From fe38a21e26f6e08fff68df26e2fe9109138abed0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:59:59 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20rectificative=20pour=2019?= =?UTF-8?q?70=20(n=C2=B0=2070-1283=20du=2031=20d=C3=A9cembre=201970)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : (...) 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. » Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874226 Ancien identifiant: 1LX9701283 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874226.xml --- .../livre_ii/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 9 +++++ .../titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md | 36 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 46 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index 19b749c..a4b5e12 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135007 #### Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..b9e9a7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1970-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006148910 +--- + +##### Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité. + +- [Article L86](article_l86.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md new file mode 100644 index 0000000..f6e325d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1970-12-31 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362847 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X086L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362847.xml +--- + +###### Article L86 + +Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, +soit d'office par mesure de discipline, avant d'avoir atteint la limite d'âge +qui leur était applicable dans leur ancien emploi, et qui perçoivent une +rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article +L. 84, ne peuvent bénéficier de leur pension avant d'avoir atteint l'âge +correspondant à cette limite d'âge, sauf à percevoir, si la pension est +supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent +de la pension sur le montant de cette rémunération.
+ +Toutefois, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui +des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié :
+ +1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme +allouées pour invalidité ;
+ +2° Les titulaires de pensions de sous-officiers rémunérant moins de vingt-cinq +ans de services même dans le cas où ces dernières se trouveraient modifiées à la +suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu +à promotion de grade ;
+ +3° Les titulaires de pensions, dont la rémunération annuelle d'activité n'excède +pas le quart du montant de la pension ou le montant du traitement afférent à +l'indice 100 fixé par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et +les textes subséquents.