From d55e736367614135f3e33b8ed5caa9ae30fff5fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B066-809=20du=2028=20octobre?= =?UTF-8?q?=201966=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20641339?= =?UTF-8?q?=20DU=2026-12-1964=20PORTANT=20REFORME=20DU=20CODE=20DES=20PENS?= =?UTF-8?q?IONS=20CIVILES=20ET=20MILITAIRES=20DE=20RETRAITE=20(PARTIE=20LE?= =?UTF-8?q?GISLATIVE)=20ET=20PORTANT=20REGLEMENT=20D'ADMINISTRATION=20PUBL?= =?UTF-8?q?IQUE=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=2011=20DE=20LADITE=20?= =?UTF-8?q?LOI=20ET=20DE=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20DU=20CODE=20Y=20ANNE?= =?UTF-8?q?XE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961. TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335363 Ancien identifiant: 1DX966809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml --- .../livre_ier/titre_iv/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_iv/article_r37.md | 90 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 91 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md index 90dcc468..a1ba28b2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135013 - [Article R*34](article_r34.md) - [Article R35](article_r35.md) - [Article R36](article_r36.md) +- [Article R37](article_r37.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md new file mode 100644 index 00000000..528fd99e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/article_r37.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2006-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006362957 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X037R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362957.xml +--- + +###### Article R37 + +I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I de l'article +L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être +intervenue alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite +obligatoire. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée +d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en +cause est également de deux mois.
+ +Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise +entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou +l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou +l'adoption.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés +aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 18 +que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, +l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, +soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 +et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
+ +II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité +les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail +ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
+ +a) Du congé pour maternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet +1972 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du +11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction +publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de +l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires +relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. +615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 +février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et +d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de +l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural +;
+ +b) Du congé de paternité, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet +1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 +susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, +au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 +du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 +du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural +;
+ +c) Du congé d'adoption, tel que prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet +1972 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 +susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à +l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret +du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de +la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code +rural ;
+ +d) Du congé parental, tel que prévu à l'article 65-1 de la loi du 13 juillet +1972 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à +l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la +loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février +1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
+ +e) Du congé de présence parentale, tel que prévu à l'article 65-3 de la loi du +13 juillet 1972 susmentionnée, à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 +susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à +l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du +décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du +travail ;
+ +f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de +l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de +certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de +cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier +1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de +congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret +du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers +et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des +ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
+ +III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 24 sont +les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant +lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle.