diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l58.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l58.md index e70c8b8..add49f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l58.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l58.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-18 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006362801 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X058L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362801.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362802 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X058L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362802.xml --- ###### Article L58 @@ -22,17 +22,12 @@ Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;
Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation -de cette qualité ;
+de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de +l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ;
Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves et les femmes divorcées.
S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes -d'application de la suspension.
- -La suspension prévue en raison de la perte de la nationalité française ne -s'applique pas aux veuves algériennes d'anciens fonctionnaires français dès lors -que n'ayant pas souscrit la déclaration récognitive de nationalité française -après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, elles ont établi leur domicile -en France depuis le 1er janvier 1963 et y résident de manière habituelle. +d'application de la suspension.