous les travailleurs de sexe
-masculin dont le départ pour l'Allemagne a eu lieu avant le 19 juin 1942 et tous
-les travailleurs de sexe féminin, quelle que soit la date de leur départ.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l200.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l200.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794475
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X200L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794475.xml
----
-
-###### Article L200
-
-En dehors des cas prévus à l'article L. 195, les infirmités ou le décès
-résultant de maladies contractées pendant la période visée à l'article L. 197
-n'ouvrent droit à pension que, soit si elles résultent des conditions anormales
-de travail imposées par l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle,
-soit si elles ont eu pour cause des privations résultant d'une détention
-ordonnée par l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle et fondée sur
-une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de
-l'ordonnance du 6 juillet 1943.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l201.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l201.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794476
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X201L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794476.xml
----
-
-###### Article L201
-
-En ce qui concerne les personnes visées à l'article L. 197, les infirmités ou le
-décès résultant de l'aggravation de maladies non imputables à un fait de guerre,
-ouvrent droit à pension si l'aggravation résulte, soit de sévices commis par
-l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle, soit d'une détention
-ordonnée par l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle et fondée sur
-une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de
-l'ordonnance du 6 juillet 1943.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l203.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l203.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l203.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1974-12-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794478
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X203L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794478.xml
----
-
-###### Article L203
-
-Les Français et ressortissants français, ayant la qualité de déporté ou
-d'interné politique, et leurs ayants cause bénéficient des dispositions du
-présent chapitre, dans les conditions prévues au présent paragraphe et à la
-section 2.
-
-Toutefois, à compter du 1er janvier 1974, les pensions de déportés politiques
-seront calculées et liquidées dans les mêmes conditions et selon les mêmes
-règles que celles des déportés résistants. Ces pensions sont liquidées sur le
-taux prévu par le premier alinéa de l'article L. 214.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent seront appliquées, par étapes, à compter
-du 1er janvier 1971. Les pensions des déportés politiques seront majorées,
-chaque année, les 1er janvier 1971, 1er janvier 1972, 1er janvier 1973 et 1er
-janvier 1974, du quart de la différence entre la pension calculée et liquidée
-dans les conditions définies à l'alinéa 2 ci-dessus et la pension calculée et
-liquidée suivant les règles applicables avant la promulgation de la loi n°
-70-594 du 9 juillet 1970 y compris éventuellement les majorations prévues aux
-articles 78 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et 69 de la loi n° 68-1172
-du 27 décembre 1968. Ces derniers articles seront abrogés à compter du 1er
-janvier 1974.
-
-Une majoration spéciale est instituée en faveur des déportés politiques ne
-bénéficiant pas des allocations aux grands mutilés et pensionnés au titre :
-
-Soit d'une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85
-% ;
-
-Soit d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un
-degré d'invalidité d'au moins 85 %, mais dont l'une détermine à elle seule un
-degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
-
-Soit d'infirmités multiples dont les trois premières entraînent globalement un
-degré d'invalidité d'au moins 90 %, mais dont l'une détermine à elle seule un
-degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
-
-Soit d'infirmités multiples dont les quatre premières entraînent globalement un
-degré d'invalidité d'au moins 95 %, mais dont l'une détermine à elle seule un
-degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
-
-Soit d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement un
-degré d'invalidité de 100 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré
-d'invalidité d'au moins 60 %.
-
-Le montant de cette majoration spéciale est fixé à 35 % de la pension,
-allocations aux grands invalides comprises (1).
-
-Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 8 sont étendues aux déportés
-politiques ainsi qu'aux internés politiques dont les infirmités résultent de
-maladies.
-
-Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies
-contractées au cours de leur internement des dispositions des articles L. 17, L.
-37 à L. 40, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.
-
-(1) Taux relevé de 20 à 35 % sans que la somme de la pension et de la majoration
-puisse être supérieure au montant des arrérages versés, dans les mêmes
-conditions d'invalidité, aux déportés de la Résistance, L. fin. n° 68-1172, 27
-décembre 1968, art. 69.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l203_bis.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l203_bis.md
deleted file mode 100644
index 555a5b2..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_2/article_l203_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794479
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X203L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794479.xml
----
-
-###### Article L203 bis
-
-Les personnes contraintes au travail en pays ennemi définies aux articles L. 308
-et L. 309 et leurs ayants droit bénéficient des dispositions du présent
-paragraphe et de la section 2, les maladies contractées ou aggravées et les
-blessures de toutes sortes subies pendant la période de contrainte visée à
-l'article L. 310 étant réputées effets directs ou indirects de guerre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006186975
----
-
-###### Paragraphe 4 : Ayants cause.
-
-- [Article L209](article_l209.md)
-- [Article L210](article_l210.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_l209.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_l209.md
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index 1bc6e4d..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_l209.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794488
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X209L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794488.xml
----
-
-###### Article L209
-
-En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent, dans les mêmes
-conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du
-livre Ier y compris celles prévues par le 2° de l'article L. 43 en faveur des
-conjoints survivants des invalides à 85 % et au-dessus.
-
-Sont considérés comme orphelins dans les conditions du livre Ier les enfants
-d'un parent décédé, victime de la guerre, même si l'autre parent de ces enfants
-est encore vivant.
-
-Toutefois, les ayants droit des personnes hospitalisées à demeure dans les
-établissements publics d'assistance ne peuvent bénéficier des dispositions du
-présent chapitre.
-
-En cas de disparition dûment constatée, les ayants droit des personnes disparues
-dans les conditions prévues aux articles L. 193 et L. 197 obtiennent également
-le bénéfice des dispositions du livre Ier.
-
-Les pensions d'invalidité définitives ou temporaires ne peuvent donner lieu à
-réversion.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_l210.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_l210.md
deleted file mode 100644
index 3265726..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_4/article_l210.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794489
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X210L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794489.xml
----
-
-###### Article L210
-
-Lorsqu'une personne présumée victime civile a été déclarée absente par jugement,
-les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 66 sont applicables à ceux de
-ses ayants droit qui auraient eu droit à une pension, si cette personne était
-décédée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174154
----
-
-###### Section 2 : Procédure
-
-- [Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Preuve et présomption.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Règles de liquidation.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 1519ae8..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006186976
----
-
-###### Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance.
-
-- [Article L211](article_l211.md)
-- [Article L212](article_l212.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_l211.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_l211.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_l211.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794491
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X211L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794491.xml
----
-
-###### Article L211
-
-Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai. Elles sont
-dispensées du timbre et enregistrées gratis.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_l212.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_1/article_l212.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794493
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X212L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794493.xml
----
-
-###### Article L212
-
-La jouissance des pensions d'invalidité accordées aux victimes civiles de la
-guerre a pour point de départ le jour de la demande.
-
-Le point de départ de la pension à attribuer aux conjoints survivants, orphelins
-et ascendants des victimes civiles de la guerre est fixé conformément aux règles
-applicables aux pensions des ayants droit des militaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-12-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006186977
----
-
-###### Paragraphe 2 : Preuve et présomption.
-
-- [Article L213](article_l213.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_l213.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_l213.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794495
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X213L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794495.xml
----
-
-###### Article L213
-
-Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en
-établissant notamment :
-
-Pour les victimes elles-mêmes, que l'infirmité invoquée a bien son origine dans
-une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits définis aux
-paragraphes 1er et 2 de la section I ; pour les ayants cause, que le décès sur
-lequel ils fondent leur demande a été causé par l'un de ces mêmes faits.
-
-Néanmoins, sont réputés causés par des faits de guerre, sauf preuve contraire,
-les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus soit en France, soit à
-l'étranger, pendant la détention subie dans les conditions prévues à l'article
-L. 199.
-
-Les déportés politiques bénéficient de la présomption d'origine pour les
-maladies, sans condition de délai.
-
-Le bénéfice de la présomption d'origine, tel qu'il est défini à l'article L. 3,
-est reconnu aux personnes contraintes au travail en pays ennemi.
-
-Le taux de la pension de conjoint survivant prévu au premier alinéa de l'article
-L. 51 est applicable, sans condition d'âge, d'invalidité ni de ressources, aux
-conjoints survivants des déportés politiques morts au cours de leur déportation.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006186978
----
-
-###### Paragraphe 3 : Règles de liquidation.
-
-- [Article L214](article_l214.md)
-- [Article L215](article_l215.md)
-- [Article L216](article_l216.md)
-- [Article L217](article_l217.md)
-- [Article L218](article_l218.md)
-- [Article L219](article_l219.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794497
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X214L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794497.xml
----
-
-###### Article L214
-
-Les taux prévus pour le soldat ou pour ses ayants droit sont applicables aux
-bénéficiaires du présent chapitre.
-
-Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires
-d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux adultes. Dès que le
-mineur a atteint sa quinzième année, il est soumis à une visite médicale dont
-les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de
-pension.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794498
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X215L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794498.xml
----
-
-###### Article L215
-
-Les victimes civiles de guerre qui avaient perdu un oeil ou un membre, ou
-étaient atteintes de surdité totale unilatérale, avant le fait de guerre ayant
-causé la perte du second oeil ou d'un second membre ou la surdité totale de
-l'autre oreille, et qui présentent ainsi une invalidité absolue, obtiennent une
-pension d'invalidité d'un taux égal à celui qui leur serait attribué si toutes
-leurs infirmités étaient imputables à un fait de guerre.
-
-Ce taux est également celui de la pension allouée aux victimes civiles qui, déjà
-pensionnées pour la perte d'un oeil ou d'un membre ou pour surdité totale
-unilatérale, viennent à perdre le second oeil ou un second membre, ou à être
-atteintes de surdité de l'autre oreille, par suite d'un accident postérieur à la
-liquidation de leur pension et présentent, de ce fait, une incapacité absolue,
-sans être indemnisées par un tiers pour cette seconde infirmité. Dans ce cas, le
-recours de l'Etat s'exerce contre le tiers responsable de l'accident.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794499
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X216L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794499.xml
----
-
-###### Article L216
-
-Les dispositions des articles L. 12 et L. 13 sont étendues aux déportés
-politiques et raciaux visés au paragraphe 2 de la section 1.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794500
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X217L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794500.xml
----
-
-###### Article L217
-
-Les allocations aux grands invalides instituées par les articles L. 31 à L. 35
-sont servies aux bénéficiaires du présent chapitre, dans les conditions
-suivantes :
-
-A demi-taux, de dix à quinze ans ;
-
-A taux entier, à partir de quinze ans.
-
-Les allocations aux grands mutilés prévues aux articles L. 36 à L. 40 sont
-attribuées à taux entier, quel que soit l'âge de la victime.
-
-L'indemnité de soins prévue à l'article L. 41 est allouée dans les mêmes
-conditions qu'aux militaires.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794502
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X218L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794502.xml
----
-
-###### Article L218
-
-Sont applicables aux bénéficiaires du présent chapitre, d'une part, les
-dispositions des articles L. 19, L. 20 et L. 54, concernant les allocations ou
-majorations pour enfants, d'autre part, les dispositions des articles L. 115 à
-L. 123, concernant les soins nécessités par la blessure ou la maladie.
-
-Il n'est alloué des allocations ou majorations pour les enfants que du fait d'un
-seul de leurs auteurs.
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794503
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X219L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794503.xml
----
-
-###### Article L219
-
-Les indemnités pouvant être dues aux personnes visées au paragraphe 2 de la
-section 1 ou à leurs ayants cause, en raison du fait générateur du droit à
-pension, en vertu, soit d'une législation étrangère, soit d'un autre régime
-français de réparation, sont déduites des sommes qui reviennent aux victimes
-civiles ou à leurs ayants cause.
-
-Sur la demande des intéressés, il est procédé à la liquidation et à la
-concession d'une pension, même si les sommes dues à un autre titre sont
-supérieures aux sommes dues en vertu du présent chapitre.
-
-Cette concession permet, notamment, à l'intéressé :
-
-1° De percevoir, éventuellement, une indemnité différentielle si le montant de
-la pension concédée est supérieur aux indemnités afférentes au régime spécial de
-réparation ;
-
-2° De bénéficier des avantages accessoires énumérés à l'article L. 218 du
-patronage de l'Office national, conformément à l'article L. 520 ;
-
-3° D'introduire ultérieurement, s'il y a lieu, une demande en révision pour
-aggravation.
-
-Au cas où le débiteur est, soit l'Allemagne, ou un Etat allié de l'Allemagne,
-soit un organisme privé dépendant de l'un de ces Etats, la pension due en vertu
-du présent chapitre est servie intégralement par le Gouvernement français,
-lequel est subrogé à l'intéressé dans les droits et actions à exercer contre le
-débiteur en cause.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006186979
----
-
-###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
-
-- [Article L220](article_l220.md)
-- [Article L221](article_l221.md)
-- [Article L222](article_l222.md)
-- [Article L223](article_l223.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_l220.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794504
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X220L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794504.xml
----
-
-###### Article L220
-
-Les décisions de rejet prononcées par application des lois des 26 juillet 1941
-et 17 avril 1942 ne font pas obstacle à l'attribution d'une pension fondée sur
-les dispositions du paragraphe 2 de la section 1.
-
-Les dossiers sont réexaminés dès lors qu'une nouvelle demande a été adressée à
-cet effet par les intéressés.
-
-Le point de départ des pensions octroyées dans ce cas est fixé à la date de la
-première demande.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_l221.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794505
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X221L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794505.xml
----
-
-###### Article L221
-
-Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées en
-vertu du présent chapitre sont incessibles et insaisissables dans les mêmes
-conditions que les pensions concédées en application du livre Ier.
-
-Elles sont soumises aux mêmes restrictions en cas de cumul et aux mêmes causes
-de déchéance.
-
-Les décisions qui les concernent sont passibles des mêmes recours.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794506
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X222L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794506.xml
----
-
-###### Article L222
-
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements et pays
-d'outre-mer.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794507
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X223L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794507.xml
----
-
-###### Article L223
-
-Les mesures d'exécution du présent chapitre font l'objet des articles R. 169 et
-R. 190.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-04-04
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157407
----
-
-##### Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre.
-
-- [Article L224](article_l224.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l224.md
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794509
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X224L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794509.xml
----
-
-###### Article L224
-
-Les fonctionnaires internés ou déportés de la Résistance, contraints par leur
-état de santé à demander la retraite anticipée pour infirmités contractées ou
-aggravées pendant l'internement ou la déportation, bénéficieront des
-dispositions prévues aux articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et
-militaires de retraite.
-
-Cette mesure est applicable aux fonctionnaires remplissant les conditions
-ci-dessus mentionnées, qui ont été contraints de demander leur retraite
-anticipée après leur retour d'internement ou de déportation.
-
-Les droits à pension d'invalidité des fonctionnaires victimes de faits de guerre
-et de leurs ayants cause sont fixés dans les conditions prévues aux articles L.
-68 à L. 72 ; R. 72 et R. 73 du code des pensions civiles et militaires de
-retraite (1).
-
-Les bénéficiaires des articles L. 68 à L. 72 ; R. 72 et R. 73 inclus du Code des
-pensions civiles et militaires de retraite peuvent obtenir la révision de leur
-situation de façon qu'à tout moment ils bénéficient des émoluments les plus
-avantageux sans que l'administration puisse leur opposer l'option signée par
-eux, par leur conjoint ou l'un de leurs parents.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
index d42a40a..47f8e7e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142759
#### Titre IV : Alsaciens et Lorrains
-- [Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 314c365..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157408
----
-
-##### Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871.
-
-- [Article L225](article_l225.md)
-- [Article L226](article_l226.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l225.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l225.md
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index d8569ae..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l225.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794511
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X225L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794511.xml
----
-
-###### Article L225
-
-Les anciens militaires de l'armée française qui ont recouvré la nationalité
-française après l'avoir perdue par suite du traité de Francfort et qui étaient
-titulaires, comme invalides de la guerre de 1870-1871, de secours permanents
-spéciaux payés sur les crédits d'Alsace et Lorraine reçoivent, en remplacement
-de ces secours, des pensions liquidées d'après les tarifs français.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l226.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l226.md
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794513
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X226L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794513.xml
----
-
-###### Article L226
-
-Les conjoints survivants qui, après avoir possédé l'indigénat alsacien-lorrain,
-ont recouvré la nationalité française et qui étaient titulaires, comme conjoints
-survivants de militaires, morts ou ayant contracté une invalidité dans l'armée
-française pendant la guerre de 1870-1871, de secours permanents analogues à ceux
-visés à l'article L. 225 ou qui étaient susceptibles de les obtenir, reçoivent,
-en remplacement de ces secours, des pensions liquidées d'après les tarifs
-français, s'ils remplissent les conditions exigées des conjoints survivants
-similaires qui n'ont jamais perdu la nationalité française.
-
-Les conjoints survivants des anciens militaires visés à l'article L. 225,
-reçoivent, à dater du lendemain du décès de ces derniers, des pensions liquidées
-d'après les tarifs français, s'ils remplissent les conditions précitées.
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@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157409
##### Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
-- [Section 1 : De 1871 à 1914.](section_1)
- [Section 2 : Au cours de la guerre 1914-1918.](section_2)
-- [Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945.](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande.](section_4)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174155
----
-
-###### Section 1 : De 1871 à 1914.
-
-- [Article L227](article_l227.md)
-- [Article L228](article_l228.md)
-- [Article L229](article_l229.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794514
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X227L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794514.xml
----
-
-###### Article L227
-
-Les anciens militaires alsaciens et lorrains qui, au 1er juin 1919, étaient
-titulaires de pensions ou de secours locaux pour infirmités contractées dans les
-rangs de l'armée allemande entre 1871 et le 31 juillet 1914 bénéficient, à dater
-du 1er juin 1919, ou à partir de la date à laquelle ils ont recouvré la
-nationalité française, si cette dernière date est postérieure au 1er juin 1919,
-des avantages successifs accordés aux mutilés et réformés n° 1 pour infirmités
-contractées en service dans l'armée française avant le 2 août 1914.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794515
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X228L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794515.xml
----
-
-###### Article L228
-
-Les ayants droit des militaires visés à l'article L. 227 bénéficient, dans les
-mêmes conditions, des avantages reconnus par la législation française aux ayants
-droit de militaires décédés d'affections contractées en service avant le 2 août
-1914 ou en possession de pension d'invalidité.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794516
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X229L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794516.xml
----
-
-###### Article L229
-
-Toutefois, les dispositions des articles L. 227 et L. 228 ne peuvent, en aucun
-cas, avoir pour effet d'accorder aux intéressés des avantages supérieurs à ceux
-dont bénéficient les anciens militaires alsaciens et lorrains visés à la section
-2.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174157
----
-
-###### Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945.
-
-- [Article L231](article_l231.md)
-- [Article L232](article_l232.md)
-- [Article L233](article_l233.md)
-- [Article L234](article_l234.md)
-- [Article L235](article_l235.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1963-12-25
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794520
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X231L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794520.xml
----
-
-###### Article L231
-
-Les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français,
-soit par filiation, soit par réintégration, en vertu de la loi du 5 août 1914,
-soit en exécution du traité de Versailles, bénéficient, ainsi que leurs ayants
-cause, de la législation sur les pensions militaires d'invalidité dans les
-conditions énoncées ci-après pour les services accomplis dans les armées de
-l'Allemagne ou de ses alliés.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794521
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X232L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794521.xml
----
-
-###### Article L232
-
-Les anciens militaires, visés à l'article L. 231, incorporés de force par voie
-d'appel, ainsi que leurs ayants cause, ont droit à pension dans les conditions
-fixées par le livre Ier et, éventuellement, à toutes allocations, indemnités,
-majorations et suppléments de majorations pour infirmité résultant de blessures
-reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait
-ou à l'occasion du service.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794523
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X233L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794523.xml
----
-
-###### Article L233
-
-Les anciens militaires visés à l'article L. 231, qui ont contracté un engagement
-dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés, ainsi que leurs ayants cause,
-ne peuvent se réclamer du bénéfice du présent titre qu'à la condition expresse
-de prouver que l'engagement prétendument volontaire a été imposé notamment par
-la menace de représailles soit sur eux-mêmes, soit sur leur conjoint, leurs
-enfants, leurs ascendants, ou leurs frères et soeurs, ou qu'il est intervenu
-dans des circonstances exclusives de toute intention réelle de coopérer à
-l'effort de guerre de l'ennemi.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794524
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X234L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794524.xml
----
-
-###### Article L234
-
-Les juridictions de pensions prévues par le présent Code ont compétence pour
-apprécier, à l'occasion du recours contre la décision rejetant la demande de
-pension, si la preuve prévue à l'article L. 233 est rapportée.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794525
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X235L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794525.xml
----
-
-###### Article L235
-
-Jusqu'à ce que le droit ait été reconnu par la concession de la pension ou par
-une décision des juridictions compétentes, les postulants visés à l'article L.
-233 ne peuvent prétendre à la perception d'aucun émolument.
-
-En conséquence, dans le cas où ils percevraient déjà des allocations provisoires
-d'attente, des allocations aux grands invalides ou aux grands mutilés ou une
-indemnité de soins au moment de l'examen de leur demande de pension, le paiement
-de ces allocations serait suspendu. Rappel est effectué des sommes non perçues
-aussitôt que leur droit a été reconnu. Si le droit à pension n'est pas admis, la
-répétition des sommes perçues est poursuivie.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174158
----
-
-###### Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande.
-
-- [Article L236](article_l236.md)
-- [Article L237](article_l237.md)
-- [Article L238](article_l238.md)
-- [Article L239-1](article_l239-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l236.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l236.md
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794526
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X236L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794526.xml
----
-
-###### Article L236
-
-Les pensions et émoluments divers ont effet :
-
-En ce qui concerne les militaires de la guerre 1914-1918, à compter, soit du 1er
-juin 1919, soit du jour où les intéressés ont acquis la nationalité française,
-soit de la date à laquelle ils ont droit à pension et allocation, si ces deux
-dernières dates sont postérieures à la première ;
-
-En ce qui concerne les militaires de la guerre 1939-1945, à compter de la date
-légale d'ouverture du droit à pension dans la législation française.
-
-Les titulaires reçoivent le rappel d'arrérages, sous déduction des sommes que le
-postulant aurait éventuellement perçues pour la même période par les soins des
-autorités allemandes. Lorsque ces sommes sont d'un montant supérieur aux
-émoluments dus en vertu des lois françaises, l'excédent en reste toutefois
-acquis au titulaire.
-
-Toutefois, le capital qui a pu être perçu par certains pensionnés en
-substitution de leur pension est précompté intégralement sur les arrérages dus à
-courir de la nouvelle pension concédée.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649313
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649313.xml
----
-
-###### Article L237
-
-La liquidation des pensions pour lesquelles les dossiers sont déjà constitués se
-fait, en principe, sur pièces, en utilisant les certificats établis conformément
-à la législation allemande ou aux accords qui ont pu ou qui pourront intervenir
-à ce sujet avec l'Allemagne.
-
-Toutefois, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut
-prescrire tout examen médical complémentaire qu'il juge utile pour la
-détermination des droits des pensionnés.
-
-En ce qui concerne les anciens militaires dont le droit à pension n'a encore
-fait l'objet d'aucun examen, les dispositions du livre Ier leur sont applicables
-selon les modalités fixées au présent titre (2e partie), notamment en ce qui
-concerne le jeu de la présomption d'origine.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794528
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X238L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794528.xml
----
-
-###### Article L238
-
-Les grades à considérer pour la liquidation des droits sont ceux effectivement
-détenus par les postulants, en vertu d'un tableau d'assimilation du grade prévu
-à l'article R. 215.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l239-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794530
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X239L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794530.xml
----
-
-###### Article L239-1
-
-Les modalités d'application du présent titre sont fixées par les articles R. 202
-à R. 222.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157410
----
-
-##### Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail.
-
-- [Article L239-2](article_l239-2.md)
-- [Article L239-3](article_l239-3.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l239-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-01-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794531
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X239L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794531.xml
----
-
-###### Article L239-2
-
-Les Alsaciens et Lorrains incorporés de force par voie d'appel dans le service
-allemand du travail et leurs ayants cause sont assimilés aux incorporés de force
-dans l'armée allemande et bénéficient des dispositions du livre Ier du Code et
-seront assimilés aux bénéficiaires des articles L. 231 et L. 232 en cas
-d'infirmité ou de décès imputable au service accompli dans le service allemand
-du travail.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l239-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794533
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X239L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794533.xml
----
-
-###### Article L239-3
-
-Les Alsaciens et Lorrains qui ont contracté un engagement dans le service
-allemand du travail, ainsi que leurs ayants droit, ne peuvent se réclamer du
-bénéfice de l'article L. 239-2 qu'à la condition expresse de prouver que
-l'engagement prétendument volontaire a été imposé par la menace de représailles
-soit sur eux-mêmes, soit sur leur conjoint, leurs enfants, leurs ascendants ou
-descendants ou leurs frères et soeurs ou qu'il est intervenu dans des
-circonstances exclusives de toute intention réelle de coopérer à l'effort de
-guerre de l'ennemi.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
index c69c26c..57ce704 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142760
#### Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
-- [Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.](chapitre_ii)
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index fd9f5d3..0000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157411
----
-
-##### Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause.
-
-- [Article L240](article_l240.md)
-- [Article L241](article_l241.md)
-- [Article L242](article_l242.md)
-- [Article L243](article_l243.md)
-- [Article L244](article_l244.md)
-- [Article L245](article_l245.md)
-- [Article L246](article_l246.md)
-- [Article L246 bis](article_l246_bis.md)
-- [Article L247](article_l247.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794534
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X240L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794534.xml
----
-
-###### Article L240
-
-Les tarifs de pensions fixés au livre Ier du présent code sont applicables à
-tout militaire ayant servi dans les armées françaises.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1957-02-20
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794535
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X241L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794535.xml
----
-
-###### Article L241
-
-Dans tous les cas où un militaire ou un marin autochtone musulman, originaire
-d'Algérie, ou non naturalisé originaire de la Tunisie ou du Maroc, est décédé
-dans les conditions qui ouvriraient droit à pension à la veuve, aux enfants
-mineurs et, éventuellement, aux ascendants d'un militaire du statut civil
-français, les veuves, enfants mineurs et ascendants du défunt ont droit aux
-mêmes pensions, sous réserve des dispositions ci-après :
-
-1° En cas d'existence de plusieurs veuves, le montant de la pension principale
-est partagé par parts égales entre celles dont le mariage réunit les conditions
-fixées par l'article L. 43 ; ces parts de pension sont éventuellement majorées
-pour les enfants mineurs de chaque lit dans les conditions fixées par l'article
-L. 56.
-
-Il n'y a pas de réversibilité entre les groupes qui représentent des lits
-différents ;
-
-2° En cas de décès de la mère, les enfants issus de son mariage avec le défunt
-bénéficient de la pension ou de la part de pension à laquelle elle aurait pu
-prétendre ; en cas de remariage, ils peuvent exercer ces droits dans les
-conditions de l'article L. 46. Il en est de même en cas de divorce ou de
-répudiation régulière consacrée par un acte du cadi et ayant date certaine.
-
-La preuve du mariage et de la filiation est faite par la production soit d'actes
-régulièrement inscrits suivant les prescriptions des textes régissant l'état
-civil des autochtones musulmans, soit, à défaut, au moyen d'un acte établi par
-le cadi.
-
-La réalité des mariages contractés soit entre le 2 août 1914 et le 25 octobre
-1919, soit entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946, peut
-exceptionnellement être établie par la preuve testimoniale.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1957-02-20
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794536
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X242L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794536.xml
----
-
-###### Article L242
-
-Les dispositions de l'article L. 241 sont applicables aux ayants cause des
-militaires musulmans originaires des communes de plein exercice du Sénégal. Les
-pièces à fournir pour établir les preuves du mariage, de la paternité et de la
-filiation de ces militaires sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la
-France d'outre-mer.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-20
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794538
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X243L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794538.xml
----
-
-###### Article L243
-
-Les dispositions des articles L. 240 et L. 241 sont applicables, dans les
-conditions fixées par les articles L. 244 à L. 246, aux militaires des troupes
-supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui, placées sous l'autorité du
-ministre chargé de la défense nationale, ont servi au cours de la guerre
-1939-1945 par contrat à terme fixe ou par tacite reconduction d'un tel contrat,
-ainsi qu'à leurs veuves, orphelins et ascendants.
-
-Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives
-françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au
-Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants
-cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de
-présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date.
-
-Les pensions liquidées en application des dispositions de l'alinéa qui précède
-ne sont pas cumulables avec les pensions, rentes ou allocations servies au titre
-des mêmes infirmités en application de tout autre régime d'indemnisation.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1974-12-10
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794539
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X244L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794539.xml
----
-
-###### Article L244
-
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243, le bénéfice de la
-présomption d'imputabilité au service, en ce qui concerne les maladies, ne joue
-que pour celles contractées ou aggravées à l'occasion du service au cours d'une
-expédition à l'extérieur de l'Etat ou du territoire d'origine des postulants ou
-en captivité et compte tenu des délais prévus par l'article L. 3.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794540
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X245L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794540.xml
----
-
-###### Article L245
-
-Le point de départ des pensions et allocations diverses servies au titre de
-l'article L. 243 ne peut être antérieur au 4 mars 1949. Les intéressés gardent
-le bénéfice des sommes qu'ils auraient déjà perçues par application des textes
-les régissant auparavant.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794541
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X246L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794541.xml
----
-
-###### Article L246
-
-Les tableaux d'assimilation de grade, établis par le ministre chargé de la
-défense nationale, déterminent les grades à considérer pour la liquidation des
-droits des militaires visés à l'article L. 243 et de leurs ayants cause.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794542
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X246L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794542.xml
----
-
-###### Article L246 bis
-
-Les services qui ont été accomplis dans les troupes spéciales du Levant par les
-militaires de ces troupes, autorisés à servir dans une unité régulière de
-l'armée française, tout en conservant leur statut spécial, sont considérés comme
-accomplis dans l'armée française pour les droits à pension.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794543
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X247L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794543.xml
----
-
-###### Article L247
-
-Les dispositions des articles L. 17 et L. 36 à L. 38 fixant le statut des grands
-mutilés de guerre sont applicables aux militaires autochtones des pays
-d'outre-mer.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142761
----
-
-#### Titre VI : Etrangers.
-
-- [Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises.](chapitre_unique)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157413
----
-
-##### Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises.
-
-- [Article L251](article_l251.md)
-- [Article L252-1](article_l252-1.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794549
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X251L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794549.xml
----
-
-###### Article L251
-
-Les dispositions du livre 1er sont applicables, en cas de décès ou d'invalidité,
-aux étrangers admis, pendant la guerre, à servir à ce titre dans l'armée de mer,
-ainsi qu'à leurs conjoints survivants ou orphelins, d'après le grade qui leur a
-été conféré.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794551
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X252L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794551.xml
----
-
-###### Article L252-1
-
-Les étrangers qui ont pris du service dans la marine de commerce française, et
-leurs conjoints survivants ou orphelins sont admis à bénéficier des dispositions
-des articles L. 159 à L. 161 lorsque les Etats dont ils sont ressortissants
-accordent la réciprocité aux ressortissants français.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142762
#### Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.
-- [Article L252-2](article_l252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
-- [Article L252-4](article_l252-4.md)
-- [Article L252-5](article_l252-5.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/article_l252-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794552
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X252L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794552.xml
----
-
-###### Article L252-2
-
-Peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du présent Code, les personnes de
-nationalité étrangère et ceux des apatrides qui ne sont pas admis de plein droit
-au bénéfice de ces dispositions, lorsque, ayant le fait dommageable invoqué
-comme origine du droit à pension, ils ont servi dans l'armée française, soit
-comme appelés, soit à titre d'engagés volontaires :
-
-1° S'ils ont été victimes de faits survenus dans les circonstances prévues au
-titre III du livre II de la première partie du code, soit en France, soit au
-cours de leur déportation hors de France ;
-
-2° S'ils sont atteints d'infirmités imputables à leur incorporation de force
-dans les armées de l'Axe.
-
-Leurs ayants cause français peuvent prétendre au même bénéfice.
-
-Ces personnes sont déchues de ce bénéfice si elles cessent de résider sur le
-territoire français ou dans les territoires d'outre-mer visés à l'article L. 137
-du code ou si elles acquièrent sur leur demande une nationalité autre que leur
-nationalité d'origine ou la nationalité française.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/article_l252-4.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794554
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X252L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794554.xml
----
-
-###### Article L252-4
-
-Les personnes qui, remplissant les conditions de résidence requises au dernier
-alinéa de l'article L. 252-2, ne peuvent bénéficier de la législation française
-applicable aux victimes de guerre parce qu'elles ont perdu leur nationalité
-d'origine pour des causes indépendantes de leur volonté et qui n'ont pas acquis
-volontairement une nationalité autre que la nationalité française, peuvent
-prétendre, ainsi que leurs ayants cause :
-
-Soit au rétablissement des pensions primitivement concédées et suspendues ;
-
-Soit à l'attribution des pensions dont elles auraient bénéficié si elles avaient
-conservé la nationalité qu'elles possédaient au moment du fait dommageable.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/article_l252-5.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794555
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X252L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794555.xml
----
-
-###### Article L252-5
-
-Bénéficient des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre, dans
-les conditions prévues au paragraphe 2 de la section 1 et à la section 2 dudit
-chapitre, les étrangers arrêtés en France et déportés, s'ils ont acquis la
-nationalité française depuis lors et obtenu le titre de déporté politique ; il
-en est de même de leurs ayants cause de nationalité française.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 061c1b2..ac0c877 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128435
### Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
-- [Titre Ier : Carte et retraite du combattant](titre_ier)
- [Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires](titre_ii)
-- [Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie](titre_ii_bis)
- [Titre III : Droits et avantages accessoires](titre_iii)
-- [Titre IV : Pupilles de la nation](titre_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 133a89a..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142763
----
-
-#### Titre Ier : Carte et retraite du combattant
-
-- [Chapitre Ier : Carte du combattant.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Retraite du combattant.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157414
----
-
-##### Chapitre Ier : Carte du combattant.
-
-- [Article L253](article_l253.md)
-- [Article L253 bis](article_l253_bis.md)
-- [Article L253 ter](article_l253_ter.md)
-- [Article L253 quater](article_l253_quater.md)
-- [Article L253 sexies](article_l253_sexies.md)
-- [Article L253 quinquies](article_l253_quinquies.md)
-- [Article L254](article_l254.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l253.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794557
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X253L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794557.xml
----
-
-###### Article L253
-
-Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées
-aux articles R. 223 à R. 235.
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-28
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031533593
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/35/LEGIARTI000031533593.xml
----
-
-###### Article L253 bis
-
-Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du
-combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et
-des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des
-adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique
-de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er
-janvier 1952 et le 2 juillet 1962 :
-
-Les militaires des armées françaises,
-
-Les membres des forces supplétives françaises,
-
-Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont
-participé aux opérations au sein d'unités françaises,
-
-qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces
-opérations.
-
-Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur
-général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 qu'il a habilité détermine
-les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut, en outre, être
-reconnue, par dérogation aux principes visés à l'alinéa précédent, aux personnes
-ayant pris part à cinq actions de feu ou de combat ou dont l'unité aura connu,
-pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat.
-
-Les adaptations visées au premier alinéa ci-dessus ainsi que les modalités
-d'application du présent article, et notamment les périodes à prendre en
-considération pour les différents théâtres d'opérations, seront fixées par
-décret en Conseil d'Etat ; un arrêté interministériel énumérera les catégories
-de formations constituant les forces supplétives françaises.
-
-Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre ou dans
-plusieurs des pays mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la
-participation aux actions de feu ou de combat exigée au cinquième alinéa, y
-compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès
-lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794568
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X253L00AXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794568.xml
----
-
-###### Article L253 quater
-
-La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations
-mentionnées aux articles L. 253 bis et L253 ter, ont été détenus par
-l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649394.xml
----
-
-###### Article L253 quinquies
-
-Il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les
-personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article
-L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation.
-
-Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par
-décret sur proposition conjointe du ministre en charge de la défense et du
-ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794570
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X253L00AXXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794570.xml
----
-
-###### Article L253 sexies
-
-Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article
-R. 227 les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de
-l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030091310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/13/LEGIARTI000030091310.xml
----
-
-###### Article L253 ter
-
-Ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant, dans les
-conditions prévues à l'article L. 253 bis, les militaires des forces armées
-françaises ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des
-autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de
-forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou
-missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la
-France.
-
-Un arrêté conjoint des ministres concernés fixe notamment les bonifications et
-les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations
-ou missions.
-
-Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits,
-opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est
-reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue
-au cinquième alinéa de l'article L. 253 bis.
-
-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
-Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l254.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649305.xml
----
-
-###### Article L254
-
-Toute décision prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes
-de guerre, en application de l'article R. 227, reconnue par la suite mal fondée,
-peut être à toute époque rapportée par le ministre.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157415
----
-
-##### Chapitre II : Retraite du combattant.
-
-- [Article L255](article_l255.md)
-- [Article L256](article_l256.md)
-- [Article L256 bis](article_l256_bis.md)
-- [Article L257](article_l257.md)
-- [Article L258](article_l258.md)
-- [Article L259](article_l259.md)
-- [Article L260](article_l260.md)
-- [Article L261](article_l261.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l255.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794573
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X255L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794573.xml
----
-
-###### Article L255
-
-Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les
-conditions de l'article L. 256 ou de l'article L. 256 bis une retraite
-cumulable, sans aucune restriction, avec la retraite qu'il aura pu s'assurer par
-ses versements personnels, en application notamment de la loi du 4 août 1923 sur
-les mutuelles retraites et avec la ou les pensions qu'il pourrait toucher à un
-titre quelconque.
-
-Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de
-la reconnaissance nationale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l256.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l256.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l256.md
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025075961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075961.xml
----
-
-###### Article L256
-
-La retraite prévue à l'article qui précède est attribuée à partir de l'âge de
-soixante ans à tout titulaire de la carte du combattant bénéficiaire du livre IX
-du Code de la sécurité sociale.
-
-Son montant est déterminé par l'application de l'indice de pension 48 tel qu'il
-est défini à l'article L. 8 bis.
-
-Les anciens combattants ne remplissant pas les conditions prévues au premier
-alinéa ci-dessus mais qui, antérieurement à la date de la promulgation de la loi
-n° 53-1340 du 31 décembre 1953, étaient titulaires de la retraite du combattant
-ou avaient formulé une demande à cet effet ou qui, âgés de 50 ans au moins au 7
-janvier 1954 ont formulé une demande avant le 1er janvier 1958, continueront à
-recevoir application du régime et des taux antérieurs à la condition qu'ils
-bénéficient des dispositions du livre IX du Code de la sécurité sociale ou
-qu'ils soient titulaires de la carte au titre des dispositions du paragraphe A
-de l'article R. 224 du présent code.
-
-Les titulaires de la carte du combattant au titre des dispositions du paragraphe
-A de l'article R. 224 du code, âgés de 65 ans, bénéficient de la retraite au
-taux déterminé par application de l'indice de pension 39.
-
-Les titulaires de la carte âgés de soixante-cinq ans, autres que ceux visés aux
-alinéas précédents, bénéficient de la retraite au taux déterminé par application
-de l'indice de pension 48.
-
-Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code,
-indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au
-cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de
-l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la
-retraite du combattant à l'âge de soixante ans.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-09
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794580
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X256L00AXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794580.xml
----
-
-###### Article L256 bis
-
-Le régime et les taux en vigueur à la date de la promulgation du présent texte
-sont intégralement maintenus en faveur des titulaires de la carte du combattant
-bénéficiant d'une pension d'invalidité du présent code correspondant à un taux
-d'incapacité d'au moins 50 %, ainsi qu'en faveur des anciens combattants
-domiciliés en Algérie, dans les départements d'outre-mer et dans les pays
-d'outre-mer au sens du présent code.
-
-Un décret en Conseil d'Etat prévoira les modalités d'attribution de la retraite
-du combattant aux titulaires étrangers de la carte du combattant résidant en
-France, ainsi qu'aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l257.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794581
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X257L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794581.xml
----
-
-###### Article L257
-
-La retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle ne peut, en
-aucun cas, entrer en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles des
-impôts cédulaires et de la surtaxe progressive, non plus que pour la
-détermination des droits à l'assistance de l'ancien combattant, vieillard,
-infirme ou incurable.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/17/LEGIARTI000024041712.xml
----
-
-###### Article L259
-
-Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est
-suspendu :
-
-Par la condamnation à la destitution prononcée par application des prescriptions
-du Code de justice militaire ou maritime ;
-
-Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation
-de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de
-l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ;
-
-Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de
-militaires ayant servi à titre étranger.
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1954-01-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794585
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X260L00AXXAA
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----
-
-###### Article L260
-
-Sont déchus du droit à la retraite du combattant :
-
-1° Les hommes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur
-le recrutement de l'armée ;
-
-2° Les militaires ou marins ayant été en état d'interruption de service pour
-absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations
-déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.
-
-Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour
-absence illégale n'auront pas duré au total plus de soixante jours en cas
-d'arrestation ou de quatre-vingt-dix jours en cas de soumission ou de reddition
-volontaire, la déchéance ne leur sera pas opposée :
-
-S'ils ont accompli postérieurement à leur insoumission ou la dernière
-interruption de service pour absence illégale six mois de service dans une unité
-combattante ou y ont été cités ou en ont été évacués soit pour blessure de
-guerre, soit pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, soit
-pour maladie ayant ouvert droit à pension ;
-
-S'ils ont accompli au cours de la campagne deux ans de service dans une unité
-combattante.
