diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l27.md index 3cda521..060bbbf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l27.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-22 -Date de fin: 2019-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000028498320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498320.xml +Date de début: 2019-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038923379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923379.xml --- ###### Article L27 @@ -17,9 +17,10 @@ d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps e application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette -dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même -loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même -article.
+dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 +du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du +deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier +1984 précitée.
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l29.md index 98f0ae0..6dbe3fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l29.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-22 -Date de fin: 2019-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000028498334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498334.xml +Date de début: 2019-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038923366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/33/LEGIARTI000038923366.xml --- ###### Article L29 @@ -17,12 +17,11 @@ soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en -congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de -l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou -à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de -ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services -prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses -blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période -durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l'article L. -16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à -l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. +congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi +n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé +en application des 3° et 4° du même article 34. L'intéressé a droit à la pension +rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, +sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au +cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par +dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans +les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.