Code des pensions civiles et militaires de retraite
c4dfe4d8dc
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049584116 NOR: TREK2402485D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/58/41/JORFTEXT000049584116.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-07-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070302 | CPENIMIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml |
Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Annexe
Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la défense - article R4138-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11 CITATION source
- Décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-13 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2000-04-13 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2000-04-13 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2011-11-06 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
- Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2018-03-01 CITATION source
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2024-06-30 CITATION source
- Code des communes - article L185-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article D713-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-02-26 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article A188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-08-29 au 2002-02-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article A188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-01 au 2009-06-25 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R95-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-06-11 CITATION source
- Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des communes - article R*444-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1981-05-17 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 modifiant le décret n° 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-21 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-30 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-26 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-05-10 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-01 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-19 au 2000-10-19 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1998-06-10 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-03 CITATION source
- Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-11 CITATION source
- Code des communes - article L415-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27 CITATION source
- Code des communes - article R*444-143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-17 au 1986-01-16 CITATION source
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-05 au 1986-02-07 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-11-09 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-30 au 2012-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2005-05-10 CITATION source
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-03 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°91-442 du 14 mai 1991 portant relèvement des taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-01 CITATION source
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-10-02 CITATION source
- Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-30 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-30 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2022-03-14 CITATION source
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION source
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-01 au 2009-10-02 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28 CITATION source
- Décret n°88-643 du 5 mai 1988 portant statut particulier des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1990-03-01 CITATION source
- Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 portant modification du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-13 CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2015 fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-30 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2005-12-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2003-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L109 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-04-26 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-04-26 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-26 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2018 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet et des indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à la Haute Autorité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2013-02-02 CITATION source
- Décret n°92-265 du 24 mars 1992 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-26 au 2007-03-15 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18 CITATION source
- Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-04-04 au 2005-12-31 CITATION source
- Décret n°92-265 du 24 mars 1992 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-26 au 2007-03-15 TXT_SOURCE source
- Décret n°92-265 du 24 mars 1992 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-26 au 2007-03-15 TXT_SOURCE source
- Décret n°92-265 du 24 mars 1992 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-26 au 2007-03-15 CITATION source
- Décret n°92-265 du 24 mars 1992 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-26 au 2007-03-15 TXT_SOURCE source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-07-27 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2017 relatif au montant de l'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article D. 133-11 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-01 CITATION source
- Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-07 au 2003-08-22 CITATION source
- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2017-05-11 CITATION source
- Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 portant application aux ayants cause des fonctionnaires tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-03 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-30 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°2007-343 du 13 mars 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-15 au 2008-01-01 CITATION source
- Décret n°84-145 du 27 février 1984 relatif au statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-29 au 2009-06-24 CITATION source
- Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09 CITATION source
- Décret n°80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le réglement des droits à pension de retraite de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-07 au 2011-06-02 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-21 au 2025-01-19 CITATION source
- Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor public hors métropole. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-23 au 2007-03-01 CITATION source
- Décret n°90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2013-09-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-06-11 CITATION source
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-16 au 2019-10-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1403 du 17 novembre 2020 modifiant, en ce qui concerne le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-1872 du 29 décembre 2021 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les emplois relevant du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'indemnité de fonctions du président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-18 au 2020-02-29 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-16 au 2021-04-05 CITATION source
- Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-01 au 1998-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2022 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
- Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-05-01 au 1995-03-05 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-09-12 au 1973-03-18 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-15 au 2016-06-18 CITATION source
- Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
- Décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels - article 4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-12-29 CITATION source
- Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-02 au 2010-11-11 CITATION source
- Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-1414 du 30 décembre 2023 modifiant, en ce qui concerne les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de Voies navigables de France, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-18 au 2006-07-19 CITATION source
- Décret n°86-593 du 14 mars 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES ADJOINTS ET AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-03-28 CITATION source
- Décret n°90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-08-22 CITATION source
- Décret n°98-347 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-01 au 2007-02-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2013-02-02 CITATION source
- Décret n°99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-15 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-26 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-14 au 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2019 relatif à l'indemnité de fonctions du président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-18 au 2020-02-29 CITATION source
- Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-27 au 2024-03-11 CITATION source
- Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
- Décret n°98-347 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-01 au 2007-02-28 CITATION source
- Décret n°92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-25 CITATION source
- Décret n°71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement). - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-01 au 2005-05-31 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
- Décret n°75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-21 CITATION source
- Décret n°89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-04 au 2006-03-16 CITATION source
- Décret n°88-602 du 6 mai 1988 fixant le statut particulier des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 1996-08-01 CITATION source
- Décret n°89-575 du 16 août 1989 portant application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs adjoints d'éducation physique et sportive - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-19 CITATION source
- Décret n°88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION source
- Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-03 CITATION source
- Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-19 au 2008-04-26 CITATION source
- Décret n°92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-02 CITATION source
- Décret n°89-69 du 4 février 1989 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01 CITATION source
- Décret n°92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-25 CITATION source
- Décret n°98-347 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28 CITATION source
- Décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-02-12 CITATION source
- Décret n°99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-14 au 2019-10-01 CITATION source
- Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-06-30 CITATION source
- Décret n°98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'exécution et de maîtrise. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-08 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-06 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 1985-11-19 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-02 au 2011-03-02 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2012-02-15 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2013-02-02 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2013-02-02 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-04 au 2023-01-15 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15 CITATION source
- Décret n°96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-01 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-09-12 au 1977-07-19 CITATION source
- Décret n°98-347 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-19 au 1982-04-02 CITATION source
- Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-03 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01 CITATION source
- Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07 CITATION source
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-01 au 2022-03-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n°88-645 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-08 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-19 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-01 au 2003-12-31 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-18 au 1977-07-19 CITATION source
- Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2008-12-29 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R95-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-12-28 CITATION source
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2024-06-30 CITATION source
- Décret n°88-505 du 29 avril 1988 modifiant le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et portant extension de ses dispositions au personnel enseignant des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-05 CITATION source
- Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1989-02-01 CITATION source
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière - article 13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-25 CITATION source
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière - article 13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-25 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01 CITATION source
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-25 au 2006-03-24 CITATION source
- Arrêté du 25 février 1997 portant validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-26 CITATION source
- Arrêté du 25 février 1997 portant validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
- Décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 MODIFIE source
- Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-30 au 1980-07-09 CITATION source
- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-25 au 2011-11-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-23 CITATION source
- Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 portant application aux agents des collectivités locales tributaires du régime de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-20 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 1990-07-11 CITATION source
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18 CITATION source
- Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION source
- Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2006-01-17 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Médiateur de la République - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2011-03-31 TXT_SOURCE source
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 76 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-24 CITATION source
- Décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 MODIFIE source
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-07 au 1988-10-01 CITATION source
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION source
- Décret n°91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION source
- Décret n°91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 SPEC_APPLI source
- Décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n°93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-26 CITATION source
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-05-28 au 1993-03-25 CITATION source
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-05-18 au 1995-09-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
- Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-10-02 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-08 CITATION source
- Décret n° 2014-1699 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2017-11-29 CITATION source
- Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-04-04 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2018 pris en application du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-02-29 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-04 CITATION source
- Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-09 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-29 CITATION source
- Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29 CITATION source
- Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-29 CITATION source
- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-14 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2007-12-31 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-21 CITATION source
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-08-01 CITATION source
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-01 au 1990-01-01 CITATION source
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1998-02-20 CITATION source
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 1998-06-14 CITATION source
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1999-03-20 CITATION source
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 1999-06-13 CITATION source
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-13 au 1999-11-14 CITATION source
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-14 au 2000-06-10 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-14 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-09-16 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-30 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-21 au 1993-07-23 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2013-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2014-01-22 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L37 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-22 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2005-07-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-13 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2011-07-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-28 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-10 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R74-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-06-11 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R95-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-28 au 2015-06-11 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-30 au 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article R*104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-04-04 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-28 au 1991-07-27 CITATION source
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2023-07-31 CITATION source
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-09-12 au 1978-02-22 CITATION source
- Décret n°77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-09-02 CITATION source
- Décret n°84-277 du 6 avril 1984 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 1ER JANVIER 1984 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-14 CITATION source
- Décret n°84-277 du 6 avril 1984 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 1ER JANVIER 1984 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-14 TXT_SOURCE source
- Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-12-30 CITATION source
- Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-10-02 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-10-02 au 2004-01-01 CITATION source
- Décret n°89-566 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 portant statut du personnel scientifique des bibliothèques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-18 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi qu'aux membres de la commission de protection des droits - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-31 au 2020-02-29 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2021-1872 du 29 décembre 2021 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les emplois relevant du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides CITATION source
- Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite CITATION source
- Arrêté du 21 août 2015 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-02 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie CITATION source
- Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales CITATION source
- Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie CITATION source
- Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2014 fixant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA CITATION source
- Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense CITATION source
- Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale CITATION source
- Décret n° 2017-218 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale CITATION source
- Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
- Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour Météo-France CITATION source
- Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ABROGE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-05-14 CITATION source
- Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires CITATION source
- Décret n° 2014-1699 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion CITATION source
- Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux CITATION source
- Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage CITATION source
- Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur CITATION source
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure CITATION source
- Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant du Conseil économique, social et environnemental CITATION source
- Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international CITATION source
- Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) CITATION source
- Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux CITATION source
- Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux CITATION source
- Arrêté du 21 août 2015 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Cour des comptes CITATION source
- Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires CITATION source
- Arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » CITATION source
- Décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du secrétariat général et de divers directions et services des ministères économiques et financiers CITATION source
- Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2009-590 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées CITATION source
- Décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2016 portant admission à la retraite (administrateurs civils) CITATION source
- Décret n° 2016-749 du 6 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe CITATION source
- Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences CITATION source
- Décret n° 2016-791 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section CITATION source
- Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du rectorat de l'académie de Nancy-Metz CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2016 portant admission à la retraite (attachés d'administration) CITATION source
- Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de la société Orange CITATION source
- Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique CITATION source
- Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de Météo-France CITATION source
- Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction de la protection et de la sécurité de la défense MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-197 du 16 février 2017 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure CITATION source
- Décret n° 2015-929 du 29 juillet 2015 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
- Décret n° 2015-946 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse CITATION source
- Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie CITATION source
- Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires CITATION source
- Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Cour des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-30 CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil CITATION source
- Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 CITATION source
- Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante CITATION source
- Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires CITATION source
- Décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de certaines académies et de certains établissements d'enseignement supérieur CITATION source
- Arrêté du 21 août 2019 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts CITATION source
- Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère de la culture CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère des solidarités et de la santé CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de l'air CITATION source
- Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant des établissements d'enseignement supérieur de certaines académies CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Arrêté du 5 août 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant du groupe La Poste CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées CITATION source
- Décret n° 2020-1403 du 17 novembre 2020 modifiant, en ce qui concerne le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministère des armées CITATION source
- Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux CITATION source
- Décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef CITATION source
- Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du rectorat de l'académie de Nancy-Metz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-19 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées CITATION source
- Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant CITATION source
- Décret n° 2018-886 du 12 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-15 CITATION source
- Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
- Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-11 CITATION source
- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident CITATION source
- Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France CITATION source
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants CITATION source
- Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive CITATION source
- Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants CITATION source
- Décret n° 2023-780 du 14 août 2023 modifiant le décret n° 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences CITATION source
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14 CITATION source
- Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'Office national des forêts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30 CITATION source
- Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16 CITATION source
- Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2023-1414 du 30 décembre 2023 modifiant, en ce qui concerne les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de Voies navigables de France, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite CITATION source
- Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Décret n° 2014-667 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris CITATION source
- Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer » CITATION source
- Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard du Centre national de la recherche scientifique CITATION source
- Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1414 du 30 décembre 2023 modifiant, en ce qui concerne les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de Voies navigables de France, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
- Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires CITATION source
- Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
- Décret n° 2016-791 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26 CITATION source
- Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web, aux fins d'informer les assurés sur leur droit à la retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2018 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2020-06-11 CITATION source
- Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-14 CITATION source
- Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30 CITATION source
- Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24 CITATION source
- Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
- Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION source
- Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail CITATION source
- Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite CITATION source
- Décret n° 2023-780 du 14 août 2023 modifiant le décret n° 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION source
- Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n°92-265 du 24 mars 1992 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite ABROGE, en vigueur du 1992-03-26 au 2007-03-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 mai 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires CITATION source
- Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers CITATION source
- Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) CITATION source
- Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2019 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accident du travail et des fonctionnaires civils victimes d'accident de service entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION source
- Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-05 CITATION source
- Décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-07 CITATION source
- Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers CITATION source
- Décret n° 2013-729 du 12 août 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique des personnels du ministère de l'éducation nationale CITATION source
- Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie CITATION source
- Décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ABROGE, en vigueur du 2020-10-25 au 2023-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
- Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale CITATION source
- Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2014 abrogeant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « compte individuel de retraite » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION source
- Décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2015 fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-21 CITATION source
- Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION source
- Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive CITATION source
- Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2014-666 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret du 31 juillet 2014 portant fin de fonctions et admission à la retraite d'un préfet - M. BUR (Dominique) CITATION source
- Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 CITATION source
- Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil économique, social et environnemental CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en informatique et en automatique CITATION source
- Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure CITATION source
- Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile CITATION source
- Décret n° 2015-947 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République centrafricaine CITATION source
- Décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction de la protection et de la sécurité de la défense CITATION source
- Décret n° 2015-1081 du 27 août 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo CITATION source
- Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires CITATION source
- Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA CITATION source
- Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels CITATION source
- Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2018 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » CITATION source
- Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite CITATION source
- Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air CITATION source
- Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels » CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des Académies d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Limoges, de Montpellier, de Rennes, de Rouen et des Pôles universitaires de Lille et de Lorraine CITATION source
- Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels CITATION source
- Décret n° 2014-713 du 26 juin 2014 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale CITATION source
- Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » CITATION source
- Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
- Décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale CITATION source
- Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2014 fixant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ABROGE, en vigueur du 2014-05-18 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'Institut national de la recherche agronomique CITATION source
- Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de certaines académies et de certains établissements d'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-16 CITATION source
- Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite CITATION source
- Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense CITATION source
- Décret n° 2008-349 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-17 CITATION source
- Décret n° 2008-383 du 21 avril 2008 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-24 CITATION source
- Décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-12 CITATION source
- Décret n° 2008-62 du 17 janvier 2008 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de La Poste bénéficiant des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2014 abrogeant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « compte individuel de retraite » CITATION source
- Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
- Décret n° 2014-713 du 26 juin 2014 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION source
- Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange MODIFIE, en vigueur du 2014-02-07 au 2023-03-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1892 du 27 décembre 2016 relatif au versement et à la gestion du complément individuel temporaire susceptible d'être attribué aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne CITATION source
- Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
- Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-01 CITATION source
- Décret n°84-277 du 6 avril 1984 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 1ER JANVIER 1984 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-14 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION source
- Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01 CITATION source
- Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION source
- Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant des établissements d'enseignement supérieur de certaines académies VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
- Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2023-11-20 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1892 du 27 décembre 2016 relatif au versement et à la gestion du complément individuel temporaire susceptible d'être attribué aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du secrétariat général et de divers directions et services des ministères économiques et financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-12 CITATION source
- Décret n° 2017-218 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-24 CITATION source
- Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15 CITATION source
- Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2020-1815 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ABROGE, en vigueur du 2017-02-10 au 2022-11-23 CITATION source
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » ABROGE, en vigueur du 2020-06-11 au 2024-01-10 CITATION source
- Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-04 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-06 CITATION source
- Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-21 CITATION source
- Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu ABROGE, en vigueur du 2008-02-27 au 2020-07-26 CITATION source
- Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22 CITATION source
- Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
- Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
- Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20 CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (parties réglementaires) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
- Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en informatique et en automatique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
- Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23 CITATION source
- Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministère des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
- Décret n° 2020-1707 du 24 décembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
- Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03 CITATION source
- Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
- Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1080 du 27 août 2015 portant attribution du bénéfice de la demi-campagne aux militaires en service sur le territoire du Kosovo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-30 CITATION source
- Arrêté du 13 avril 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard du Centre national de la recherche scientifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-09 CITATION source
- Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-04 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des services du Premier ministre CITATION source
- Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale CITATION source
- Décret n° 2018-886 du 12 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure CITATION source
- Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange CITATION source
- Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
- Décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-01 CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23 CITATION source
- Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-09 CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2015 fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-30 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour Météo-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-06-04 CITATION source
- Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang CITATION source
- Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION source
- Décret n° 2015-1082 du 27 août 2015 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION source
- Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1403 du 17 novembre 2020 modifiant, en ce qui concerne le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2017-08-06 CITATION source
- Décret n° 2017-197 du 16 février 2017 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19 CITATION source
- Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre CITATION source
- Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Médiateur de la République MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2011-03-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil économique, social et environnemental VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
- Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1815 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n°99-410 du 21 mai 1999 portant suppression du corps des professeurs techniques chefs de travaux et du corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-26 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-929 du 29 juillet 2015 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants CITATION source
- Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957 CITATION source
- Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant du Conseil économique, social et environnemental VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-17 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27 CITATION source
- Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION source
- Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de terre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-23 CITATION source
- Décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif au conseil médical national de la société anonyme Orange VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10 CITATION source
- Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05 CITATION source
- Décret n° 2015-1082 du 27 août 2015 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-30 CITATION source
- Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-29 CITATION source
- Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2015-947 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République centrafricaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de Météo-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28 CITATION source
- Décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air MODIFIE, en vigueur du 2019-10-10 au 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
- Décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07 CITATION source
- Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières CITATION source
- Arrêté du 25 février 1997 portant validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-26 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01 CITATION source
- Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère des solidarités et de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 CITATION source
- Décret n° 2021-1872 du 29 décembre 2021 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les emplois relevant du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-749 du 6 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'Institut national de la recherche agronomique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-21 CITATION source
- Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale CITATION source
- Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-18 CITATION source
- Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
- Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2014-666 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2014-667 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1699 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1081 du 27 août 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-30 CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-24 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant des services du Premier ministre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-28 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de la société Orange VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2018 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27 CITATION source
- Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-18 CITATION source
- Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-24 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de l'air VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du Service de santé des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-23 CITATION source
- Arrêté du 21 août 2019 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ABROGE, en vigueur du 2019-08-31 au 2020-03-02 CITATION source
- Décret n° 2015-1080 du 27 août 2015 portant attribution du bénéfice de la demi-campagne aux militaires en service sur le territoire du Kosovo CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2015-946 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali CITATION source
- Décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées CITATION source
- Décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur CITATION source
- Décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (parties réglementaires) CITATION source