Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148919
- [Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Emoluments de base.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.](paragraphe_iv)
- [Paragraphe IV : Avantages de pension.](paragraphe_iv)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006164404
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164405
---
###### Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.
###### Paragraphe IV : Avantages de pension.
- [Article R*32](article_r32.md)
- [Article R*32 bis](article_r32_bis.md)
- [Article R33](article_r33.md)
- [Article R33 bis](article_r33_bis.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006362940
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X032R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362940.xml
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362941
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X032R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362941.xml
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###### Article R*32

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006362942
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X032R00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362942.xml
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362943
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X032R00AXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362943.xml
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###### Article R*32 bis

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006362945
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X033R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362945.xml
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362946
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X033R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362946.xml
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###### Article R33

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006362947
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X033R00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362947.xml
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###### Article R33 bis
I. - Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article L. 24
est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services
accomplis au sens de l'article L. 5 durant laquelle l'intéressé était atteint
d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée de services et
bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas
échéant, au centième le plus proche.<br />
II. - La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue
par application du pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. Lorsque la
pension est également majorée en application des dispositions de l'article L.
18, son montant ne peut excéder celui des éléments de rémunération déterminés à
l'article L. 15.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135013
- [Article R35](article_r35.md)
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R37](article_r37.md)
- [Article R37 bis](article_r37_bis.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362962
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X037R00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362962.xml
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###### Article R37 bis
Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24, la
condition d'âge de 60 ans est abaissée :<br />
1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 40
trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur
charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article L. 13, diminué de
60 trimestres ;<br />
2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 50
trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur
charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué
de 70 trimestres ;<br />
3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 60
trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur
charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué
de 80 trimestres ;<br />
4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 70
trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur
charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué
de 90 trimestres ;<br />
5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 80
trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur
charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué
de 100 trimestres.