diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l11.md index 4f91c839..66bec224 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-04-02 -Date de fin: 1990-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006362691 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X011L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362691.xml +Date de début: 1990-07-11 +Date de fin: 1991-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006362692 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X011L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362692.xml --- ###### Article L11 @@ -15,13 +15,14 @@ Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont :
1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation -prévue à l'article L. 77. La période pendant laquelle les intéressés ont été -autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues au -dernier alinéa de l'article 34 du statut général des fonctionnaires est comptée -pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du -service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement -fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions -;
+prévue à l'article L. 77, ainsi que les périodes ayant donné lieu au versement +des allocations d'enseignement dans des conditions déterminées par décret en +Conseil d'Etat. La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à +accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues au dernier +alinéa de l'article 34 du statut général des fonctionnaires est comptée pour la +fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service +effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées +pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ;
2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés