diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md index 3e8758f..65c77a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2005-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006362727 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362727.xml +Date de début: 2005-02-12 +Date de fin: 2005-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362728 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362728.xml --- ###### Article L24 @@ -41,7 +41,17 @@ III dudit article ;
4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le -fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services.
+fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;
+ +5° La condition d'âge de soixante ans figurant au l° est abaissée dans des +conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, +alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une +durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie +de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
+ +Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent bénéficient d'une pension calculée +sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage +maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13.
II. - La liquidation de la pension militaire intervient :