diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index a72def87..e1a78dc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148907 - [Article L77](article_l77.md) - [Article L78](article_l78.md) +- [Article L79](article_l79.md) - [Article L81](article_l81.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l79.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l79.md new file mode 100644 index 00000000..31be6565 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l79.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1972-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362837 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X079L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362837.xml +--- + +###### Article L79 + +Les militaires autres que ceux de l'armée active cumulent en temps de paix, +pendant les exercices ou manoeuvres auxquels ils sont convoqués, la pension +militaire dont ils jouissent avec la solde et les prestations militaires +afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces +conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit +à pension ou à révision d'une telle pension.
+ +Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la +durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. Elle est +éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, +compte tenu des nouveaux services accomplis.
+ +La pension des officiers supérieurs ou subalternes et assimilés ayant atteint la +limite d'âge de leur grade ou retraités après vingt-cinq ou trente ans de +services, maintenus ou rappelés au service dans les conditions définies à +l'article 25 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952, est suspendue jusqu'au moment +où les intéressés cessent définitivement leur activité. Les services ainsi +accomplis ne peuvent ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision de +pension.