-
-Pour ceux dont l'insoumission ou les interruptions de service pour absence
-illégale n'auront pas exercé trente jours en cas d'arrestation et quarante-cinq
-jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la durée de deux ans de
-service dans une unité combattante exigée des intéressés par l'alinéa qui
-précède pour être relevés de la déchéance, sera réduite :
-
-a) Du temps passé à l'hôpital à la suite d'une évacuation d'une unité
-combattante, soit par blessure de guerre, soit pour accident survenu par le fait
-ou à l'occasion du service, soit pour maladie ayant ouvert droit à pension ;
-
-b) De dix-huit mois en cas de nomination dans la Légion d'honneur ou
-d'attribution de la médaille militaire pour fait de guerre ;
-
-c) De quatre mois par blessure de guerre ou par citation, ces diverses
-réductions s'ajouteront, éventuellement, les unes aux autres sans que la durée
-effective de service dans une unité combattante puisse être inférieure à trois
-mois.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l261.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l261.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l261.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794586
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X261L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794586.xml
----
-
-###### Article L261
-
-Les conditions d'application des articles 255 à 257 sont fixées aux articles R.
-236 à R. 245.
-
-Les articles R. 246 à R. 251 et D. 266 fixent les conditions auxquelles est
-subordonné le droit à la retraite du combattant, pour les citoyens français qui,
-n'ayant pas servi dans l'armée française, sont titulaires de la carte du
-combattant.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
index 5fca088..2670930 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142764
- [Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Statut des réfractaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Mesures d'exécution.](chapitre_vi)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index c69fbcc..9fde140 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157416
##### Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
- [Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.](section_1)
-- [Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance.](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 07e89ae..9a83568 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174160
###### Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
-- [Article L262](article_l262.md)
-- [Article L263](article_l263.md)
-- [Article L264](article_l264.md)
- [Article L265](article_l265.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794588
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X262L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794588.xml
----
-
-###### Article L262
-
-Sont considérés comme combattants volontaires de la Résistance, les membres de
-la Résistance répondant aux conditions fixées aux articles L. 263 et L. 264.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794589
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X263L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794589.xml
----
-
-###### Article L263
-
-La qualité de combattant volontaire de la Résistance est susceptible d'être
-reconnue à toute personne qui
-
-1° A appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone
-occupée par l'ennemi :
-
-a) Soit aux Forces françaises de l'intérieur (FFI) ;
-
-b) Soit à une organisation homologuée des Forces françaises combattantes (FFC)
-;
-
-c) Soit à une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent,
-sur proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française
-(RIF), homologation publiée au Journal officiel ;
-
-2° A été ou sera, en outre, régulièrement homologuée.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-03-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794590
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X264L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794590.xml
----
-
-###### Article L264
-
-Les conditions de l'article L. 263 ne sont toutefois pas imposées :
-
-1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de
-résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit
-à une pension militaire d'invalidité ou de décès ou qui remplissent les
-conditions prévues au chapitre II ;
-
-2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la
-disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité
-combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois.
-
-En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la
-Résistance peut être reconnue dans les conditions qui sont fixées au chapitre
-1er du présent titre (2e partie), aux personnes qui, bien que n'ayant pas
-appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont
-accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois
-au moins avant le 6 juin 1944.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174161
----
-
-###### Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance.
-
-- [Article L266](article_l266.md)
-- [Article L267](article_l267.md)
-- [Article L268](article_l268.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-02-25
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794592
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X266L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794592.xml
----
-
-###### Article L266
-
-Les dispositions concernant les combattants volontaires de la Résistance et
-relatives au droit à pension, aux avantages pécuniaires, aux décorations et au
-patronage de l'Office national, font l'objet des articles L. 183, L. 190, L. 327
-(4°), L. 330 (3°), L. 331, L. 350, L. 383 et L. 521.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794594
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X267L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794594.xml
----
-
-###### Article L267
-
-Les combattants volontaires de la Résistance bénéficient d'un grade
-d'assimilation attribué par l'autorité militaire, sur proposition de la
-commission nationale, compte tenu des fonctions effectivement exercées et des
-services rendus au cours de la lutte clandestine, dans le cadre des mouvements
-ou des unités organiques de la Résistance.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794595
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X268L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794595.xml
----
-
-###### Article L268
-
-Les combattants volontaires de la Résistance ont droit, même à titre posthume, à
-la délivrance d'une carte spéciale suivant les modalités fixées aux articles R.
-260 à R. 268.
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index d117b07..0000000
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174162
----
-
-###### Section 3 : Dispositions diverses.
-
-- [Article L269](article_l269.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l269.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l269.md
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index 67a0674..0000000
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794597
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X269L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794597.xml
----
-
-###### Article L269
-
-Les combattants volontaires de la Résistance bénéficient d'une bonification de
-dix jours pour engagement volontaire.
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index d089c5a..065cd09 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157417
##### Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
- [Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.](section_1)
-- [Section 2 : Droits des déportés et internés résistants.](section_2)
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index d2481db..54096e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174163
###### Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.
-- [Article L272](article_l272.md)
-- [Article L273](article_l273.md)
-- [Article L274](article_l274.md)
-- [Article L275](article_l275.md)
-- [Article L276](article_l276.md)
- [Article L277](article_l277.md)
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index 3b7c269..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l272.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794601
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X272L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794601.xml
----
-
-###### Article L272
-
-Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte
-qualifié de résistance à l'ennemi, a été ;
-
-1° Soit transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou
-internée dans une prison ou un camp de concentration ;
-
-2° Soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du
-Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
-
-3° Soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans tous autres territoires
-exclusivement administrés par lui, notamment en Indochine, et sous réserve que
-ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées
-aux articles R. 286 à R. 297 ;
-
-4° Soit emmenée par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers une prison ou un
-camp de concentration visés aux 1°, 2° et 3° du présent article, puis, au cours
-de ce trajet, est décédée ou s'est évadée.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l276.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794605
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X276L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794605.xml
----
-
-###### Article L276
-
-Les dispositions des articles L. 272 à L. 275, L. 278, L. 281 à L. 283, L. 349
-et L. 378 du présent code sont applicables aux déportés résistants et internés
-résistants de 1914-1918.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174164
----
-
-###### Section 2 : Droits des déportés et internés résistants.
-
-- [Article L278](article_l278.md)
-- [Article L279](article_l279.md)
-- [Article L280](article_l280.md)
-- [Article L281](article_l281.md)
-- [Article L282](article_l282.md)
-- [Article L283](article_l283.md)
-- [Article L284](article_l284.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794608
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X278L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794608.xml
----
-
-###### Article L278
-
-La carte du combattant est attribuée aux déportés résistants, ainsi qu'aux
-internés résistants, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier
-(deuxième partie).
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794609
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X279L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794609.xml
----
-
-###### Article L279
-
-Les déportés et internés résistants et leurs ayants cause bénéficient de
-pensions d'invalidité ou de décès dans les conditions prévues par le titre II du
-livre II.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794610
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X280L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794610.xml
----
-
-###### Article L280
-
-Les déportés et internés visés aux articles L. 272 à L. 275 bénéficient des
-grades d'assimilation attribués par l'autorité militaire et des soldes et
-accessoires de soldes correspondants, conformément à la réglementation appliquée
-aux membres des Forces françaises combattantes de l'intérieur (FFCI) et de la
-Résistance intérieure française (RIF).
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794611
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X281L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794611.xml
----
-
-###### Article L281
-
-En ce qui concerne les déportés résistants, le temps passé en détention ou en
-déportation est compté comme service militaire actif dans la zone de combat,
-dans une unité combattante, et donne droit :
-
-Pour la retraite, au bénéfice de la campagne double jusqu'au jour du
-rapatriement, augmenté de six mois ;
-
-En matière d'avancement d'échelon, à une majoration égale au double du temps
-passé en détention ou en déportation, jusqu'au jour du rapatriement ;
-
-En ce qui concerne les internés résistants, la détention et l'internement sont
-comptés comme service militaire actif et donnent droit :
-
-Pour la retraite, au bénéfice de la campagne simple ;
-
-Pour l'avancement d'échelon, à une majoration égale au temps de la détention ou
-de l'internement.
-
-Les majorations prévues aux alinéas précédents n'entrent pas en ligne de compte
-pour le calcul du temps du service effectif exigé dans le grade inférieur pour
-postuler le grade supérieur.
-
-En revanche, lorsque ces majorations ont pour effet de porter le fonctionnaire à
-l'échelon de traitement maximum de sa catégorie, ou lorsqu'elles s'appliquent à
-des fonctionnaires déjà en possession de ce traitement maximum, le reliquat des
-majorations non utilisées ou leur totalité, suivant le cas, sont mis en réserve
-en vue de leur utilisation ultérieure, après accession à un grade supérieur.
-
-Le bénéfice des campagnes est supputé conformément aux dispositions de l'article
-36 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et
-militaires. Les maladies contractées par les déportés résistants dans les camps
-et prisons déterminées à l'article L. 272 sont assimilées à des blessures de
-guerre pour l'application du présent alinéa.
-
-Les rappels et bonifications accordés par le présent article comptent, dans tous
-les cas, pour l'attribution des décorations.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l282.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l282.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l282.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794612
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X282L00AXXAA
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----
-
-###### Article L282
-
-Les fonctionnaires ayant, au cours de leur déportation ou de leur internement,
-pour faits de résistance, reçu des blessures ou contracté des maladies ouvrant
-droit à pension suivant les dispositions du présent code et à la suite
-desquelles, restés atteints d'infirmités, ils ont été réformés, à titre
-temporaire ou définitif, peuvent être, en cas d'indisponibilité constatée, mis
-en congé dans les conditions fixées par l'article 41 de la loi du 19 mars
-1928.
-
-Les fonctionnaires déportés et internés pour faits de résistance à l'occasion de
-l'exercice de leurs fonctions et ayant contracté, au cours de leur déportation
-ou de leur internement, une maladie ouvrant droit à congé de longue durée, en
-vertu du statut général des fonctionnaires, peuvent bénéficier de la
-prolongation de congé prévue par l'article 93 (alinéa 2) de la loi du 19 octobre
-1946.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l283.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l283.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l283.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794613
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X283L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794613.xml
----
-
-###### Article L283
-
-Les dispositions des articles L. 281 et L. 282 sont applicables aux militaires.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794614
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X284L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794614.xml
----
-
-###### Article L284
-
-Les dispositions concernant les déportés et internés résistants et relatives aux
-décorations, aux indemnisations, aux autres droits et avantages accessoires font
-l'objet des articles L. 337, L. 340, L. 349, L. 378, L. 493 à L. 497 et L. 516.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157418
##### Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
- [Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.](section_1)
-- [Section 2 : Droits des déportés et internés politiques.](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174166
###### Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
-- [Article L286](article_l286.md)
-- [Article L287](article_l287.md)
-- [Article L288](article_l288.md)
-- [Article L289](article_l289.md)
-- [Article L290](article_l290.md)
-- [Article L291](article_l291.md)
-- [Article L292](article_l292.md)
-- [Article L293](article_l293.md)
-- [Article L293 bis](article_l293_bis.md)
- [Article L294](article_l294.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l286.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l286.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l286.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794617
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X286L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794617.xml
----
-
-###### Article L286
-
-Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants
-français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne
-bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été :
-
-1° Soit transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou
-internés dans une prison ou un camp de concentration ;
-
-2° Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du
-Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
-
-3° Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires
-exclusivement administrés par l'ennemi, notamment l'Indochine, sous réserve que
-ladite incarcération ou ledit internement répondent aux conditions qui sont
-fixées aux articles R. 327 à R. 334 ;
-
-4° Soit emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers des prisons ou des
-camps de concentration visés aux 1°, 2° et 3° du présent article, puis, au cours
-de ce trajet, sont décédés ou se sont évadés.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l287.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794618
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X287L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794618.xml
----
-
-###### Article L287
-
-Sont exclues du bénéfice de l'article L. 286 les personnes visées aux alinéas 2
-et 3 dudit article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à
-moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur
-internement une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures,
-susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l288.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l288.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794619
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X288L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794619.xml
----
-
-###### Article L288
-
-Le titre d'interné politique est attribué à :
-
-1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des
-pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou
-par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre
-motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6
-juillet 1943, relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la
-libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces
-faits ;
-
-2° Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en
-France ou dans les pays d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de
-droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et
-qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par
-l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, en raison du
-danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ladite personne, du
-fait de son activité antérieure.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l289.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l289.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794620
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X289L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794620.xml
----
-
-###### Article L289
-
-La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un
-internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940
-ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date, aucune condition de
-durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur
-internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures,
-susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794621
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X290L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794621.xml
----
-
-###### Article L290
-
-Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation,
-pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été exécutés par
-l'ennemi, bénéficient du statut des internés politiques, quelle que soit la
-durée de leur détention, a fortiori s'ils ont été exécutés sur le champ.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l291.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l291.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l291.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794622
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X291L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794622.xml
----
-
-###### Article L291
-
-Les déportés et internés politiques ou leurs ayants cause bénéficiant du présent
-chapitre, peuvent opter pour le statut des déportés et internés de la Résistance
-s'ils remplissent les conditions prévues par ce statut au chapitre II du présent
-titre (première et deuxième parties).
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794623
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X292L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794623.xml
----
-
-###### Article L292
-
-Les dispositions des articles L. 286 à L. 290, L. 384 et L. 385 sont
-applicables, sur leur demande, aux déportés et internés politiques de 1914-1918.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l293.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l293.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l293.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794625
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X293L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794625.xml
----
-
-###### Article L293
-
-Les dispositions des articles L. 286 à L. 291, L. 336, L. 384 et L. 385 sont
-applicables aux étrangers résidant en France avant le 1er septembre 1939 et
-internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles. Les
-dispositions de l'article L. 288 sont applicables aux étrangers résidant en
-France pendant la Seconde Guerre mondiale et internés ou déportés dans les
-conditions prévues par cet article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l293_bis.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l293_bis.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l293_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794627
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X293L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794627.xml
----
-
-###### Article L293 bis
-
-Les étrangers victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou
-racial, qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939, peuvent
-obtenir le titre de déporté politique s'ils ont depuis lors acquis la
-nationalité française.
-
-Les dispositions des articles L. 336, L. 384 et L. 385 leur sont applicables.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174167
----
-
-###### Section 2 : Droits des déportés et internés politiques.
-
-- [Article L295-1](article_l295-1.md)
-- [Article L295-2](article_l295-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l295-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l295-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l295-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794629
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X295L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794629.xml
----
-
-###### Article L295-1
-
-Les dispositions concernant les déportés et internés politiques et relatives au
-droit à pension et aux droits et avantages accessoires font l'objet des articles
-L. 203, L. 213 (4e alinéa), L. 336, L. 337, L. 340, L. 384, L. 385, L 493 à L.
-497 et L. 516.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l295-2.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1955-04-04
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794630
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X295L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794630.xml
----
-
-###### Article L295-2
-
-En ce qui concerne les internés et déportés politiques, le temps passé en
-détention, internement ou déportation, dans les conditions prévues aux articles
-L. 286 à L. 289, est pris en considération dans le calcul de l'ancienneté de
-service exigée pour la retraite, ainsi que pour l'avancement lorsqu'il n'en a
-pas été tenu compte au titre d'autres dispositions.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 38a88af..6c3c52f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157419
##### Chapitre IV : Statut des réfractaires.
-- [Article L296](article_l296.md)
-- [Article L297](article_l297.md)
- [Section 1 : De la qualité de réfractaire.](section_1)
- [Section 2 : Droits des réfractaires.](section_2)
-- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l296.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l296.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l296.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1957-02-09
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794631
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X296L00AXXAA
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----
-
-###### Article L296
-
-Sont considérées comme réfractaires les personnes qui :
-
-1° Ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant des actes dont la
-nullité a été expressément constatée dits "loi du 4 septembre 1942", "décret du
-19 septembre 1942", "loi du 16 février 1943", "loi du 1er février 1944", ont
-volontairement abandonné leur entreprise ou le siège de leur activité, ou, à
-défaut d'être employées dans une entreprise ou d'exercer une activité, leur
-résidence habituelle, pour ne pas répondre à cet ordre ;
-
-2° Ayant été dirigées sur un lieu de travail à la suite d'un ordre de
-réquisition ou comme victimes de rafles, se sont soustraites par évasion à leur
-affectation ;
-
-3° Sous l'emprise de ces contraintes ou victimes de rafles, ont été envoyées en
-Allemagne, mais volontairement n'y sont pas retournées à l'issue de leur
-première permission en France ;
-
-4° Sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation, mais inscrites sur les
-listes de main-d'oeuvre ou appartenant à des classes de mobilisation
-susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant
-leur entreprise ou le siège de leur activité, ou, à défaut d'être employées dans
-une entreprise ou d'exercer une activité, leur résidence habituelle, pour ne pas
-répondre à cet ordre ;
-
-5° Domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
-annexés de fait, ont :
-
-a) Soit abandonné leur foyer pour ne pas répondre à un ordre de mobilisation
-dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ;
-
-b) Soit abandonné leur foyer, alors que, faisant partie des classes mobilisables
-par les autorités allemandes, elles couraient le risque d'être incorporées dans
-les formations militaires ou paramilitaires allemandes ;
-
-c) Soit quitté volontairement les formations militaires ou paramilitaires
-allemandes dans lesquelles elles avaient été incorporées de force.
-
-Il est exigé, en outre, que les personnes visées ci-dessus aient, depuis leur
-refus de se soumettre ou leur soustraction préventive, vécu en marge des lois et
-des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque et que les personnes
-visées au 4° apportent, par ailleurs, la preuve qu'elles ont fait l'objet de
-recherches ou de poursuites de la part de l'administration française ou
-allemande.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l297.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l297.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l297.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794632
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X297L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794632.xml
----
-
-###### Article L297
-
-L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article L. 296 est
-considérée comme un acte de résistance lorsqu'elle a porté un grave préjudice à
-l'ennemi et a comporté pour son auteur des risques graves (trois à cinq ans
-d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne).
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174168
###### Section 1 : De la qualité de réfractaire.
-- [Article L298](article_l298.md)
-- [Article L299](article_l299.md)
-- [Article L299 bis](article_l299_bis.md)
- [Article L300](article_l300.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1957-02-09
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794633
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X298L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794633.xml
----
-
-###### Article L298
-
-Le bénéfice du présent statut est subordonné :
-
-1° A une durée de réfractariat de trois mois avant le 6 juin 1944, pour les
-personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4° de l'article L. 296 ci-dessus ;
-
-2° A une durée de réfractariat de trois mois avant la libération ou la conquête
-de leur commune de refuge, pour les personnes visées aux a et b du 5° de
-l'article L. 296 ci-dessus.
-
-Cette durée minimum de réfractariat n'est pas exigée des personnes qui,
-réfractaires selon le cas avant le 6 mars 1944 ou au moins trois mois avant la
-libération de leur commune de refuge, se sont engagées dans les forces
-militaires françaises ou alliées ou ont été arrêtées par le gouvernement de
-Vichy ou les autorités allemandes.
-
-Les périodes pendant lesquelles les personnes définies à l'article L. 296 ont pu
-trouver une protection de fait, soit en s'engageant dans certains secteurs
-d'activité professionnelle, soit par suite d'accident ou de maladie survenus au
-cours de leur réfractariat, ne sont pas prises en compte. Cette disposition ne
-s'applique pas aux Alsaciens et aux Mosellans, visés au 5° dudit article, qui se
-sont réfugiés hors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
-Moselle.
-
-En ce qui concerne les personnes victimes d'accident ou atteintes de maladies au
-cours de leur réfractariat et par dérogation aux dispositions des 1° et 2° du
-premier alinéa ci-dessus, la période à prendre en considération peut être
-inférieure à trois mois, à condition toutefois que les intéressés se soient
-trouvés dans la position de réfractaire, selon le cas, avant le 6 mars 1944 ou
-au moins trois mois avant la libération de leur commune de refuge et que la
-durée totale des périodes de réfractariat et d'indisponibilité pour raison de
-santé soit d'au moins trois mois.
-
-En outre, les personnes visées au 1er du premier alinéa ci-dessus, requises
-postérieurement au 5 mars 1944 et trois mois au moins avant la libération de
-leur commune de refuge, pourront bénéficier des dispositions du statut, à la
-condition qu'elles fournissent la preuve qu'elles ont fait l'objet de recherches
-ou de poursuites de la part de l'administration française ou allemande.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l299.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1957-02-09
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794634
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X299L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794634.xml
----
-
-###### Article L299
-
-Parmi les personnes visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 296 ci-dessus
-qui ont régularisé leur situation à l'égard de la législation de l'époque par
-une affectation dans une entreprise ou un secteur désigné à cet effet par le
-gouvernement de Vichy, seules peuvent se voir reconnaître la qualité de
-réfractaire celles qui ont répondu pendant six mois au moins avant le 6 juin
-1944 aux conditions fixées par ledit article L. 296. Les dispositions des
-alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 298 ci-dessus leur sont applicables, la date
-du 6 décembre 1943 étant, en outre, substituée à celle du 6 mars 1944.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174169
###### Section 2 : Droits des réfractaires.
-- [Article L301](article_l301.md)
-- [Article L302](article_l302.md)
- [Article L303](article_l303.md)
-- [Article L304](article_l304.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794637
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X301L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794637.xml
----
-
-###### Article L301
-
-Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et
-de décès prévues, pour les membres de la Résistance, au titre II du livre II, ou
-de celles prévues pour les victimes civiles de la guerre 1939-1945, au titre III
-du livre II.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794638
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X302L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794638.xml
----
-
-###### Article L302
-
-Les dispositions concernant les réfractaires et relatives aux avantages
-pécuniaires, aux décorations, aux emplois réservés, à l'attribution de la
-mention "Mort pour la France" et au patronage de l'office national des anciens
-combattants et victimes de guerre font l'objet des articles L. 327 (5°), L. 330
-(4°), L. 339, L. 340, L. 391, L. 393 à L. 460, L. 488 (11°) et L. 520 (2°).
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794640
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X304L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794640.xml
----
-
-###### Article L304
-
-Il est créé une carte qui est attribuée à toute personne répondant aux
-conditions fixées par le présent chapitre.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174170
----
-
-###### Section 3 : Dispositions diverses.
-
-- [Article L305](article_l305.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794642
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X305L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794642.xml
----
-
-###### Article L305
-
-Le titre de réfractaire est attribué par l'autorité administrative sur demande
-des intéressés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174172
###### Section 1 : Définition des bénéficiaires.
-- [Article L308](article_l308.md)
-- [Article L309](article_l309.md)
-- [Article L310](article_l310.md)
-- [Article L311](article_l311.md)
- [Article L312](article_l312.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794646
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X308L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794646.xml
----
-
-###### Article L308
-
-La République française, considérant les souffrances qu'ils ont subies, proclame
-et détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, le droit à
-réparation :
-
-a) Des Français ou ressortissants des territoires de l'Union française et des
-étrangers ou apatrides, dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec
-la France, qui ont été contraints de quitter le territoire national et astreints
-au travail dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi ;
-
-b) Des personnes transférées par contrainte dans une usine d'Alsace-Lorraine ou
-des territoires annexés par l'Allemagne au cours de la guerre.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l309.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794647
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X309L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794647.xml
----
-
-###### Article L309
-
-L'expression "pays ennemi" employée dans le présent chapitre et aux articles L.
-203 bis, L. 213, L. 516 englobe les pays et territoires énumérés aux alinéas a
-et b de l'article L. 308.
-
-Sont considérées comme ayant été "contraintes" les personnes ayant fait l'objet
-d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits "loi du 4
-septembre 1942", "décret du 19 septembre 1942", "loi du 16 février 1943", "loi
-du 1er février 1944" relatifs au service du travail obligatoire, actes dont la
-nullité a été expressément constatée.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794648
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X310L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794648.xml
----
-
-###### Article L310
-
-Le bénéfice du présent chapitre est subordonné à une période de contrainte de
-trois mois au minimum en pays ennemi.
-
-Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapatriement
-sanitaire ou de décès.
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deleted file mode 100644
index fa4b431..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794649
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X311L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794649.xml
----
-
-###### Article L311
-
-Les dispositions de l'article L. 308 sont applicables, sur leur demande, aux
-personnes remplissant, au titre de la guerre 1914-1918, les conditions prévues
-aux articles L. 308 à L. 310 et L. 317.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174173
###### Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail.
-- [Article L313](article_l313.md)
- [Article L314](article_l314.md)
-- [Article L315](article_l315.md)
-- [Article L316](article_l316.md)
-- [Article L317](article_l317.md)
-- [Article L318](article_l318.md)
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index ee2662f..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l313.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794652
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X313L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794652.xml
----
-
-###### Article L313
-
-Les personnes contraintes au travail en pays ennemi bénéficient des pensions
-prévues pour les victimes civiles de la guerre 1939-1945, dans les conditions
-fixées aux articles L. 203 bis et L. 213.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794654
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X315L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794654.xml
----
-
-###### Article L315
-
-Les bénéficiaires du présent chapitre ont droit à la rééducation professionnelle
-et à leur admission aux emplois réservés dans les conditions fixées aux articles
-L. 522 à L. 524 et L. 393 à L. 450.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794655
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X316L00AXXAA
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----
-
-###### Article L316
-
-Les bénéficiaires du présent statut ont droit, en qualité de victimes de la
-guerre, à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition de ses
-ressortissants, combattants, prisonniers et déportés, par l'office national des
-anciens combattants et victimes de guerre.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794658
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X317L00AXXAC
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----
-
-###### Article L317
-
-Il est créé une carte qui est attribuée, dans les conditions définies par décret
-en Conseil d'Etat, par décision de l'autorité administrative, aux bénéficiaires
-des dispositions du présent chapitre.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794659
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X318L00AXXAA
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----
-
-###### Article L318
-
-Les personnes remplissant les conditions exigées par les statuts de déportés ou
-internés de la Résistance, des déportés et internés politiques ou des
-réfractaires peuvent prétendre au bénéfice de l'un de ces statuts, sans perdre
-le bénéfice des dispositions du présent chapitre.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157422
----
-
-##### Chapitre VI : Mesures d'exécution.
-
-- [Article L319](article_l319.md)
-- [Article L319 bis](article_l319_bis.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794660
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X319L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794660.xml
----
-
-###### Article L319
-
-Les modalités d'application du présent titre sont déterminées aux articles R.
-254 à R. 387 bis.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649296.xml
----
-
-###### Article L319 bis
-
-Toute décision prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes
-de guerre pour l'attribution des titres visés aux articles L. 269, L. 272, L.
-273, L. 286, L. 288, L 305 et L. 317 et reconnue ultérieurement mal fondée peut
-être rapportée par le ministre, à quelque date que ce soit, après avis de la
-commission nationale intéressée.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142765
----
-
-#### Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie
-
-- [Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Droits des victimes de la captivité en Algérie](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Mesures d'exécution](chapitre_iii)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157423
----
-
-##### Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires
-
-- [Article L319-1](article_l319-1.md)
-- [Article L319-2](article_l319-2.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794664
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X319L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794664.xml
----
-
-###### Article L319-2
-
-Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué par le ministre
-chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande de
-l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une commission.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157424
----
-
-##### Chapitre II : Droits des victimes de la captivité en Algérie
-
-- [Article L319-3](article_l319-3.md)
-- [Article L319-4](article_l319-4.md)
-- [Article L319-5](article_l319-5.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794665
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X319L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794665.xml
----
-
-###### Article L319-3
-
-Les victimes de la captivité en Algérie ou leurs ayants cause remplissant la
-condition de nationalité requise de l'auteur du droit bénéficient, lorsqu'ils ne
-peuvent prétendre à pension militaire d'invalidité, des pensions de victime
-civile soit au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou
-aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité,
-soit au titre du décès, en relation avec lesdites blessures ou maladies, survenu
-depuis le rapatriement.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794666
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X319L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794666.xml
----
-
-###### Article L319-4
-
-Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés détenus pendant au
-moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine sans condition de
-délai.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794667
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X319L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794667.xml
----
-
-###### Article L319-5
-
-Les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en
-captivité ou présumées telle ouvrent droit aux allocations spéciales visées aux
-articles L. 36 à L. 40 dans les conditions prévues à ces articles.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157425
----
-
-##### Chapitre III : Mesures d'exécution
-
-- [Article L319-6](article_l319-6.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794668
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X319L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794668.xml
----
-
-###### Article L319-6
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
-d'application du présent titre.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142766
#### Titre III : Droits et avantages accessoires
-- [Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Décorations et insignes](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Emplois réservés](chapitre_iv)
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157426
----
-
-##### Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents
-
-- [Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.](section_1)
-- [Section 2 : Droit de priorité.](section_2)
-- [Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre.](section_3)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174174
----
-
-###### Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.
-
-- [Article L320](article_l320.md)
-- [Article L321](article_l321.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l320.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030902272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/22/LEGIARTI000030902272.xml
----
-
-###### Article L320
-
-Tout militaire réformé, pensionné au titre de la guerre 1914-1918 ou de la
-guerre 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une réduction
-sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus par SNCF Mobilités.
-
-Cette réduction est de :
-
-50 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 25 % à 45 % ;
-
-75 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 50 % et plus.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794671
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X321L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794671.xml
----
-
-###### Article L321
-
-La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l'invalide à 100 %
-bénéficiaire de l'article 18.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174175
----
-
-###### Section 2 : Droit de priorité.
-
-- [Article L322](article_l322.md)
-- [Article L323](article_l323.md)
-- [Article L324](article_l324.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794673
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X322L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794673.xml
----
-
-###### Article L322
-
-Les invalides de guerre dont la carte dite "d'invalidité" porte, au verso, la
-mention "station debout pénible", bénéficient d'un droit de priorité pour
-l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux
-transports publics et aux magasins de commerce.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649293.xml
----
-
-###### Article L323
-
-Les invalides bénéficiaires de l'article L. 18 peuvent demander, au bénéfice de
-la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir, la délivrance d'une
-carte spéciale de priorité dont le modèle et les modalités d'attribution sont
-déterminés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de
-guerre. Cette carte, pour être valable, doit être présentée avec la carte
-d'invalidité correspondante.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l324.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l324.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l324.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794676
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X324L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794676.xml
----
-
-###### Article L324
-
-Les dispositions des articles 8 à 11 de la loi du 18 juin 1941 sur la carte
-nationale de priorité sont, à l'exception de la sanction prévoyant le retrait de
-la carte, applicables aux titulaires de la carte d'invalidité portant au verso
-la mention "Station debout pénible".
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174211
----
-
-###### Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre.
-
-- [Article L324 bis](article_l324_bis.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l324_bis.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l324_bis.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l324_bis.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030902276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/22/LEGIARTI000030902276.xml
----
-
-###### Article L324 bis
-
-Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les
-conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge
-scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et
-retour par an délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue,
-au tarif des congés payés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 93a18dd..c966493 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157427
##### Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
-- [Section 1 : Prêts.](section_1)
-- [Section 2 : Secours.](section_2)
- [Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.](section_3)
-- [Section 4 : Rentes mutualistes.](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174177
----
-
-###### Section 1 : Prêts.
-
-- [Article L325](article_l325.md)
-- [Article L326](article_l326.md)
-- [Article L327](article_l327.md)
-- [Article L328](article_l328.md)
-- [Article L329](article_l329.md)
-- [Article L330](article_l330.md)
-- [Article L331](article_l331.md)
-- [Article L332](article_l332.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794680
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X325L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794680.xml
----
-
-###### Article L325
-
-Les pensionnés de guerre ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %
-peuvent, s'ils bénéficient de prêts destinés à faciliter l'acquisition ou la
-construction d'habitations à loyer modéré, obtenir certains avantages dans les
-conditions fixées par la loi du 5 décembre 1922 et les textes qui l'ont
-modifiée, notamment l'article 20 de la loi du 21 juillet 1950.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794681
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X326L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794681.xml
----
-
-###### Article L326
-
-Les invalides de guerre qui, par suite de blessures ou de maladies ayant ouvert
-droit à pension au titre du présent code, n'ont pu être admis par la caisse
-nationale d'assurance en cas de décès à l'assurance temporaire prévue par
-l'article 45 de la loi du 25 décembre 1922 peuvent bénéficier de la législation
-relative aux habitations à loyer modéré grâce à l'institution d'un fonds spécial
-ayant pour objet de garantir le remboursement des prêts qui leur sont
-consentis.
-
-Ce fonds est géré par la caisse des dépôts et consignations.
-
-Les demandes de garantie sont adressées à l'office national des anciens
-combattants et victimes de guerre.
-
-Ce dernier désigne les bénéficiaires dans la limite des disponibilités du crédit
-ouvert chaque année par la loi de finances, et éventuellement, des ressources du
-fonds spécial en tenant compte des indications qui lui sont fournies par la
-caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne le montant de la surprime
-correspondant à la couverture des risques particuliers présentés par les
-postulants susceptibles d'être admis au bénéfice de la garantie.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794683
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X327L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794683.xml
----
-
-###### Article L327
-
-Des prêts peuvent être attribués en vue de la remise en activité ou de
-l'installation d'une entreprise industrielle ou commerciale ou artisanale, dans
-les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-2255 du 5 octobre 1945 :
-
-1° Aux anciens prisonniers de guerre et déportés de nationalité française ;
-
-2° Aux membres des FFL ayant appartenu auxdites forces avant le 1er août 1943 et
-aux évadés de France engagés volontaires avant cette date dans les unités
-combattantes françaises ou alliées autres que celles des FFL ;
-
-3° Aux conjoints survivants de guerre ;
-
-4° Aux combattants volontaires de la Résistance ;
-
-5° Aux réfractaires.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794684
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X328L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794684.xml
----
-
-###### Article L328
-
-Des prêts à long terme peuvent être consentis par les caisses de crédit agricole
-mutuel aux anciens combattants, aux pensionnés militaires, aux victimes civiles
-de la guerre et aux pupilles de la Nation, dans les conditions fixées par la loi
-du 5 août 1920 et les textes qui l'ont modifiée, en vue de leur faciliter
-l'acquisition de propriétés rurales.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794685
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X329L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794685.xml
----
-
-###### Article L329
-
-Les pensionnés militaires et les titulaires de pensions de victimes civiles de
-la guerre de 1939-1945 bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions
-prévues à l'article L. 328.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794686
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X330L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794686.xml
----
-
-###### Article L330
-
-Le régime des prêts du crédit agricole mutuel institué par l'ordonnance n°
-45-2468 du 20 octobre 1945 et le décret n° 47-1346 du 28 juin 1947, est
-applicable :
-
-1° Aux anciens prisonniers de guerre et anciens déportés politiques ou du
-travail de nationalité française ;
-
-2° Aux membres des FFL ayant appartenu auxdites forces avant le 1er août 1943 et
-aux évadés de France engagés volontaires avant cette date dans les unités
-combattantes françaises ou alliées autres que celles des FFL ;
-
-3° Aux combattants volontaires de la Résistance ;
-
-4° Aux réfractaires.
-
-Pour l'application du présent article sont considérées :
-
-Comme déportés politiques : les personnes détenues ou maintenues en détention en
-France ou déportées à l'étranger, pour des motifs politiques ou militaires, sur
-l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat
-français ;
-
-Comme déportés du travail : les personnes ayant dû quitter leur emploi, soit
-pour travailler au profit de l'ennemi dans des conditions exclusives de toute
-intention réelle de coopérer à l'effort de guerre de celui-ci, soit pour se
-soustraire à un travail effectué pour le compte de l'ennemi.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794687
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X331L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794687.xml
----
-
-###### Article L331
-
-Les demandes de prêts formulées par les combattants volontaires de la
-Résistance, en application des articles L. 327, L. 330 et de l'ordonnance n°
-45-2695 du 2 novembre 1945 doivent être déposées avant le 1er janvier 1954.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794688
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X332L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794688.xml
----
-
-###### Article L332
-
-Ne peuvent bénéficier des avantages prévus aux articles L. 327 (4°) et L. 330
-(3°) les personnes visées à l'article L. 265.
-
-Sont exclues également des dispositions de l'article L. 330 (1°) les individus
-tombant sous le coup de l'ordonnance du 28 août 1944 et des textes subséquents
-relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que les individus
-frappés d'indignité nationale.
-
-Ne peuvent prétendre, en outre, au bénéfice des articles L. 327 (5°) et L. 330
-(4°) les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des
-textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi
-que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement à un moment
-quelconque de l'occupation ennemie a été contraire à l'esprit de la Résistance
-française.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174178
----
-
-###### Section 2 : Secours.
-
-- [Article L333](article_l333.md)
-- [Article L334](article_l334.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l333.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l333.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l333.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794691
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X333L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794691.xml
----
-
-###### Article L333
-
-Les conjoints ou, à défaut, les orphelins des militaires ou marins décédés ou
-disparus au cours des hostilités ont droit, sur leur demande, à un secours dit
-"d'urgence", dont le montant est fixé uniformément, quel que soit le grade, à
-5,49 euros. Ce secours est majoré de 0,91 euros par enfant de moins de seize
-ans.
-
-A défaut de conjoints ou d'orphelins, le même avantage est accordé aux
-ascendants ou ascendantes du premier degré.
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index 2632a4d..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l334.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794692
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X334L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794692.xml
----
-
-###### Article L334
-
-En ce qui concerne les militaires ou marins disparus, le secours ne peut être
-demandé que s'il s'est écoulé au moins six mois depuis le jour le la
-disparition.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 28478c2..cefb6a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174179
###### Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
-- [Article L334 bis](article_l334_bis.md)
-- [Article L335](article_l335.md)
- [Article L336](article_l336.md)
- [Article L337](article_l337.md)
-- [Article L338](article_l338.md)
-- [Article L339](article_l339.md)
- [Article L340](article_l340.md)
-- [Article L340 bis](article_l340_bis.md)
-- [Article L341](article_l341.md)
-- [Article L342](article_l342.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l334_bis.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l334_bis.md
deleted file mode 100644
index 4eda4a6..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l334_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649399
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649399.xml
----
-
-###### Article L334 bis
-
-Il est alloué aux prisonniers de la guerre 1939-1945 ou à leurs ayants cause un
-pécule de 0, 61 euros par mois de captivité, dont les conditions d'attribution
-sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de
-guerre, du ministre de l'économie et des finances.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l335.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649290
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649290.xml
----
-
-###### Article L335
-
-Il est alloué aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité un
-pécule dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté du
-ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre de
-l'économie et des finances, dont les dispositions font l'objet des articles A.
-172-2 à A. 172-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l338.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l338.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l338.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794698
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X338L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794698.xml
----
-
-###### Article L338
-
-Bénéficient des dispositions des articles L. 336 et L. 337 les étrangers
-résidant en France avant le 1er septembre 1939 et internés ou déportés dans les
-conditions prévues par les articles L. 286 et L. 291.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l339.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l339.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l339.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794699
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X339L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794699.xml
----
-
-###### Article L339
-
-Une indemnité forfaitaire dont le montant sera fixé par une loi spéciale est
-attribuée à tous les réfractaires et aux personnes contraintes au travail
-répondant aux conditions définies par le titre II, chapitre IV ou V et, en cas
-de décès, à leurs ayants cause.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l340_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794702
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X340L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794702.xml
----
-
-###### Article L340 bis
-
-Les anciens prisonniers de guerre, déportés politiques ou du S.T.O., qui ont
-déposé, lors de leur retour en France, soit dans les centres frontaliers, soit
-dans les caisses publiques, conformément aux instructions reçues, des marks en
-leur possession provenant de la rétribution de leur travail en Allemagne,
-pourront en obtenir le remboursement, sur leur demande, dans la limite d'un
-montant maximum de 450 marks et sous déduction de l'acompte reçu au moment du
-dépôt.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l341.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l341.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l341.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794703
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X341L00AXXAA
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----
-
-###### Article L341
-
-Les commissions ou jurys appelés à statuer sur le cas des déportés ou internés
-résistants dans le cadre de l'article L. 340 doivent obligatoirement comprendre
-plus de la moitié des membres choisis parmi les déportés et internés résistants.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l342.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l342.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l342.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794704
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X342L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794704.xml
----
-
-###### Article L342
-
-Ne peuvent bénéficier des avantages des articles L. 336 à L. 341 les personnes
-visées aux articles L. 277, L. 294 ou L. 299, suivant le cas.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174180
----
-
-###### Section 4 : Rentes mutualistes.
-
-- [Article L343](article_l343.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794705
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X343L00AXXAA
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----
-
-###### Article L343
-
-Les dispositions concernant les caisses de retraite mutualistes des anciens
-combattants et victimes de la guerre 1914-1918 (loi du 4 août 1923 et lois
-subséquentes) et de la guerre commencée le 2 septembre 1939 (loi du 13 décembre
-1950) seront codifiées au livre V du Code du travail.
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----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157428
----
-
-##### Chapitre III : Décorations et insignes
-
-- [Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire](section_1)
-- [Section 2 : Croix du combattant volontaire.](section_2)
-- [Section 3 : Croix du combattant.](section_3)
-- [Section 4 : Médaille de la victoire.](section_4)
-- [Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.](section_5)
-- [Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.](section_6)
-- [Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre.](section_7)
-- [Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance.](section_8)
-- [Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement.](section_9)
-- [Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des "Morts pour la France".](section_10)
-- [Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail.](section_11)
-- [Section 12 : Mesures d'exécution.](section_12)
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----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174181
----
-
-###### Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire
-
-- [Paragraphe 1 : Légion d'honneur.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Médaille militaire.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres de la Résistance.](paragraphe_3)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006186980
----
-
-###### Paragraphe 1 : Légion d'honneur.
