diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md index a9211c59..3e8758f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006362726 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362726.xml +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006362727 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362727.xml --- ###### Article L24 @@ -24,17 +24,19 @@ décret en Conseil d'Etat ;
2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;
-3° Pour les femmes fonctionnaires :
+3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou +décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et +atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour +chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.
-a) Soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de -guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité -égale ou supérieure à 80 %.
+Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les +périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de +retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au -paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les -conditions prévues au paragraphe III dudit article.
- -b) Abrogé.
+Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au +II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au +III dudit article ;
4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque