From b7e534a3a460ff3cc1715ee7f65933e77ad0e577 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Jul 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202015-917=20du=2028=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2015=20actualisant=20la=20programmation=20militaire=20pour=20le?= =?UTF-8?q?s=20ann=C3=A9es=202015=20=C3=A0=202019=20et=20portant=20diverse?= =?UTF-8?q?s=20dispositions=20concernant=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4-1, 5 ; modification des articles 10, 36, 37; abrogation de l'article 58 ; du rapport annexé. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la défense ; du code général des impôts, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du service national, du code de la sécurité intérieure. Ratification des ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale par l'article 31 de la présente loi. Abrogation de la loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030943133 NOR: DEFX1510920L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/31/JORFTEXT000030943133.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md | 20 +++++++++++++------ .../titre_iii/chapitre_ier/article_l12.md | 12 ++++++----- 2 files changed, 21 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md index b8bca30..51bbb34 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2015-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006362683 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362683.xml +Date de début: 2015-07-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030949142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949142.xml --- ###### Article L9 @@ -23,7 +22,8 @@ b) D'un congé parental ;
c) D'un congé de présence parentale ;
-d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
+d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'un congé +pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans.
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du @@ -36,6 +36,14 @@ Conseil d'Etat ;
2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat.
+3° Dans le cas où le militaire est placé en :
+ +a) Congé de longue maladie ;
+ +b) Congé de longue durée pour maladie ;
+ +c) Congé complémentaire de reconversion.
+ En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l12.md index f6fcbb1..d6e736c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2015-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000023096747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/67/LEGIARTI000023096747.xml +Date de début: 2015-07-30 +Date de fin: 2018-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000030949157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949157.xml --- ###### Article L12 @@ -54,7 +54,9 @@ accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans ; la bonification est diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge -mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
+mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Le temps passé +en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé +à des services militaires effectifs.
Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 peut-être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article.