-
-- [Article L344](article_l344.md)
-- [Article L345](article_l345.md)
-- [Article L346](article_l346.md)
-- [Article L347](article_l347.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794706
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X344L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794706.xml
----
-
-###### Article L344
-
-Les militaires ou marins qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un
-grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre
-entraînant une invalidité définitive de 100 % (cent pour cent), sont nommés
-chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade
-supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces
-décorations sont accordées au titre militaire avec traitement.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794708
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X345L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794708.xml
----
-
-###### Article L345
-
-Les militaires ou marins titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100
-% (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 16 et L. 18 en raison de
-blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en
-application des dispositions de l'article L. 344, ou des lois du 26 décembre
-1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir
-l'ancienneté du grade exigée par la loi du 7 juillet 1927, être promus à un
-nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature
-fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans
-lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces
-blessures.
-
-En aucun cas, les militaires ou marins qui ont bénéficié ou bénéficient des
-dispositions des lois du 30 mai 1923, modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26
-décembre 1923, du 23 mars 1928, ou de l'article L. 344, ne peuvent, par
-application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille
-ou distinction dans la Légion d'honneur).
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794709
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X346L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794709.xml
----
-
-###### Article L346
-
-La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux
-pensionnés à 100 % d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double
-condition ci-après :
-
-a) Invalidité principale d'au moins 80 % consécutive à une blessure de guerre
-;
-
-b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794710
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X347L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794710.xml
----
-
-###### Article L347
-
-Des décorations dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont destinées à
-récompenser les officiers et personnels militaires non officiers, retraités ou
-réformés, soit pour blessures de guerre, soit pour blessures reçues en service
-aérien commandé ou postérieurement au 2 septembre 1939, au cours d'une mission
-dangereuse, lorsque ces différentes blessures ont entraîné une invalidité
-permanente et lorsque ces militaires n'ont pas déjà reçu une décoration avec
-traitement postérieurement à leurs blessures. Ceux qui auraient déjà reçu à ce
-titre une décoration sans traitement sont admis au bénéfice du traitement de
-cette décoration.
-
-Lorsque les militaires visés ci-dessus sont atteints d'une invalidité pour
-blessures de guerre de taux égal ou supérieur à 65 %, leur dossier fait l'objet
-d'un examen particulier effectué à la diligence du ministre intéressé.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006186981
----
-
-###### Paragraphe 2 : Médaille militaire.
-
-- [Article L348](article_l348.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794711
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X348L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794711.xml
----
-
-###### Article L348
-
-Des contingents de médailles militaires sont destinés à récompenser :
-
-Les personnels militaires non officiers retraités ou réformés dans les mêmes
-conditions que celles fixées à l'article L. 347 ;
-
-Les personnels militaires non officiers, dégagés de toutes obligations
-militaires par leur âge, leur situation de famille ou par réforme pour une cause
-quelconque autre que l'invalidité résultant de blessures de guerre, à la
-condition qu'ils possèdent au moins l'un des titres suivants : croix de la
-Libération, citation avec croix de guerre, médaille de la Résistance, blessure
-de guerre, qualité de combattant volontaire.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006186982
----
-
-###### Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres de la Résistance.
-
-- [Article L349](article_l349.md)
-- [Article L350](article_l350.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794712
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X349L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794712.xml
----
-
-###### Article L349
-
-Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion
-d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année
-aux déportés et internés résistants.
-
-La Légion d'honneur ou la médaille militaire, ainsi que la croix de guerre et la
-médaille de la Résistance, sont attribuées d'office, à titre posthume, aux
-déportés disparus et aux internés résistants fusillés ou morts des suites de
-mauvais traitements.
-
-Les dispositions de cet article sont applicables aux déportés résistants et
-internés résistants de 1914-1918.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794713
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X350L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794713.xml
----
-
-###### Article L350
-
-Le contingent de croix de légion d'honneur et de médailles militaires accordé
-annuellement au ministère de la défense nationale est augmenté en vue de
-comprendre obligatoirement les combattants volontaires de la Résistance.
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----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174212
----
-
-###### Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des "Morts pour la France".
-
-- [Article L387](article_l387.md)
-- [Article L388](article_l388.md)
-- [Article L389](article_l389.md)
-- [Article L390](article_l390.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794758
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X387L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794758.xml
----
-
-###### Article L387
-
-En témoignage de la reconnaissance de la nation française, il est créé un
-insigne spécial pour les parents et conjoints survivants des "Morts pour la
-France".
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794760
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X388L00AXXAB
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----
-
-###### Article L388
-
-Ont droit au port de cet insigne les parents et conjoints survivants dont le
-livret de famille porte, à la suite de la date de décès de leur enfant, de leur
-époux ou de leur épouse, la mention "Mort pour la France".
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794762
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X389L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794762.xml
----
-
-###### Article L389
-
-Cet insigne est solennellement remis, le jour de la fête des mères, aux parents
-et conjoints survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de
-leur commune et après avis favorable.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794764
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X390L00AXXAB
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----
-
-###### Article L390
-
-Les caractéristiques de cet insigne sont déterminées à l'article D. 300.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174191
----
-
-###### Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail.
-
-- [Article L391](article_l391.md)
-- [Article L391 bis](article_l391_bis.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l391.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l391.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_11/article_l391.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794766
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X391L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794766.xml
----
-
-###### Article L391
-
-Il est créé un insigne qui est attribué à toute personne répondant aux
-conditions fixées par le chapitre IV du titre II.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794767
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X391L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794767.xml
----
-
-###### Article L391 bis
-
-Il est créé un insigne qui est attribué aux bénéficiaires du chapitre V du titre
-II dans les conditions fixées aux trois derniers alinéas de l'article L. 317.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174192
----
-
-###### Section 12 : Mesures d'exécution.
-
-- [Article L392](article_l392.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794768
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X392L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794768.xml
----
-
-###### Article L392
-
-Les modalités d'application des sections 1 (Par. 3), 2, 3, 5, 6, 8 et 9, sont
-fixées aux articles D. 272 à D. 284 et R. 393, R. 394, R. 395 et R. 395-1.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174182
----
-
-###### Section 2 : Croix du combattant volontaire.
-
-- [Article L351](article_l351.md)
-- [Article L352](article_l352.md)
-- [Article L353](article_l353.md)
-- [Article L353 bis](article_l353_bis.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l351.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794714
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X351L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794714.xml
----
-
-###### Article L351
-
-Il est créé une croix du combattant volontaire destinée à récompenser les
-combattants de la guerre 1914-1918 qui ont été volontaires pour servir au front
-dans une unité combattante.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l352.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794716
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X352L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794716.xml
----
-
-###### Article L352
-
-Cette croix peut être attribuée aux volontaires étrangers qui ont combattu dans
-l'armée française sur l'un des fronts d'opérations.
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index 0cbd9b3..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l353.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794717
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X353L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794717.xml
----
-
-###### Article L353
-
-Il est délivré un certificat constatant le droit au port de cette décoration.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794718
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X353L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794718.xml
----
-
-###### Article L353 bis
-
-Il est créé une croix du combattant volontaire pour la guerre 1939-1945, dont
-les modalités d'attribution seront fixées ultérieurement par décret pris sur le
-rapport du ministre de la défense nationale.
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index 6b5fbe7..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174183
----
-
-###### Section 3 : Croix du combattant.
-
-- [Article L354](article_l354.md)
-- [Article L355](article_l355.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l354.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l354.md
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index c5cc5b8..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l354.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794719
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X354L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794719.xml
----
-
-###### Article L354
-
-Il est institué pour les seuls mobilisés titulaires de la carte du combattant,
-tels qu'ils sont définis par les articles R. 224 à R. 228, une croix du
-combattant. Cette croix est accordée de plein droit aux titulaires de la carte
-du combattant.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794720
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X355L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794720.xml
----
-
-###### Article L355
-
-La nature de cet insigne est fixée par décret, rendu sur la proposition des
-ministres de la guerre et des anciens combattants et victimes de la guerre,
-après consultation des associations d'anciens combattants et de mutilés
-représentés à l'office national, dont les dispositions font l'objet de l'article
-D. 278.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index ca6c011..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174184
----
-
-###### Section 4 : Médaille de la victoire.
-
-- [Article L356](article_l356.md)
-- [Article L357](article_l357.md)
-- [Article L358](article_l358.md)
-- [Article L359](article_l359.md)
-- [Article L360](article_l360.md)
-- [Article L361](article_l361.md)
-- [Article L362](article_l362.md)
-- [Article L363](article_l363.md)
-- [Article L364](article_l364.md)
-- [Article L365](article_l365.md)
-- [Article L366](article_l366.md)
-- [Article L367](article_l367.md)
-- [Article L368](article_l368.md)
-- [Article L369](article_l369.md)
-- [Article L370](article_l370.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l356.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l356.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l356.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794721
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X356L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794721.xml
----
-
-###### Article L356
-
-Il est créé une médaille commémorative interalliée dite "Médaille de la
-victoire".
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794722
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X357L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794722.xml
----
-
-###### Article L357
-
-Cette médaille est accordée, sous réserve de trois mois de présence, consécutifs
-ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 *condition d'obtention* :
-
-a) A tous les militaires ayant appartenu à une des unités énumérées dans
-l'instruction ministérielle du 7 octobre 1922 et ayant servi dans la zone des
-armées des théâtres du Nord et du Nord-Est ou dans une zone d'opérations des
-théâtres extérieurs ;
-
-b) A tous les marins ayant servi dans une des unités énumérées dans
-l'instruction ministérielle du 11 décembre 1922 ;
-
-c) Aux infirmiers et infirmières civils ayant fait partie, dans les mêmes
-conditions, des formations qui sont énumérées dans les instructions visées
-ci-dessus et seulement pour les périodes durant lesquelles ces formations ont pu
-s'acquérir des titres à la médaille ;
-
-d) S'ils n'ont pas acquis de droits à la médaille dans leur formation d'origine,
-aux étrangers (militaires et civils) ayant servi directement sous les ordres du
-commandement français, dans les unités et formations énumérées dans les
-instructions ministérielles, dans les mêmes conditions qu'aux militaires
-français et sous réserve de l'approbation des gouvernements étrangers
-intéressés.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l358.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794723
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X358L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794723.xml
----
-
-###### Article L358
-
-La médaille est également accordée aux maréchaux et officiers généraux ayant
-commandé, pendant trois mois au moins, une unité même supérieure au corps
-d'armée.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794725
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X359L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794725.xml
----
-
-###### Article L359
-
-Ont droit à la médaille, sans condition de délai, les jeunes gens de la classe
-1919 et ceux marchant avec cette classe qui ont été envoyés en renfort, avant
-l'armistice, dans les formations énumérées dans les instructions ministérielles
-précitées.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l360.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l360.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l360.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794726
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X360L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794726.xml
----
-
-###### Article L360
-
-Le temps passé dans les lignes ennemies par le personnel militaire du service de
-santé, tombé aux mains de l'ennemi en assurant ses fonctions auprès des blessés,
-compte dans le délai de trois mois exigé pour les ayants droit.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l361.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l361.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794727
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X361L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794727.xml
----
-
-###### Article L361
-
-La médaille est également accordée, sous réserve de dix-huit mois de présence
-consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, dans la zone
-des armées des théâtres du Nord et du Nord-Est ou dans la zone d'opérations des
-théâtres extérieurs :
-
-a) A tous les militaires et marins ;
-
-b) Aux infirmiers et infirmières civils ayant servi dans les mêmes conditions
-;
-
-c) S'ils n'ont pas acquis des droits à la médaille dans leur pays d'origine, aux
-étrangers (militaires ou civils) ayant servi directement sous les ordres du
-commandement français et sous réserve de l'approbation des gouvernements
-étrangers intéressés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l362.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l362.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l362.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794728
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X362L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794728.xml
----
-
-###### Article L362
-
-Aucun délai de séjour n'est exigé des militaires ayant reçu la croix de guerre
-ou ayant été évacués pour blessures de guerre ni pour ceux ayant fait partie des
-unités énumérées dans les instructions visées à l'article L. 357 qui ont été
-évacués pour maladies ou blessures contractées en service, ni pour les engagés
-volontaires en vertu de la loi du 17 août 1915 ayant servi dans la zone des
-armées et ayant été réformés pour blessures ou maladie contractée dans le
-service.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l363.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l363.md
deleted file mode 100644
index d29b9ab..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l363.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794729
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X363L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794729.xml
----
-
-###### Article L363
-
-Les prisonniers de guerre ont droit à la médaille de la victoire sans condition
-de durée de présence dans une unité combattante, sauf opposition motivée de
-l'autorité militaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l364.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l364.md
deleted file mode 100644
index 3f7fcac..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l364.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794730
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X364L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794730.xml
----
-
-###### Article L364
-
-La médaille de la victoire est accordée aux Alsaciens et Lorrains engagés
-volontaires qui ont appartenu pendant une durée quelconque à une unité
-combattante et à ceux qui justifient avoir déserté les rangs allemands même
-s'ils n'ont pas été, après leur engagement, affectés à une unité combattante.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794731
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X365L00AXXAA
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----
-
-###### Article L365
-
-Le droit à la médaille est également acquis à titre posthume aux militaires qui
-ont été tués à l'ennemi ou qui sont morts des suites de blessures de guerre et à
-ceux qui, ayant appartenu aux unités énumérées à l'instruction du 7 octobre
-1922, sont morts de maladies ou blessures contractées en service.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794732
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X366L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794732.xml
----
-
-###### Article L366
-
-La médaille est en bronze, ronde et de module d'environ 36 millimètres ; sa
-couleur, sa patine, son épaisseur, ainsi que sa bélière, sont semblables à
-celles de la médaille commémorative de 1870 ; l'avers représente une victoire
-ailée, en pied, debout et au milieu de la médaille et de face, le fond et les
-bords sont unis, sans aucune inscription ni date, la tranche est également unie.
-Le revers porte l'inscription : "La Grande Guerre pour la Civilisation".
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794733
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X367L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794733.xml
----
-
-###### Article L367
-
-Le ruban, identique pour toutes les puissances alliées ou associées, figure deux
-arcs-en-ciel juxtaposés par le rouge, avec, sur chaque bord, un filet blanc.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794734
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X368L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794734.xml
----
-
-###### Article L368
-
-Tiennent lieu de diplôme et donnent aux intéressés le droit de porter l'insigne
-:
-
-a) L'autorisation provisoire du port du ruban de la médaille de la victoire
-prévue par l'instruction ministérielle du 2 novembre 1919 ;
-
-b) L'autorisation du port de la médaille qui est délivrée, dans les mêmes
-conditions, aux ayants droit qui ne sont pas déjà en possession d'une
-autorisation provisoire.
-
-Les intéressés ou leurs ayants cause se procurent la médaille à leurs frais.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794736
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X369L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794736.xml
----
-
-###### Article L369
-
-N'ont pas droit au port de la médaille, les militaires ou civils qui en ont été
-reconnus indignes à la suite de condamnations sans sursis, au cours de la
-campagne, pour faits qualifiés "crimes" par le Code de justice militaire.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l370.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794737
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X370L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794737.xml
----
-
-###### Article L370
-
-Une instruction établie par chaque département ministériel fixe les conditions
-d'application de la présente section.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174185
----
-
-###### Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.
-
-- [Article L371](article_l371.md)
-- [Article L372](article_l372.md)
-- [Article L372 bis](article_l372_bis.md)
-- [Article L373](article_l373.md)
-- [Article L374](article_l374.md)
-- [Article L375](article_l375.md)
-- [Article L376](article_l376.md)
-- [Article L377](article_l377.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l371.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794738
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X371L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794738.xml
----
-
-###### Article L371
-
-Il est institué une médaille dite "médaille des prisonniers civils, déportés et
-otages de la grande guerre" destinée à commémorer le souvenir de leurs
-sacrifices et à honorer leurs actes de dévouement à la patrie, en reconnaissance
-des épreuves qu'ils ont dû subir pour elle au cours de la guerre 1914-1918.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l372.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794739
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X372L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794739.xml
----
-
-###### Article L372
-
-Peuvent prétendre à cette décoration, les habitants de toutes les régions
-envahies par l'ennemi, y compris les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
-de la Moselle, prisonniers civils, déportés, emmenés comme otages ou internés
-dans des camps de concentration.
-
-Ce droit est acquis, à titre posthume, aux prisonniers civils tués ou décédés
-des suites de blessures reçues ou de privations endurées au cours de
-l'internement.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l372_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794740
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X372L00AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794740.xml
----
-
-###### Article L372 bis
-
-A compter de la promulgation de la loi du 4 janvier 1951, il est ouvert un délai
-d'un an pour la présentation et pour le renouvellement des demandes qui, à cette
-date, n'ont pas encore donné lieu à une décision notifiée aux intéressés.
-
-Si les bénéficiaires sont décédés, leurs ayants droit peuvent solliciter, dans
-le même délai, l'attribution de cette médaille à titre posthume.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l373.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l373.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l373.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794741
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X373L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794741.xml
----
-
-###### Article L373
-
-Sont exclus du droit à l'attribution de la médaille des prisonniers civils,
-déportés et otages : tous ceux qui, à quelque époque que ce soit, ont été
-l'objet d'une condamnation pour des faits qualifiés crimes par le Code pénal ou
-le Code de justice militaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l374.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l374.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l374.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794742
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X374L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794742.xml
----
-
-###### Article L374
-
-Le modèle de l'insigne et du ruban de la médaille des prisonniers civils,
-déportés ou otages de la grande guerre est fixé aux articles D. 281 et A. 177.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l375.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l375.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l375.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649397.xml
----
-
-###### Article L375
-
-Il est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de
-guerre, d'accord avec le ministre de la défense nationale, un diplôme
-reconnaissant le droit à la médaille des prisonniers civils, déportés et otages
-de la grande guerre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l376.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l376.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027572124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572124.xml
----
-
-###### Article L376
-
-Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze
-membres :
-
-Le préfet ou son représentant, président ;
-
-Trois conseillers départementaux désignés par l'assemblée départementale ;
-
-Trois maires désignés par le préfet ;
-
-Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers
-civils, otages ou déportés de guerre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l377.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l377.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l377.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649284.xml
----
-
-###### Article L377
-
-Les dossiers régulièrement constitués sont transmis au ministre chargé des
-anciens combattants et victimes de guerre où ils sont à nouveau examinés par un
-comité central interministériel composé de cinq membres :
-
-Le directeur des pensions et des services médicaux au ministère des anciens
-combattants et victimes de guerre, président ;
-
-Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
-
-Un représentant du ministre de la défense nationale ;
-
-Un représentant des associations de prisonniers civils ;
-
-Un représentant de la fédération des anciens déportés et otages des divers camps
-d'Allemagne et pays étrangers au cours de la guerre 1914-1918.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174186
----
-
-###### Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.
-
-- [Article L378](article_l378.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l378.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l378.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l378.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649278.xml
----
-
-###### Article L378
-
-Il est institué une médaille dite " Médaille de la déportation et de
-l'internement pour faits de résistance " qui est attribuée à toute personne
-justifiant de la qualité de déporté ou interné résistant, dans les conditions
-fixées par les articles L. 272 à L. 275.
-
-Cette médaille comporte un ruban dont la couleur diffère suivant qu'il s'agit de
-déportés ou d'internés.
-
-L'autorisation du port de cette médaille est délivrée par le ministre chargé des
-anciens combattants et victimes de guerre.
-
-Les dispositions de cet article sont applicables aux déportés résistants et
-internés résistants de la guerre de 1914-1918.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174187
----
-
-###### Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre.
-
-- [Article L379](article_l379.md)
-- [Article L380](article_l380.md)
-- [Article L381](article_l381.md)
-- [Article L382](article_l382.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l379.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l379.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l379.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794748
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X379L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794748.xml
----
-
-###### Article L379
-
-Il est créé une médaille dite "Médaille commémorative française de la grande
-guerre".
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l380.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l380.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l380.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794749
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X380L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794749.xml
----
-
-###### Article L380
-
-Cette médaille est accordée à tout militaire ou marin présent sous les drapeaux
-ou à bord des bâtiments armés par l'Etat, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre
-1918, ainsi qu'aux marins de commerce et aux infirmières, infirmiers, médecins,
-pharmaciens, administrateurs bénévoles ayant servi entre ces mêmes dates aux
-armées ou à l'intérieur et aux gardes civils, agents de police et
-sapeurs-pompiers des villes bombardées.
-
-Ont également droit à la médaille commémorative les dames employées comme
-automobilistes, téléphonistes et secrétaires dans les formations organiques des
-armées relevant du commandement en chef, à la condition qu'elles aient rempli
-ces fonctions pendant au moins six mois.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794750
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X381L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794750.xml
----
-
-###### Article L381
-
-L'insigne est en bronze et du module d'environ 30 millimètres.
-
-Le ruban a une longueur de 36 millimètres, il est coupé, dans le sens de sa
-longueur, de onze raies blanches et rouges clair, alternées : six blanches d'une
-largeur de 3 millimètres 5 et cinq rouges de 3 millimètres.
-
-La médaille est suspendue au ruban par une bélière également en bronze.
-
-Le ruban est orné d'une barrette en métal blanc portant les mots "Engagé
-volontaire" pour tous ceux qui, dégagés de tout service militaire, ou non
-susceptibles d'appel dans les deux ans, se sont engagés au cours de la grande
-guerre.
-
-Ont droit au port de la barrette d'engagé volontaire, les officiers de
-complément qui, bien que libérés, dès le temps de paix, par leur âge, de toute
-obligation militaire, étaient restés volontairement dans les cadres de la
-réserve ou de la territoriale et ont servi à ce titre pendant la guerre.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794751
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X382L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794751.xml
----
-
-###### Article L382
-
-Les intéressés doivent pouvoir justifier de leurs droits au port de la médaille
-par une pièce d'identité faisant ressortir leurs titres (livret militaire,
-extrait de citation, titre de pension, carnet de notes, certificat ou ordre de
-service). Ils se procurent l'insigne à leurs frais.
-
-Nul ne peut prétendre au port de la médaille s'il a été l'objet d'une
-condamnation sans sursis, au cours de la campagne, pour faits qualifiés "crimes"
-par le Code de justice militaire.
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----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174188
----
-
-###### Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance.
-
-- [Article L383](article_l383.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794752
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X383L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794752.xml
----
-
-###### Article L383
-
-Les combattants volontaires de la Résistance ont droit, même à titre posthume, à
-la délivrance d'une médaille commémorative, suivant les modalités fixées par
-l'article R. 394.
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----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174189
----
-
-###### Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement.
-
-- [Article L384](article_l384.md)
-- [Article L385](article_l385.md)
-- [Article L386](article_l386.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794754
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X384L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794754.xml
----
-
-###### Article L384
-
-Il est institué une médaille avec ruban, dite "Médaille de la déportation et de
-l'internement", qui est attribuée à tout Français ou ressortissant français
-justifiant de la qualité de déporté ou d'interné politique, dans les conditions
-définies par les articles L. 286 à L. 294.
-
-Cette médaille est ornée de barrettes en métal portant indication de la
-catégorie de l'attribution : déporté ou interné.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794755
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X385L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794755.xml
----
-
-###### Article L385
-
-L'autorisation du port de cette médaille avec notification de la ou des
-barrettes autorisées, est délivrée par le ministère des anciens combattants et
-victimes de guerre.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794756
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X386L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/47/LEGIARTI000006794756.xml
----
-
-###### Article L386
-
-Les dispositions des articles L. 384 et L. 385 sont applicables, sur leur
-demande, aux déportés et internés politiques de 1914-1918.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157429
----
-
-##### Chapitre IV : Emplois réservés
-
-- [Article L393](article_l393.md)
-- [Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés](section_1)
-- [Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés](section_2)
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018881895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/18/LEGIARTI000018881895.xml
----
-
-###### Article L393
-
-Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation
-nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités locales, les
-établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés
-à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
-statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
-
-Les catégories de personnes mentionnées à la section 1 peuvent être recrutées de
-manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans
-les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et
-hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux
-articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
-obligations des fonctionnaires.
-
-Les bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 396 qui auraient été
-exclus depuis moins de cinq ans de la fonction publique pour un motif
-disciplinaire ne peuvent pas prétendre aux emplois réservés.
-
-Priorité est donnée au recrutement des personnes mentionnées aux articles L. 394
-à L. 396 sur les emplois réservés offerts au titre d'une année. Les emplois non
-pourvus à ce titre sont offerts aux autres bénéficiaires.
-
-Les emplois non pourvus au titre du quatrième alinéa sont remis à la disposition
-des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à
-l'article L. 406.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174193
----
-
-###### Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés
-
-- [Article L394](article_l394.md)
-- [Article L395](article_l395.md)
-- [Article L396](article_l396.md)
-- [Article L397](article_l397.md)
-- [Article L398](article_l398.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l394.md
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018881963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/19/LEGIARTI000018881963.xml
----
-
-###### Article L394
-
-Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d' âge, de délai, ni de
-durée de service :
-
-1° Aux invalides de guerre titulaires d' une pension militaire d' invalidité en
-raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre
-du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre
-par l' autorité compétente ;
-
-2° Aux victimes civiles de la guerre ;
-
-3° Aux sapeurs pompiers volontaires victimes d' un accident ou atteints d' une
-maladie contractée en service ou à l' occasion du service ;
-
-4° Aux victimes d' un acte de terrorisme ;
-
-5° Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le
-cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de
-leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à
-leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s' aggraver une maladie en
-service ou à l' occasion du service et se trouvent de ce fait dans l' incapacité
-permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
-
-6° Aux personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué
-à une mission d' assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur
-intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s' aggraver une maladie lors de
-cette mission, se trouvent de ce fait dans l' incapacité permanente de
-poursuivre leur activité professionnelle.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030949312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/93/LEGIARTI000030949312.xml
----
-
-###### Article L395
-
-Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai :
-
-1° Aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins
-:
-
-a) D'une personne mentionnée à l'article L. 394 décédée ou disparue dans les
-circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
-
-b) D'un militaire dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124
-;
-
-c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension
-d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article
-L. 31 ;
-
-2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur
-d'une personne mentionnée à l'article L. 394 ou dont la pension relève des
-dispositions de l'article L. 124.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-06-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020817958
----
-
-###### Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés
-
-- [Article L399](article_l399.md)
-- [Article L400](article_l400.md)
-- [Article L401](article_l401.md)
-- [Article L402](article_l402.md)
-- [Article L403](article_l403.md)
-- [Article L404](article_l404.md)
-- [Article L405](article_l405.md)
-- [Article L406](article_l406.md)
-- [Article L407](article_l407.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l400.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l400.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l400.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018881936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/19/LEGIARTI000018881936.xml
----
-
-###### Article L400
-
-Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés sont déterminés,
-d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés
-vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories mentionnées au
-premier alinéa de l'article L. 399 par les autorités administratives compétentes
-et, d'autre part, à l'occasion de la déclaration des postes vacants par les
-autorités territoriales auprès du centre de gestion compétent.
-
-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l401.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l401.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l401.md
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-30
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030949296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/92/LEGIARTI000030949296.xml
----
-
-###### Article L401
-
-Le ministre chargé de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les
-militaires de la gendarmerie nationale, inscrit par ordre alphabétique sur une
-ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps
-ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et
-hospitalière. Les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 bénéficient
-d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes.
-
-L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la
-reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle
-qui s'effectue :
-
--pour les bénéficiaires du 1° de l'article L. 394 qui ne sont plus en activité
-et ceux relevant des 2° à 6° de l'article L. 394 et des articles L. 395 et L.
-396, à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences
-professionnelles, examiné par le service désigné par le ministre chargé des
-anciens combattants ;
-
--pour les militaires en position d'activité et ceux qui relèvent du 2° de
-l'article L. 397 et de l'article L. 398, à partir du projet professionnel
-élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application
-du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et de l'article L. 4139-5 du code de
-la défense.
-
-L'inscription sur une liste régionale ou nationale s'effectue à la demande du
-candidat, sous réserve des contraintes statutaires.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'aptitude physique, les durées
-et les modalités d'inscription sur ces listes.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l402.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l402.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l402.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018881924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/19/LEGIARTI000018881924.xml
----
-
-###### Article L402
-
-Pour la fonction publique de l' Etat et la fonction publique hospitalière, l'
-autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur
-la liste d' aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect de l'
-ordre de priorité défini à l' article L. 393 et du pourcentage prévu à l'
-article L. 400, préalablement à tout autre recrutement.
-
-En cas d' insuffisance de candidats inscrits sur les listes d' aptitude
-régionales, elle recrute les candidats inscrits sur la liste d' aptitude
-nationale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l403.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l403.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l403.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-25
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029968070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/80/LEGIARTI000029968070.xml
----
-
-###### Article L403
-
-Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité
-territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 401
-dans l'ordre de priorité défini à l'article L. 393, préalablement à la
-nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des
-concours, conformément à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
-précitée. L'inscription des candidats sur les listes établies au titre de
-l'article L. 401 a, pour l'autorité territoriale et les candidats, les mêmes
-effets que l'inscription sur une liste d'aptitude à un cadre d'emplois établie
-par la fonction publique territoriale sauf pour les personnes mentionnées aux
-articles L. 394 à L. 396 qui bénéficient d'une durée d'inscription spécifique.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018881915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/19/LEGIARTI000018881915.xml
----
-
-###### Article L404
-
-Le candidat inscrit sur liste d' aptitude est nommé :
-
-1° Dans la fonction publique de l' Etat, en qualité de stagiaire ou d' élève
-stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut
-particulier du corps d' accueil ;
-
-2° Dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire dans le corps
-concerné, par le directeur de l' établissement qui est tenu de procéder à son
-recrutement à la demande de l' autorité administrative compétente de l' Etat
-;
-
-3° Dans la fonction publique territoriale, en qualité de stagiaire, selon les
-modalités fixées par le statut particulier du cadre d' emplois considéré.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-07
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023386457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/64/LEGIARTI000023386457.xml
----
-
-###### Article L405
-
-Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions
-prévues par l'article L. 4139-4 du code de la défense. Le militaire sous contrat
-bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou
-de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris
-au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16
-du même code.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032443232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/32/LEGIARTI000032443232.xml
----
-
-###### Article L406
-
-Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste
-d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la
-disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a
-déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant aux
-priorités suivantes :
-
-1° Recrutement d'un travailleur handicapé ;
-
-2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de
-la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
-la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions
-définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en
-voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie
-par arrêté du ministre compétent ;
-
-3° Recrutement d'un fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé, dans les
-conditions prévues à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
-précitée.
-
-Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres
-d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active
-au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
-retraite.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018881902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/19/LEGIARTI000018881902.xml
----
-
-###### Article L407
-
-Les bénéficiaires des articles L. 397 et L. 398 peuvent, après un an de service
-effectif dans le corps ou cadre d' emplois dans lequel ils sont titularisés,
-être autorisés à se présenter aux concours internes prévus par les statuts des
-trois fonctions publiques, sans que les conditions statutaires d' ancienneté de
-service et d' âge leur soient opposables.
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----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142767
----
-
-#### Titre IV : Pupilles de la nation
-
-- [Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Mesures d'application.](chapitre_iii)
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----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157430
----
-
-##### Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation
-
-- [Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation.](section_1)
-- [Section 2 : Conditions du droit.](section_2)
-- [Section 3 : Adoption par la nation.](section_3)
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----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174197
----
-
-###### Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation.
-
-- [Article L461](article_l461.md)
-- [Article L462](article_l462.md)
-- [Article L463](article_l463.md)
-- [Article L464](article_l464.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794840
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X461L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794840.xml
----
-
-###### Article L461
-
-La France adopte les orphelins :
-
-1° Dont le père, la mère ou le soutien a été tué :
-
-Soit à l'ennemi ;
-
-Soit sur l'un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la
-guerre de 1914 ;
-
-2° Dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de
-maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794841
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X462L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794841.xml
----
-
-###### Article L462
-
-Sont assimilés aux orphelins :
-
-1° Les enfants nés avant la fin des hostilités ou dans les trois cents jours qui
-suivront leur cessation, lorsque le père, la mère ou le soutien de famille se
-trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées
-par un fait de guerre, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à
-leurs charges de famille ;
-
-2° Les enfants dont le père ou le soutien de famille a disparu à l'ennemi,
-lorsque les circonstances de cette disparition et l'époque à laquelle elle
-remonte permettent de conclure que ce militaire est, en réalité, mort pour la
-France ;
-
-3° Les enfants, victimes de la guerre au sens du chapitre Ier et titre III du
-livre II.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794843
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X463L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794843.xml
----
-
-###### Article L463
-
-Le bénéfice du présent titre est étendu :
-
-1° Aux orphelins dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de
-blessures reçues au cours d'opérations effectuées, sur un théâtre d'opérations,
-par les armées de terre, de mer ou de l'air, lorsque le caractère d'opérations
-de guerre a été reconnu par arrêtés conjoints des ministres intéressés et du
-ministre de l'économie et des finances ;
-
-2° Aux enfants nés avant la fin des opérations visées à l'alinéa précédent, ou
-dans les trois cents jours qui auront suivi leur cessation, lorsque le père, la
-mère ou le soutien de famille se trouve, à raison de blessures reçues ou de
-maladies contractées au cours desdites opérations, dans l'incapacité de pourvoir
-à leurs obligations et à leurs charges de chef de famille.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794844
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X464L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794844.xml
----
-
-###### Article L464
-
-Le bénéfice de l'adoption par la nation est étendu aux enfants des citoyens de
-l'ancienne "Union française" ainsi qu'aux enfants d'étrangers ayant contracté un
-engagement pour la durée de la guerre dans les armées de la France.
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----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174198
----
-
-###### Section 2 : Conditions du droit.
-
-- [Article L465](article_l465.md)
-- [Article L466](article_l466.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l465.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l465.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794846
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X465L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794846.xml
----
-
-###### Article L465
-
-Sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L.
-461 à L. 464, en ce qui concerne la cause du décès ou de la disparition et
-l'origine des blessures ou infirmités, les enfants dont le père, la mère ou le
-soutien est décédé dans des circonstances ayant ouvert droit à pension et dont
-le père, la mère ou le soutien est bénéficiaire d'une pension d'infirmité au
-titre du présent code.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794847
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X466L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794847.xml
----
-
-###### Article L466
-
-Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un enfant peut être
-considérée par le tribunal comme soutien de famille, pour l'application du
-présent titre.
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----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174199
----
-
-###### Section 3 : Adoption par la nation.
-
-- [Article L467](article_l467.md)
-- [Article L468](article_l468.md)
-- [Article L469](article_l469.md)
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649357.xml
----
-
-###### Article L467
-
-Sur la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant et, à
-son défaut, à la diligence du procureur de la République, le tribunal, réuni en
-la chambre du conseil, après s'être procuré les renseignements convenables et
-avoir convoqué, par lettre recommandée, sans frais, le représentant légal de
-l'enfant, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires pour être dit
-"pupille de la nation". Le représentant légal de l'enfant, autre que le père, la
-mère ou un ascendant, doit être autorisé par le conseil de famille à présenter
-cette demande. Lorsqu'il l'a formulée lui-même, il n'est convoqué devant le
-tribunal que si l'admission de la demande soulève des difficultés et que les
-magistrats jugent utiles des explications complémentaires.
-
-Le greffier du tribunal notifie, par lettre recommandée et sans frais, le
-jugement au représentant légal de l'enfant ainsi qu'à l'office national.
-
-Dans le mois qui suit cette notification, appel peut être interjeté par le
-ministère public ou par le représentant légal de l'enfant, ou par le président
-de la commission permanente de l'office national, par simple lettre recommandée,
-sans frais, adressée au greffier en chef de la cour. Le représentant légal de
-l'enfant est convoqué dans la forme indiquée ci-dessus.
-
-Il est statué par la cour comme il est dit à l'article L. 468.
-
-Dans le cas où l'adoption n'a pas été prononcée, et si un fait nouveau se
-produit établissant que l'enfant remplit les conditions prévues aux articles L.
-461 à L. 463, une nouvelle demande en vue de l'admission de l'enfant au titre de
-"pupille de la nation" peut être introduite devant le tribunal par les ayants
-droit ou à la requête du procureur de la République.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-20
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794852
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X468L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794852.xml
----
-
-###### Article L468
-
-Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le
-tribunal ou la cour prononce en ces termes :
-
-"La nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X ...".
-
-Le recours en cassation est ouvert contre toute décision d'admission ou de
-rejet.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794853
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X469L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794853.xml
----
-
-###### Article L469
-
-Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel, ou en cas d'appel, dans le
-mois qui suit l'arrêt de la cour, mention de l'adoption, si elle a été
-prononcée, est faite, à la requête du ministère public, en marge de l'acte de
-naissance de l'enfant et il ne peut être délivré d'expédition de cet acte sans
-que ladite mention y soit portée.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157431
----
-
-##### Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.
-
-- [Article L470](article_l470.md)
-- [Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat.](section_1)
-- [Section 2 : Tutelle des pupilles.](section_2)
-- [Section 3 : Placement des pupilles.](section_3)
-- [Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation.](section_4)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l470.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-20
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794855
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X470L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794855.xml
----
-
-###### Article L470
-
-Les enfants adoptés par la nation ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à
-la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans
-les conditions et limites prévues par le présent titre.
-
-Dans le cas d'insuffisance des ressources de la famille, la nation assure la
-charge, partielle ou totale, de leur entretien et de leur éducation.
-
-Toutefois, pour les pupilles de la nation appelés sous les drapeaux en exécution
-de la loi sur le recrutement, ce droit est prorogé jusqu'à l'expiration du
-service militaire actif légal. Un délai de six mois est, en outre, accordé aux
-pupilles après leur libération pour faire valoir ce droit.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174200
----
-
-###### Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat.
-
-- [Article L471](article_l471.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649391.xml
----
-
-###### Article L471
-
-L'office national est compétent pour :
-
-1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la nation, des lois
-protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi
-que des mesures de protection prévues au présent titre ;
-
-2° Pourvoir au placement, dans les familles ou fondations ou dans les
-établissements publics ou privés d'éducation, des pupilles dont la tutelle ou la
-garde provisoire lui est confiée et de ceux dont les parents ou tuteurs
-sollicitent l'intervention de celui-ci à cet effet ;
-
-3° Accorder des subventions dans la limite de ses dispositions financières, en
-vue de faciliter l'entretien, l'éducation et le développement normal des
-pupilles dont le père, la mère, le tuteur ou le soutien manqueraient des
-ressources nécessaires à cet effet ;
-
-4° Veiller à ce que les associations philanthropiques ou professionnelles, les
-établissements privés ou les particuliers ayant obtenu, par son intermédiaire,
-la garde des pupilles de la nation ne s'écartent pas des conditions générales
-imposées aux articles R. 515 à R. 532.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174201
----
-
-###### Section 2 : Tutelle des pupilles.
-
-- [Article L472](article_l472.md)
-- [Article L473](article_l473.md)
-- [Article L474](article_l474.md)
-- [Article L475](article_l475.md)
-- [Article L476](article_l476.md)
-- [Article L477](article_l477.md)
-- [Article L478](article_l478.md)
-- [Article L479](article_l479.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649355.xml
----
-
-###### Article L472
-
-L'office national veille, concurremment avec le ministère public, à
-l'organisation et au fonctionnement des tutelles des pupilles de la nation.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649351.xml
----
-
-###### Article L473
-
-Si, dans les quinze jours qui ont suivi l'ouverture de la tutelle, la réunion du
-conseil de famille n'a pas été requise par le parent compétent, le juge des
-tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer
-d'office le conseil de famille. Il peut provoquer, par décision de justice,
-l'exclusion des personnes qu'il considère comme incapables ou indignes.
-
-A défaut des personnes prévues par les articles 376 et suivants du Code civil,
-modifiées par la loi du 20 mars 1917, pour composer ou compléter le conseil de
-famille du pupille de la nation, le juge des tutelles des mineurs fait appel
-d'abord aux membres, de l'un ou l'autre sexe, de l'office national, ensuite à
-toutes autres personnes agréées par l'office national. Toutefois, le mari et la
-femme ne peuvent faire partie du même conseil de famille.
-
-Une expédition de toute délibération du conseil de famille est envoyée
-immédiatement par le juge des tutelles des mineurs au procureur de la République
-et à l'office national.
-
-Les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille sont acquittés
-par l'Etat, au titre des frais de justice, lorsqu'ils ont exclusivement pour
-objet l'application de la loi sur les pupilles de la nation.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649348
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649348.xml
----
-
-###### Article L474
-
-S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci sont excusés
-de la tutelle ou en ont été exclus, le conseil de famille peut décider que la
-tutelle soit confiée à l'office national, qui la délègue ensuite, sous son
-contrôle, soit à un de ses membres, soit à toute autre personne de l'un ou
-l'autre sexe, agréée par lui. En ce cas, il n'est pas institué de subrogée
-tutelle, et les biens du tuteur délégué ne sont pas soumis à l'hypothèque légale
-instituée par l'article 2400 du Code civil.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649342.xml
----
-
-###### Article L475
-
-L'office national a, dans le département, le patronage des orphelins de guerre.
-Il assure leur protection par l'institution de conseillers de tutelle dans les
-conditions spécifiées aux articles L. 476 et L. 477.
-
-Il veille à ce que les fonds alloués par l'Etat et l'office soient bien employés
-à l'entretien et à l'éducation du pupille ou mis en réserve à son profit.
-
-L'office national veille à l'observation des lois sur l'enseignement
-obligatoire, tout en respectant la liberté des parents ou tuteurs, et, le cas
-échéant, la volonté testamentaire du père ou de la mère, quant au choix des
-moyens d'enseignement.
-
-L'office national requiert la convocation du conseil de famille pour statuer sur
-toutes les mesures de nature à protéger la personne et les intérêts de l'enfant
-s'il estime que les intérêts moraux ou matériels de l'enfant sont compromis par
-la négligence ou la faute du tuteur. A défaut par le conseil de prendre les
-dispositions nécessaires, l'office national invite le procureur de la République
-à requérir, aux mêmes fins, devant le tribunal de grande instance, statuant en
-chambre du conseil, par décisions rendues sans frais.
-
-Dans tous les cas où, par application des lois protectrices de l'enfance et
-spécialement des lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, et des textes qui
-les ont modifiées, il y a lieu de confier à toute autre personne qu'à l'un de
-ses parents ou à ses ascendants la garde ou la tutelle de l'enfant ; le tribunal
-ou le juge peut la confier à l'office national.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649340.xml
----
-
-###### Article L476
-
-A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs
-fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le
-conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'office national d'un
-conseiller de tutelle, de l'un ou de l'autre sexe, pour seconder l'action morale
-du tuteur sur l'orphelin et protéger celui-ci dans la vie.
-
-Au cas où la tutelle est exercée par la mère, par un ascendant ou par un tuteur
-testamentaire, l'assentiment de la tutrice ou du tuteur est indispensable pour
-l'institution d'un conseiller de tutelle qu'ils ont qualité pour proposer et
-dont le choix est subordonné à leur agrément.
-
-Au cas de tutelle dative il y a toujours lieu à la désignation d'un conseiller
-de tutelle nommé par l'office national, soit sur la proposition du conseil de
-famille, soit d'office en cas de non-présentation ou de non-agrément.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649337.xml
----
-
-###### Article L477
-
-Le conseil de tutelle, sans jamais s'immiscer dans l'exercice de l'autorité
-parentale ou de la tutelle, s'assure que les sommes allouées par l'Etat et
-l'office au pupille sont bien employées à son entretien et à son éducation ou
-mises en réserve à son profit.
-
-Il assiste le tuteur de son expérience, veille à ce que l'orphelin ne soit pas
-laissé à l'abandon, à ce qu'il fréquente régulièrement l'école ou l'atelier et
-soit mis en situation de gagner honorablement sa vie.
-
-Le conseiller de tutelle propose à l'office national toutes mesures qu'il juge
-utiles dans l'intérêt de l'enfant.
-
-L'office national peut relever de ses fonctions le conseiller de tutelle, soit
-sur sa propre demande, soit sur celle de la mère, du tuteur, d'un ascendant, du
-conseil de famille ou d'office.
-
-Si le conseil de famille estime qu'il y ait lieu de nommer un nouveau conseiller
-de tutelle, la désignation ne peut avoir lieu que dans les conditions spécifiées
-à l'article L. 476.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794866
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X478L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794866.xml
----
-
-###### Article L478
-
-Les dispositions concernant l'organisation de la tutelle ne sont appliquées aux
-enfants visés à l'article L. 464 que dans les limites où elles sont compatibles
-avec leur statut personnel.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649383
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649383.xml
----
-
-###### Article L479
-
-Dans le ressort de chaque cour d'appel, le procureur général est spécialement
-chargé d'assurer l'exécution des dispositions des articles L. 472 à L. 477.
-Chaque année, il fait parvenir à l'office national un rapport sur la
-surveillance exercée par les magistrats du parquet en ce qui concerne la tutelle
-des pupilles de la nation.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174202
----
-
-###### Section 3 : Placement des pupilles.
-
-- [Article L480](article_l480.md)
-- [Article L481](article_l481.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l480.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l480.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l480.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649232
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649232.xml
----
-
-###### Article L480
-
-A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à l'office national ou, dans
-les cas prévus à l'article L. 475, par décisions du tribunal, les pupilles de la
-nation peuvent être confiés, par l'intermédiaire de l'office national, soit à
-des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements,
-soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.
-
-Les conditions auxquelles doivent satisfaire les particuliers, fondations,
-associations, groupements demandant à recevoir des pupilles sont fixées aux
-articles R. 514 à R. 532.
-
-L'autorisation est accordée aux particuliers, aux fondations, associations,
-groupements dont l'action est limitée à un seul département par arrêté du
-préfet, sur l'avis de l'office national ; elle l'est par arrêté du ministre
-chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du comité
-d'administration de l'office national, pour les établissements dont l'action
-s'étend à plusieurs départements.
-
-Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Mais les retraits d'agrément
-ne peuvent être prononcés qu'après avis du comité d'administration de l'office
-national, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de
-guerre.
-
-Les arrêtés portant refus ou retard d'agrément peuvent être attaqués par voie de
-recours devant le Conseil d'Etat, réuni en assemblée publique et statuant au
-contentieux.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l481.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l481.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794869
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X481L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794869.xml
----
-
-###### Article L481
-
-Lorsque l'enfant a été confié pendant trois ans à un particulier, à titre
-gratuit, ce dernier même s'il est âgé de moins de cinquante ans, et l'enfant de
-plus de quinze ans, peut, en obtenant le consentement du conseil de famille,
-devenir le tuteur officieux de l'enfant.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174203
----
-
-###### Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation.
-
-- [Article L482](article_l482.md)
-- [Article L483](article_l483.md)
-- [Article L484](article_l484.md)
-- [Article L485](article_l485.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l482.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l482.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794870
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X482L00AXXAA
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----
-
-###### Article L482
-
-Un décret détermine les conditions dans lesquelles des bourses et exonérations
-peuvent être accordées aux pupilles de la nation en vue de faciliter leur
-instruction dans les établissements nationaux.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794871
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X483L00AXXAA
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----
-
-###### Article L483
-
-Les emplois rétribués des divers services concernant les pupilles de la nation
-sont réservés de préférence aux pupilles de la nation.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794872
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X484L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794872.xml
----
-
-###### Article L484
-
-L'accès aux emplois tenus par des mineurs est réservé, par priorité, aux
-orphelins et orphelines de guerre, dans les conditions fixées par les lois des
-30 janvier 1923 et 13 août 1936 et les textes pris pour leur application.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794873
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X485L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794873.xml
----
-
-###### Article L485
-
-Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des
-pupilles de la nation sont dispensés du timbre. Ils sont enregistrés gratis
-s'ils doivent être soumis à cette formalité.
-
-Ils ne peuvent donner lieu à d'autres frais qu'à une rémunération aux divers
-greffiers. Le chiffre de cette rémunération est fixé à l'article R. 563.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157432
----
-
-##### Chapitre III : Mesures d'application.
-
-- [Article L486](article_l486.md)
-- [Article L487](article_l487.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l486.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649332.xml
----
-
-###### Article L486
-
-Les conditions d'application du présent titre, notamment celles qui sont
-relatives :
-
-1° A l'examen médical à l'effet d'apprécier les blessures ou maladies
-contractées par des faits de guerre et la diminution totale ou partielle de la
-capacité de travail ;
-
-2° A l'aptitude de recevoir des pupilles prévue à l'article L. 480 ;
-
-3° A la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous la
-tutelle de l'office national, ainsi qu'à la garantie de leurs intérêts, sont
-fixées aux articles R. 503 et R. 505 à R. 532.
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index bec29c9..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l487.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794875
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X487L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794875.xml
----
-
-###### Article L487
-
-Le présent titre est applicable à l'Algérie et aux pays d'outre-mer dans les
-conditions déterminées par les articles D. 385 à D. 389.
-
-Les conditions d'application du présent titre aux pupilles de la nation résidant
-à l'étranger font l'objet des articles D. 390 à D. 401.
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index e8ebc9c..d5a89f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128436
### Livre IV : Etat civil et sépultures
- [Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".](chapitre_ier)
-- [Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation".](chapitre_ier_bis)
-- [Chapitre II : Transfert et restitution des corps.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Sépulture perpétuelle](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime.](chapitre_iv)
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index 9a3959a..1e06f9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142768
#### Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".
-- [Article L488](article_l488.md)
-- [Article L489](article_l489.md)
-- [Article L490](article_l490.md)
- [Article L491](article_l491.md)
-- [Article L492](article_l492.md)
-- [Article L492 bis](article_l492_bis.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier/article_l488.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649264.xml
----
-
-###### Article L488
-
-Doit, sur avis favorable de l'autorité visée ci-dessous, porter la mention "
-Mort pour la France " tout acte de décès :
-
-1° D'un militaire des armées de terre, de mer ou de l'air tué à l'ennemi ou mort
-de blessures de guerre ;
-
-2° D'un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de
-guerre ;
-
-3° D'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service
-en temps de guerre ;
-
-4° D'un marin du commerce, victime d'événements de guerre ;
-
-5° De tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux
-militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant
-succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et
-blessés de l'armée en temps de guerre ;
-
-6° De toute personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en
-accomplissant des actes de résistance ;
-
-7° De toute personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures
-d'exception prises par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat
-français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941, 7
-septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944,
-en raison de leur attitude pour la cause de la libération ;
-
-8° De tout otage, tout prisonnier de guerre, toute personne requise par
-l'ennemi, tout déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou
-occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies
-contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur
-captivité ou de leur déportation ;
-
-9° De toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une
-suite directe de faits de guerre ;
-
-10° De tout militaire décédé dans les conditions visées aux 1er, 2e et 3e
-alinéas après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire
-de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ;
-
-11° De tout réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure
-consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays.
-
-L'autorité compétente pour donner l'avis favorable susvisé est, suivant le cas
-:
-
-Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
-
-Le ministre chargé de la marine marchande ;
-
-Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;
-
-12° De tout membre des forces armées françaises, de la gendarmerie, de la garde
-mobile, des compagnies républicaines de sécurité, du service d'ordre, ou des
-éléments, engagés ou requis, tombé en service commandé à l'occasion des mesures
-de maintien de l'ordre sur les territoires de l'ancienne Union française situés
-hors de la métropole et dans les Etats anciennement protégés par la France.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier/article_l489.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794877
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X489L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794877.xml
----
-
-###### Article L489
-
-Les présentes dispositions sont applicables également aux ressortissants
-français et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions
-fixées à l'article L. 488.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier/article_l490.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794879
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X490L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794879.xml
----
-
-###### Article L490
-
-Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "Mort pour la France" n'a pu être
-inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est
-ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de
-justification le permettent.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier/article_l492.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794881
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X492L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794881.xml
----
-
-###### Article L492
-
-Les présentes prescriptions sont applicables à tous les actes de l'état civil
-dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier/article_l492_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649262.xml
----
-
-###### Article L492 bis
-
-Un diplôme d'honneur portant en titre " Aux morts de la grande guerre, la patrie
-reconnaissante " est décerné à tous les officiers, sous-officiers et soldats des
-armées de terre et de mer décédés pendant la guerre 1914-1918 pour le service et
-la défense du pays, et remis à leurs familles.
-
-Les présentes dispositions sont étendues au titre de la guerre 1939-1945 :
-
-Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
-
-Aux FFL ou FFC ou FFI et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès
-porte la mention " Mort pour la France ".
-
-Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de
-l'attribution de ce diplôme.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
deleted file mode 100644
index 0e6cc67..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-12-23
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000026812432
----
-
-#### Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation".
-
-- [Article L492 ter](article_l492_ter.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier_bis/article_l492_ter.md b/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier_bis/article_l492_ter.md
deleted file mode 100644
index bda258a..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ier_bis/article_l492_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-23
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026812444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/81/24/LEGIARTI000026812444.xml
----
-
-###### Article L492 ter
-
-Le ministre compétent peut décider que la mention "Mort pour le service de la
-Nation" est portée sur l'acte de décès :
-
-1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ;
-
-2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.
-
-Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "Mort pour le service de la
-Nation" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de
-celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de
-justification le permettent.
-
-Lorsque la mention "Mort pour le service de la Nation" a été portée sur son acte
-de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du
-défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation
-est obligatoire.
-
-La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la
-famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus
-nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et
-victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les
-associations ayant intérêt à agir.
-
-Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour le
-service de la Nation" ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.
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deleted file mode 100644
index ea2e6f6..0000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142769
----
-
-#### Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
-
-- [Article L493](article_l493.md)
-- [Article L494](article_l494.md)
-- [Article L495](article_l495.md)
-- [Article L496](article_l496.md)
-- [Article L497](article_l497.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ii/article_l493.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794883
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X493L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794883.xml
----
-
-###### Article L493
-
-Les parents des victimes de la guerre 1939-1945 énumérées ci-après ont droit à
-la restitution et au transport du corps aux frais de l'Etat ;
-
-a) Militaires décédés depuis le 2 septembre 1939 ;
-
-b) Militaires prisonniers de guerre ;
-
-c) Déportés et internés politiques et raciaux ;
-
-d) Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence
-habituelle ;
-
-e) Personnes civiles décédées en dehors de leur résidence habituelle à la suite
-d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement prise par les autorités françaises ou
-par l'ennemi ;
-
-f) Personnes civiles ayant rallié ou tenté de rallier des forces françaises de
-résistance en dehors du territoire métropolitain et décédées hors de leur
-résidence habituelle ;
-
-g) Français incorporés de force dans l'armée allemande ;
-
-h) Travailleurs requis par l'ennemi et décédés hors de leur résidence
-habituelle.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ii/article_l494.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794884
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X494L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794884.xml
----
-
-###### Article L494
-
-Peuvent demander le transfert dans l'ordre de priorité suivant :
-
-1° La conjointe ou le conjoint, non séparé, non divorcé ;
-
-2° Les orphelins ou leur tuteur ;
-
-3° Le père, la mère ou la personne ayant recueilli et élevé le décédé ;
-
-4° Le frère ou la soeur ;
-
-5° Le grand-père ou la grand-mère et, à défaut des catégories ci-dessus
-énumérées, la personne ayant vécu maritalement avec le décédé.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794885
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X495L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794885.xml
----
-
-###### Article L495
-
-Les familles qui désirent effectuer le transfert à leurs frais, sans attendre la
-restitution faite par l'administration, doivent demander l'autorisation au
-ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ii/article_l496.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794886
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X496L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794886.xml
----
-
-###### Article L496
-
-Les parents qui obtiennent le bénéfice du présent chapitre perdent le droit à la
-sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat dans les conditions prévues
-par le chapitre III.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_ii/article_l497.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794887
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X497L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794887.xml
----
-
-###### Article L497
-
-Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées aux articles D.
-402 à D. 420.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/chapitre_iii/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142770
----
-
-#### Chapitre III : Sépulture perpétuelle
-
-- [Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle.](section_1)
-- [Section 2 : Cimetières nationaux.](section_2)
-- [Section 3 : Cimetières communaux.](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions particulières.](section_4)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157433
----
-
-##### Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle.
-
-- [Article L498](article_l498.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649260.xml
----
-
-###### Article L498
-
-Les militaires français et alliés " morts pour la France " en activité de
-service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les
-cimetières nationaux.
-
-Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de
-toutes les questions relatives aux terrains, à l'entretien et à la garde des
-cimetières susvisés qui sont propriété nationale.
-
-Le ministre de la défense nationale lui prête, à cet effet, le concours de ses
-services techniques.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157434
----
-
-##### Section 2 : Cimetières nationaux.
-
-- [Article L499](article_l499.md)
-- [Article L500](article_l500.md)
-- [Article L501](article_l501.md)
-- [Article L502](article_l502.md)
-- [Article L503](article_l503.md)
-- [Article L504](article_l504.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649258.xml
----
-
-###### Article L499
-
-Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des cimetières
-nationaux, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en
-fait l'acquisition aux frais de l'Etat.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649256.xml
----
-
-###### Article L500
-
-L'emplacement du terrain est déterminé par arrêté préfectoral, sans autre
-formalité dans le cas où ce terrain a été choisi sur rapport favorable de
-l'inspecteur départemental d'hygiène ou, à défaut, d'un membre de la commission
-départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
-technologiques délégué par le préfet, et sur avis conforme du conseil
-municipal.
-
-Dans le cas contraire, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des
-anciens combattants et victimes de guerre.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649248.xml
----
-
-###### Article L501
-
-A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, et sous réserve du
-droit de réquisition résultant en temps de guerre de l'article 22 de la loi du
-11 juillet 1938 (1) et des textes subséquents, il est procédé à
-l'expropriation.
-
-L'expropriation est poursuivie conformément au décret du 8 août 1935. Toutefois,
-les formalités prescrites par les titres Ier et II dudit décret ne sont pas
-applicables. Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de
-guerre déclare l'utilité publique et détermine les terrains soumis à
-l'expropriation.
-
-En cas d'urgence, il peut être recouru aux dispositions du décret du 30 août
-1935, relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire des propriétés
-nécessaires aux travaux militaires.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022336409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336409.xml
----
-
-###### Article L502
-
-Les dispositions des articles 49, 50 et 51 du décret du 8 août 1935 sont
-applicables aux actes passés en exécution du présent chapitre.
-
-En conséquence, lesdits actes sont visés pour timbre et enregistrés gratis et
-aucun droit n'est perçu pour les formalités de publicité foncière.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649246.xml
----
-
-###### Article L503
-
-Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures
-perpétuelles, d'entretien et de garde des cimetières nationaux sont à la charge
-de l'Etat.
-
-L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit
-aux municipalités, soit à des associations régulièrement constituées tant en
-France que dans les pays alliés, suivant conventions intervenues ou à
-intervenir, entre elles et le ministre chargé des anciens combattants et
-victimes de guerre.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649244.xml
----
-
-###### Article L504
-
-Si, après les hostilités, des terrains ou parties de terrains, acquis pour les
-cimetières nationaux, restent inutilisés, ils peuvent être remis aux domaines
-par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157435
----
-
-##### Section 3 : Cimetières communaux.
-
-- [Article L505](article_l505.md)
-- [Article L506](article_l506.md)
-- [Article L507](article_l507.md)
-- [Article L508](article_l508.md)
-- [Article L509](article_l509.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l505.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794898
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X505L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794898.xml
----
-
-###### Article L505
-
-Les sépultures perpétuelles des militaires ou marins français et alliés "morts
-pour la France" sont, dans les cimetières communaux, groupés dans un carré
-spécial, distinct, autant que possible, par nationalité.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794899
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X506L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794899.xml
----
-
-###### Article L506
-
-Lorsque des terrains ont été occupés dans les cimetières communaux pour
-l'inhumation des militaires ou marins français et alliés décédés au cours des
-hostilités, les communes propriétaires desdits cimetières peuvent, si elles en
-font la demande expresse, recevoir de l'Etat, en compensation et dans les
-conditions fixées ci-après, une indemnité correspondant à la réalité de la
-dépense engagée par elles de ce chef ou en résultant. Les demandes d'indemnité
-doivent être présentées au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de
-cessation des hostilités ou dans les trois ans de l'occupation si elle est
-postérieure à la date de cessation des hostilités.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794900
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X507L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794900.xml
----
-
-###### Article L507
-
-Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé
-l'agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l'acquisition,
-l'aménagement et la clôture d'un terrain dans ce but, l'indemnité allouée par
-l'Etat à la commune doit correspondre aux frais supportés par elle de ce chef,
-pour un emplacement de même superficie que celui occupé par les tombes
-militaires dans l'ancien cimetière.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794901
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X508L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794901.xml
----
-
-###### Article L508
-
-Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n'a pas
-exigé l'agrandissement de ce dernier, cette indemnité doit correspondre à la
-valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d'un quart comme part
-proportionnelle des frais d'aménagement.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649242.xml
----
-
-###### Article L509
-
-A défaut d'accord amiable entre l'Etat et les communes, l'indemnité est fixée,
-sur les bases qui précèdent, par une commission spéciale d'arbitres instituée
-dans chaque département comprenant :
-
-1° Le président du tribunal de grande instance ou son délégué, président ;
-
-2° Deux délégués de l'administration des contributions directes ou de
-l'enregistrement et un suppléant nommés par le préfet sur la proposition des
-directeurs intéressés ;
-
-3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet.
-
-La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du
-ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant
-de la commune intéressée dûment convoqués.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157436
----
-
-##### Section 4 : Dispositions particulières.
-
-- [Article L510](article_l510.md)
-- [Article L511](article_l511.md)
-- [Article L512](article_l512.md)
-- [Article L513](article_l513.md)
-- [Article L514](article_l514.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794903
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X510L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794903.xml
----
-
-###### Article L510
-
-Les maréchaux de France et les officiers généraux qui, pendant la guerre
-1914-1918, ont exercé, soit le commandement en chef, soit le commandement d'un
-groupe d'armées ou d'une armée, les officiers généraux de marine ayant servi en
-activité pendant toute la guerre 1914-1918 ou jusqu'à la limite d'âge et qui
-ont, soit dans le grade de vice-amiral, commandé devant l'ennemi ou l'armée
-navale ou la marine dans la zone des armées du Nord, soit comme officier général
-commandant supérieur, dirigé l'action d'une force navale dans des combats
-particulièrement importants et été promus pour faits de guerre au grade
-supérieur, sont, sur leur désir exprimé par disposition testamentaire ou sur la
-demande formulée par leurs ayants droit, inhumés à l'Hôtel des Invalides.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649236.xml
----
-
-###### Article L511
-
-Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées
-alliées est demandée par le haut commandement desdites armées, son établissement
-est assuré dans les conditions prévues aux articles L. 499 à L. 502 par le
-ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en accord avec le
-commandant en chef de l'armée intéressée ou son représentant.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794905
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X512L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794905.xml
----
-
-###### Article L512
-
-Le Gouvernement de la République française est autorisé à conclure avec les
-gouvernements alliés des accords en vue de concéder à ceux-ci, gratuitement et
-sans limitation de durée, l'usage et la libre disposition des cimetières
-constitués ou à constituer en vertu de l'article L. 511.
-
-Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794907
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X513L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794907.xml
----
-
-###### Article L513
-
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux tombes des personnes
-civiles, décédées en France ou hors de France, entre le 2 septembre 1939 et la
-date légale de cessation des hostilités, lorsque la mort est la conséquence
-directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi et que la
-mention "Mort pour la France" a été inscrite sur l'acte de décès.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794908
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X514L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794908.xml
----
-
-###### Article L514
-
-Les dispositions des articles L. 499 à L. 502 et L. 506 à L. 509 sont
-applicables aux sépultures des militaires des armées ennemies.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142771
----
-
-#### Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime.
-
-- [Article L515](article_l515.md)
-- [Article L516](article_l516.md)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030902283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/22/LEGIARTI000030902283.xml
----
-
-###### Article L515
-
-SNCF Mobilités délivre chaque année, sur leur demande et sur simple certificat
-du maire, un permis de 2e classe aux conjoints survivants, ascendants et
-descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la
-soeur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre
-de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite
-par l'autorité militaire.
-
-La soeur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place,
-l'un des autres frères et soeurs.
-
-Les parents, la conjoint survivant, les ascendants et les descendants des
-premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté
-pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le
-jugement déclaratif de décès.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794911
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X516L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794911.xml
----
-
-###### Article L516
-
-Le conjoint survivant d'un déporté ou interné résistant, d'un déporté ou interné
-politique, d'une personne contrainte au travail en pays ennemi, ou, à défaut, un
-ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois, aux frais
-de l'Etat, sur le lieu présumé du crime ou du décès.
-
-Les modalités de remboursement de ces frais sont fixées à l'article R. 571.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006128437
----
-
-### Livre V : Institutions
-
-- [Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre](titre_ier)
-- [Titre II : Institution nationale des invalides.](titre_ii)
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----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142772
----
-
-#### Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre
-
-- [Chapitre Ier : Office national et offices départementaux.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Du bénéfice des institutions des offices](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Dispositions financières.](chapitre_iii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157437
----
-
-##### Chapitre Ier : Office national et offices départementaux.
-
-- [Article L517](article_l517.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794912
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X517L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794912.xml
----
-
-###### Article L517
-
-Sous la dénomination d'"office national des anciens combattants et victimes de
-guerre", il est créé à Paris un établissement public rattaché au ministère des
-anciens combattants et victimes de guerre.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157439
----
-
-##### Chapitre II : Du bénéfice des institutions des offices
-
-- [Section 1 : Cas général.](section_1)
-- [Section 2 : Cas particuliers.](section_2)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174205
----
-
-###### Section 1 : Cas général.
-
-- [Article L520](article_l520.md)
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794916
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X520L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794916.xml
----
-
-###### Article L520
-
-Le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires dont l'office
-national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé d'assurer
-l'application est accordé :
-
-1° Aux victimes et combattants de la guerre 1914-1918 ci-dessous désignées :
-
-Mutilés et réformés de guerre pensionnés ;
-
-Titulaires de la carte du combattant ;
-
-Veufs et veuves de guerre pensionnés au titre du présent code et partenaires
-liés par un pacte civil de solidarité pensionnés dans les mêmes conditions ;
-
-Ascendants pensionnés des militaires "Morts pour la France" ;
-
-Pupilles de la nation ;
-
-Victimes civiles de la guerre pensionnées ;
-
-2° Aux mêmes catégories des victimes de la guerre 1939-1945, ainsi qu'aux
-membres pensionnés des FFI et de la Résistance et à leurs ayants cause et aux
-réfractaires ;
-
-3° Aux requis et engagés volontaires à titre civil dans la défense passive
-pensionnés et à leurs ayants cause ;
-
-4° Aux pensionnés à la suite d'infirmités contractées ou aggravées au cours
-d'expéditions déclarées campagnes de guerre.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174206
----
-
-###### Section 2 : Cas particuliers.
-
-- [Article L521](article_l521.md)
-- [Article L522](article_l522.md)
-- [Article L523](article_l523.md)
-- [Article L524](article_l524.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794917
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X521L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794917.xml
----
-
-###### Article L521
-
-Les combattants volontaires de la Résistance, bénéficiaires du chapitre Ier du
-titre II du livre III, ont droit, sauf en ce qui concerne les secours qui
-feraient l'objet de dispositions spéciales, à tous les avantages d'ordre social
-mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers de guerre ou
-déportés, par l'office national.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794918
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X522L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794918.xml
----
-
-###### Article L522
-
-Le bénéfice de la rééducation professionnelle est étendu :
-
-Aux mutilés et réformés pensionnés d'avant la guerre 1914-1918 ;
-
-Aux pensionnés hors guerre et assimilés tels que les pensionnés des chantiers de
-jeunesse ;
-
-Aux personnes requises en application de la loi provisoirement applicable du 31
-décembre 1941 portant réquisition de main-d'oeuvre pour l'agriculture,
-pensionnés, et à leurs ayants cause.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649381.xml
----
-
-###### Article L523
-
-Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leurs droits à pension, les conjoints
-survivants, les orphelins mineurs et les ascendants des militaires ou des requis
-et engagés volontaires à titre civil dans la défense passive "Morts pour la
-France", peuvent recevoir des secours de l'office national, sur la production de
-l'avis officiel de décès.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649379
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649379.xml
----
-
-###### Article L524
-
-Les anciens pensionnés dont la pension a été supprimée peuvent recevoir des
-secours de l'office national.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157440
----
-
-##### Chapitre III : Dispositions financières.
-
-- [Article L525](article_l525.md)
-- [Article L526](article_l526.md)
-- [Article L527](article_l527.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649377
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649377.xml
----
-
-###### Article L525
-
-Les avances de toutes catégories consenties par l'office national à ses
-ressortissants sont assimilées à des créances de l'Etat.
-
-Elles rendent les pensions concédées en application du présent code et la
-retraite du combattant allouée en vertu du chapitre II du titre Ier du livre III
-passibles d'une retenue qui ne peut dépasser le cinquième du montant de la
-pension ou de la retraite.
-
-Toutefois, en cas de débets simultanés envers l'Etat ou les pays d'outre-mer et
-les organismes précités, les retenues doivent être opérées en premier lieu au
-profit de l'Etat et des pays d'outre-mer.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649375.xml
----
-
-###### Article L526
-
-Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable sur requête de
-l'ordonnateur et après avis conforme du conseil d'administration de l'office
-national.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006142773
----
-
-#### Titre II : Institution nationale des invalides.
-
-- [Article L528](article_l528.md)
-- [Article L529](article_l529.md)
-- [Article L530](article_l530.md)
-- [Article L531](article_l531.md)
-- [Article L532](article_l532.md)
-- [Article L533](article_l533.md)
-- [Article L534](article_l534.md)
-- [Article L536](article_l536.md)
-- [Article L536-1](article_l536-1.md)
-- [Article L537](article_l537.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794926
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X528L00AXXAB
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----
-
-###### Article L528
-
-L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à
-caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des
-anciens combattants.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021940095
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940095.xml
----
-
-###### Article L529
-
-L'Institution nationale des invalides est la maison des combattants âgés,
-malades ou blessés au service de la patrie.
-
-Elle a pour mission :
-
-1° D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou
-temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires
-d'invalidité et des victimes de la guerre satisfaisant aux conditions fixées par
-le décret visé à l'article L. 537 ;
-
-2° De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation
-ou en consultation en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et
-sociale des patients ; les personnes accueillies sont en premier lieu les
-pensionnaires de l'établissement ainsi que les autres bénéficiaires du présent
-code :
-
-en outre, elle délivre aux assurés sociaux les soins définis à l' article L.
-6111-1 du code de la santé publique ;
-
-3° De participer aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés
-conduites par le ministre chargé des anciens combattants. Ces participations
-font l'objet d'une convention préalable entre l'Etat et l'établissement
-lorsqu'elles impliquent un engagement financier spécifique de la part de ce
-dernier.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794930
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X530L00AXXAB
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----
-
-###### Article L530
-
-Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est présidé
-par une personnalité nommée par le Président de la République.
-
-Il comprend, en outre :
-
-1° Cinq représentants de l'Etat dont le gouverneur des Invalides ;
-
-2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant ;
-
-3° Deux représentants du personnel ;
-
-4° Deux représentants des usagers, dont un du centre des pensionnaires.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l531.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794932
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X531L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794932.xml
----
-
-###### Article L531
-
-Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement. Il
-délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le
-budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation
-globale et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats
-d'exploitation, la création, la suppression et la transformation des structures
-de l'établissement, le tableau des emplois permanents et le règlement intérieur.
-Il donne son avis sur la nomination des chefs de service.
-
-Il autorise les acquisitions, les aliénations et les emprunts, l'exercice des
-actions en justice, les conventions engageant l'établissement ainsi que sa
-participation à des réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5 du code de
-la santé publique (1).
-
-Il fixe le montant de la participation due par les pensionnaires, laquelle est
-plafonnée à un pourcentage de leurs revenus, pensions d'invalidité et
-allocations complémentaires comprises, déterminé par le décret visé à l'article
-L. 537. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les revenus peuvent
-faire l'objet d'abattements, en raison de la situation des intéressés.
-
-Il a seul qualité pour accepter les libéralités.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l536.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794940
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X536L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794940.xml
----
-
-###### Article L536
-
-L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle administratif et
-financier de l'Etat. Son activité est contrôlée par l'inspection générale des
-affaires sociales, l'inspection générale des finances et le contrôle général des
-armées. Ses comptes sont soumis pour contrôle à la Cour des comptes.
-
-Sur demande du ministre de tutelle ou du conseil d'administration,
-l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de
-santé des armées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces
-inspections.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l537.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794942
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X537L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794942.xml
----
-
-###### Article L537
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 528
-à L. 536.
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index e61b8dc..0000000
--- a/partie_legislative/premiere_partie/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-08-27
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006128432
----
-
-### Première partie
-
-- [Article L1](article_l1.md)
-- [Article L1 bis](article_l1_bis.md)
-- [Article L1 ter](article_l1_ter.md)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/article_l1.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794160
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X001L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794160.xml
----
-
-###### Article L1
-
-La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et
-victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux
-et devant leurs familles. Elle proclame et détermine, conformément aux
-dispositions du présent code, le droit à réparation due :
-
-1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, aux membres des
-forces françaises de l'intérieur, aux membres de la Résistance, aux déportés et
-internés politiques et aux réfractaires affectés d'infirmités résultant de la
-guerre ;
-
-2° Aux conjoints survivants, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont
-morts pour la France.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/article_l1_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-20
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794162
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X001L00AXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794162.xml
----
-
-###### Article L1 bis
-
-La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec
-les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes
-qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en
-Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
-
-Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des
-dispositions du présent code.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/article_l1_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794163
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X001L00AXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794163.xml
----
-
-###### Article L1 ter
-
-I. - Est désigné, au sens du présent code, comme un conjoint ou partenaire
-survivant :
-
-a) L'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment
-de son décès ;
-
-b) Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment
-de son décès.
-
-II. - Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes
-droits aux pensions d'invalidité et est soumis aux mêmes obligations que le
-conjoint cité dans le présent code.
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index bd67f5c..6720c4b 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/README.md
@@ -6,9 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000031708460
## Partie législative (nouvelle)
+- [Article L1](article_l1.md)
+- [Article L2](article_l2.md)
- [Livre Ier : LE DROIT À PENSION](livre_ier)
- [Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION](livre_ii)
- [Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS](livre_iii)
- [Livre IV : PUPILLES DE LA NATION](livre_iv)
- [Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES](livre_v)
+- [Livre VI : INSTITUTIONS](livre_vi)
- [Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS](livre_vii)
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index 0000000..959cc0c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/article_l1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711535.xml
+---
+
+###### Article L1
+
+La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de
+guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant
+leurs familles.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/article_l2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711533.xml
+---
+
+###### Article L2
+
+Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des
+militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs
+conjoints survivants, orphelins et ascendants.
+
+Elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de
+la Résistance, aux combattants des guerres d'Indochine et de Corée, ainsi qu'à
+ceux de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
+
+Elles sont également applicables aux militaires servant en opérations
+extérieures.
+
+Elles définissent en outre les conditions d'indemnisation des victimes civiles
+de guerre et les droits qui leur sont ouverts.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711531
- [Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS](titre_iii)
- [Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE](titre_iv)
- [Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS](titre_v)
+- [Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES](titre_vi)
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index 9b9f1a4..0916c8a 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711529
#### Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
+- [Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les victimes civiles de guerre](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711527
+---
+
+##### Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées
+
+- [Article L111-1](article_l111-1.md)
+- [Article L111-2](article_l111-2.md)
+- [Article L111-3](article_l111-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711525.xml
+---
+
+###### Article L111-1
+
+Ont vocation à bénéficier des dispositions du présent livre les militaires
+remplissant les conditions d'ouverture du droit prévues au titre II et relevant
+des forces armées françaises, en tant qu'appelés, volontaires, militaires
+servant sous contrat, militaires de carrière ou réservistes, ainsi que les
+fonctionnaires en détachement en qualité de militaires.
+
+Ces dispositions sont également applicables aux personnes ayant accompli leur
+service national dans les formes civiles mentionnées à l'article L. 1 du livre
+II du code du service national, aux personnels des anciennes formations
+auxiliaires féminines, aux personnes participant aux séances d'instruction ou
+d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense
+nationale et à leurs encadrants, ainsi qu'aux militaires des réserves et de la
+disponibilité participant à des épreuves sportives militaires.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711523.xml
+---
+
+###### Article L111-2
+
+Bénéficient également du droit à pension, dans les conditions prévues au titre
+II, les personnes suivantes :
+
+1° Les anciens militaires de la guerre 1939-1945, originaires des départements
+du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Français, soit par filiation, soit
+par réintégration en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité
+de Versailles, incorporés de force par voie d'appel dans les armées de
+l'Allemagne ou de ses alliés ;
+
+2° Les personnes originaires des départements Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
+Moselle remplissant la condition de nationalité mentionnée au 1°, incorporées de
+force par voie d'appel dans le service allemand du travail ;
+
+3° Les marins du commerce et de la pêche victimes d'événements de guerre sur mer
+ainsi que les étrangers servant dans la marine de commerce ou de la pêche
+française dans les conditions prévues au titre II ;
+
+4° Les membres des chantiers de jeunesse ;
+
+a) Ayant été affectés, en exécution de l'acte dit loi du 31 juillet 1940, en
+qualité de requis civils aux chantiers de la jeunesse ;
+
+b) Ayant accompli, en exécution de l'acte dit loi du 18 janvier 1941, leur stage
+obligatoire au sein des chantiers de la jeunesse.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711521.xml
+---
+
+###### Article L111-3
+
+Bénéficient également du droit à pension dans les conditions prévues au titre II
+:
+
+1° Les militaires des troupes supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui,
+placées sous l'autorité du ministre de la défense, ont servi sous contrat au
+cours de la guerre 1939-1945 ;
+
+2° Les membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre
+d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le
+2 juillet 1962.
+
+Un décret fixe la liste des formations supplétives.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711519
+---
+
+##### Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
+
+- [Article L112-1](article_l112-1.md)
+- [Article L112-2](article_l112-2.md)
+- [Article L112-3](article_l112-3.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711517.xml
+---
+
+###### Article L112-1
+
+Les dispositions du présent livre sont applicables, dans les conditions prévues
+au titre II :
+
+1° A toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de
+l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944
+relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la
+Résistance ;
+
+2° Aux membres de la Résistance définis à l'article L. 112-2 ;
+
+3° Aux déportés et internés de la Résistance en possession du titre mentionné
+aux articles L. 342-1 et L. 342-2.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711515.xml
+---
+
+###### Article L112-2
+
+La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne ayant entre
+le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 :
+
+1° Accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans la France
+d'outre-mer pour le compte :
+
+a) Soit d'un organisme d'action français ou allié sous réserve, dans ce dernier
+cas, de n'avoir contrevenu à aucune des obligations inhérentes à la qualité de
+citoyen français ;
+
+b) Soit d'un groupement reconnu par le Conseil national de la Résistance ;
+
+2° Quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le
+contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour
+rejoindre les autorités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
+;
+
+3° Eté exécutée sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant
+Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance
+;
+
+4° Fait l'objet, en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, d'une
+mesure privative ou restrictive de liberté prise sur l'ordre de l'ennemi ou de
+l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle
+était associée à la Résistance ;
+
+5° Prêté un concours direct et personnel, soit à l'une des personnes mentionnées
+aux alinéas précédents, soit à un membre d'un service de renseignements allié ou
+dépendant d'une autorité française reconnue en lutte contre l'ennemi, soit à un
+membre des troupes armées alliées ou ayant accompli, même isolément, un ou des
+actes caractérisés de résistance déterminés par voie réglementaire.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711513.xml
+---
+
+###### Article L112-3
+
+Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret
+en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711511
- [Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945](section_1)
- [Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh](section_2)
- [Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc](section_3)
+- [Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945](section_4)
- [Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions communes](section_6)
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711509
###### Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945
+- [Article L113-1](article_l113-1.md)
+- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
+- [Article L113-4](article_l113-4.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711507.xml
+---
+
+###### Article L113-1
+
+Bénéficient des dispositions du présent livre, sous réserve qu'ils ne relèvent
+pas des dispositions relatives aux militaires et aux catégories assimilées :
+
+1° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous
+tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu sur le territoire
+français entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1947 ;
+
+2° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous
+tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu à l'étranger dans la
+période mentionnée au 1°, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les
+accords de réciprocité.
+
+Pour les faits qui se sont déroulés dans l'ancienne Indochine française, la date
+du 1er juin 1947 mentionnée au 1° est remplacée par celle du 1er octobre 1958.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711505.xml
+---
+
+###### Article L113-2
+
+Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné politique mentionné
+aux articles L. 343-1 et L. 343-3 bénéficient des pensions de victimes civiles
+de guerre.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/15/LEGIARTI000031711501.xml
+---
+
+###### Article L113-4
+
+Les étrangers qui ont été victimes au cours de la guerre 1939-1945, sur le
+territoire français, de faits de guerre tels que prévus aux articles L. 124-1 et
+suivants, ont droit à pension :
+
+1° Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays ayant signé une convention de
+réciprocité avec la France sur l'indemnisation des victimes civiles de guerre
+;
+
+2° Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de la convention du 28 octobre
+1933 relative au statut international des réfugiés ou de la convention du 10
+février 1938 concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711495
###### Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
+- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)
- [Article L113-9](article_l113-9.md)
- [Article L113-10](article_l113-10.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711491.xml
+---
+
+###### Article L113-7
+
+Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie
+mentionné à l'article L. 346-1, qui ne peuvent prétendre à pension militaire,
+bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711481
+---
+
+###### Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945
+
+- [Article L113-12](article_l113-12.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711479.xml
+---
+
+###### Article L113-12
+
+Le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert à tout Français
+victime, après la cessation des hostilités, d'accidents en lien avec la guerre
+1914-1918 et la guerre 1939-1945.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711473
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions communes
+
+- [Article L113-14](article_l113-14.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711471.xml
+---
+
+###### Article L113-14
+
+Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les
+conditions prévues au titre II.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711469
+---
+
+##### Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires
+
+- [Article L114-1](article_l114-1.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711467.xml
+---
+
+###### Article L114-1
+
+Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints
+survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les
+ascendants des militaires et assimilés et des membres des organisations civiles
+et militaires de la Résistance mentionnés aux chapitres Ier et II du présent
+titre.
+
+Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V
+du titre IV.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711465
+---
+
+##### Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre
+
+- [Article L115-1](article_l115-1.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711463.xml
+---
+
+###### Article L115-1
+
+Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints
+survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les
+ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants.
+
+Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V
+du titre IV.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711461
#### Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
+- [Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Calcul des pensions](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711459
+---
+
+##### Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
+
+- [Section 1 : Règles d'imputabilité](section_1)
+- [Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité](section_2)
+- [Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires](section_3)
+- [Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service](section_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711457
+---
+
+###### Section 1 : Règles d'imputabilité
+
+- [Article L121-1](article_l121-1.md)
+- [Article L121-2](article_l121-2.md)
+- [Article L121-3](article_l121-3.md)
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@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794165
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X002L00AXXAB
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+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711455.xml
---
-###### Article L2
+###### Article L121-1
Ouvrent droit à pension :
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711453.xml
+---
+
+###### Article L121-2
+
+Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes
+mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire,
+la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition
+:
+
+1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée :
+
+a) Soit avant la date du renvoi du militaire dans ses foyers ;
+
+b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à
+l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son
+lieu d'affectation habituelle ;
+
+2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle ait été constatée après le
+quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour
+suivant l'une des dates mentionnées au 1°.
+
+En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix
+jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la
+reprise du service actif.
+
+La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué
+pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.
+
+La présomption définie au présent article s'applique exclusivement, soit aux
+services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée
+campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les
+militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant
+faites dans les délais prévus aux précédents alinéas.
+
+Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou
+la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711451.xml
+---
+
+###### Article L121-3
+
+La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans
+des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711449
+---
+
+###### Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
+
+- [Article L121-4](article_l121-4.md)
+- [Article L121-5](article_l121-5.md)
+- [Article L121-6](article_l121-6.md)
+- [Article L121-7](article_l121-7.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711447.xml
+---
+
+###### Article L121-4
+
+Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de
+l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.
+
+Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711445.xml
+---
+
+###### Article L121-5
+
+La pension est concédée :
+
+1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité
+qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;
+
+2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités
+résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 %
+;
+
+3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux
+d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse :
+
+a) 30 % en cas d'infirmité unique ;
+
+b) 40 % en cas d'infirmités multiples.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711443.xml
+---
+
+###### Article L121-6
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès
+que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les
+infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du
+service lorsque celui-ci est accompli :
+
+1° En temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou
+ouvrant droit au bénéfice de la campagne double ;
+
+2° En captivité ;
+
+3° En opérations extérieures.
+
+La même dérogation s'applique à l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du
+service accompli au cours des périodes définies aux 1°, 2° et 3°, d'une
+infirmité étrangère au service.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711441.xml
+---
+
+###### Article L121-7
+
+En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité
+étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération.
+
+Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur
+à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711439
+---
+
+###### Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires
+
+- [Article L121-8](article_l121-8.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711437.xml
+---
+
+###### Article L121-8
+
+La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure
+ou la maladie est reconnue incurable. A défaut, la pension est concédée pour
+trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions
+prévues par décret en Conseil d'Etat.
+
+En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la
+pension indemnisant l'ensemble des infirmités est attribuée à titre temporaire,
+sans préjudice du caractère définitif qui peut être reconnu à une ou plusieurs
+infirmités.
+
+Les conditions dans lesquelles la pension attribuée à titre temporaire à un
+pensionné âgé de plus de soixante-quinze ans peut être convertie en pension
+définitive, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711435
+---
+
+###### Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service
+
+- [Article L121-9](article_l121-9.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711433.xml
+---
+
+###### Article L121-9
+
+Le taux de 100 % est alloué au militaire qui avait perdu un œil ou un membre, ou
+était atteint de surdité totale d'une oreille, antérieurement au service et qui
+vient à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité
+totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711431
- [Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh](section_2)
- [Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord](section_3)
- [Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie](section_4)
+- [Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie](section_5)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711413
+---
+
+###### Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie
+
+- [Article L122-5](article_l122-5.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711411.xml
+---
+
+###### Article L122-5
+
+Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie
+mentionné à l'article L. 346-1 bénéficient des pensions prévues au présent
+chapitre au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées
+du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité.
+
+Pour les infirmités résultant de maladie, les personnes détenues pendant au
+moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine sans condition de
+délai.
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index 56925dc..78a4d0b 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711409
##### Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires](section_2)
+- [Section 3 : Marins du commerce et de la pêche](section_3)
+- [Section 4 : Chantiers de jeunesse](section_4)
- [Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance](section_5)
+- [Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives](section_6)
+- [Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](section_7)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711407
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L123-1](article_l123-1.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/14/LEGIARTI000031711405.xml
+---
+
+###### Article L123-1
+
+Les dispositions du présent titre sont applicables aux bénéficiaires mentionnés
+au présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci
+comporte.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711399
+---
+
+###### Section 3 : Marins du commerce et de la pêche
+
+- [Article L123-3](article_l123-3.md)
+- [Article L123-4](article_l123-4.md)
+- [Article L123-5](article_l123-5.md)
+- [Article L123-6](article_l123-6.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711397.xml
+---
+
+###### Article L123-3
+
+Pour l'application du 3° de l'article L. 111-2, est considérée comme résultant
+d'un événement de guerre, sauf à l'Etat de faire la preuve du contraire, la
+perte corps et biens de tout bâtiment naviguant dans les zones déterminées par
+décret. Cette disposition est limitée à la durée des hostilités et à une période
+d'un an postérieure à leur cessation.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711395.xml
+---
+
+###### Article L123-4
+
+Lorsque le marin de la marine marchande bénéficie de l'assimilation de grade
+prévue par décret, sa pension est liquidée au taux correspondant à ce grade.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711393.xml
+---
+
+###### Article L123-5
+
+Lorsque les pensions sont inférieures aux allocations que les intéressés
+auraient reçues de l'Etablissement national des invalides de la marine en cas
+d'accident professionnel, cet établissement leur sert une allocation égale à la
+différence des deux catégories d'émoluments.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711391.xml
+---
+
+###### Article L123-6
+
+Les étrangers servant dans la marine de commerce française bénéficient des
+dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-5 lorsque l'Etat dont ils sont
+ressortissants accorde la réciprocité aux ressortissants français.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711389
+---
+
+###### Section 4 : Chantiers de jeunesse
+
+- [Article L123-7](article_l123-7.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-7.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l123-7.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711387.xml
+---
+
+###### Article L123-7
+
+Les membres des chantiers de jeunesse mentionnés au 4° de l'article L. 111-2 ont
+droit à pension pour les infirmités contractées ou aggravées antérieurement au
+13 juin 1944 par le fait ou à l'occasion du service.
+
+Les pensions sont liquidées sur le taux prévu pour le soldat.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711385
###### Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
+- [Article L123-8](article_l123-8.md)
+- [Article L123-9](article_l123-9.md)
+- [Article L123-10](article_l123-10.md)
+- [Article L123-11](article_l123-11.md)
+- [Article L123-12](article_l123-12.md)
+- [Article L123-13](article_l123-13.md)
- [Article L123-14](article_l123-14.md)
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711379.xml
+---
+
+###### Article L123-10
+
+Ne bénéficient pas de la présomption d'origine instituée à l'article L. 123-9,
+les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 112-2.
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-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794449
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X182L00AXXAA
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+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711377.xml
---
-###### Article L182
+###### Article L123-11
-Sont présumés survenus par le fait ou à l'occasion du service, le suicide, la
+Sont présumés survenus par le fait ou à l'occasion du service le suicide, la
tentative de suicide ou la mutilation volontaire survenue à l'occasion ou sous
-la menace d'une arrestation ou d'un interrogatoire, ou au cours d'une détention,
+la menace d'une arrestation ou d'un interrogatoire ou au cours d'une détention,
dès lors que l'emprisonnement, l'arrestation ou l'interrogatoire, quelle qu'en
soit la nature, ont été ordonnés par l'ennemi ou par l'autorité de fait se
disant Gouvernement de l'Etat français pour une cause autre qu'une infraction de
-droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6 juillet 1943.
+droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à
+la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et
+à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711375
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+---
+
+###### Article L123-12
+
+Les membres des Forces françaises de l'intérieur et leurs ayants cause, à
+l'exclusion des ascendants, peuvent prétendre à la liquidation d'une pension
+afférente au grade détenu dans les Forces françaises de l'intérieur, après
+arrêté d'homologation du ministre de la défense, dans les conditions prévues par
+décret.
+
+Lorsque les combattants volontaires de la Résistance et les déportés et internés
+résistants ont obtenu un grade d'assimilation, ils ont droit à pension au taux
+correspondant à ce grade.
+
+Dans les autres cas, la pension est liquidée au taux prévu pour le soldat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711373.xml
+---
+
+###### Article L123-13
+
+Les déportés et internés résistants en possession du titre mentionné aux
+articles L. 342-1 et L. 342-2 bénéficient de pensions d'invalidité dans les
+conditions prévues pour les membres des Forces françaises de l'intérieur.
+
+Les déportés et internés résistants bénéficient, pour leurs affections résultant
+de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux
+blessures, prévues par décret en Conseil d'Etat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711383.xml
+---
+
+###### Article L123-8
+
+Ouvrent droit à pension les infirmités résultant :
+
+1° Pour les membres des Forces françaises de l'intérieur, de blessures reçues,
+d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait du
+service ;
+
+2° Pour les membres de la Résistance, de blessures reçues, d'accidents survenus,
+de maladies contractées pendant la période mentionnée à l'article L. 112-2 et
+dans l'accomplissement des actes ou dans les circonstances prévus par décret en
+Conseil d'Etat ;
+
+3° Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 112-2, de maladies
+aggravées pendant la même période et dans les mêmes circonstances.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711381.xml
+---
+
+###### Article L123-9
+
+Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par
+aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents résultant du service accompli
+par les membres des Forces françaises de l'intérieur au cours de la période
+antérieure à l'intégration effective de chaque unité ou formation desdites
+forces dans l'armée française, ou résultant de l'action à laquelle se sont
+livrés les membres de la Résistance, toute blessure ou maladie ayant fait
+l'objet d'une constatation médicale contemporaine des faits en cause.
+
+Lorsque la victime ou les ayants droit ont été dans l'impossibilité de la faire
+effectuer, ils bénéficient de la présomption d'origine ou d'aggravation si la
+constatation médicale officielle est intervenue avant l'expiration d'un délai de
+trois mois à compter soit de la publication de l'ordonnance n° 45-321 du 3 mars
+1945 portant application aux membres des Forces Françaises de l'Intérieur des
+pensions militaires fondées sur le décès ou l'invalidité et de l'ordonnance n°
+45-322 du 3 mars 1945 portant application aux membres de la Résistance des
+pensions militaires fondées sur le décès ou l'invalidité, soit de la libération
+du territoire pour les régions qui n'étaient pas encore libérées au moment de
+cette publication.
+
+La présomption d'origine bénéficie aux prisonniers de guerre, aux internés à
+l'étranger et aux déportés, dans les conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou
+la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.
+
+Pour les maladies, les déportés résistants bénéficient de la présomption
+d'origine sans condition de délai.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711369
+---
+
+###### Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives
+
+- [Article L123-15](article_l123-15.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711367.xml
+---
+
+###### Article L123-15
+
+Des tableaux d'assimilation, établis par le ministre de la défense et le
+ministre chargé du budget, fixent les grades pris en compte pour la
+détermination du taux de pension des bénéficiaires mentionnés à l'article L.
+111-3.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711365
+---
+
+###### Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
+
+- [Article L123-16](article_l123-16.md)
+- [Article L123-17](article_l123-17.md)
+- [Article L123-18](article_l123-18.md)
+- [Article L123-19](article_l123-19.md)
+- [Article L123-20](article_l123-20.md)
+- [Article L123-21](article_l123-21.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711363.xml
+---
+
+###### Article L123-16
+
+Les anciens militaires originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
+de la Moselle, mentionnés au 1° de l'article L. 111-2, ont droit à pension dans
+les conditions fixées par le présent titre, pour les infirmités résultant de
+blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par
+le fait ou à l'occasion du service.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711361
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+---
+
+###### Article L123-17
+
+Les personnes originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
+Moselle, incorporées de force par voie d'appel dans le service allemand du
+travail, sont assimilées aux incorporés de force dans l'armée allemande et
+bénéficient des dispositions de la présente section en cas d'infirmité ou de
+décès imputable au service accompli dans le service allemand du travail.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711359.xml
+---
+
+###### Article L123-18
+
+Les personnes qui ont contracté un engagement dans les armées de l'Allemagne ou
+de ses alliés, ou dans le service allemand du travail, ne peuvent se réclamer du
+bénéfice du présent titre qu'à la condition expresse de prouver que l'engagement
+prétendument volontaire a été imposé notamment par la menace de représailles
+soit sur eux-mêmes, soit sur leur conjoint, leurs enfants, leurs ascendants, ou
+leurs frères et sœurs, ou qu'il est intervenu dans des circonstances exclusives
+de toute intention réelle de coopérer à l'effort de guerre de l'ennemi.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711357
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+---
+
+###### Article L123-19
+
+Ouvrent droit à pension, au même titre que les infirmités tirant leur origine du
+service, le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire
+survenus au cours de la guerre 1939-1945 à l'occasion ou sous la menace d'un
+enrôlement dans l'armée de l'Allemagne ou de ses alliés, soit par voie d'appel,
+soit par engagement forcé.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711355
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+---
+
+###### Article L123-20
+
+Les grades pris en compte pour la détermination du taux de pension des
+incorporés de force dans l'armée allemande sont ceux effectivement détenus par
+les postulants, conformément à un tableau d'assimilation du grade établi par
+décret.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711353
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+---
+
+###### Article L123-21
+
+Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711351
##### Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
+- [Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine](section_1)
- [Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc](section_2)
- [Section 3 : Règles de liquidation](section_3)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711349
+---
+
+###### Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
+
+- [Article L124-1](article_l124-1.md)
+- [Article L124-2](article_l124-2.md)
+- [Article L124-3](article_l124-3.md)
+- [Article L124-4](article_l124-4.md)
+- [Article L124-5](article_l124-5.md)
+- [Article L124-6](article_l124-6.md)
+- [Article L124-7](article_l124-7.md)
+- [Article L124-8](article_l124-8.md)
+- [Article L124-9](article_l124-9.md)
+- [Article L124-10](article_l124-10.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l124-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711347.xml
+---
+
+###### Article L124-1
+
+Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par des faits de
+guerre :
+
+1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires
+conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un
+fait précis dû à la proximité de l'ennemi ;
+
+2° Celles résultant d'actes de violence commis par l'ennemi ;
+
+3° Celles reçues au cours d'exécution de travaux imposés par l'ennemi, en
+captivité ou en pays envahi ;
+
+4° Les infirmités ou le décès résultant des maladies contractées pendant l'une
+des périodes mentionnées à l'article L. 113-1 qui ont pour cause :
+
+a) Des actes de violence commis par l'ennemi ou des contraintes arbitraires
+imposées par lui ;
+
+b) Des mauvais traitements subis dans des forteresses ou dans des camps de
+prisonniers ;
+
+5° Les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la
+captivité en pays ennemi ;
+
+6° Les blessures ou la mort provoquées après la cessation des hostilités, par
+des explosions de projectiles, des éboulements ou tout autre accident pouvant se
+rattacher à un événement de guerre.
+
+Les dispositions du 6° s'appliquent aux personnes victimes d'accidents en lien
+avec la guerre 1914-1918.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711329
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+---
+
+###### Article L124-10
+
+Les étrangers qui ont été arrêtés en France et déportés, bénéficient, lorsqu'ils
+sont en possession du titre de déporté politique mentionné à l'article L. 343-1,
+des dispositions applicables aux déportés politiques en matière de pension.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711345
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+---
+
+###### Article L124-2
+
+Pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1, outre les faits énumérés à
+l'article L. 124-1, sont réputées causées par des faits de guerre au regard du
+présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la
+législation sur les pensions des membres des Forces françaises de l'intérieur ou
+de la Résistance :
+
+1° Les blessures mortelles ou non, reçues au cours :
+
+a) Des actions offensives ou défensives dirigées contre les forces militaires de
+l'ennemi ou contre les forces militaires ou policières dépendant d'autorités ou
+d'organismes placés sous son contrôle ;
+
+b) Des actes ou tentatives de destruction dirigés contre l'ennemi ou contre les
+autorités ou organismes placés sous son contrôle ou travaillant à son profit
+;
+
+c) Des actes ou tentatives d'exécution sur la personne d'ennemis ou d'individus
+collaborant avec l'ennemi ;
+
+d) D'opérations ayant pour objet le ravitaillement en vivres, vêtements, armes
+ou matériel des membres des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance
+;
+
+2° Les blessures, mortelles ou non, résultant d'actes de violence commis par
+l'ennemi ou par des individus collaborant avec l'ennemi ;
+
+3° Les blessures, mortelles ou non, résultant d'actes de violence commis par
+méprise sur des personnes soupçonnées à tort d'avoir collaboré avec l'ennemi
+;
+
+4° Les blessures, mortelles ou non, résultant de faits de guerre dont ont été
+victimes des personnes ayant travaillé au profit de l'ennemi ou d'un organisme
+placé sous son contrôle dans les conditions exclusives de toute intention réelle
+de participer à l'effort de guerre ennemi.
+
+Sauf preuve contraire qui peut être faite par tout moyen, la participation
+volontaire à l'effort de guerre ennemi est présumée pour tous les travailleurs
+de sexe masculin dont le départ pour l'Allemagne a eu lieu avant le 19 juin 1942
+et tous les travailleurs de sexe féminin, quelle que soit la date de leur
+départ.
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-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794474
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X199L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/44/LEGIARTI000006794474.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711343.xml
---
-###### Article L199
+###### Article L124-3
-Sont en outre assimilés à des faits de guerre au regard des personnes visées à
-l'article L. 197 et sous la réserve formulée à l'article L. 198 :
+Sont en outre assimilés à des faits de guerre, pour les personnes mentionnées à
+l'article L. 113-1 et sous la réserve énoncée à l'article L. 124-2 :
1° Toute mesure administrative ou judiciaire, privative ou restrictive de
liberté, prise ou maintenue sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se
disant Gouvernement de l'Etat français et fondée sur une inculpation autre
-qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6
-juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la
-libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces
-faits ;
+qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance précitée
+du 6 juillet 1943 ;
2° Toute déportation hors du territoire national pour des motifs politiques ou
raciaux ;
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711341
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+---
+
+###### Article L124-4
+
+En dehors des cas prévus à l'article L. 124-1, les infirmités ou le décès
+résultant de maladies contractées pendant l'une des périodes mentionnées à
+l'article L. 113-1 n'ouvrent droit à pension que si elles résultent des
+conditions anormales de travail imposées par l'ennemi ou des organismes placés
+sous son contrôle ou si elles ont eu pour cause des privations résultant d'une
+détention ordonnée par l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle et
+fondée sur une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne
+bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711339.xml
+---
+
+###### Article L124-5
+
+Pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1, les infirmités ou le décès
+résultant de l'aggravation de maladies non imputables à un fait de guerre
+ouvrent droit à pension si l'aggravation résulte, soit de sévices commis par
+l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle, soit d'une détention
+ordonnée par l'ennemi ou des organismes placés sous son contrôle et fondée sur
+une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de
+l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711337.xml
+---
+
+###### Article L124-6
+
+Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de
+la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.
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@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794477
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X202L00AXXAA
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+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711335.xml
---
-###### Article L202
+###### Article L124-7
-Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime, au regard des
-personnes visées au présent paragraphe, le suicide, la tentative de suicide, la
+Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime, pour les personnes
+mentionnées à l'article L. 113-1, le suicide, la tentative de suicide, la
mutilation volontaire :
1° S'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'arrestation ou
d'interrogatoire ou au cours d'une détention, dès lors que l'emprisonnement,
-l'arrestation ou l'interrogatoire, quelles qu'en soient la nature ou la
+l'arrestation ou l'interrogatoire, quelle qu'en soit la nature ou la
qualification, auraient été ordonnés par l'ennemi ou par une autorité ou un
organisme placé sous son contrôle, pour une cause autre qu'une infraction de
-droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ;
+droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943
+;
2° S'ils ont été accomplis pour se soustraire à l'obligation de travailler pour
l'ennemi ou les autorités ou organismes placés sous son contrôle.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711333.xml
+---
+
+###### Article L124-8
+
+Les personnes de nationalité étrangère et les personnes apatrides qui ne sont
+pas admises de plein droit au bénéfice des dispositions du présent chapitre, qui
+ont été victimes de faits survenus dans les circonstances définies aux articles
+L. 124-1 et suivants, soit en France, soit après avoir été transférées hors de
+France, peuvent prétendre à pension lorsque, avant le fait dommageable invoqué
+comme origine du droit à pension, elles ont servi dans l'armée française, en
+tant que militaire appelé ou engagé volontaire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/13/LEGIARTI000031711331.xml
+---
+
+###### Article L124-9
+
+Les ressortissants d'un pays ayant passé avec la France une convention ouvrant,
+sur la base de la réciprocité, droit à l'application du présent livre,
+conservent ce droit si, ayant perdu cette nationalité, ils n'ont pas acquis
+volontairement une nationalité autre que la nationalité française et s'ils
+résident sur le territoire français.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711299
###### Section 3 : Règles de liquidation
+- [Sous-section 1 : Règles générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles particulières](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre](sous-section_3)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711297
+---
+
+###### Sous-section 1 : Règles générales
+
+- [Article L124-18](article_l124-18.md)
+- [Article L124-19](article_l124-19.md)
+- [Article L124-20](article_l124-20.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711295.xml
+---
+
+###### Article L124-18
+
+Les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité en matière
+d'évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions
+pour enfants, de renouvellement des pensions temporaires, de transformation
+d'une pension temporaire en pension définitive, sont applicables aux victimes
+civiles de guerre. Il en va de même de la règle du minimum indemnisable relative
+aux infirmités contractées en temps de guerre.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l124-19.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711293.xml
+---
+
+###### Article L124-19
+
+Les taux prévus pour le soldat sont applicables aux bénéficiaires du présent
+chapitre.
+
+Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires
+d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux personnes majeures. Dès
+que le mineur a atteint sa quinzième année, il est soumis à une visite médicale
+dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle
+liquidation de pension.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l124-20.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711291.xml
+---
+
+###### Article L124-20
+
+Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en
+établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou
+dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent
+chapitre.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711289
###### Sous-section 2 : Règles particulières
+- [Article L124-21](article_l124-21.md)
- [Article L124-22](article_l124-22.md)
- [Article L124-23](article_l124-23.md)
- [Article L124-24](article_l124-24.md)
+- [Article L124-25](article_l124-25.md)
+- [Article L124-26](article_l124-26.md)
+- [Article L124-27](article_l124-27.md)
+- [Article L124-28](article_l124-28.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l124-21.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711287.xml
+---
+
+###### Article L124-21
+
+Les déportés politiques en possession du titre mentionné à l'article L. 343-1
+bénéficient de la présomption d'origine pour les maladies, sans condition de
+délai.
+
+Les pensions des déportés politiques sont attribuées au taux prévu pour le
+soldat et établies selon les mêmes règles que celles des déportés résistants.
+
+Les déportés et internés politiques bénéficient, pour leurs affections résultant
+de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux
+blessures prévues par décret en Conseil d'Etat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711279.xml
+---
+
+###### Article L124-25
+
+Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi en
+possession du titre mentionné à l'article L. 344-5, ont droit à pension pour les
+maladies contractées ou aggravées et les blessures de toutes sortes subies
+pendant la période de contrainte mentionnée à l'article L. 344-7, qui sont
+réputées être effets directs ou indirects de guerre.
+
+La présomption d'origine prévue à l'article L. 121-3 bénéficie aux personnes
+contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711277.xml
+---
+
+###### Article L124-26
+
+Les réfractaires en possession du titre prévu à l'article L. 344-1, autres que
+ceux ayant appartenu à la Résistance, ont droit, pour les affections contractées
+dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants, à une pension au
+titre des dispositions applicables aux victimes civiles de guerre.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711275.xml
+---
+
+###### Article L124-27
+
+Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre mentionné à
+l'article L. 345-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont
+établies selon les mêmes règles que pour les prisonniers du Viet-Minh à qui
+cette qualité a été reconnue à titre militaire, et sont calculées au taux prévu
+pour le soldat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711273.xml
+---
+
+###### Article L124-28
+
+Les pensions des victimes de la captivité en Algérie en possession du titre
+mentionné à l'article L. 346-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou
+assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les victimes de la
+captivité en Algérie à qui cette qualité a été reconnue à titre militaire, et
+sont calculées au taux prévu pour le soldat.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711271
+---
+
+###### Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre
+
+- [Article L124-29](article_l124-29.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l124-29.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711269.xml
+---
+
+###### Article L124-29
+
+Le taux de 100 % est alloué à la victime civile de guerre qui avait perdu un œil
+ou un membre, ou était atteinte de surdité totale d'une oreille, antérieurement
+au fait de guerre et qui vient à perdre le second œil ou un second membre, ou à
+être atteint de surdité totale de l'autre oreille, en raison d'un fait de
+guerre.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711267
+---
+
+##### Chapitre V : Calcul des pensions
+
+- [Article L125-1](article_l125-1.md)
+- [Article L125-2](article_l125-2.md)
+- [Article L125-3](article_l125-3.md)
+- [Article L125-4](article_l125-4.md)
+- [Article L125-5](article_l125-5.md)
+- [Article L125-6](article_l125-6.md)
+- [Article L125-7](article_l125-7.md)
+- [Article L125-8](article_l125-8.md)
+- [Article L125-9](article_l125-9.md)
+- [Article L125-10](article_l125-10.md)
+- [Article L125-11](article_l125-11.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711265.xml
+---
+
+###### Article L125-1
+
+Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des
+troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711247.xml
+---
+
+###### Article L125-10
+
+Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne une invalidité pensionnée
+à 100 %, il est accordé, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités
+supplémentaires, un complément de pension calculé sur la base de 16 points
+d'indice par tranche de 10 % d'invalidité. Chaque tranche de 10 % prend le nom
+de degré.
+
+Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités
+supplémentaires, le total du complément de pension est calculé en accordant pour
+chacune de ces infirmités supplémentaires la majoration prévue au 4° de
+l'article L. 125-8.
+
+Cette majoration est accordée dans la limite de 100 degrés de complément de
+pension. Les infirmités classées après celle qui permet, après majoration, de
+franchir cette limite sont affectées d'une majoration dont la valeur ne peut
+être supérieure au pourcentage de l'invalidité résultant de l'infirmité à
+laquelle elle se rattache.
+
+Dans le cas où l'application de la règle énoncée à l'alinéa précédent entraîne
+une diminution de la somme des degrés d'invalidité à l'occasion du
+renouvellement d'une pension temporaire, de conversion d'une telle pension en
+pension définitive ou de révision d'une pension temporaire ou définitive :
+
+1° Le taux global d'invalidité de la pension renouvelée ou convertie ne peut
+être inférieur au taux, calculé selon les dispositions du deuxième alinéa,
+correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension temporaire expirée
+;
+
+2° Le taux global d'invalidité de la pension révisée est maintenu, pour la durée
+de validité de ladite pension, à son niveau antérieur.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711245.xml
+---
+
+###### Article L125-11
+
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 125-8, L. 125-9 et L. 125-10, le
+taux d'invalidité des grands mutilés de guerre définis à l'article L. 132-1 et
+des invalides définis à l'article L. 132-2, atteints d'infirmités multiples dont
+aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, est porté à 100 % avec majoration
+d'un degré tel que défini au premier alinéa de l'article L. 125-10, si, à la ou
+aux infirmités qui leur ouvrent droit à la qualité de grand mutilé ou aux
+allocations prévues pour les bénéficiaires de l'article L. 132-2, s'ajoute une
+autre infirmité remplissant les mêmes conditions d'origine et entraînant à elle
+seule un pourcentage d'invalidité au moins égal à 60 %. Toute infirmité ajoutée
+est ensuite décomptée conformément aux dispositions de l'article L. 125-10.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711263.xml
+---
+
+###### Article L125-2
+
+A chaque taux d'invalidité, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond
+un indice exprimé en points.
+
+Le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points d'indice
+par la valeur du point de pension.
+
+La valeur du point de pension est fixée en fonction de l'indice d'ensemble des
+traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel qu'il est défini par le
+ministre chargé de la fonction publique et publié par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711261.xml
+---
+
+###### Article L125-3
+
+Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade,
+jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en
+5.
+
+Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie
+du taux afférent à l'échelon supérieur.
+
+Les indices des pensions afférentes au soldat et aux différents grades,
+correspondant aux taux d'invalidité, ainsi que les indices des allocations et
+accessoires de pensions, servis en application du présent code, sont déterminés
+par décret.
+
+L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à
+celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant
+classification des infirmités d'après leur gravité.
+
+Des guides-barèmes spécifiques sont relatifs à la classification et à
+l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées
+soit pendant l'internement ou la déportation, soit par des militaires ou
+assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de
+détention.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711259.xml
+---
+
+###### Article L125-4
+
+La pension est calculée sur la base du grade détenu par le militaire à la date
+de la radiation des cadres ou des contrôles.
+
+Les grades conférés à titre temporaire ou auxiliaire pour la durée de la guerre
+sont pris en compte pour la liquidation de la pension.
+
+Lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une
+proposition à un grade supérieur, la pension des ayants cause est liquidée sur
+ce grade, même si la nomination n'est intervenue que postérieurement au décès,
+pourvu que cette nomination ait effectivement eu lieu.
+
+Le militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension qui est admis à
+rester en service cumule sa solde d'activité avec sa pension. Dans ce cas, sa
+pension est versée au taux prévu pour le soldat jusqu'à sa radiation des cadres
+ou des contrôles.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711257.xml
+---
+
+###### Article L125-5
+
+Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages
+d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont
+impératifs.
+
+Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711255.xml
+---
+
+###### Article L125-6
+
+Lorsque l'évaluation donnée pour une infirmité par l'un des barèmes mentionnés à
+l'article L. 125-3 est inférieure à celle dont bénéficiait cette même infirmité
+d'après les lois et règlements antérieurs, l'estimation résultant de ces lois et
+règlements est appliquée et sert de base à la fixation de la pension.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711253.xml
+---
+
+###### Article L125-7
+
+En cas de dissociation de l'infirmité en divers éléments, le taux d'invalidité
+de ceux-ci est déterminé d'après un barème unique.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-8.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711251.xml
+---
+
+###### Article L125-8
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités
+multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité
+est calculé ainsi qu'il suit :
+
+1° Les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité ;
+
+2° L'infirmité la plus grave est prise en considération pour l'intégralité du
+taux qui lui est applicable ;
+
+3° Le taux de chacune des infirmités supplémentaires est pris en considération
+proportionnellement à la validité restante ;
+
+4° Quand l'infirmité principale entraîne une invalidité d'au moins 20 %, le taux
+d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires est majoré de 5, 10, 15
+%, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième,
+quatrième rangs dans la série décroissante de leur gravité.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711249
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+---
+
+###### Article L125-9
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8, le taux prévu pour les
+troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes mentionnés à
+l'article L. 125-3 est additionné au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à
+laquelle elle se rattache.
+
+Lorsque l'amputation d'un membre ne permet pas le port d'un appareil de
+prothèse, elle ouvre droit à une majoration de 5 % qui s'ajoute au pourcentage
+d'invalidité correspondant à l'amputation.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711243
#### Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
+- [Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Majoration pour tierce personne](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Majoration pour enfants](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711241
+---
+
+##### Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
+
+- [Article L131-1](article_l131-1.md)
+- [Article L131-2](article_l131-2.md)
+- [Article L131-3](article_l131-3.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711239.xml
+---
+
+###### Article L131-1
+
+Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale
+ou supérieure à 85 % des allocations spéciales.
+
+Des allocations spéciales sont également attribuées aux grands invalides :
+
+1° Bénéficiaires des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 ;
+
+2° Amputés d'un membre ;
+
+3° Bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 pour des affections
+nommément désignées ou pour des affections atteignant un taux minimal ;
+
+4° Pensionnés pour des affections nommément désignées ou pour des affections
+atteignant un taux minimal.
+
+La nature de l'invalidité ou le taux requis pour ouvrir droit aux allocations et
+l'indice de celles-ci, établi en fonction des dispositions de l'article L.
+125-2, ainsi que les dispositions relatives au cumul des allocations entre
+elles, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711237.xml
+---
+
+###### Article L131-2
+
+Il est alloué, sous condition de ressources, une allocation spéciale aux
+pensionnés, quel que soit leur taux d'invalidité, qui se trouvent dans
+l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle,
+quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs
+infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le reclassement
+social du pensionné est impossible et si celui-ci n'est pas hospitalisé.
+
+Le reclassement social est réputé possible quand l'invalidité de l'intéressé ne
+met pas obstacle à sa reconversion professionnelle, éventuellement précédée de
+sa réadaptation fonctionnelle.
+
+Le montant global des ressources du pensionné auquel cette allocation conduit et
+les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711235.xml
+---
+
+###### Article L131-3
+
+Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont
+servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes :
+
+1° A demi-taux, de dix à quinze ans ;
+
+2° A taux entier, à partir de quinze ans.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711233
##### Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre](section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711231
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L132-1](article_l132-1.md)
+- [Article L132-2](article_l132-2.md)
+- [Article L132-3](article_l132-3.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711229.xml
+---
+
+###### Article L132-1
+
+Pour l'application du présent chapitre, sont qualifiés grands mutilés de guerre
+et bénéficient des allocations mentionnées à l'article L. 132-3, les pensionnés
+titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de
+blessures en service commandé, y compris à l'occasion de leur participation à
+des opérations extérieures, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés
+crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post
+commotionnelles cérébrales graves ainsi que ceux qui, par blessures de guerre ou
+blessures en service commandé, sont atteints :
+
+1° Ou bien d'une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité
+d'au moins 85 % ;
+
+2° Ou bien d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement
+un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 %, à condition que l'une des deux
+détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ;
+
+3° Ou bien d'infirmités multiples dont les trois premières entraînent
+globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 90 %, à condition que l'une
+des trois détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 %
+;
+
+4° Ou bien d'infirmités multiples dont les quatre premières entraînent
+globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 95 %, à condition que l'une
+des quatre détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 %
+;
+
+5° Ou bien d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement
+un pourcentage d'invalidité de 100 %, à condition que l'une des cinq détermine à
+elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 %.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711227.xml
+---
+
+###### Article L132-2
+
+Sont également admis au bénéfice des allocations spéciales prévues au présent
+chapitre, sans pouvoir prétendre à la qualité de grand mutilé de guerre, les
+pensionnés :
+
+1° Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec
+épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles
+cérébrales graves par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée par le
+fait ou à l'occasion du service ;
+
+2° Titulaires de la carte du combattant, ou ayant participé à une opération
+extérieure, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage
+d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement
+un pourcentage d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé dans les
+conditions définies par l'article L. 132-1, et résultant ou bien de blessures
+reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de maladie contractée par
+le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la
+preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ;
+
+3° Bénéficiaires des articles L. 121-9 et L. 154-2 ;
+
+4° Victimes civiles de guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de
+lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations
+post commotionnelles cérébrales graves, ou pensionnés par suite de blessures
+pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au
+moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un pourcentage
+d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé dans les conditions ci-dessus
+définies par l'article L. 132-1, ou bénéficiaires des articles L. 124-29 et L.
+154-3.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711225.xml
+---
+
+###### Article L132-3
+
+Les taux et les modalités de calcul des allocations attribuées aux bénéficiaires
+des articles L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que les dispositions relatives au cumul
+avec d'autres allocations ou prestations du présent titre, sont fixés par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+Le montant des allocations mentionnées au premier alinéa est fixé par référence
+à la nature de l'infirmité ou au pourcentage d'invalidité. Les intéressés
+bénéficient, dans chaque cas particulier, du système le plus favorable.
+
+Ces allocations ne se cumulent pas entre elles.
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index 9a14457..1119b5b 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711223
###### Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre
+- [Article L132-4](article_l132-4.md)
+- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
+- [Article L132-8](article_l132-8.md)
+- [Article L132-9](article_l132-9.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-4.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711221.xml
+---
+
+###### Article L132-4
+
+Les déportés résistants titulaires de la carte du combattant ont la qualité de
+grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les
+blessures contractées du fait de leur déportation, ou présumées telles.
+
+Pour l'application de cet article, les maladies contractées ou présumées telles
+par les déportés résistants sont assimilées aux blessures.
+
+En cas d'infirmités multiples résultant, ou bien de blessures, ou bien de
+maladies, ou bien de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées
+en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure
+au regard de cet article.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711219.xml
+---
+
+###### Article L132-5
+
+Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des
+dispositions de l'article L. 132-1 pour les infirmités provenant de blessures
+reçues du fait de leur internement ou présumées telles.
+
+Les infirmités résultant de maladies contractées par les internés résistants au
+cours de leur internement, ou présumées telles, ouvrent droit au bénéfice des
+dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711213.xml
+---
+
+###### Article L132-8
+
+Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1,
+les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en
+captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales
+mentionnées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, dans les conditions prévues à ces
+articles.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711211.xml
+---
+
+###### Article L132-9
+
+Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies
+contractées au cours de leur internement des dispositions des articles L. 125-11
+et L. 132-2, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711209
+---
+
+##### Chapitre III : Majoration pour tierce personne
+
+- [Article L133-1](article_l133-1.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000031711207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711207.xml
+---
+
+###### Article L133-1
+
+Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se
+conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux,
+sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce
+personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au
+quart de la pension.
+
+Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints
+d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise
+isolément, le bénéfice de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
+
+Dans le cas où ils sont hospitalisés, la majoration cesse d'être servie pendant
+la durée de l'hospitalisation.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711205
+---
+
+##### Chapitre IV : Majoration pour enfants
+
+- [Article L134-1](article_l134-1.md)
+- [Article L134-2](article_l134-2.md)
+- [Article L134-3](article_l134-3.md)
+- [Article L134-4](article_l134-4.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711203.xml
+---
+
+###### Article L134-1
+
+Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 85 % reçoivent
+une majoration par enfant, versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant. Cette
+majoration n'est pas cumulable avec les prestations familiales. Elle est
+attribuée en complément pour le montant excédant celui des prestations
+familiales servies au titre du code de la sécurité sociale.
+
+La majoration est également allouée au titre des enfants adoptés, sous réserve
+que l'acte d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de
+l'adoptant ne pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
+
+Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner
+un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de la
+majoration au-delà de dix-huit ans, sauf si l'enfant est pris en charge à titre
+gratuit dans une institution.
+
+La majoration est payable à l'enfant ou à son représentant légal, même après la
+mort du pensionné, lorsque le décès n'a pas ouvert droit à une pension de
+conjoint ou de partenaire survivant ou d'orphelin.
+
+Le montant de la majoration est fixé par décret.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/12/LEGIARTI000031711201.xml
+---
+
+###### Article L134-2
+
+Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur
+à 85 % reçoivent une majoration par enfant, dans les conditions mentionnées à
+l'article L. 134-1, lorsque l'enfant cesse d'ouvrir droit aux prestations
+familiales. Cette majoration est versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.
+
+Les enfants des pensionnés mentionnés au présent article, atteints d'une
+infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant
+est fixé par décret, ont droit, lorsqu'ils cessent d'ouvrir droit aux
+allocations familiales, à une allocation spéciale égale à la majoration prévue
+au premier alinéa. Cette allocation n'est pas versée si l'enfant est pris en
+charge à titre gratuit dans une institution. Elle n'est cumulable avec aucun
+autre supplément familial attribué au titre du même enfant.
+
+Le montant de la majoration est fixé par décret.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711199.xml
+---
+
+###### Article L134-3
+
+Les pensionnés mentionnés à l'article L. 134-2 qui résident en
+Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer où le code de la
+sécurité sociale n'est pas applicable, bénéficient du même régime de suppléments
+pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en service sur leur territoire.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711197.xml
+---
+
+###### Article L134-4
+
+I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L. 134-1 à L.
+134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou
+partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent
+code.
+
+II. – Pour l'application du présent article en Nouvelle-Calédonie et en
+Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par
+la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711195
+---
+
+##### Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
+
+- [Article L135-1](article_l135-1.md)
+- [Article L135-2](article_l135-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711193.xml
+---
+
+###### Article L135-1
+
+La personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la
+normale et qui peut se prévaloir de la qualité de membre de la Résistance
+définie à l'article L. 112-2 peut, après avis d'une commission spéciale dont la
+composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du
+ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, être considérée
+comme aveugle de la Résistance.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711191.xml
+---
+
+###### Article L135-2
+
+Les aveugles de la Résistance mentionnés à l'article L. 135-1 ont droit à une
+allocation spéciale dont le montant est égal à celui de l'allocation des grands
+mutilés de guerre aveugles. A cette allocation s'ajoute une majoration spéciale.
+Sur cette allocation et la majoration spéciale qui s'y rattache s'impute le
+montant des prestations dont les intéressés peuvent bénéficier, soit au titre de
+la législation sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles
+de guerre, soit au titre du code de l'action sociale et des familles.
+
+Les aveugles de la Résistance perçoivent, en outre, à titre de compensation pour
+l'aide constante de la tierce personne qui leur est indispensable, une
+allocation forfaitaire.
+
+Cette allocation forfaitaire ne peut se cumuler ni avec la majoration pour
+tierce personne allouée aux invalides du travail et de la sécurité sociale, ni
+avec la majoration pour tierce personne ou la prestation de compensation prévue
+au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des
+familles, ni avec la majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du présent
+code.
+
+Les montants de la majoration spéciale et de l'allocation forfaitaire sont
+prévus par décret.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711189
#### Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
+- [Chapitre Ier : Ayants cause des militaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Secours attribué aux concubins](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711187
+---
+
+##### Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
+
+- [Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires](section_1)
+- [Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions](section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711185
+---
+
+###### Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
+
+- [Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants](sous-section_3)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711183
+---
+
+###### Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants
+
+- [Article L141-1](article_l141-1.md)
+- [Article L141-2](article_l141-2.md)
+- [Article L141-3](article_l141-3.md)
+- [Article L141-4](article_l141-4.md)
+- [Article L141-5](article_l141-5.md)
+- [Article L141-6](article_l141-6.md)
+- [Article L141-7](article_l141-7.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l141-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711181.xml
+---
+
+###### Article L141-1
+
+Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil
+de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au
+présent titre.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711179.xml
+---
+
+###### Article L141-2
+
+Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à
+l'article L. 141-1 :
+
+1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou
+temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en
+possession de droits à cette pension ;
+
+2° Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de
+blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites
+d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que
+soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit ;
+
+3° Lorsque le décès du militaire résulte de maladies contractées ou aggravées
+par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion
+du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement
+reconnu à l'ouvrant droit.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711177.xml
+---
+
+###### Article L141-3
+
+Le droit à pension est ouvert si le mariage ou la conclusion du pacte civil de
+solidarité est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure
+ou de la maladie. Le droit n'est pas ouvert s'il est établi qu'au moment du
+mariage ou de la conclusion du pacte, l'état du conjoint ou du partenaire
+pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
+
+Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables au conjoint ou
+partenaire survivant qui a eu un ou plusieurs enfants avec le militaire ou qui
+justifie d'une vie commune avec lui durant les trois années précédant le décès.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711175.xml
+---
+
+###### Article L141-4
+
+Le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité survivant d'un
+militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou
+d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à
+pension, au cas où il ne pourrait se réclamer des dispositions de l'article L.
+141-3, si le mariage a été contracté ou le pacte conclu dans les deux ans
+suivant le retour du militaire d'opérations extérieures ou la cessation des
+hostilités, et si ce mariage ou ce pacte a duré une année ou a été rompu par la
+mort accidentelle de l'ouvrant droit.
+
+Le conjoint ou partenaire survivant d'un militaire relevant des dispositions du
+2° ou du 3° de l'article L. 141-2 ou décédé en jouissance d'une pension
+définitive ou temporaire correspondant à une invalidité d'au moins 85 % ou en
+possession de droits à cette pension, a droit à pension si le mariage ou le
+pacte a duré deux ans.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711172.xml
+---
+
+###### Article L141-5
+
+La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont le
+ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous
+le régime du code civil, est partagée par parts égales entre les conjoints
+survivants dont le mariage, conforme, à la date de l'acte, au droit du pays
+concerné, réunit les conditions fixées au présent chapitre. Ces parts de pension
+sont éventuellement majorées pour les enfants à charge de chaque lit dans les
+conditions fixées par l'article L. 141-23.
+
+En cas de décès d'un conjoint survivant, les enfants âgés de moins de
+vingt-et-un ans issus de son mariage avec le défunt bénéficient de la pension ou
+de la part de pension à laquelle il aurait pu prétendre. En cas de remariage,
+ils peuvent exercer ces droits dans les conditions fixées par l'article L.
+141-7. Il en est de même en cas de divorce.
+
+Lorsqu'il existe plusieurs orphelins issus de mariages différents, la part
+correspondant à chaque conjoint survivant inhabile à exercer ses droits est
+répartie de façon à ce que chaque orphelin perçoive une part égale de pension.
+Lorsque l'un des orphelins cesse d'ouvrir droit à pension, sa part est reversée
+aux autres orphelins.
+
+Sauf l'exception mentionnée à l'alinéa précédent, il n'y a pas de réversibilité
+entre les groupes qui représentent des lits différents.
+
+La preuve du mariage et de la filiation est faite par la production d'actes
+régulièrement inscrits suivant les prescriptions des textes régissant, à la date
+de l'acte, l'état civil du pays concerné. A défaut, cette preuve peut être
+produite au moyen d'un acte établi selon la coutume locale et ayant date
+certaine.
+
+La réalité des mariages contractés entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946
+peut exceptionnellement être établie par la preuve testimoniale.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l141-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711166.xml
+---
+
+###### Article L141-6
+
+Si le décès du militaire survient dans le délai d'un an à dater de son renvoi
+définitif dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire, provenir de
+blessure ou maladie imputable au service. L'Etat peut apporter la preuve
+contraire par tout moyen.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l141-7.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l141-7.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711164.xml
+---
+
+###### Article L141-7
+
+Le conjoint ou partenaire survivant qui contracte un nouveau mariage, un nouveau
+pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit
+à pension.
+
+Les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu sont transférés
+aux enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus de l'union avec le défunt.
+
+Le conjoint ou partenaire survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de
+solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte
+civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de vivre en état de
+concubinage notoire peut recouvrer son droit à pension. A cette fin, il demande
+à ce qu'il soit mis fin au versement de la pension qui a pu être attribuée aux
+orphelins en application du deuxième alinéa.
+
+Au cas où le nouveau conjoint ou le nouveau partenaire décède et ouvre droit à
+pension au titre du présent code, le conjoint ou partenaire survivant peut
+choisir la pension la plus avantageuse dans un délai d'un an à compter de la
+date du décès.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711161
+---
+
+###### Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins
+
+- [Article L141-8](article_l141-8.md)
+- [Article L141-9](article_l141-9.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711159.xml
+---
+
+###### Article L141-8
+
+En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à
+recueillir la pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du
+défunt âgés de moins de vingt-et-un ans.
+
+La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire.
+Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un
+ans.
+
+Les enfants adoptés dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-1 ont les
+mêmes droits que les autres enfants.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711157.xml
+---
+
+###### Article L141-9
+
+Si le militaire a assumé la charge des enfants de son conjoint ou partenaire,
+ils jouissent au décès de celui-ci des mêmes droits que les orphelins du
+militaire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711155
+---
+
+###### Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants
+
+- [Article L141-10](article_l141-10.md)
+- [Article L141-11](article_l141-11.md)
+- [Article L141-12](article_l141-12.md)
+- [Article L141-13](article_l141-13.md)
+- [Article L141-14](article_l141-14.md)
+- [Article L141-15](article_l141-15.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711153.xml
+---
+
+###### Article L141-10
+
+Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de
+nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses
+ascendants ont droit à une pension s'ils justifient :
+
+1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans, ou, sans condition d'âge, qu'ils
+sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité
+permanente de travail ou que leur conjoint ou partenaire est lui-même infirme ou
+atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de
+travail. Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte
+civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition
+d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de
+vingt-et-un ans ou sous les drapeaux ;
+
+2° Que leurs revenus imposables n'excèdent pas, par part, le plafond de
+non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général
+des impôts. Si les revenus imposables sont supérieurs à ce montant, la pension
+est réduite à concurrence de la part du revenu dépassant ce montant ;
+
+3° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus
+rapproché du défunt ;
+
+4° Pour les ascendants de nationalité étrangère, qu'ils ne sont pas
+bénéficiaires d'une allocation d'ascendant servie par un gouvernement étranger.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711151.xml
+---
+
+###### Article L141-11
+
+Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou
+de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de
+pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.
+
+Le montant de la majoration est fixé par décret.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711149.xml
+---
+
+###### Article L141-12
+
+A défaut des parents, la pension est accordée aux grands-parents dans les
+conditions fixées par l'article L. 141-10. Elle est la même que pour les
+parents.
+
+Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une
+pension.
+
+La pension est augmentée d'une majoration, dont le montant est fixé par décret,
+versée au titre de chaque petit-enfant décédé, à partir du deuxième
+inclusivement. Il ne peut être versé plus de deux majorations.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711147.xml
+---
+
+###### Article L141-13
+
+Les droits des ascendants du premier degré sont ouverts à toute personne qui
+justifie avoir élevé et entretenu l'enfant en ayant durablement remplacé auprès
+de lui ses parents ou l'un d'eux jusqu'à ce qu'il ait atteint un âge déterminé
+par décret.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711145.xml
+---
+
+###### Article L141-14
+
+La pension est accordée à titre viager, à moins que l'ascendant ne remplisse
+plus les conditions fixées par l'article L. 141-10.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711143.xml
+---
+
+###### Article L141-15
+
+L'Etat peut exercer un recours contre les personnes tenues à l'obligation
+alimentaire à l'égard de l'ascendant, sous réserve qu'elles soient
+imposables.
+
+Ce recours ne peut porter que sur une période de cinq ans de perception de la
+pension d'ascendant.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711141
+---
+
+###### Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
+
+- [Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711139
+---
+
+###### Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants
+
+- [Paragraphe 1 : Les pensions de base](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Règle de plafonnement](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711137
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Les pensions de base
+
+- [Article L141-16](article_l141-16.md)
+- [Article L141-17](article_l141-17.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711135.xml
+---
+
+###### Article L141-16
+
+La pension est attribuée au taux correspondant au grade du conjoint ou du
+partenaire décédé.
+
+Lorsque le militaire a ouvert droit à pension au titre du 2° ou du 3° de
+l'article L. 141-2 ou s'il était lors de son décès titulaire d'une pension
+définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85
+% ou en possession de droits à cette pension, la pension de conjoint ou de
+partenaire survivant correspond au moins à la moitié de la pension allouée à un
+invalide pensionné au taux de 100 %, bénéficiant des allocations mentionnées à
+l'article L. 132-3 pour ce taux d'invalidité. Ce taux est dit taux normal.
+
+Lorsque le militaire était à son décès titulaire d'une pension définitive ou
+temporaire correspondant à une invalidité de 60 à 80 %, ou en possession de
+droits à cette pension, ou s'il est décédé dans les conditions définies à
+l'article L. 141-4, la pension de conjoint ou partenaire survivant correspond au
+tiers de la pension d'invalide mentionnée au deuxième alinéa. Ce taux est dit
+taux simple.
+
+La pension des conjoints et partenaires survivants d'invalides bénéficiaires de
+la majoration pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
+133-1 est établie au taux normal.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711133.xml
+---
+
+###### Article L141-17
+
+Sur la base des taux déterminés au présent chapitre, les indices des pensions
+allouées aux conjoints et partenaires survivants, en fonction du grade détenu
+par le militaire, sont fixés par décret.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711131
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
+
+- [Article L141-18](article_l141-18.md)
+- [Article L141-19](article_l141-19.md)
+- [Article L141-20](article_l141-20.md)
+- [Article L141-21](article_l141-21.md)
+- [Article L141-22](article_l141-22.md)
+- [Article L141-23](article_l141-23.md)
+- [Article L141-24](article_l141-24.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711129.xml
+---
+
+###### Article L141-18
+
+La pension de conjoint ou partenaire survivant peut être complétée, dans les
+conditions fixées au présent paragraphe, par :
+
+1° Un supplément social versé sous condition d'âge, d'invalidité et de
+ressources ;
+
+2° Un supplément destiné à porter la pension à un montant calculé par référence
+à la pension au taux normal pour le conjoint ou partenaire d'un soldat ;
+
+3° Une majoration spéciale versée au conjoint ou partenaire qui a apporté ses
+soins à l'invalide bénéficiaire de la majoration pour assistance d'une tierce
+personne ;
+
+4° Une majoration versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension
+attribuée dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, est d'au moins 10 000
+points ;
+
+5° Une majoration uniforme ;
+
+6° Des majorations pour enfants à charge.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033814283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814283.xml
+---
+
+###### Article L141-19
+
+Le conjoint ou partenaire survivant dont le revenu imposable n'excède pas, par
+part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article
+197 du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans,
+soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité
+permanente de travail, a droit à un supplément social de pension qui porte le
+montant de sa pension aux quatre tiers de la pension au taux normal.
+
+Si le revenu imposable excède le plafond défini au premier alinéa, le supplément
+est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ledit plafond.
+
+Le conjoint ou partenaire survivant âgé de plus de quarante ans et celui qui,
+avant cet âge, a au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les
+prestations familiales, ou est infirme ou atteint d'une maladie incurable ou
+entraînant une incapacité permanente de travail et qui ne remplit pas la
+condition de ressources mentionnée au premier alinéa, perçoit un supplément de
+pension qui porte celle-ci à un montant correspondant à la pension au taux
+normal attribuée pour le conjoint ou partenaire survivant du soldat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711125.xml
+---
+
+###### Article L141-20
+
+Le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L.
+133-1 perçoit pour les soins donnés par lui à son conjoint ou partenaire décédé,
+lorsqu'il justifie d'une durée minimale de mariage ou de pacte civil de
+solidarité et de soins donnés d'une manière constante, la majoration prévue à
+l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
+de la guerre.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711123.xml
+---
+
+###### Article L141-21
+
+La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration
+lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice,
+défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 10 000 points.
+
+Le montant de cette majoration est fixé par décret.
+
+La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711121.xml
+---
+
+###### Article L141-22
+
+Une majoration uniforme est appliquée à l'ensemble des pensions des conjoints et
+des partenaires survivants. Son montant est déterminé par décret.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711119.xml
+---
+
+###### Article L141-23
+
+Les conjoints ou partenaires survivants reçoivent une majoration de pension pour
+chaque enfant susceptible de prétendre à pension principale d'orphelin et à
+charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
+
+Le montant de cette majoration est fixé par décret.
+
+Les prestations familiales accordées aux conjoints ou partenaires survivants et
+aux orphelins se cumulent avec la majoration précitée.
+
+Les ayants cause résidant en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité
+d'outre-mer où le code de la sécurité sociale n'est pas applicable bénéficient
+du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en
+service sur leur territoire.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711117.xml
+---
+
+###### Article L141-24
+
+Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir
+droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises
+pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou
+partenaire survivant, jusqu'à l'âge de dix-huit ans de chacun des enfants, une
+majoration égale à celle fixée par l'article L. 134-2 pour un invalide à 100
+%.
+
+Sous réserve qu'ils ne soient pas bénéficiaires des dispositions de l'article L.
+141-29, les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de
+gagner un salaire minimal, ouvrent droit, lorsque leur parent survivant ne peut
+plus prétendre aux prestations familiales de leur chef et sauf dans le cas où
+ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution, à une allocation
+spéciale dont le montant est fixé par décret.
+
+Cette allocation, qui est versée directement à l'intéressé à compter de sa
+majorité, n'est cumulable avec aucun autre supplément attribué au titre du même
+enfant.
+
+Le montant du salaire mentionné au deuxième alinéa est fixé par décret.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711115
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Règle de plafonnement
+
+- [Article L141-25](article_l141-25.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711113.xml
+---
+
+###### Article L141-25
+
+Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2° ou du 3° de l'article L.
+141-2, son montant ne peut excéder celui de la pension et des allocations dont
+le conjoint ou partenaire était titulaire au moment de son décès.
+
+Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'attribution du
+supplément de pension mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 et de
+la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711111
+---
+
+###### Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins
+
+- [Article L141-26](article_l141-26.md)
+- [Article L141-27](article_l141-27.md)
+- [Article L141-28](article_l141-28.md)
+- [Article L141-29](article_l141-29.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711109.xml
+---
+
+###### Article L141-26
+
+En cas de décès ou de perte du droit à pension du conjoint ou partenaire
+survivant, la pension est partagée entre les orphelins de moins de vingt-et-un
+ans du militaire décédé. Elle est égale à la pension du conjoint ou partenaire
+survivant et majorée ou plafonnée dans les mêmes conditions.
+
+Le supplément mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est accordé
+jusqu'à leur vingt-et-unième anniversaire aux orphelins dont les deux parents
+sont décédés.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711107.xml
+---
+
+###### Article L141-27
+
+Lorsque le défunt laisse des enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus
+d'une ou plusieurs unions antérieures, le principal de la pension à laquelle
+aurait droit le conjoint ou partenaire survivant en application des dispositions
+du présent chapitre se partage entre le conjoint ou partenaire survivant et
+chaque orphelin issu des précédentes unions.
+
+Une demi-part de la pension est attribuée au conjoint ou partenaire survivant,
+l'autre demi-part est divisée en parts égales entre tous les orphelins
+mentionnés au premier alinéa et remplissant les conditions d'attribution de la
+pension.
+
+Il est alloué, en outre, pour chaque enfant qui n'ouvre plus droit aux
+prestations familiales, la majoration définie à l'article L. 141-24.
+
+Lorsque le conjoint ou partenaire survivant cesse d'avoir droit à pension, la
+totalité de sa pension est répartie en parts égales entre tous les orphelins
+remplissant les conditions d'attribution de la pension, qu'il s'agisse d'enfants
+issus de sa dernière union ou d'enfants issus des unions précédentes.
+
+Lorsque l'un des orphelins cesse d'avoir droit à pension, sa part est également
+répartie entre tous les orphelins remplissant les conditions d'attribution de la
+pension.
+
+Le conjoint ou partenaire survivant recouvre sa part lorsqu'il remplit à nouveau
+les conditions pour la percevoir. La pension est alors calculée dans les
+conditions fixées au deuxième alinéa.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711105.xml
+---
+
+###### Article L141-28
+
+Dans tous les cas, la part du conjoint ou partenaire survivant, s'il est apte à
+exercer ses droits, est majorée, au besoin, de manière qu'elle ne soit pas
+inférieure à la pension de conjoint survivant au taux prévu pour le soldat,
+fixée conformément aux dispositions de l'article L. 141-16.
+
+Lorsqu'il y a eu partage de la pension entre le conjoint ou partenaire survivant
+et un ou plusieurs orphelins et que le dernier orphelin cesse d'avoir droit à
+pension, le conjoint ou partenaire survivant recouvre l'intégralité de la
+pension.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/11/LEGIARTI000031711103.xml
+---
+
+###### Article L141-29
+
+Les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants,
+bénéficiaires des droits définis au présent chapitre, atteints d'une infirmité
+incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé
+par décret, conservent, soit après l'âge de vingt-et-un ans, soit après l'âge de
+dix-huit ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la
+majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils sont pris en charge
+à titre gratuit dans une institution.
+
+Le montant de la pension mentionnée au premier alinéa est assorti du supplément
+social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19, attribué dans les mêmes
+conditions.
+
+Lorsqu'il existe plusieurs orphelins pensionnés, le supplément est attribué
+proportionnellement à la part de l'orphelin invalide.
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+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711101
+---
+
+###### Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
+
+- [Article L141-30](article_l141-30.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711099.xml
+---
+
+###### Article L141-30
+
+Le montant de la pension d'ascendant est fixé par décret en fonction de la
+situation de famille et de l'âge de l'ascendant.
+
+Lorsque l'ascendant est également titulaire d'une pension de conjoint ou
+partenaire survivant avec bénéfice du supplément social défini au premier alinéa
+de l'article L. 141-19, il perçoit, dans les conditions prévues par décret, une
+majoration de sa pension d'ascendant.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711097
##### Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance
+- [Article L142-1](article_l142-1.md)
+- [Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance](section_1)
- [Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh](section_2)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711095.xml
+---
+
+###### Article L142-1
+
+Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux
+ayants-cause des personnes assimilées aux militaires mentionnées aux chapitres
+Ier et II du titre Ier, sous réserve des dérogations prévues au présent
+chapitre.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711093
+---
+
+###### Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance
+
+- [Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance](sous-section_2)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711091
+---
+
+###### Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants
+
+- [Article L142-2](article_l142-2.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l142-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711089.xml
+---
+
+###### Article L142-2
+
+Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est
+applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés
+résistants morts au cours de leur déportation.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711087
+---
+
+###### Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance
+
+- [Article L142-3](article_l142-3.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711085.xml
+---
+
+###### Article L142-3
+
+Une allocation spéciale est attribuée aux conjoints et partenaires survivants
+des aveugles de la Résistance bénéficiaires des dispositions de l'article L.
+135-1 lorsqu'ils justifient d'une durée de mariage ou de partenariat d'au moins
+quinze ans et ne peuvent prétendre à pension de conjoint ou partenaire survivant
+au titre du présent code.
+
+Le montant de cette allocation est égal à celui de la majoration mentionnée à
+l'article L. 141-20 en faveur des conjoints et partenaires survivants de grands
+invalides relevant de l'article L. 133-1 et bénéficiaires de l'allocation aux
+grands invalides pour les aveugles, les amputés de deux ou de plus de deux
+membres et les paraplégiques.
+
+Les conjoints et partenaires survivants remariés ou ayant conclu un nouveau
+pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire perdent leur
+droit à l'allocation spéciale.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711079
+---
+
+##### Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
+
+- [Article L143-1](article_l143-1.md)
+- [Article L143-2](article_l143-2.md)
+- [Article L143-3](article_l143-3.md)
+- [Article L143-4](article_l143-4.md)
+- [Article L143-5](article_l143-5.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711077.xml
+---
+
+###### Article L143-1
+
+Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants cause des victimes
+civiles, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent
+chapitre.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711075.xml
+---
+
+###### Article L143-2
+
+En cas de décès de la victime civile, ses ayants cause peuvent prétendre à
+pension dans les conditions prévues pour les ayants cause des militaires, sous
+réserve, pour l'application du 1° de l'article L. 141-2, que l'invalide soit
+décédé en possession d'une pension d'un taux de 85 % au moins ou en possession
+de droits à une telle pension.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711073.xml
+---
+
+###### Article L143-3
+
+Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a
+bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits
+de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants.
+
+Sont réputés causés par des faits de guerre, sauf preuve contraire, les décès,
+même par suite de maladie, s'ils sont survenus soit en France, soit à
+l'étranger, pendant la détention subie dans les conditions fixées à l'article L.
+124-3.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711071.xml
+---
+
+###### Article L143-4
+
+Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est
+applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés
+politiques morts au cours de leur déportation.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711069.xml
+---
+
+###### Article L143-5
+
+Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est
+applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des civils
+décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L.
+345-1.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711067
+---
+
+##### Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues
+
+- [Article L144-1](article_l144-1.md)
+- [Article L144-2](article_l144-2.md)
+- [Article L144-3](article_l144-3.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711065.xml
+---
+
+###### Article L144-1
+
+Lorsqu'un militaire est porté sur les listes de disparus, que l'on ait pu ou non
+fixer le lieu, la date et les circonstances de sa disparition, il est accordé à
+son conjoint ou partenaire et à ses enfants âgés de moins de vingt-et-un ans,
+dans les conditions où ils auraient eu, en cas de décès, droit à pension, des
+pensions provisoires liquidées sur le taux normal établi à l'article L. 141-16,
+avec application des majorations prévues pour enfants à charge.
+
+Ces pensions provisoires ne peuvent être demandées que s'il s'est écoulé au
+moins six mois depuis le jour de la disparition.
+
+Le point de départ des droits est fixé au lendemain du jour de la
+disparition.
+
+Les pensions provisoires sont transformées en pensions définitives à compter de
+la transcription sur les registres de l'état civil du jugement déclaratif
+d'absence mentionné à l'article 127 du code civil ou du prononcé du jugement
+déclaratif de décès mentionné à l'article 88 du même code.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711063.xml
+---
+
+###### Article L144-2
+
+Lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à ouvrir droit à
+pension de victime civile et qu'elle a fait l'objet du jugement déclaratif de
+décès mentionné à l'article 88 du code civil, ses ayants cause ont droit à
+pension dans les conditions fixées à l'article L. 153-1.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711061.xml
+---
+
+###### Article L144-3
+
+Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus de trois ans se sont
+écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint ou
+partenaire ou les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans qu'il a laissés
+peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui
+leur seraient ouverts.
+
+La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins, lorsque le parent
+pensionné ou en possession de droit à une pension a disparu depuis plus de trois
+ans.
+
+Les pensions provisoires sont transformées en pensions définitives à compter de
+la transcription sur les registres de l'état civil du jugement déclaratif
+d'absence mentionné à l'article 127 du code civil ou du prononcé du jugement
+déclaratif de décès mentionné à l'article 88 du même code.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711051
+---
+
+##### Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
+
+- [Article L146-1](article_l146-1.md)
+- [Article L146-2](article_l146-2.md)
+- [Article L146-3](article_l146-3.md)
+- [Article L146-4](article_l146-4.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711049.xml
+---
+
+###### Article L146-1
+
+Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
+française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la
+référence aux dispositions locales produisant le même effet.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711047.xml
+---
+
+###### Article L146-2
+
+Pour l'application des articles L. 141-10 et L. 141-19 en Nouvelle-Calédonie, à
+Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application du plafond
+de non-imposition des revenus prévu dans le code des impôts applicable
+localement.
+
+Pour l'application des mêmes articles en Polynésie française, dans les îles
+Wallis et Futuna et à Saint-Barthélemy, et en l'absence d'imposition sur le
+revenu, le droit à pension d'ascendant ou le droit au supplément social est
+apprécié en fonction des revenus du demandeur, dans des conditions garantissant
+un examen de sa situation équivalent à celui des personnes résidant en
+métropole.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711045.xml
+---
+
+###### Article L146-3
+
+Pour l'application des articles L. 144-1 à L. 144-3 en Nouvelle-Calédonie, les
+références aux articles 127 et 88 du code civil sont remplacées par les
+références aux dispositions équivalentes applicables localement.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711043.xml
+---
+
+###### Article L146-4
+
+Pour l'application du 1° de l'article L. 145-3 dans les collectivités
+d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est procédé conformément aux
+dispositions de l'article L. 146-2.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711041
#### Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- [Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Révision](chapitre_iv)
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031711039
##### Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
+- [Article L151-1](article_l151-1.md)
+- [Article L151-2](article_l151-2.md)
+- [Article L151-3](article_l151-3.md)
+- [Article L151-4](article_l151-4.md)
- [Article L151-5](article_l151-5.md)
+- [Article L151-6](article_l151-6.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711037.xml
+---
+
+###### Article L151-1
+
+Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711035.xml
+---
+
+###### Article L151-2
+
+La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur
+demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de
+la demande.
+
+Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour
+aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle.
+
+Lorsque l'intéressé est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande
+de pension est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du
+code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande
+est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711033.xml
+---
+
+###### Article L151-3
+
+Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou
+de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la
+troisième année qui suit la date à laquelle la pension aurait normalement pu
+être obtenue, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à
+l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années
+antérieures.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711031.xml
+---
+
+###### Article L151-4
+
+Le demandeur a la faculté de provoquer l'examen de sa demande par une commission
+de réforme, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711027.xml
+---
+
+###### Article L151-6
+
+La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir
+les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que
+l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou,
+lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à
+cette présomption.
+
+Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être
+motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et
+sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a
+lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711025
+---
+
+##### Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
+
+- [Article L152-1](article_l152-1.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711023.xml
+---
+
+###### Article L152-1
+
+Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires
+et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre.
+
+La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le
+représentant légal.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711021
+---
+
+##### Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
+
+- [Article L153-1](article_l153-1.md)
+- [Article L153-2](article_l153-2.md)
+- [Article L153-3](article_l153-3.md)
+- [Article L153-4](article_l153-4.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711019.xml
+---
+
+###### Article L153-1
+
+Les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont recevables sans
+limitation de délai.
+
+L'entrée en jouissance de la pension est fixée au lendemain du décès de
+l'ouvrant droit, lorsque celui-ci n'était pas titulaire d'une pension
+d'invalidité au titre du présent code, sous réserve des dispositions de
+l'article L. 151-3.
+
+Lorsque l'ouvrant droit était titulaire d'une pension d'invalidité au titre du
+présent code, ou en possession de droits à une telle pension, l'entrée en
+jouissance de la pension du conjoint ou partenaire survivant est fixée au
+premier jour du mois suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des
+dispositions de l'article L. 151-3.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711017.xml
+---
+
+###### Article L153-2
+
+Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut se faire
+communiquer, par tous services administratifs qui en seraient détenteurs,
+ampliation de tout document, quelle qu'en soit la nature, concernant le décès
+ayant donné lieu à une demande de pension.
+
+Les dispositions de l'article L. 151-5 sont applicables aux demandes de pension
+formulées par les ayants cause.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711015.xml
+---
+
+###### Article L153-3
+
+Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de délai.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711013.xml
+---
+
+###### Article L153-4
+
+La demande de pension formulée par l'ascendant est recevable dès que sont
+remplies les conditions énoncées à l'article L. 141-10.
+
+Le point de départ de la pension est fixé :
+
+1° Au lendemain de la date du décès si l'ascendant se trouve alors dans les
+conditions prescrites par l'article L. 141-10, sous réserve que la demande de
+pension soit produite dans le délai d'un an suivant cette date ;
+
+2° A la date à laquelle l'ascendant remplit les conditions prescrites par
+l'article L. 141-10 si elle est postérieure de moins d'un an à celle du décès,
+sous réserve que la demande de pension soit produite dans l'année où se trouvent
+réunies ces conditions ;
+
+3° A la date de la demande dans tous les autres cas.
+
+Toutefois, dans les cas prévus au 1° et au 2°, si le décès du militaire est
+survenu en activité de service, le délai de production de la demande ne court
+qu'à partir de la date de la notification à l'un des membres de la famille de
+l'avis officiel de décès si, à ce moment, les postulants réunissent déjà les
+conditions exigées.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711011
+---
+
+##### Chapitre IV : Révision
+
+- [Section 1 : Révision pour aggravation](section_1)
+- [Section 2 : Autres cas de révision](section_2)
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711009
+---
+
+###### Section 1 : Révision pour aggravation
+
+- [Article L154-1](article_l154-1.md)
+- [Article L154-2](article_l154-2.md)
+- [Article L154-3](article_l154-3.md)
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---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794214
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X029L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794214.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711007.xml
---
-###### Article L29
+###### Article L154-1
Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en
-demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en
-raison desquelles cette pension a été accordée.
+demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des
+infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.
Cette demande est recevable sans condition de délai.
-La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré
+La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage
d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est
-reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur.
+reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur.
Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le
supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711005.xml
+---
+
+###### Article L154-2
+
+Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire
+d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une
+oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension,
+venant à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité
+totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité
+absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité.
+
+Dans ce cas, sa pension est établie au taux de 100 %. Le recours de l'Etat
+s'exerce contre les tiers responsables de l'accident.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031711003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/10/LEGIARTI000031711003.xml
+---
+
+###### Article L154-3
+
+Le droit à la révision est également ouvert au profit de la victime civile de
+guerre, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour
+surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la
+liquidation de sa pension, venant à perdre le second œil ou un second membre, ou
+à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait
+atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette
+seconde infirmité.
+
+Dans ce cas, sa pension est établie au taux de 100 %. Le recours de l'Etat
+s'exerce contre les tiers responsables de l'accident.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711001
+---
+
+###### Section 2 : Autres cas de révision
+
+- [Article L154-4](article_l154-4.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l154-4.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710999.xml
+---
+
+###### Article L154-4
+
+I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code
+peuvent être révisées dans les cas suivants :
+
+1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ;
+
+2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de
+concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le
+grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l'état des
+services, ou bien en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, ou
+bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de
+droits.
+
+Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes
+formes que la concession, sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du
+ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou à la demande
+des parties, par voie administrative si la décision qui a alloué la pension
+définitive ou temporaire ne faisait pas suite à une procédure contentieuse.
+
+Dans le cas contraire, la demande en révision est portée devant la juridiction
+qui avait rendu la décision attaquée. Elle en est saisie dans les formes
+indiquées au livre VII.
+
+II. – Elles sont également révisées, à titre exceptionnel, lorsqu'à la suite
+d'une enquête ouverte par le ministre chargé des anciens combattants et victimes
+de guerre, il est démontré :
+
+1° Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été accordés
+par suite d'erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de
+simulation, à raison d'affections dont l'intéressé n'est pas atteint ;
+
+2° Qu'un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de
+conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant est reconnu vivant.
+
+Pour l'application de ces dispositions, le ministre chargé des anciens
+combattants et victimes de guerre saisit le tribunal des pensions, lequel statue
+dans les formes prévues au livre VII.
+
+La restitution des sommes payées indûment n'est exigée que si l'intéressé était
+de mauvaise foi.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710993
+---
+
+#### Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
+
+- [Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Règles de cumuls](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Suspension du droit à pension](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie](chapitre_v)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710991
+---
+
+##### Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants
+
+- [Article L161-1](article_l161-1.md)
+- [Article L161-2](article_l161-2.md)
+- [Article L161-3](article_l161-3.md)
+- [Article L161-4](article_l161-4.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710989.xml
+---
+
+###### Article L161-1
+
+Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois
+au cours duquel le pensionné est décédé.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710987.xml
+---
+
+###### Article L161-2
+
+Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire se voit retirer
+totalement l'autorité parentale, les majorations pour enfants sont inscrites et
+payées selon les cas au nom de l'autre titulaire de l'autorité parentale, au nom
+du tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié dans l'attente de
+l'organisation d'une tutelle, au nom du tuteur lorsqu'il en a été désigné un ou
+au nom du service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant a pu être
+confié.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710985.xml
+---
+
+###### Article L161-3
+
+Lorsque des enfants dont la filiation est établie et connue ont été remis au
+service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupille de
+l'Etat, les majorations pour enfants sont inscrites d'office au nom du service
+de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant a été confié.
+
+Lorsque des enfants ont été déclarés abandonnés en application des dispositions
+de l'article 350 du code civil, les majorations pour enfants sont inscrites
+d'office selon le cas au nom du service de l'aide sociale à l'enfance ou de
+l'établissement ou du particulier auquel l'enfant a été confié.
+
+Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pupilles de la Nation
+confiés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en
+application des articles L. 422-3 et L. 422-4. Dans ce cas, les majorations pour
+enfants sont inscrites d'office au nom de l'Office national des anciens
+combattants et victimes de guerre.
+
+En cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de
+solidarité, les majorations sont de plein droit attribuées à celui des parents
+au domicile duquel est fixée la résidence des enfants.
+
+Dans le cas où, en application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence
+des enfants est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, les
+majorations sont de plein droit partagées à part égale entre les deux
+parents.
+
+Les majorations peuvent être également retirées aux titulaires en cas de retrait
+total de l'autorité parentale.
+
+Dans ce cas, le retrait est prononcé par décision du tribunal de grande instance
+de la résidence du parent concerné et le tribunal attribue les majorations à la
+personne ou à l'établissement qui s'occupe effectivement du ou des enfants.
+
+Le tribunal de grande instance est saisi, à cet effet, soit par le procureur de
+la République, soit par toute personne qui a, ou qui compte prendre, à sa charge
+le ou les enfants.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710983.xml
+---
+
+###### Article L161-4
+
+Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de
+retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710981
+---
+
+##### Chapitre II : Règles de cumuls
+
+- [Article L162-1](article_l162-1.md)
+- [Article L162-2](article_l162-2.md)
+- [Article L162-3](article_l162-3.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710979.xml
+---
+
+###### Article L162-1
+
+Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées
+conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute
+autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le
+même chef de préjudice que dans la limite fixée au deuxième alinéa.
+
+En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée
+mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou
+toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux
+victimes directes ou à leurs ayants cause, au titre des mêmes infirmités que
+celles qui ouvrent le droit à pension, ou au titre du décès, sont déduites du
+montant de la pension.
+
+Les présentes dispositions ne font pas obstacle au versement d'indemnisations au
+titre des postes de préjudice qui ne sont pas couverts par la pension
+d'invalidité.
+
+Un conjoint ou partenaire survivant ne peut cumuler deux pensions de conjoint ou
+partenaire survivant au titre du présent code.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710977.xml
+---
+
+###### Article L162-2
+
+Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives
+sur le cumul.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710975.xml
+---
+
+###### Article L162-3
+
+Les fonctionnaires retraités victimes de faits de guerre et leurs ayants cause
+qui peuvent prétendre à pension au titre du présent code et simultanément à une
+pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite fondée
+sur les mêmes faits de guerre, peuvent à tout moment choisir de bénéficier de la
+pension la plus avantageuse.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710973
+---
+
+##### Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité
+
+- [Article L163-1](article_l163-1.md)
+- [Article L163-2](article_l163-2.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710971.xml
+---
+
+###### Article L163-1
+
+Les pensions attribuées au titre du présent code et les majorations et
+accessoires de pension autres que ceux mentionnés au second alinéa sont
+incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat et ses
+établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie
+et leurs établissements publics ou pour les créanciers privilégiés aux termes de
+l'article 2331 du code civil et dans les circonstances mentionnées aux articles
+203, 205, 206, 207 et 214 du même code.
+
+Par dérogation au premier alinéa, les majorations de pensions définitives ou
+temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les
+allocations aux grands invalides et aux grands mutilés prévues au titre III sont
+incessibles et insaisissables.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710969.xml
+---
+
+###### Article L163-2
+
+Les débets envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités
+territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics, rendent
+les pensions passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur
+montant. Il en est de même pour les créances privilégiées. Dans les autres cas
+mentionnés à l'article L. 163-1, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du
+montant de la pension.
+
+La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément, sans
+pouvoir dépasser ces quotités, quel que soit le nombre de créanciers.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710967
+---
+
+##### Chapitre IV : Suspension du droit à pension
+
+- [Article L164-1](article_l164-1.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710965.xml
+---
+
+###### Article L164-1
+
+Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de
+guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de
+Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de
+cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire
+antérieurement français.
+
+Toutefois, le droit à pension pourra être restitué par mesure individuelle aux
+anciens ayants droit auxquels il aurait été supprimé en raison de la perte de
+leur nationalité française provenant du seul fait de l'acquisition d'une
+nationalité étrangère.
+
+Le droit à jouissance pourra être rétabli à partir de la date de réception de la
+demande.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710963
+---
+
+##### Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
+
+- [Article L165-1](article_l165-1.md)
+- [Article L165-2](article_l165-2.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710961.xml
+---
+
+###### Article L165-1
+
+Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en
+Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées,
+en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant
+les mêmes effets.
+
+La mention du tribunal de grande instance est remplacée par celle du tribunal de
+première instance.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710959.xml
+---
+
+###### Article L165-2
+
+Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
+française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la
+référence aux dispositions locales produisant le même effet.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710957
### Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
+- [Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE](titre_ier)
+- [Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE](titre_ii)
+- [Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE](titre_iii)
- [Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE](titre_iv)
+- [Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS](titre_v)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710955
+---
+
+#### Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
+
+- [Chapitre II : Soins médicaux](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Appareillage](chapitre_iii)
+- [Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_v)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710949
+---
+
+##### Chapitre II : Soins médicaux
+
+- [Article L212-1](article_l212-1.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710947.xml
+---
+
+###### Article L212-1
+
+Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations
+médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les
+infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement
+l'ensemble des séquelles résultant de la blessure ou de la maladie
+pensionnée.
+
+Les soins, produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus
+aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
+dans les conditions définies par ces articles ou par les dispositions du présent
+code.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710945
+---
+
+##### Chapitre III : Appareillage
+
+- [Article L213-1](article_l213-1.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710943.xml
+---
+
+###### Article L213-1
+
+Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils,
+produits et prestations nécessités par les infirmités qui ont motivé leur
+pension. Les appareils sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat
+dans les conditions prévues par le présent code, tant que l'infirmité en cause
+nécessite l'appareillage.
+
+Les produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus à
+l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies
+par cet article ou par les dispositions du présent code.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710937
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
+
+- [Article L215-1](article_l215-1.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710935.xml
+---
+
+###### Article L215-1
+
+Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en
+Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité
+sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux
+dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour la prise en
+charge des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710933
+---
+
+#### Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710931
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article L221-1](article_l221-1.md)
+- [Article L221-2](article_l221-2.md)
+- [Article L221-3](article_l221-3.md)
+- [Article L221-4](article_l221-4.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710929.xml
+---
+
+###### Article L221-1
+
+La pension d'invalidité, définitive ou temporaire, concédée au titre du présent
+code pour troubles mentaux et du comportement à un majeur protégé, hospitalisé
+dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés aux
+articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique, est employée, à due
+concurrence, à acquitter les frais d'hospitalisation.
+
+Toutefois, en cas d'existence d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de
+solidarité ou d'enfants et d'ascendants du pensionné, l'administrateur des biens
+de cette personne ou son tuteur verse, dans les premiers jours de chaque mois
+:
+
+1° Au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou au représentant
+légal des enfants, les majorations pour enfants et une somme égale à une pension
+de conjoint survivant au taux normal ;
+
+2° Aux ascendants des personnes hospitalisées dans un des établissements de
+santé autorisés en psychiatrie mentionnés au premier alinéa remplissant les
+conditions prévues au livre Ier du présent code, une somme égale à la pension
+prévue pour les ascendants.
+
+Lorsque les arrérages de la pension concédée à la personne hospitalisée, en
+raison des conséquences de son affection ayant ouvert droit à pension, se
+trouvent insuffisants pour permettre à l'administrateur des biens de cette
+personne ou à son tuteur d'effectuer ledit versement, le complément est à la
+charge de l'Etat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710927.xml
+---
+
+###### Article L221-2
+
+Le versement fait au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité et
+aux ascendants est régi par l'article L. 163-1 relatif à l'incessibilité et à
+l'insaisissabilité des pensions.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710925.xml
+---
+
+###### Article L221-3
+
+Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire
+d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants
+et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou
+l'administrateur des biens du pensionné emploie ce reliquat à l'amélioration de
+son sort.
