diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_l15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_l15.md index abd468b..d74912c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_l15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_l15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-27 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006362706 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X015L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362706.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362707 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X015L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362707.xml --- ###### Article L15 @@ -18,6 +18,13 @@ contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective.
+Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement +auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un +Etat étranger ou auprès d'un organisme international, les émoluments de base +sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant +aux grades, classes et échelons détenus depuis six mois au moins à la date de la +radiation des cadres, qu'ils aient donné lieu ou non à retenue pour pension.
+ Ce délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le décès d'un fonctionnaire ou militaire se sera produit par suite d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.