Décret n° 2006-748 du 28 juin 2006 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000788325
NOR: DEFP0600564D
Ancien identifiant: 1DE006748
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/83/JORFTEXT000000788325.xml
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République française 2006-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135016
- [Chapitre Ier : Solde de réserve des officiers généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Droits des personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, aux avantages accordés aux femmes fonctionnaires.](chapitre_v)

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Date de début: 1972-10-29
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006148927
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##### Chapitre V : Droits des personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, aux avantages accordés aux femmes fonctionnaires.
- [Article R*64](article_r64.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006363007
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X064R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363007.xml
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###### Article R*64
Pour les personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, admis à faire
valoir leurs droits à pension en application de l'article L. 6 (1°), la
jouissance de la pension est immédiate :<br />
a) Soit lorsque les intéressées sont mères de trois enfants vivants ou décédés
par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une
invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100.