+
+En aucun cas, les collectivités territoriales ne sont appelées à contribuer à
+cette dépense.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710923.xml
+---
+
+###### Article L221-4
+
+Pour l'application du présent chapitre :
+
+1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
+Futuna, la référence aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé
+publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le
+même effet ;
+
+2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil
+de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant
+le même effet.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710921
+---
+
+#### Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE
+
+- [Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710919
+---
+
+##### Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel
+
+- [Article L231-1](article_l231-1.md)
+- [Article L231-2](article_l231-2.md)
+- [Article L231-3](article_l231-3.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710917.xml
+---
+
+###### Article L231-1
+
+Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit
+à pension, ne peut plus exercer son activité antérieure, a droit à l'aide de
+l'Etat, en vue de son retour à la vie professionnelle.
+
+Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au
+titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la
+France.
+
+L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des anciens combattants
+et victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services
+ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les
+mesures de reconversion prévues au titre III du livre Ier de la quatrième partie
+du code de la défense.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710915.xml
+---
+
+###### Article L231-2
+
+La reconversion et l'accompagnement professionnel ont pour but de permettre aux
+personnes admises à en bénéficier de se réadapter à leur ancien métier, d'en
+apprendre un nouveau compatible avec leur situation, grâce à des méthodes et, le
+cas échéant, à un appareillage approprié ou d'acquérir une formation
+professionnelle en rapport avec leurs aptitudes.
+
+En aucun cas, le bénéfice de la reconversion et de l'accompagnement
+professionnel ne peut entraîner la diminution de la pension d'invalidité.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710913.xml
+---
+
+###### Article L231-3
+
+La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les
+conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes :
+
+1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ;
+
+2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des anciens
+combattants et victimes de guerre.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710911
+---
+
+##### Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale
+
+- [Article L232-1](article_l232-1.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710909.xml
+---
+
+###### Article L232-1
+
+Les pensionnés en application du présent code qui ne sont pas déjà assurés
+sociaux à un autre titre sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales
+dans les conditions prévues aux articles L. 381-19 et suivants du code de la
+sécurité sociale.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710907
#### Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
+- [Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recrutement direct](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710905
+---
+
+##### Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
+
+- [Article L241-1](article_l241-1.md)
+- [Article L241-2](article_l241-2.md)
+- [Article L241-3](article_l241-3.md)
+- [Article L241-4](article_l241-4.md)
+- [Article L241-5](article_l241-5.md)
+- [Article L241-6](article_l241-6.md)
+- [Article L241-7](article_l241-7.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710903.xml
+---
+
+###### Article L241-1
+
+Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées
+au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent
+l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur
+sont rattachés et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33
+du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
+publique hospitalière.
+
+Priorité est donnée au recrutement des personnes mentionnées aux articles L.
+241-2 à L. 241-4 sur les emplois réservés offerts au titre d'une année. Les
+emplois non pourvus à ce titre sont offerts aux personnes mentionnées à
+l'article L. 241-5.
+
+Les emplois non pourvus au titre du deuxième alinéa sont remis à la disposition
+des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à
+l'article L. 242-7.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-2.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710901.xml
+---
+
+###### Article L241-2
+
+Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de
+durée de service :
+
+1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de
+blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du
+service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou
+des opérations extérieures ;
+
+2° Aux victimes civiles de guerre ;
+
+3° Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une
+maladie contractée en service ou à l'occasion du service ;
+
+4° Aux victimes d'un acte de terrorisme ;
+
+5° Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le
+cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de
+leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à
+leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en
+service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité
+permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
+
+6° Aux personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué
+à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur
+intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de
+cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre
+leur activité professionnelle.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710899.xml
+---
+
+###### Article L241-3
+
+Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai :
+
+1° Au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin :
+
+a) D'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 décédée ou portée disparue
+dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
+
+b) D'une personne dont la pension relève des dispositions de l'article L. 221-1
+;
+
+c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2, titulaire d'une pension
+d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales mentionnées à
+l'article L. 131-1 ;
+
+2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur
+d'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 ou d'un pensionné relevant des
+dispositions de l'article L. 221-1.
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@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018881952
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/19/LEGIARTI000018881952.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710897.xml
---
-###### Article L396
+###### Article L241-4
Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai :
1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de
-vingt et un ans :
+vingt-et-un ans :
a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;
-b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 394 dont le décès, la
+b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 241-2 dont le décès, la
disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges
de famille est imputable aux situations énumérées au même article ;
-c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L. 124 ;
+c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L. 221-1 ;
2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er
et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres
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@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018881948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/19/LEGIARTI000018881948.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710895.xml
---
-###### Article L397
+###### Article L241-5
Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d'âge et de
délai fixées par décret en Conseil d'Etat :
-1° Aux militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 394 ;
+1° Aux militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 241-2 ;
-2° Aux anciens militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 394, à
+2° Aux anciens militaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 241-2, à
l'exclusion, d'une part, de ceux qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres
ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et, d'autre part, de
ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018881944
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/19/LEGIARTI000018881944.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710893.xml
---
-###### Article L398
+###### Article L241-6
Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d'âge et de
délai fixées par décret en Conseil d'Etat, aux militaires et anciens militaires,
-servant ou ayant servi à titre étranger.
+servant ou ayant servi dans l'armée française à titre étranger.
La condition de nationalité fixée aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne leur est pas
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710891.xml
+---
+
+###### Article L241-7
+
+Les catégories de personnes mentionnées au présent chapitre peuvent être
+recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet
+effet dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat,
+territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions
+fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
+
+Les bénéficiaires des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-4 qui auraient
+été exclus depuis moins de cinq ans de la fonction publique pour un motif
+disciplinaire ne peuvent pas prétendre aux emplois réservés.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710889
+---
+
+##### Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
+
+- [Article L242-1](article_l242-1.md)
+- [Article L242-2](article_l242-2.md)
+- [Article L242-3](article_l242-3.md)
+- [Article L242-4](article_l242-4.md)
+- [Article L242-5](article_l242-5.md)
+- [Article L242-6](article_l242-6.md)
+- [Article L242-8](article_l242-8.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-08
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018881940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/19/LEGIARTI000018881940.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000031710887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710887.xml
---
-###### Article L399
+###### Article L242-1
Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
hospitalière, classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, sont
accessibles par la voie des emplois réservés, sauf exceptions tirées de la
nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes
-mis au recrutement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégories B
-et C, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés à la section 1
+et C, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier
peuvent être recrutés par l'autorité territoriale conformément au a de l'article
38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000031710885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710885.xml
+---
+
+###### Article L242-2
+
+Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour
+l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application
+d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement
+ouvert dans les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-1
+par les autorités administratives compétentes et, d'autre part, à l'occasion de
+la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales compétentes
+auprès du centre de gestion compétent.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710883.xml
+---
+
+###### Article L242-3
+
+Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
+la gendarmerie nationale, inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs
+listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres
+d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les
+personnes mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 bénéficient d'une durée
+d'inscription spécifique sur ces listes.
+
+L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la
+reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience
+professionnelle.
+
+L'inscription sur une liste régionale ou nationale s'effectue à la demande du
+candidat, sous réserve des contraintes statutaires.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710881.xml
+---
+
+###### Article L242-4
+
+Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité
+territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L.
+242-3 dans l'ordre de priorité défini à l'article L. 241-1, préalablement à la
+nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des
+concours, conformément à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
+L'inscription des candidats sur les listes établies au titre de l'article L.
+242-3 a, pour l'autorité territoriale et les candidats, les mêmes effets que
+l'inscription sur une liste d'aptitude à un cadre d'emplois établie par la
+fonction publique territoriale, sauf pour les personnes mentionnées aux articles
+L. 241-2 à L. 241-4 qui bénéficient d'une durée d'inscription spécifique.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710879.xml
+---
+
+###### Article L242-5
+
+Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé :
+
+1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève
+stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut
+particulier du corps d'accueil ;
+
+2° Dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire dans le corps
+concerné, par le directeur de l'établissement qui est tenu de procéder à son
+recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
+
+3° Dans la fonction publique territoriale, en qualité de stagiaire, selon les
+modalités fixées par le statut particulier du cadre d'emplois considéré.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710877.xml
+---
+
+###### Article L242-6
+
+Le militaire suit le stage mentionné à l'article L. 242-5 en position de
+détachement dans les conditions mentionnées à l'article L. 4139-4 du code de la
+défense. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son
+contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur
+renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services
+fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710873.xml
+---
+
+###### Article L242-8
+
+Les bénéficiaires des articles L. 241-5 et L. 241-6 peuvent, après un an de
+service effectif dans le corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont
+titularisés, être autorisés à se présenter aux concours internes prévus par les
+statuts des trois fonctions publiques, sans que les conditions statutaires
+d'ancienneté de service et d'âge leur soient opposables.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710867
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
+
+- [Article L244-1](article_l244-1.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710865.xml
+---
+
+###### Article L244-1
+
+En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
+le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées
+au chapitre Ier du présent titre est ouvert selon les dispositions applicables
+localement.
+
+En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de
+solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le
+même effet.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_v/README.md
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index 0000000..ae5f7d9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710863
+---
+
+#### Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710861
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité](section_1)
+- [Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre](section_2)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710859
+---
+
+###### Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
+
+- [Article L251-1](article_l251-1.md)
+- [Article L251-2](article_l251-2.md)
+- [Article L251-3](article_l251-3.md)
+- [Article L251-4](article_l251-4.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000031710857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710857.xml
+---
+
+###### Article L251-1
+
+Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code
+pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
+
+Cette carte permet une réduction sur les tarifs de SNCF Mobilités prévus pour
+les voyageurs.
+
+La réduction est de :
+
+1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
+
+2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000031710855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710855.xml
+---
+
+###### Article L251-2
+
+La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l'invalide à 100 %
+bénéficiaire de l'article L. 133-1.
+
+La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention " Besoin
+d'accompagnement-Gratuité pour le guide. ".
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710853.xml
+---
+
+###### Article L251-3
+
+Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte,
+au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit
+de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services
+publics, aux transports publics et aux commerces.
+
+La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention " Cécité ".
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710851.xml
+---
+
+###### Article L251-4
+
+Les invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 peuvent
+demander, pour la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir, la
+délivrance d'une carte spéciale de priorité dont le modèle et les modalités
+d'attribution sont déterminés par arrêté du ministre chargé des anciens
+combattants et victimes de guerre. Cette carte, pour être valable, doit être
+présentée avec la carte d'invalidité correspondante.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710849
+---
+
+###### Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre
+
+- [Article L251-5](article_l251-5.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000031710847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710847.xml
+---
+
+###### Article L251-5
+
+Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les
+liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire
+à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour
+par an, délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au
+tarif des billets congés annuels.
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index 148b1d2..fc28f1e 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710845
### Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
+- [Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT](titre_ier)
+- [Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT](titre_ii)
+- [Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION](titre_iii)
- [Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS](titre_iv)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710843
+---
+
+#### Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710841
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article L311-1](article_l311-1.md)
+- [Article L311-2](article_l311-2.md)
+- [Article L311-3](article_l311-3.md)
+- [Article L311-4](article_l311-4.md)
+- [Article L311-5](article_l311-5.md)
+- [Article L311-6](article_l311-6.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710839.xml
+---
+
+###### Article L311-1
+
+Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui
+ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la
+guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces
+supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des
+autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises,
+ainsi que les Français ayant pris une part effective aux combats aux côtés de
+l'armée républicaine espagnole durant la guerre civile.
+
+La reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues par le
+présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000031710837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710837.xml
+---
+
+###### Article L311-2
+
+Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces
+armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que
+les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont
+participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales,
+soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément
+aux obligations et engagements internationaux de la France.
+
+Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits,
+opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à
+la participation aux actions de feu ou de combat mentionnées à cet alinéa.
+
+Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget
+fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces
+conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées
+le cas échéant à ces périodes.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000031710835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710835.xml
+---
+
+###### Article L311-3
+
+La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations
+mentionnées aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire
+et privés de la protection des conventions de Genève.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710833.xml
+---
+
+###### Article L311-4
+
+A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions
+d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision
+motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710831.xml
+---
+
+###### Article L311-5
+
+La décision d'attribution de la qualité de combattant prise par le ministre
+chargé des anciens combattants et victimes de guerre au titre des articles L.
+311-1 à L. 311-4, peut être retirée par lui dans les quatre mois en cas d'erreur
+de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710829.xml
+---
+
+###### Article L311-6
+
+Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent
+chapitre et notamment les conditions de service, de durée et les périodes
+ouvrant droit à l'attribution de la carte du combattant.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGISCTA000031710827
+---
+
+#### Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710825
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article L321-1](article_l321-1.md)
+- [Article L321-2](article_l321-2.md)
+- [Article L321-3](article_l321-3.md)
+- [Article L321-4](article_l321-4.md)
+- [Article L321-5](article_l321-5.md)
+- [Article L321-6](article_l321-6.md)
+- [Article L321-7](article_l321-7.md)
+- [Article L321-8](article_l321-8.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710823.xml
+---
+
+###### Article L321-1
+
+Une retraite est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout
+titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent
+chapitre.
+
+Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est cumulable avec la ou les
+pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710821.xml
+---
+
+###### Article L321-2
+
+La retraite du combattant est attribuée à partir de l'âge de soixante-cinq ans à
+tout titulaire de la carte du combattant.
+
+Ont droit à la retraite du combattant à partir de l'âge de soixante ans, les
+titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires :
+
+1° De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du
+titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
+
+2° D'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou
+plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations
+déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures ;
+
+3° Ou d'une pension d'invalidité au titre du présent code correspondant à un
+taux d'incapacité d'au moins 50 %, lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation
+aux adultes handicapés prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité
+sociale ou de l'allocation simple prévue au chapitre Ier du titre III du livre
+II du code de l'action sociale et des familles.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710819.xml
+---
+
+###### Article L321-3
+
+La retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle n'entre pas en
+ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni
+pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l258.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-4.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-12-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794582
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X258L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/45/LEGIARTI000006794582.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710817.xml
---
-###### Article L258
+###### Article L321-4
Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de
retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710815.xml
+---
+
+###### Article L321-5
+
+Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est
+suspendu :
+
+1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de
+justice militaire ;
+
+2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de
+militaires ayant servi à titre étranger.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710813.xml
+---
+
+###### Article L321-6
+
+I. – Sont déchus du droit à la retraite du combattant :
+
+1° Les personnes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois
+sur le recrutement de l'armée ;
+
+2° Les militaires ayant été en état d'interruption de service pour absence
+illégale en temps de guerre ou au cours d'opérations déclarées campagnes de
+guerre par l'autorité compétente.
+
+II. – Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour
+absence illégale ne dure pas au total plus de soixante jours en cas
+d'arrestation ou de quatre-vingt-dix jours en cas de soumission ou de reddition
+volontaire, la déchéance ne leur est pas opposée :
+
+1° S'ils ont accompli, postérieurement à leur insoumission ou la dernière
+interruption de service pour absence illégale, six mois de service dans une
+unité combattante ou y ont été cités ou en ont été évacués ou bien pour blessure
+de guerre, ou bien pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service,
+ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ;
+
+2° S'ils ont accompli au cours de la campagne deux ans de service dans une unité
+combattante.
+
+III. – Pour ceux dont l'insoumission ou les interruptions de service pour
+absence illégale n'excèdent pas trente jours en cas d'arrestation et
+quarante-cinq jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la durée de
+deux ans de service dans une unité combattante exigée des intéressés par le 2°
+du II pour être relevés de la déchéance, est réduite :
+
+1° Du temps passé à l'hôpital à la suite d'une évacuation d'une unité
+combattante, ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident survenu par
+le fait ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à
+pension ;
+
+2° De dix-huit mois en cas de nomination dans la Légion d'honneur ou
+d'attribution de la médaille militaire pour fait de guerre ;
+
+3° De quatre mois par blessure de guerre ou par citation.
+
+Ces diverses réductions s'ajoutent, éventuellement, les unes aux autres sans que
+la durée effective de service dans une unité combattante puisse être inférieure
+à trois mois.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710811.xml
+---
+
+###### Article L321-7
+
+Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par
+décret.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710809.xml
+---
+
+###### Article L321-8
+
+Pour l'application du présent titre, dans les collectivités d'outre-mer et en
+Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité
+sociale et du code de l'action sociale et des familles sont remplacées, en tant
+que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes
+présentant les mêmes effets pour l'attribution des prestations auxquelles
+peuvent prétendre les pensionnés.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710807
+---
+
+#### Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710805
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article L331-1](article_l331-1.md)
+- [Article L331-2](article_l331-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000031710803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710803.xml
+---
+
+###### Article L331-1
+
+Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont
+participé aux conflits et opérations mentionnés au titre Ier du présent livre
+reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation.
+
+Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par
+décret.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710801.xml
+---
+
+###### Article L331-2
+
+La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être
+retirée par l'autorité qui l'a attribué, dans les quatre mois en cas d'erreur de
+droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710799
#### Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
+- [Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déportés et internés résistants](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes](chapitre_vii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710797
+---
+
+##### Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
+
+- [Article L341-1](article_l341-1.md)
+- [Article L341-2](article_l341-2.md)
+- [Article L341-3](article_l341-3.md)
+- [Article L341-4](article_l341-4.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710795.xml
+---
+
+###### Article L341-1
+
+La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute
+personne qui a appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944,
+dans une zone occupée par l'ennemi :
+
+1° Aux Forces françaises de l'intérieur ;
+
+2° A une organisation homologuée des Forces françaises combattantes ;
+
+3° A une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent, sur
+proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française,
+homologation publiée au Journal officiel.
+
+La carte de combattant volontaire de la Résistance est attribuée même à titre
+posthume, à toute personne à qui cette qualité est reconnue.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710793
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710793.xml
+---
+
+###### Article L341-2
+
+Les conditions de l'article L. 341-1 ne sont toutefois pas imposées :
+
+1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de
+résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit
+à une pension militaire d'invalidité ou de décès ou qui remplissent les
+conditions d'attribution du titre de déporté résistant ou d'interné résistant
+prévues au chapitre II ;
+
+2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la
+disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité
+combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois.
+
+En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la
+Résistance peut être reconnue, dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat, aux personnes qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations
+ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont accompli habituellement des actes
+caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710791.xml
+---
+
+###### Article L341-3
+
+La durée de trois mois exigée par les dispositions de l'article L. 341-1 est
+réduite de dix jours pour engagement volontaire.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710789.xml
+---
+
+###### Article L341-4
+
+La carte de combattant volontaire de la Résistance porte, le cas échéant,
+mention du grade d'assimilation attribué par l'autorité militaire.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710787
##### Chapitre II : Déportés et internés résistants
+- [Article L342-1](article_l342-1.md)
+- [Article L342-2](article_l342-2.md)
+- [Article L342-3](article_l342-3.md)
+- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
+- [Article L342-6](article_l342-6.md)
+- [Article L342-7](article_l342-7.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710785.xml
+---
+
+###### Article L342-1
+
+Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte
+qualifié de résistance à l'ennemi, a été :
+
+1° Ou bien transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée
+ou internée dans une prison ou un camp de concentration ;
+
+2° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du
+Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
+
+3° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans tout autre territoire
+exclusivement administré par lui, notamment en Indochine, et sous réserve que
+ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées
+par décret en Conseil d'Etat ;
+
+4° Ou bien emmenée par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers une prison ou
+un camp de concentration mentionnés aux 1°, 2° et 3°, puis, au cours de ce
+trajet, est décédée ou s'est évadée.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794602
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X273L00AXXAA
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+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710783.xml
---
-###### Article L273
+###### Article L342-2
Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que
-soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de
+soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 342-1, une détention minimum de
trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi.
Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l274.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1951-04-26
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794603
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X274L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794603.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710781
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---
-###### Article L274
+###### Article L342-3
Les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance à
l'ennemi sont considérées comme internés résistants, quelle que soit la durée de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l275.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md
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@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/92/LEGIARTI000021649227.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710779
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---
-###### Article L275
+###### Article L342-4
Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont
été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance
à l'ennemi, ou leurs ayants cause, peuvent, après enquête, dans les conditions
-qui sont fixées aux articles R. 293 et R. 294, bénéficier du présent
-chapitre.
+fixées par décret en Conseil d'Etat, bénéficier du titre de déporté
+résistant.
Les travailleurs en Allemagne qui, partis volontairement, auraient été
transférés par l'ennemi dans un camp de concentration ou emprisonnés par lui
pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, et leurs ayants cause, peuvent
introduire une requête exceptionnelle auprès du ministre chargé des anciens
-combattants et victimes de guerre, qui statue, après avis d'une commission
-spéciale constituée dans les conditions prévues à l'article L. 285.
+combattants et victimes de guerre, qui statue après avis d'une commission
+instituée par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710775.xml
+---
+
+###### Article L342-6
+
+La carte du combattant est attribuée aux déportés résistants, ainsi qu'aux
+internés résistants.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710773.xml
+---
+
+###### Article L342-7
+
+Les déportés et internés mentionnés aux articles L. 342-1 à L. 342-4 bénéficient
+le cas échéant de grades d'assimilation attribués par l'autorité militaire,
+ainsi que des soldes et accessoires de soldes correspondants au grade,
+conformément à la réglementation appliquée aux membres des Forces françaises
+combattantes, des Forces françaises de l'intérieur et de la Résistance
+intérieure française.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710771
##### Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
+- [Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique](section_1)
- [Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux](section_2)
- [Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait](section_3)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710769
+---
+
+###### Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique
+
+- [Article L343-1](article_l343-1.md)
+- [Article L343-2](article_l343-2.md)
+- [Article L343-3](article_l343-3.md)
+- [Article L343-4](article_l343-4.md)
+- [Article L343-5](article_l343-5.md)
+- [Article L343-6](article_l343-6.md)
+- [Article L343-7](article_l343-7.md)
+- [Article L343-8](article_l343-8.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l343-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710767.xml
+---
+
+###### Article L343-1
+
+Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants
+français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne
+bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943, ont été :
+
+1° Ou bien transférés par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérés
+ou internés dans une prison ou un camp de concentration ;
+
+2° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du
+Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
+
+3° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires
+exclusivement administrés par l'ennemi, notamment l'Indochine, sous réserve que
+cette incarcération ou cet internement répondent aux conditions fixées par
+décret en Conseil d'Etat ;
+
+4° Soit emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers des prisons ou des
+camps de concentration mentionnés aux 1°, 2° et 3° puis, au cours de ce trajet,
+sont décédés ou se sont évadés.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710765.xml
+---
+
+###### Article L343-2
+
+Sont exclues du bénéfice de l'article L. 343-1 les personnes mentionnées aux 2°
+et 3° de cet article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois,
+à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur
+internement une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures,
+susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710763.xml
+---
+
+###### Article L343-3
+
+Le titre d'interné politique est attribué à :
+
+1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France métropolitaine ou
+dans la France d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par
+l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français
+pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de
+l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 ;
+
+2° Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en
+France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, pour tout autre motif
+qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire
+privative de liberté et qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa
+peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat
+français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi sa libération, du
+fait de son activité antérieure.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710761.xml
+---
+
+###### Article L343-4
+
+La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un
+internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940
+ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date.
+
+Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont
+contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant
+notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de
+l'Etat.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l343-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710759.xml
+---
+
+###### Article L343-5
+
+Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation,
+pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été exécutés par
+l'ennemi, ont droit au titre d'interné politique, quelle que soit la durée de
+leur détention, a fortiori s'ils ont été exécutés sur-le-champ.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l343-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710757.xml
+---
+
+###### Article L343-6
+
+Les déportés et internés politiques ou leurs ayants cause bénéficiant des
+dispositions du présent chapitre peuvent opter pour le titre de déporté ou
+d'interné résistants s'ils remplissent les conditions prévues au chapitre II du
+présent titre.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710755.xml
+---
+
+###### Article L343-7
+
+Les dispositions des articles L. 343-1 à L. 343-6 sont applicables aux étrangers
+internés en France ou déportés de France dans les conditions prévues par ces
+articles.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710753.xml
+---
+
+###### Article L343-8
+
+Les étrangers, victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou
+racial, n'ayant pas été déportés de France, peuvent obtenir le titre de déporté
+politique s'ils ont depuis lors acquis la nationalité française.
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index b095018..3787c42 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710739
##### Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
+- [Section 1 : De la qualité de réfractaire](section_1)
+- [Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi](section_2)
- [Section 3 : De la qualité de patriote transféré en Allemagne](section_3)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710737
+---
+
+###### Section 1 : De la qualité de réfractaire
+
+- [Article L344-1](article_l344-1.md)
+- [Article L344-2](article_l344-2.md)
+- [Article L344-3](article_l344-3.md)
+- [Article L344-4](article_l344-4.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-1.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710735.xml
+---
+
+###### Article L344-1
+
+La qualité de réfractaire est attribuée aux personnes qui :
+
+1° Ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant des actes dont la
+nullité a été expressément constatée dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret
+du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1943 ", " loi du 1er février 1944 ",
+ont volontairement abandonné leur entreprise ou le siège de leur activité, ou, à
+défaut d'être employées dans une entreprise ou d'exercer une activité, leur
+résidence habituelle, pour ne pas répondre à cet ordre ;
+
+2° Ayant été dirigées sur un lieu de travail à la suite d'un ordre de
+réquisition ou comme victimes de rafles, se sont soustraites par évasion à leur
+affectation ;
+
+3° Sous l'emprise de ces contraintes ou victimes de rafles, ont été envoyées en
+territoire ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, mais
+volontairement n'y sont pas retournées à l'issue de leur première permission en
+France ;
+
+4° Sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation, mais inscrites sur les
+listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles
+d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise
+ou le siège de leur activité, ou, à défaut d'être employées dans une entreprise
+ou d'exercer une activité, leur résidence habituelle, pour ne pas répondre à cet
+ordre ;
+
+5° Domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
+annexés de fait, ont :
+
+a) Ou bien abandonné leur foyer pour ne pas répondre à un ordre de mobilisation
+dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ;
+
+b) Ou bien abandonné leur foyer, alors que, faisant partie des classes
+mobilisables par les autorités allemandes, elles couraient le risque d'être
+incorporées dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ;
+
+c) Ou bien quitté volontairement les formations militaires ou paramilitaires
+allemandes dans lesquelles elles avaient été incorporées de force.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710733.xml
+---
+
+###### Article L344-2
+
+Les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur refus de se
+soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu
+en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à
+l'époque.
+
+Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 344-1 doivent apporter la preuve
+qu'elles ont fait l'objet de recherches ou de poursuites de la part de
+l'administration française ou allemande.
+
+L'opposition aux lois et décrets émanant de l'autorité de fait se disant
+Gouvernement de l'Etat français, mentionnée à l'article L. 344-1, est considérée
+comme un acte de résistance lorsqu'elle a porté un grave préjudice à l'ennemi et
+a comporté pour son auteur des risques graves, de trois à cinq ans
+d'emprisonnement et de déportation dans les camps de concentration en Allemagne
+ou en territoire occupé par l'ennemi.
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rename from partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l299_bis.md
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index 2e285eb..45ed09b 100644
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_l344-3.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1957-02-09
-Date de fin: 2017-01-01
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+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710731
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---
-###### Article L299 bis
+###### Article L344-3
Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaire les personnes qui auraient
travaillé volontairement dans l'organisation Todt ou dans tout autre organisme
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710729.xml
+---
+
+###### Article L344-4
+
+Les droits à pension des réfractaires qui ont participé à la Résistance sont
+ceux prévus au titre II du livre Ier en faveur des membres de la Résistance.
+
+Les réfractaires qui n'ont pas participé à la Résistance peuvent prétendre, le
+cas échéant, à pension de victime civile de guerre dans les conditions prévues
+au titre II du même livre.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710727
+---
+
+###### Section 2 : De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi
+
+- [Article L344-5](article_l344-5.md)
+- [Article L344-6](article_l344-6.md)
+- [Article L344-7](article_l344-7.md)
+- [Article L344-8](article_l344-8.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710725.xml
+---
+
+###### Article L344-5
+
+La qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi est reconnue :
+
+1° Aux Français ou ressortissants français, aux étrangers dont les pays ont
+conclu un accord de réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été
+contraints de quitter le territoire national et astreints au travail dans les
+pays ennemis ou occupés par l'ennemi ;
+
+2° Aux personnes transférées par contrainte dans une usine des départements du
+Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des territoires annexés par
+l'Allemagne au cours de la guerre.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710723.xml
+---
+
+###### Article L344-6
+
+Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait
+l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits "
+loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février
+1943 ", " loi du 1er février 1944 " relatifs au service du travail obligatoire,
+actes dont la nullité a été expressément constatée.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710721.xml
+---
+
+###### Article L344-7
+
+Le bénéfice de la présente section est subordonné à une période de contrainte de
+trois mois au minimum en pays ennemi ou occupé par l'ennemi.
+
+Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapatriement
+sanitaire ou de décès.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710719.xml
+---
+
+###### Article L344-8
+
+Les personnes remplissant les conditions exigées pour l'obtention des titres de
+déporté ou interné résistant, de déporté ou interné politique ou de réfractaire
+peuvent prétendre au bénéfice de l'un de ces titres, sans perdre le bénéfice des
+dispositions de la présente section.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710709
+---
+
+##### Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie
+
+- [Article L346-1](article_l346-1.md)
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@@ -1,33 +1,31 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794663
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X319L01AXXAA
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+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710707.xml
---
-###### Article L319-1
+###### Article L346-1
-Le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué aux personnes
+Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué à la personne
remplissant les conditions suivantes :
-1° Avoir été capturé après le 2 juillet 1962 et détenu pendant au moins trois
-mois en Algérie, en raison des services rendus à la France, et notamment de leur
-appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française.
-
+1° Avoir été capturée après le 2 juillet 1962 et détenue pendant au moins trois
+mois en Algérie, en raison des services rendus à la France, et notamment de son
+appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française.
Toutefois, aucune durée minimale de détention n'est exigée des personnes qui se
sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une
infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont
l'origine est reconnue imputable par preuve à la captivité ;
-2° Etre arrivé en France avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu'il en
-a été empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
+2° Etre arrivée en France avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu'elle
+en a été empêchée pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
3° Posséder la nationalité française à la date à laquelle le bénéfice du présent
-statut est sollicité.
+titre est sollicité.
-Le statut est également attribué, quelle que soit la durée de la détention, aux
+Le titre est également attribué, quelle que soit la durée de la détention, aux
personnes mentionnées au 1° qui sont décédées en détention, sur demande de leurs
ayants cause remplissant les conditions posées par le 2° et le 3°.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710705
+---
+
+##### Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
+
+- [Article L347-1](article_l347-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/07/LEGIARTI000031710703.xml
+---
+
+###### Article L347-1
+
+Toute décision d'attribution d'un des titres ou qualités prévus au présent
+titre, prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de
+guerre, peut être retirée par lui dans les quatre mois en cas d'erreur de droit
+et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.
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index f616d5e..9c2cdd0 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710697
### Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
- [Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION](titre_ier)
+- [Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION](titre_ii)
+- [Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER](titre_iii)
+- [Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_iv)
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index a43a08d..510561c 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710695
#### Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
- [Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation](chapitre_ii)
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,7 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710693
##### Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
+- [Article L411-2](article_l411-2.md)
+- [Article L411-3](article_l411-3.md)
+- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
- [Article L411-6](article_l411-6.md)
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
+- [Article L411-9](article_l411-9.md)
+- [Article L411-10](article_l411-10.md)
+- [Article L411-11](article_l411-11.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710673.xml
+---
+
+###### Article L411-10
+
+Sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L.
+411-1 à L. 411-6, en ce qui concerne la cause du décès ou de la disparition et
+l'origine des blessures ou infirmités, les enfants dont l'un des parents ou le
+soutien est décédé ou a disparu dans des circonstances ayant ouvert droit à
+pension ou dont l'un des parents ou le soutien est bénéficiaire d'une pension
+d'invalidité au titre du présent code.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710671.xml
+---
+
+###### Article L411-11
+
+Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un enfant peut être
+considérée par le tribunal comme soutien de famille au sens des dispositions du
+présent titre.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000031710689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710689.xml
+---
+
+###### Article L411-2
+
+Sont assimilés aux orphelins :
+
+1° Les enfants nés avant la fin des hostilités ou dans les trois cents jours qui
+suivront leur cessation, lorsque l'un des parents ou le soutien de famille se
+trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées
+du fait d'un événement de guerre, dans l'incapacité de pourvoir à leurs
+obligations et à leurs charges de famille ;
+
+2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant l'acte de
+terrorisme dont le parent ou le soutien de famille a été victime, si ce dernier
+se trouve dans l'incapacité de pourvoir à ses obligations et charges de famille
+en raison des infirmités contractées du fait de l'acte de terrorisme ;
+
+3° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille a disparu dans les
+conditions mentionnées à l'article L. 411-1, lorsque les circonstances de cette
+disparition sont de nature à ouvrir droit à pension d'ayant cause au titre du
+présent code ;
+
+4° Les enfants, victimes civiles de guerre ou d'un acte de terrorisme au sens du
+livre Ier.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000031710687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710687.xml
+---
+
+###### Article L411-3
+
+Le bénéfice du présent livre s'applique :
+
+1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de
+blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations
+extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure lorsque les
+circonstances de cette disparition permettent de conclure que le militaire est
+en réalité mort pour la France ;
+
+2° Aux enfants nés avant la fin de la participation de leur parent aux
+opérations mentionnées au 1°, ou dans les trois cents jours qui auront suivi la
+fin de la participation du parent à ces opérations, lorsque l'un des parents ou
+le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies
+contractées ou aggravées au cours desdites opérations, dans l'incapacité de
+pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710685.xml
+---
+
+###### Article L411-4
+
+Le bénéfice de l'adoption par la Nation est applicable, dans les conditions
+prévues au présent chapitre, aux enfants des personnes qui étaient, lors des
+faits mentionnés aux articles L. 411-1 à L. 411-2, ressortissants des pays ou
+territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été
+placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, ainsi qu'aux enfants
+des personnes de nationalité étrangère ayant contracté un engagement en temps de
+guerre ou ayant servi en opérations extérieures dans les armées françaises ou à
+qui la mention " Mort pour le service de la Nation " a été attribuée.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710675
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+---
+
+###### Article L411-9
+
+Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour le
+service de la Nation " ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710669
+---
+
+##### Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
+
+- [Article L412-1](article_l412-1.md)
+- [Article L412-2](article_l412-2.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710667.xml
+---
+
+###### Article L412-1
+
+Sur la demande de l'un des parents, du représentant légal de l'enfant ou de
+l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité et, à son défaut, à la diligence du
+procureur de la République, le tribunal de grande instance, après débats en
+chambre du conseil, et après avoir avisé, par tout moyen permettant d'apporter
+la preuve de sa réception, le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur
+lui-même, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires pour être dit "
+pupille de la Nation ".
+
+Le représentant légal de l'enfant, autre que l'un des parents ou un ascendant,
+doit être autorisé par le conseil de famille ou à défaut, le juge des tutelles,
+à présenter cette demande. Le représentant légal ou l'enfant majeur ne sont
+convoqués devant le tribunal que si l'admission de la demande soulève des
+difficultés et que les magistrats jugent utiles des explications
+complémentaires.
+
+Dans le mois qui suit la notification du jugement statuant sur la demande, appel
+peut être interjeté par le ministère public, par le représentant légal de
+l'enfant ou par l'enfant majeur, ou par le directeur général de l'Office
+national des anciens combattants et des victimes de guerre ou son délégataire,
+par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, adressé au
+greffier en chef de la cour. Le représentant légal de l'enfant ou l'enfant
+majeur est convoqué dans la forme indiquée ci-dessus.
+
+Dans le cas où l'adoption n'a pas été prononcée, et si un fait nouveau se
+produit établissant que l'enfant remplit les conditions mentionnées aux articles
+L. 411-1 à L. 411-7, une nouvelle demande en vue de l'admission de l'enfant au
+titre de " pupille de la Nation " peut être introduite devant le tribunal par le
+représentant légal ou l'enfant majeur, ou à la requête du procureur de la
+République.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710665.xml
+---
+
+###### Article L412-2
+
+Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont
+relatives à l'examen médical à l'effet d'apprécier la diminution totale ou
+partielle de la capacité de travail causée par les blessures ou maladies
+contractées ou aggravées par suite d'une des circonstances mentionnées au
+présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710663
+---
+
+#### Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
+
+- [Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Tutelle des pupilles](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Placement des pupilles](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710661
+---
+
+##### Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
+
+- [Article L421-1](article_l421-1.md)
+- [Article L421-2](article_l421-2.md)
+- [Article L421-3](article_l421-3.md)
+- [Article L421-4](article_l421-4.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710659.xml
+---
+
+###### Article L421-1
+
+Les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, à
+la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans
+les conditions et limites prévues par le présent titre.
+
+Dans le cas d'insuffisance des ressources de la famille ou des enfants
+lorsqu'ils ne sont plus rattachés au foyer fiscal du ou des parents, la Nation
+assure la charge, partielle ou totale, de son entretien et de son éducation.
+
+Toutefois, pour les pupilles de la Nation appelés à accomplir le service
+national, ce droit est prorogé jusqu'à l'expiration du service militaire actif
+légal. Un délai de six mois est, en outre, accordé aux pupilles après leur
+libération pour faire valoir ce droit.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710657.xml
+---
+
+###### Article L421-2
+
+L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est compétent
+pour :
+
+1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois
+protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi
+que des mesures de protection prévues au présent titre ;
+
+2° Pourvoir au placement, dans les familles ou fondations ou dans les
+établissements publics ou privés d'éducation, des pupilles dont la tutelle ou la
+garde provisoire lui est confiée et de ceux dont les parents ou tuteurs
+sollicitent son intervention à cet effet ;
+
+3° Accorder des subventions, dans la limite de ses disponibilités financières,
+en vue de faciliter l'entretien, l'éducation et le développement normal des
+pupilles dont le père, la mère, le tuteur ou le soutien manquerait des
+ressources nécessaires à cet effet ;
+
+4° Veiller à ce que les associations et établissements, ou les particuliers,
+ayant obtenu, par son intermédiaire, la garde des pupilles de la Nation ne
+s'écartent pas des conditions générales fixées par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710655.xml
+---
+
+###### Article L421-3
+
+Les conditions dans lesquelles des bourses et exonérations peuvent être
+accordées aux pupilles de la Nation en vue de faciliter leurs études dans les
+établissements d'enseignement sont fixées par décret.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710653.xml
+---
+
+###### Article L421-4
+
+Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des
+pupilles de la Nation sont dispensés de droits de timbre et d'enregistrement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710651
+---
+
+##### Chapitre II : Tutelle des pupilles
+
+- [Article L422-1](article_l422-1.md)
+- [Article L422-2](article_l422-2.md)
+- [Article L422-3](article_l422-3.md)
+- [Article L422-4](article_l422-4.md)
+- [Article L422-5](article_l422-5.md)
+- [Article L422-6](article_l422-6.md)
+- [Article L422-7](article_l422-7.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710649.xml
+---
+
+###### Article L422-1
+
+L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille,
+concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement
+des tutelles des pupilles de la Nation.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710647.xml
+---
+
+###### Article L422-2
+
+Le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de
+convoquer d'office le conseil de famille. Il peut provoquer, par décision de
+justice, l'exclusion ou le changement des personnes composant le conseil de
+famille pour l'une des causes mentionnées à l'article 396 du code civil.
+
+A défaut des personnes mentionnées à l'article 399 du même code pour composer ou
+compléter le conseil de famille du pupille de la Nation, le juge des tutelles
+des mineurs fait appel d'abord aux membres de l'Office national des anciens
+combattants et victimes de guerre, ensuite à toute autre personne agréée par
+l'Office. Toutefois, les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité
+et concubins, ne peuvent faire partie du même conseil de famille.
+
+Une expédition des délibérations du conseil de famille est envoyée immédiatement
+par le juge des tutelles des mineurs au procureur de la République et à
+l'Office.
+
+Les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille sont acquittés
+par l'Etat, au titre des frais de justice, lorsqu'ils ont exclusivement pour
+objet l'application des dispositions sur les pupilles de la Nation.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710645.xml
+---
+
+###### Article L422-3
+
+S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci sont excusés
+de la tutelle ou en ont été exclus, le conseil de famille peut décider que la
+tutelle soit confiée à l'Office national des anciens combattants et victimes de
+guerre, qui la délègue ensuite, sous son contrôle, soit à un de ses membres,
+soit à toute autre personne agréée par lui. En ce cas, il n'est pas institué de
+subrogé tuteur, et les biens du tuteur délégué ne sont pas soumis à l'hypothèque
+légale instituée par l'article 2400 du code civil.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710643.xml
+---
+
+###### Article L422-4
+
+L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé, dans
+le département, de la protection des pupilles. Il assure cette protection par
+l'institution de conseillers de tutelle dans les conditions définies aux
+articles L. 422-5 et L. 422-6.
+
+Il veille à ce que les fonds alloués par l'Etat et l'Office soient bien employés
+à l'entretien et à l'éducation du pupille ou mis en réserve à son profit.
+
+Il veille à l'observation des lois sur l'enseignement obligatoire, tout en
+respectant la liberté des parents ou tuteurs, et, le cas échéant, la volonté
+testamentaire du parent disparu, quant au choix des moyens d'enseignement.
+
+Il requiert la convocation du conseil de famille pour statuer sur toutes les
+mesures de nature à protéger la personne et les intérêts de l'enfant, s'il
+estime que les intérêts moraux ou matériels de l'enfant sont compromis par la
+négligence ou la faute du tuteur. L'Office peut saisir le procureur de la
+République afin qu'il forme appel de la délibération du conseil de famille
+devant la cour d'appel.
+
+Dans tous les cas où, par application des lois de protection de l'enfance et
+spécialement du chapitre premier du titre IX du livre Ier du code civil, il y a
+lieu de confier l'enfant ou d'en attribuer la tutelle à toute autre personne
+qu'à l'un de ses parents ou à ses ascendants, le juge peut confier l'enfant ou
+la tutelle à l'Office.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710641.xml
+---
+
+###### Article L422-5
+
+A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs
+fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le
+conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des
+anciens combattants et victimes de guerre d'un conseiller de tutelle pour
+seconder l'action morale du tuteur sur le pupille et protéger celui-ci dans la
+vie.
+
+Au cas où la tutelle est exercée par l'un des parents, par un ascendant ou par
+un tuteur testamentaire, l'assentiment du tuteur est indispensable pour
+l'institution d'un conseiller de tutelle, qui est proposé par le tuteur ou agréé
+par lui.
+
+Au cas de tutelle dative, il peut y avoir désignation d'un conseiller de tutelle
+nommé par l'Office, soit sur la proposition du conseil de famille, soit d'office
+en cas de non-présentation ou de non-agrément.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710639.xml
+---
+
+###### Article L422-6
+
+Le conseil de tutelle, sans jamais s'immiscer dans l'exercice de l'autorité
+parentale ou de la tutelle, s'assure que les sommes allouées par l'Etat et
+l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au pupille sont
+bien employées à son entretien et à son éducation ou mises en réserve à son
+profit.
+
+Il assiste le tuteur de son expérience, veille à ce que le pupille ne soit pas
+laissé à l'abandon, à ce qu'il soit régulièrement scolarisé ou qu'il travaille
+et soit mis en situation de pourvoir à ses conditions d'existence.
+
+Le conseiller de tutelle propose à l'Office toute mesure qu'il juge utile dans
+l'intérêt de l'enfant.
+
+L'Office peut relever de ses fonctions le conseiller de tutelle, soit sur sa
+propre demande, soit sur celle de l'un des parents, du tuteur, d'un ascendant,
+du conseil de famille ou d'office.
+
+Si le conseil de famille estime qu'il y a lieu de nommer un nouveau conseiller
+de tutelle, la désignation ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées par
+l'article L. 422-5 du présent code.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710637.xml
+---
+
+###### Article L422-7
+
+Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont
+relatives à la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous
+la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
+ainsi qu'à la garantie de leurs intérêts, sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710635
+---
+
+##### Chapitre III : Placement des pupilles
+
+- [Article L423-1](article_l423-1.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710633.xml
+---
+
+###### Article L423-1
+
+A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à l'Office national des anciens
+combattants et victimes de guerre ou, dans les cas prévus à l'article L. 422-4,
+par décision du tribunal, les pupilles de la Nation peuvent être confiés, par
+l'intermédiaire de l'Office, ou bien à des établissements publics, ou bien à des
+fondations, associations ou groupements, ou bien à des particuliers présentant
+toutes les garanties nécessaires.
+
+Les conditions auxquelles doivent satisfaire les particuliers, fondations,
+associations, groupements demandant à recevoir des pupilles sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+L'autorisation est accordée aux particuliers, aux fondations, associations,
+groupements dont l'action est limitée à un seul département par arrêté du
+préfet, pris après avis de l'Office. Elle l'est par arrêté du ministre chargé
+des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil
+d'administration de l'Office, pour les établissements dont l'action s'étend sur
+plusieurs départements.
+
+Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Le retrait d'agrément est
+prononcé après avis du conseil d'administration de l'Office, par arrêté du
+ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710631
+---
+
+#### Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710629
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article L431-1](article_l431-1.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710627.xml
+---
+
+###### Article L431-1
+
+Les conditions d'application du présent titre aux pupilles de la Nation résidant
+à l'étranger sont fixées par décret.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710625
+---
+
+#### Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710623
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article L441-1](article_l441-1.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710621.xml
+---
+
+###### Article L441-1
+
+Pour l'application des dispositions du présent livre dans les collectivités
+d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal de grande
+instance à l'article L. 412-1 est remplacée, en tant que de besoin, par la
+référence au tribunal de première instance.
+
+Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références aux règles du code
+civil sont remplacées par les références aux règles du code civil applicable à
+la Nouvelle-Calédonie et produisant localement les mêmes effets.
+
+Les conditions d'application du présent livre aux pupilles de la Nation résidant
+dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710619
### Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
- [Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS](titre_ier)
+- [Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES](titre_ii)
+- [Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_iii)
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710617
#### Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
+- [Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mention "Mort en déportation"](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme"](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710615
+---
+
+##### Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
+
+- [Article L511-1](article_l511-1.md)
+- [Article L511-2](article_l511-2.md)
+- [Article L511-3](article_l511-3.md)
+- [Article L511-4](article_l511-4.md)
+- [Article L511-5](article_l511-5.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710613.xml
+---
+
+###### Article L511-1
+
+La mention " Mort pour la France " est apposée, sur avis favorable de l'autorité
+mentionnée au dernier alinéa, sur l'acte de décès :
+
+1° D'un militaire :
+
+a) Tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ;
+
+b) Mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ;
+
+c) Mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de
+guerre ;
+
+d) Ou, prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de
+blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou
+d'accidents survenus du fait de la captivité ;
+
+2° D'un marin du commerce, victime d'événements de guerre ;
+
+3° D'un médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux
+militaires et des formations sanitaires, ainsi que d'une personne ayant succombé
+à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de
+l'armée en temps de guerre ;
+
+4° D'une personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en
+accomplissant des actes de résistance ;
+
+5° D'une personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures
+d'exception prises par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat
+français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941,7
+septembre 1941,7 août 1942,8 septembre 1942,5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en
+raison de leur attitude pour la cause de la libération ;
+
+6° D'un otage, d'une personne requise par l'ennemi, d'un déporté, exécutés par
+l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de
+blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou
+d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation
+;
+
+7° D'une personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite
+directe de faits de guerre ;
+
+8° D'un militaire décédé dans les conditions mentionnées au 1° après avoir été
+incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la
+menace de représailles dans les armées ennemies ;
+
+9° D'un réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure
+consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays ;
+
+10° D'un membre du service d'ordre, des forces supplétives ou des éléments
+engagés ou requis, décédé dans les conditions mentionnées au 1° à l'occasion des
+mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'ancienne Union française
+situés hors de la métropole et dans les Etats anciennement protégés par la
+France ;
+
+11° D'un militaire ou civil engagé dans une opération extérieure, décédé dans
+les conditions mentionnées au 1°.
+
+L'autorité compétente pour donner l'avis mentionné au premier alinéa est,
+suivant le cas le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre
+ou le ministre chargé de la marine marchande.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000031710611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710611.xml
+---
+
+###### Article L511-2
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des
+pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou
+ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux
+engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article
+L. 511-1.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710609.xml
+---
+
+###### Article L511-3
+
+Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour la France " n'a pu
+être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle
+est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires
+de justification le permettent.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710607.xml
+---
+
+###### Article L511-4
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de décès dressés
+ou transcrits depuis le 2 août 1914.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710605.xml
+---
+
+###### Article L511-5
+
+Un diplôme d'honneur est décerné à tous les officiers, sous-officiers et soldats
+des armées de terre et de mer décédés pendant la guerre 1914-1918 pour le
+service et la défense du pays, et remis à leurs familles.
+
+Les présentes dispositions sont applicables au titre de la guerre 1939-1945 :
+
+1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
+
+2° Aux membres des Forces françaises libres, des Forces françaises combattantes
+ou des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance, dont
+l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France ".
+
+Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de
+l'attribution de ce diplôme, lequel porte l'indication du conflit au titre
+duquel il est conféré.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710591
+---
+
+##### Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
+
+- [Article L513-1](article_l513-1.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000031710589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710589.xml
+---
+
+###### Article L513-1
+
+Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la
+Nation " est portée sur l'acte de décès :
+
+1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ;
+
+2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.
+
+Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la
+Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de
+celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de
+justification le permettent.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710587
+---
+
+##### Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme"
+
+- [Article L514-1](article_l514-1.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710585.xml
+---
+
+###### Article L514-1
+
+Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la
+mention " Victime du terrorisme " est portée sur l'acte de décès de toute
+personne victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou des
+personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'un acte de
+terrorisme.
+
+Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Victime du terrorisme " n'a pas
+pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle
+est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le
+permettent.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710579
+---
+
+#### Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
+
+- [Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Sépultures perpétuelles](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime](chapitre_iii)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710577
+---
+
+##### Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
+
+- [Article L521-1](article_l521-1.md)
+- [Article L521-2](article_l521-2.md)
+- [Article L521-3](article_l521-3.md)
+- [Article L521-4](article_l521-4.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710575.xml
+---
+
+###### Article L521-1
+
+Les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 ont droit à la restitution et au
+transport aux frais de l'Etat, du corps des personnes énumérées ci-après :
+
+1° Militaires décédés en temps de guerre ;
+
+2° Militaires prisonniers de guerre ;
+
+3° Déportés et internés résistants et politiques ;
+
+4° Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence
+habituelle ;
+
+5° Personnes civiles décédées en dehors de leur résidence habituelle à la suite
+d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement prise par les autorités françaises ou
+par l'ennemi ;
+
+6° Personnes civiles ayant rallié ou tenté de rallier des forces françaises de
+résistance en dehors du territoire métropolitain et décédées hors de leur
+résidence habituelle ;
+
+7° Français incorporés de force dans l'armée allemande ;
+
+8° Travailleurs requis par l'ennemi et décédés hors de leur résidence
+habituelle.
+
+Les mêmes droits sont applicables aux militaires participant aux opérations
+extérieures.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710573.xml
+---
+
+###### Article L521-2
+
+Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité suivant :
+
+1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
+
+2° Les orphelins ou leur tuteur ;
+
+3° Les parents ou la personne ayant recueilli et élevé la personne décédée ;
+
+4° Le frère ou la sœur ;
+
+5° Le grand-père ou la grand-mère ;
+
+6° La personne ayant vécu maritalement avec la personne décédée ;
+
+7° Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité remarié ou qui a
+contracté un nouveau pacte ;
+
+En l'absence de demande présentée par les personnes énumérées aux 1° à 7°, la
+demande de restitution du corps peut être formulée par une personne physique ou
+morale. Il appartient au ministre chargé des anciens combattants et victimes de
+guerre de statuer sur cette demande.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710571.xml
+---
+
+###### Article L521-3
+
+La famille ou les proches d'un défunt qui relève du droit à la sépulture
+perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le
+chapitre II perdent ce droit dès lors qu'ils obtiennent la restitution du corps.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710569.xml
+---
+
+###### Article L521-4
+
+Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710567
+---
+
+##### Chapitre II : Sépultures perpétuelles
+
+- [Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle](section_1)
+- [Section 2 : Nécropoles](section_2)
+- [Section 3 : Cimetières communaux](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions particulières](section_4)
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+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710565
+---
+
+###### Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle
+
+- [Article L522-1](article_l522-1.md)
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710563
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+---
+
+###### Article L522-1
+
+Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au
+cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles
+ou les carrés spéciaux des cimetières communaux.
+
+Ces dispositions sont applicables aux militaires de l'armée française
+participant aux opérations extérieures.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710561
+---
+
+###### Section 2 : Nécropoles
+
+- [Article L522-2](article_l522-2.md)
+- [Article L522-3](article_l522-3.md)
+- [Article L522-4](article_l522-4.md)
+- [Article L522-5](article_l522-5.md)
+- [Article L522-6](article_l522-6.md)
+- [Article L522-7](article_l522-7.md)
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710559.xml
+---
+
+###### Article L522-2
+
+Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé des
+questions relatives aux terrains, à l'entretien et à la garde des nécropoles qui
+sont propriété de l'Etat. Il peut confier la mise en œuvre des mesures qu'il
+décide à un organisme désigné par lui.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710557.xml
+---
+
+###### Article L522-3
+
+Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des nécropoles, le
+ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en fait
+l'acquisition aux frais de l'Etat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710555.xml
+---
+
+###### Article L522-4
+
+L'emplacement du terrain est déterminé par arrêté du représentant de l'Etat dans
+le département, sans autre formalité dans le cas où ce terrain a été choisi sur
+rapport favorable de la commission départementale compétente en matière
+d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et sur avis conforme du
+conseil municipal.
+
+Dans le cas contraire, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des
+anciens combattants et victimes de guerre.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2024-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000031710553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710553.xml
+---
+
+###### Article L522-5
+
+A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, et sous réserve du
+droit de réquisition prévu au chapitre III du livre II de la deuxième partie du
+code de la défense, il est procédé à l'expropriation.
+
+L'expropriation est poursuivie conformément au code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique et notamment, en cas d'urgence, aux dispositions de
+l'article L. 521-1 de ce code.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710551.xml
+---
+
+###### Article L522-6
+
+Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures
+perpétuelles, d'entretien et de garde des nécropoles sont à la charge de
+l'Etat.
+
+L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit
+aux communes, soit à des associations régulièrement constituées tant en France
+que dans les pays étrangers, conformément à des conventions intervenues ou à
+intervenir, entre elles et le ministre chargé des anciens combattants et
+victimes de guerre.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710549.xml
+---
+
+###### Article L522-7
+
+Si, après les hostilités, des terrains ou parties de terrains, acquis pour les
+nécropoles, restent inutilisés, ils peuvent être remis à l'administration
+chargée des domaines par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et
+victimes de guerre.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710547
+---
+
+###### Section 3 : Cimetières communaux
+
+- [Article L522-8](article_l522-8.md)
+- [Article L522-9](article_l522-9.md)
+- [Article L522-10](article_l522-10.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710541.xml
+---
+
+###### Article L522-10
+
+A défaut d'accord amiable entre l'Etat et les communes, l'indemnité est fixée,
+conformément aux dispositions de l'article L. 522-9, par une commission
+d'arbitrage instituée dans chaque département. La composition de la commission
+est fixée par décret.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710545.xml
+---
+
+###### Article L522-8
+
+Les sépultures perpétuelles des militaires français et alliés morts pour la
+France sont, dans les cimetières communaux, groupés dans un carré spécial,
+distinct, autant que possible, par nationalité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710543.xml
+---
+
+###### Article L522-9
+
+Lorsque des terrains ont été occupés dans les cimetières communaux pour
+l'inhumation des militaires français et alliés décédés au cours des hostilités,
+les communes propriétaires de ces cimetières peuvent, si elles en font la
+demande expresse, recevoir de l'Etat, en compensation, une indemnité
+correspondant à la réalité de la dépense engagée par elles de ce chef ou en
+résultant. Les demandes d'indemnité doivent être présentées au plus tard dans
+les trois ans qui suivent la date de cessation des hostilités ou dans les trois
+ans de l'occupation si elle est postérieure à la date de cessation des
+hostilités.
+
+Les modalités de fixation de l'indemnité sont prévues par décret.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710539
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions particulières
+
+- [Article L522-11](article_l522-11.md)
+- [Article L522-12](article_l522-12.md)
+- [Article L522-13](article_l522-13.md)
+- [Article L522-14](article_l522-14.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710537.xml
+---
+
+###### Article L522-11
+
+Les maréchaux de France et les officiers généraux qui ont exercé, en temps de
+guerre, soit le commandement en chef, soit le commandement d'un groupe d'armées
+ou d'une armée, les officiers généraux de marine qui ont, soit dans le grade de
+vice-amiral, commandé devant l'ennemi, soit comme officier général commandant
+supérieur, dirigé l'action d'une force navale dans des combats particulièrement
+importants et été promus pour faits de guerre au grade supérieur, sont, sur leur
+désir exprimé par disposition testamentaire ou, à défaut, sur la demande
+formulée par leurs ayants droit, inhumés à l'Hôtel national des Invalides.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710535.xml
+---
+
+###### Article L522-12
+
+Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées
+alliées est demandée par le gouvernement dont relève ces armées, elle est
+assurée dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-3 à L. 522-5 par le
+ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre
+d'un accord avec le gouvernement du pays concerné.
+
+Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710533.xml
+---
+
+###### Article L522-13
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux tombes des personnes
+autres que celles mentionnées à l'article L. 522-1, décédées en France ou hors
+de France, entre le 2 septembre 1939 et le er juin 1946, lorsque la mort est la
+conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre
+l'ennemi et que la mention " Mort pour la France " a été inscrite sur l'acte de
+décès.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710531.xml
+---
+
+###### Article L522-14
+
+Les dispositions des articles L. 522-3 à L. 522-5, L. 522-9 et L. 522-10 sont
+applicables aux sépultures des militaires des forces armées ennemies.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710529
+---
+
+##### Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
+
+- [Article L523-1](article_l523-1.md)
+- [Article L523-2](article_l523-2.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000031710527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710527.xml
+---
+
+###### Article L523-1
+
+SNCF Mobilités délivre chaque année, sur leur demande et sur certificat du
+maire, un billet aller-retour de 2e classe aux conjoints et partenaires
+survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à
+défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la
+patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence
+au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
+
+La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place,
+l'un des autres frères et sœurs.
+
+Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les
+descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de
+la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu
+indiqué par le jugement déclaratif de décès.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710525.xml
+---
+
+###### Article L523-2
+
+Le conjoint survivant d'un déporté ou interné résistant, d'un déporté ou interné
+politique, d'une personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par
+l'ennemi, ou, à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se
+recueillir une fois, aux frais de l'Etat, sur le lieu présumé du crime ou du
+décès.
+
+Les modalités de remboursement de ces frais sont fixées par décret.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710523
+---
+
+#### Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710521
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article L531-1](article_l531-1.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710519.xml
+---
+
+###### Article L531-1
+
+I. – Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
+
+1° Les mots : " cimetières communaux " sont remplacés par les mots : "
+cimetières territoriaux " ;
+
+2° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : "
+l'administrateur supérieur " ;
+
+3° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les
+circonscriptions territoriales ".
+
+II. – Pour l'application de l'article L. 522-5 en Nouvelle-Calédonie et en
+Polynésie française, la référence au code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique est remplacée, en tant que de besoin, par la référence aux
+dispositions applicables localement et produisant le même effet.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710517
+---
+
+### Livre VI : INSTITUTIONS
+
+- [Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE](titre_ier)
+- [Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES](titre_ii)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710515
+---
+
+#### Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Organisation administrative et financière](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Structures territoriales](chapitre_iii)
+- [Annexe](annexe)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/annexe/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031711632
+---
+
+##### Annexe
+
+- [Article Annexe](article_annexe.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/annexe/article_annexe.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710449.xml
+---
+
+###### Article Annexe
+
+ANNEXE LÉGISLATIVE
+Sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de
+guerre :
+
+1° Les invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures ;
+
+2° Les titulaires de la carte du combattant ;
+
+3° Les combattants volontaires de la Résistance ;
+
+4° Les conjoints et partenaires survivants pensionnés au titre du présent code
+ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, s'ils
+n'avaient pas opté pour un autre régime de pension ;
+
+5° Les ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ;
+
+6° Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ;
+
+7° Les déportés et internés résistants et politiques ;
+
+8° Les anciens prisonniers de guerre ;
+
+9° Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la
+Moselle, incarcérés en camps spéciaux ;
+
+10° Les réfractaires ;
+
+11° Les patriotes transférés en Allemagne ;
+
+12° Les patriotes réfractaires à l'annexion de fait ;
+
+13° Les victimes civiles de guerre ;
+
+14° Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ;
+
+15° Les victimes de la captivité en Algérie ;
+
+16° Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ;
+
+17° Les prisonniers du Viet-Minh ;
+
+18° Les conjoints ou partenaires survivants de titulaires de la carte du
+combattant ou de bénéficiaires du présent code.
+
+Les invalides pensionnés de guerre ou au titre des opérations extérieures dont
+la pension viendrait à être supprimée demeurent ressortissants de l'Office.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710513
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article L611-1](article_l611-1.md)
+- [Article L611-2](article_l611-2.md)
+- [Article L611-3](article_l611-3.md)
+- [Article L611-4](article_l611-4.md)
+- [Article L611-5](article_l611-5.md)
+- [Article L611-6](article_l611-6.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710511.xml
+---
+
+###### Article L611-1
+
+L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est un
+établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du
+ministre de la défense.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710509.xml
+---
+
+###### Article L611-2
+
+Les catégories de personnes ayant la qualité de ressortissants de l'Office sont
+énumérées en annexe au présent titre.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710507.xml
+---
+
+###### Article L611-3
+
+L'Office a pour mission d'assurer à ses ressortissants la protection et l'aide
+matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation. A ce
+titre, il est chargé :
+
+1° De prendre ou de proposer en faveur de ses ressortissants toutes mesures
+jugées nécessaires ou opportunes, et plus particulièrement en matière :
+
+a) D'éducation ;
+
+b) De reconversion professionnelle ;
+
+c) D'aide au travail ;
+
+d) De secours et d'aides financières;
+
+e) D'assurance et de prévoyance sociales ;
+
+2° D'utiliser au mieux des intérêts de ses ressortissants ses ressources
+propres, les subventions de l'Etat et le produit des fondations, dons et legs,
+soit directement, soit par l'intermédiaire des associations constituées par ses
+ressortissants ou des œuvres privées qui leur viennent en aide ;
+
+3° D'assurer la liaison entre lesdites associations ou œuvres privées et les
+pouvoirs publics ;
+
+4° De donner son avis :
+
+a) Sur les projets ou propositions de lois dont il est saisi ;
+
+b) Sur les projets de décret concernant ses ressortissants ;
+
+5° De suivre l'application des dispositions concernant ses ressortissants.
+
+Il assure la mise en œuvre de l'entretien, de la rénovation, et de la
+valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale
+dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et
+victimes de guerre.
+
+Il assure également l'instruction des demandes d''indemnisation des orphelins
+dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins
+dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la guerre
+1939-1945.
+
+Il est chargé des mesures de protection des pupilles de la Nation dans les
+conditions prévues au livre IV.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710505.xml
+---
+
+###### Article L611-4
+
+L'Office délivre pour le compte de l'Etat la retraite du combattant et les
+cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-5.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000031710503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710503.xml
+---
+
+###### Article L611-5
+
+L'Office est également chargé :
+
+1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les
+mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des
+forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la
+captivité en Algérie ;
+
+2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées à ce titre par les
+pouvoirs publics ;
+
+3° De suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions
+législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles
+destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n°
+94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations
+supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et par la loi n°
+2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution
+nationale en faveur des Français rapatriés ;
+
+4° De mettre en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de
+médiation.
+
+Pour l'exercice de ses attributions, l'Office bénéficie, dans des conditions
+fixées par convention avec l'Etat, du concours des services compétents de
+l'Etat.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-11-27
+Identifiant: LEGIARTI000031710501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710501.xml
+---
+
+###### Article L611-6
+
+L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois réservés des
+bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité, des 2° à
+6° du même article et des articles L. 241-3 et L. 241-4.
+
+Il peut également se voir confier, par convention, pour le compte de l'Etat :
+
+1° La gestion des prestations de soins et d'appareillage prévues aux articles L.
+212-1 et L. 213-1 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les
+départements et collectivités d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'en
+Algérie, au Maroc ou en Tunisie ;
+
+2° L'organisation des expertises médicales prévues au présent code pour les
+demandes de pensions formées par des personnes résidant en Algérie, au Maroc ou
+en Tunisie.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710499
+---
+
+##### Chapitre II : Organisation administrative et financière
+
+- [Section 1 : Le conseil d'administration](section_1)
+- [Section 2 : Le directeur général](section_2)
+- [Section 3 : Le régime financier](section_3)
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710497
+---
+
+###### Section 1 : Le conseil d'administration
+
+- [Article L612-1](article_l612-1.md)
+- [Article L612-2](article_l612-2.md)
+- [Article L612-3](article_l612-3.md)
+- [Article L612-4](article_l612-4.md)
+- [Article L612-5](article_l612-5.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000031710495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710495.xml
+---
+
+###### Article L612-1
+
+L'Office est administré par un conseil d'administration, chargé de définir sa
+politique générale, présidé par le ministre chargé des anciens combattants et
+victimes de guerre.
+
+Le conseil d'administration comprend des membres répartis en trois collèges :
+
+1° Le premier collège représentant les assemblées parlementaires et
+l'administration ;
+
+2° Le deuxième collège représentant les anciens combattants et victimes de
+guerre, choisis parmi les catégories de ressortissants mentionnés à l'article L.
+611-2 ;
+
+3° Le troisième collège représentant les fondations et les associations
+nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté.
+
+Le conseil d'administration comporte en outre des représentants du personnel de
+l'Office.
+
+Le nombre des membres de chaque collège et les modalités de désignation des
+membres du conseil d'administration sont fixées par décret.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000031710493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710493.xml
+---
+
+###### Article L612-2
+
+Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente.
+
+Il désigne aussi deux commissions spécialisées dont les compétences sont
+définies par décret.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710491.xml
+---
+
+###### Article L612-3
+
+Le conseil d'administration délibère sur :
+
+1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
+l'établissement ;
+
+2° Les projets de contrats pluriannuels avec l'Etat ;
+
+3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;
+
+4° Le budget général ;
+
+5° Les budgets rectificatifs, présentés dans les mêmes formes que le budget
+initial ;
+
+6° Le compte financier ;
+
+7° Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à
+l'Office ;
+
+8° Les transactions.
+
+Il statue sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon
+départemental ou territorial ou par les commissions siégeant auprès des services
+diplomatiques ou consulaires en matière d'aide aux ressortissants. Il peut, à
+cet effet, donner délégation à certains de ses membres.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710489.xml
+---
+
+###### Article L612-4
+
+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
+dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion
+budgétaire et comptable publique.
+
+Sous réserve des dispositions du code de l'action sociale et des familles
+relatives au fonctionnement des établissements médico-sociaux et du premier
+alinéa, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont
+exécutoires si, dans un délai de quinze jours, l'autorité de tutelle n'y a pas
+fait opposition.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2020-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000031710487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710487.xml
+---
+
+###### Article L612-5
+
+La commission permanente délibère sur :
+
+1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil
+d'administration, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte
+financier ;
+
+2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception :
+
+a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières
+;
+
+b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ;
+
+c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil
+d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ;
+
+3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des recettes prévues à cette
+fin au budget.
+
+Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant
+l'organisation et le fonctionnement de l'Office. Elle prépare un projet de
+règlement qui est arrêté par le conseil d'administration.
+
+La commission permanente examine, en outre, toute question qui lui est soumise
+par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le
+directeur général de l'Office. Elle examine également toute question dont la
+moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen, formule ses
+avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le
+saisir de ses propositions.
+
+Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration
+lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la
+commission.
+
+La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le
+compte financier de l'Office et des établissements qui lui sont rattachés.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710485
+---
+
+###### Section 2 : Le directeur général
+
+- [Article L612-6](article_l612-6.md)
+- [Article L612-7](article_l612-7.md)
+- [Article L612-8](article_l612-8.md)
+- [Article L612-9](article_l612-9.md)
+- [Article L612-10](article_l612-10.md)
+- [Article L612-11](article_l612-11.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710475.xml
+---
+
+###### Article L612-10
+
+Le directeur général de l'Office peut, sans autorisation préalable, accepter
+provisoirement, ou à titre conservatoire, les dons et legs qui sont faits à
+l'Office.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710473.xml
+---
+
+###### Article L612-11
+
+En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur général est suppléé
+dans ses fonctions par le directeur adjoint.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710483.xml
+---
+
+###### Article L612-6
+
+Le directeur général de l'Office est nommé par décret sur proposition du
+ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
+
+Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il
+représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
+civile.
+
+Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et, d'une
+manière générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au
+conseil d'administration.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710481.xml
+---
+
+###### Article L612-7
+
+Le directeur général est chargé d'assurer le fonctionnement des services. Il a
+sous ses ordres le personnel de l'Office. Il peut donner délégation à des
+fonctionnaires placés sous son autorité.
+
+Il signe pour le compte de l'Office les transactions après approbation des
+autorités de tutelle.
+
+En sa qualité d'ordonnateur, il exerce ses attributions dans les conditions
+prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable
+publique.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710479.xml
+---
+
+###### Article L612-8
+
+Le directeur général de l'Office agit au nom de l'Etat, par délégation du
+ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre
+chargé des rapatriés, dans les matières prévues par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710477.xml
+---
+
+###### Article L612-9
+
+Un décret définit les matières dans lesquelles le directeur général peut
+intervenir sans autorisation préalable de la commission permanente.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710471
+---
+
+###### Section 3 : Le régime financier
+
+- [Article L612-12](article_l612-12.md)
+- [Article L612-13](article_l612-13.md)
+- [Article L612-14](article_l612-14.md)
+- [Article L612-15](article_l612-15.md)
+- [Article L612-16](article_l612-16.md)
+- [Article L612-17](article_l612-17.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710469.xml
+---
+
+###### Article L612-12
+
+L'établissement public est soumis aux dispositions relatives à la gestion
+budgétaire et comptable publique.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710467.xml
+---
+
+###### Article L612-13
+
+Les biens de l'Office sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être
+pratiquée sur les sommes dues à cet établissement.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710465.xml
+---
+
+###### Article L612-14
+
+Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes
+extraordinaires :
+
+1° Les recettes ordinaires comprennent :
+
+a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ;
+
+b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ;
+
+c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ;
+
+d) Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent ;
+
+2° Les recettes extraordinaires comprennent :
+
+a) Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ;
+
+b) Le capital provenant des dons et legs ;
+
+c) Le remboursement des avances.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710463.xml
+---
+
+###### Article L612-15
+
+Les avances et prêts consentis par l'Office à ses ressortissants sont assimilés
+à des créances de l'Etat. Ils rendent les pensions concédées en application du
+présent code passibles d'une retenue qui ne peut dépasser le cinquième du
+montant de la pension.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-16.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710461
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+---
+
+###### Article L612-16
+
+Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable sur requête de
+l'ordonnateur et après avis conforme du conseil d'administration de l'Office.
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-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021649373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/93/LEGIARTI000021649373.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710459.xml
---
-###### Article L527
+###### Article L612-17
Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les
bénéficiaires de la retraite du combattant, du traitement de la Légion d'honneur
ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à
-titre temporaire, au profit de l'office national.
+titre temporaire, au profit de l'Office.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710457
+---
+
+##### Chapitre III : Structures territoriales
+
+- [Article L613-1](article_l613-1.md)
+- [Article L613-2](article_l613-2.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710455.xml
+---
+
+###### Article L613-1
+
+L'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, auprès desquels
+sont placés des conseils départementaux ou territoriaux.
+
+Il peut également disposer de services à l'étranger.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710453.xml
+---
+
+###### Article L613-2
+
+Les modalités d'application des articles L. 612-1 à L. 613-1 sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe la composition du conseil territorial en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et en Martinique.
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710447
+---
+
+#### Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Organisation administrative et financière](chapitre_ii)
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+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710445
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article L621-1](article_l621-1.md)
+- [Article L621-2](article_l621-2.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710443.xml
+---
+
+###### Article L621-1
+
+L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à
+caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des
+anciens combattants et victimes de guerre.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710441.xml
+---
+
+###### Article L621-2
+
+L'Institution nationale des invalides est la maison des combattants âgés,
+malades ou blessés au service de la patrie.
+
+Elle a pour mission :
+
+1° D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou
+temporaire, les invalides bénéficiaires du présent code satisfaisant aux
+conditions de taux d'invalidité fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+
+2° De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation
+ou en consultation en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et
+sociale des patients. Les personnes accueillies sont en priorité les
+pensionnaires de l'établissement, ainsi que les autres bénéficiaires du présent
+code ;
+
+3° De délivrer aux assurés sociaux les soins définis à l'article L. 6111-1 du
+code de la santé publique ;
+
+4° De participer aux études et à la recherche en matière d'appareillage des
+handicapés, sous l'orientation du ministre chargé des anciens combattants et
+victimes de guerre. Ces participations font l'objet d'une convention préalable
+entre l'Etat et l'établissement lorsqu'elles impliquent un engagement financier
+spécifique de la part de ce dernier.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710439
+---
+
+##### Chapitre II : Organisation administrative et financière
+
+- [Article L622-1](article_l622-1.md)
+- [Article L622-2](article_l622-2.md)
+- [Article L622-3](article_l622-3.md)
+- [Article L622-4](article_l622-4.md)
+- [Article L622-5](article_l622-5.md)
+- [Article L622-6](article_l622-6.md)
+- [Article L622-7](article_l622-7.md)
+- [Article L622-8](article_l622-8.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710437.xml
+---
+
+###### Article L622-1
+
+Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est présidé
+par une personnalité nommée par le Président de la République.
+
+Il comprend, en outre :
+
+1° Des représentants de l'Etat, dont le gouverneur des Invalides ;
+
+2° Des personnalités qualifiées représentant le monde combattant ;
+
+3° Des représentants du personnel ;
+
+4° Des représentants des usagers, dont un du centre des pensionnaires.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-11-12
+Identifiant: LEGIARTI000031710435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710435.xml
+---
+
+###### Article L622-2
+
+Le conseil d'administration :
+
+1° Définit la politique générale de l'établissement ;
+
+2° Délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le
+budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation
+globale et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats
+d'exploitation, les structures de l'établissement, le tableau des emplois
+permanents et le règlement intérieur ;
+
+3° Donne son avis sur la nomination des chefs de service ;
+
+4° Autorise les acquisitions, les aliénations et les emprunts, l'exercice des
+actions en justice, les conventions engageant l'établissement ainsi que sa
+participation à des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 du code de
+la santé publique ;
+
+5° Fixe le montant de la participation due par les pensionnaires, fixée par
+décret en Conseil d'Etat en fonction des revenus des intéressés ;
+
+6° A seul qualité pour accepter les libéralités.
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@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794933
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X532L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794933.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710433.xml
---
-###### Article L532
+###### Article L622-3
Le directeur de l'établissement est un officier général du service de santé des
-armées nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe du
-ministre de tutelle et du ministre de la défense. Il lui est adjoint un officier
-du corps technique et administratif du service de santé des armées nommé par le
+armées en activité de service nommé par décret en conseil des ministres, sur
+proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre de la défense. Il
+lui est adjoint un officier du corps des commissaires des armées nommé par le
ministre de tutelle, sur proposition du ministre de la défense.
Le directeur prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
-; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; il a autorité sur tous les
+; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; il a autorité sur les
personnels de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les
compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par l'article
-L. 531.
+L. 622-2.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-4.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794935
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X533L00AXXAB
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+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710431.xml
---
-###### Article L533
+###### Article L622-4
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
@@ -18,8 +17,8 @@ publiques ou privées ;
2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ;
-3° La dotation globale de financement définie par l'article L. 174-15 du code de
-la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ;
+3° La dotation annuelle définie par l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité
+sociale et les produits de l'activité hospitalière ;
4° Les dons et legs ;
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-5.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-05
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794937
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X534L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794937.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710429.xml
---
-###### Article L534
+###### Article L622-5
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges
d'équipement et de fonctionnement, les frais d'études et de recherches, ainsi
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710427.xml
+---
+
+###### Article L622-6
+
+L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle administratif et
+budgétaire de l'Etat, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des affaires
+sociales, de l'inspection générale des finances et du contrôle général des
+armées. Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
+
+Sur demande du ministre de tutelle ou du conseil d'administration,
+l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de
+santé des armées pour toutes les questions relevant de leur compétence.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-7.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794941
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X536L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794941.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000031710425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710425.xml
---
-###### Article L536-1
+###### Article L622-7
A l'exception des articles L. 6113-4, L. 6113-5 et L. 6113-10, les chapitres Ier
et II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le chapitre III du titre
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710423.xml
+---
+
+###### Article L622-8
+
+Les modalités d'application des articles L. 621-1 à L. 622-7 du présent code
+sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710421
- [Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier)
- [Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS](titre_ii)
- [Titre III : PROCÉDURE](titre_iii)
+- [Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_iv)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710417
##### Chapitre unique.
+- [Article L711-1](article_l711-1.md)
+- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l711-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710415.xml
+---
+
+###### Article L711-1
+
+Les contestations individuelles auxquelles donne lieu l'application des
+dispositions du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont jugées
+en premier ressort par le tribunal des pensions et en appel par la cour
+régionale des pensions.
+
+Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions peuvent être déférés au
+Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
+
+Les juridictions des pensions constituent des juridictions administratives.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710413.xml
+---
+
+###### Article L711-2
+
+La procédure devant les juridictions des pensions est contradictoire.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710399
##### Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions
+- [Article L721-1](article_l721-1.md)
- [Article L721-2](article_l721-2.md)
- [Article L721-3](article_l721-3.md)
+- [Article L721-4](article_l721-4.md)
- [Article L721-5](article_l721-5.md)
- [Article L721-6](article_l721-6.md)
+- [Article L721-7](article_l721-7.md)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/03/LEGIARTI000031710397.xml
+---
+
+###### Article L721-1
+
+Le siège et le ressort des tribunaux des pensions sont déterminés par décret.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710391
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+---
+
+###### Article L721-4
+
+Les nominations des membres du tribunal des pensions ont lieu chaque année en ce
+qui concerne le magistrat titulaire et tous les trois ans en ce qui concerne les
+assesseurs et chaque fois qu'il apparaît nécessaire. Le premier président de la
+cour d'appel du ressort procède à la désignation d'un juge magistrat titulaire
+et d'un juge magistrat suppléant appelé à le remplacer, en cas d'empêchement.
+
+Si un des magistrats membres du tribunal des pensions cesse ses fonctions, il
+est immédiatement remplacé par un magistrat qui est désigné par le premier
+président.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l721-7.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/03/LEGIARTI000031710385.xml
+---
+
+###### Article L721-7
+
+Le tribunal ne peut siéger et délibérer que si les trois membres sont présents.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710383
- [Article L722-1](article_l722-1.md)
- [Article L722-2](article_l722-2.md)
+- [Article L722-3](article_l722-3.md)
+- [Article L722-4](article_l722-4.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l722-3.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-18
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006794317
-Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/43/LEGIARTI000006794317.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/03/LEGIARTI000031710377.xml
---
-###### Article L89
+###### Article L722-3
En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de membre
assesseur d'une cour régionale des pensions, à des magistrats honoraires de
l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, désignés à cet effet au début de
chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de
-la cour régionale. Ces fonctions sont rémunérées à la vacation.
+la cour régionale.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/03/LEGIARTI000031710375.xml
+---
+
+###### Article L722-4
+
+La cour régionale ne peut siéger et délibérer que si les trois membres sont
+présents.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031710371
##### Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
+- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/03/LEGIARTI000031710369.xml
+---
+
+###### Article L731-1
+
+Le président du tribunal des pensions peut exercer une mission de conciliation
+dont les modalités sont définies par décret.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710353
+---
+
+#### Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710349
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Organisation des juridictions](section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710347
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L741-1](article_l741-1.md)
+- [Article L741-2](article_l741-2.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_l741-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/03/LEGIARTI000031710345.xml
+---
+
+###### Article L741-1
+
+Le siège et le ressort des tribunaux des pensions et des cours des pensions en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à
+Saint-Pierre-et-Miquelon sont déterminés par décret.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/03/LEGIARTI000031710343.xml
+---
+
+###### Article L741-2
+
+Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie qui formulent une demande en
+application du présent code devant le tribunal des pensions et la cour des
+pensions sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide
+juridique civile et administrative.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000031710341
+---
+
+###### Section 2 : Organisation des juridictions
+
+- [Article L741-3](article_l741-3.md)
+- [Article L741-4](article_l741-4.md)
+- [Article L741-5](article_l741-5.md)
+- [Article L741-6](article_l741-6.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_l741-3.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/03/LEGIARTI000031710339.xml
+---
+
+###### Article L741-3
+
+En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
+à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal des pensions est le
+président ou le vice-président du tribunal de première instance du chef-lieu ou
+dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer.
+
+Font en outre partie du tribunal en qualité d'assesseurs :
+
+1° Un médecin désigné dans les conditions définies à l'article L. 721-3 ;
+
+2° Un pensionné, habitant de préférence la localité où siège le tribunal, choisi
+par voie du tirage au sort sur une liste de cinq membres au moins présentée par
+les associations de pensionnés au titre du présent code de la collectivité
+d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et agréée par le tribunal des
+pensions.
+
+Dans le cas où il n'existe pas d'associations de pensionnés au titre du présent
+code, le tribunal des pensions se compose, en sus du président et du médecin,
+d'un magistrat du tribunal de première instance désigné par le premier président
+de la cour d'appel.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710337
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+---
+
+###### Article L741-4
+
+En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la cour des pensions est
+constituée comme suit :
+
+1° Président : le premier président de la cour d'appel du ressort ;
+
+2° Membres : deux conseillers à la cour d'appel.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/03/LEGIARTI000031710335.xml
+---
+
+###### Article L741-5
+
+Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la composition de la cour des
+pensions est celle du tribunal supérieur d'appel.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000031710333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/03/LEGIARTI000031710333.xml
+---
+
+###### Article L741-6
+
+Pour les îles Wallis et Futuna, la cour des pensions est celle formée pour la
+Nouvelle-Calédonie.