diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/article_l24.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2004-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006362726
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362726.xml
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006362727
+Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362727.xml
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###### Article L24
@@ -24,17 +24,19 @@ décret en Conseil d'Etat ;
2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a
pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;
-3° Pour les femmes fonctionnaires :
+3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou
+décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et
+atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour
+chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
-a) Soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de
-guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité
-égale ou supérieure à 80 %.
+Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les
+périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de
+retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au
-paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les
-conditions prévues au paragraphe III dudit article.
-
-b) Abrogé.
+Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au
+II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au
+III dudit article ;
4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une
maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque