From 7aa83d7e6346d12c2ac33a88cb55a970120a3129 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Jul 1982 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B064-1339=20du=2026=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201964=20PORTANT=20REFORME=20DU=20CODE=20DES=20PENSIONS=20CIVI?= =?UTF-8?q?LES=20ET=20MILITAIRES=20DE=20RETRAITE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE). ART. 3: ABROGATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 53285 DU 04-04-1953. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875638 Ancien identifiant: 1LX9641339 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875638.xml --- .../chapitre_ii/paragraphe_iv/README.md | 1 + .../chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md | 54 +++++++++++++++++++ .../livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_vi/chapitre_ier/article_l46.md | 24 +++++++++ 4 files changed, 80 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l46.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/README.md index 5375fb6..aa013bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164393 ###### Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial. +- [Article L18](article_l18.md) - [Article L19](article_l19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md new file mode 100644 index 0000000..dff0b51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-07-14 +Date de fin: 1991-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006362713 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X018L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362713.xml +--- + +###### Article L18 + +I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins +trois enfants.
+ +II. - Ouvrent droit à cette majoration :
+ +Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les +enfants adoptifs du titulaire de la pension ;
+ +Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont +la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;
+ +Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en +faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
+ +Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, +lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant +;
+ +Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son +conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, +en avoir assumé la charge effective et permanente.
+ +III. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants +devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leurseizième +anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de +l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.
+ +Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas +échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint +après le décès du titulaire.
+ +IV. - Le bénéfice de la majoration est accordé :
+ +Soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ;
+ +Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition +visée au III ci-dessus.
+ +V. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour +les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le +montant de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base +déterminés à l'article L. 15. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md index e106ed1..ed27151 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148899 - [Article L41](article_l41.md) - [Article L42](article_l42.md) - [Article L45](article_l45.md) +- [Article L46](article_l46.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l46.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l46.md new file mode 100644 index 0000000..0861651 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l46.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-07-14 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362778 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X046L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362778.xml +--- + +###### Article L46 + +Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage +ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.
+ +Les droits qui leur appartenaient ou qui leur auraient appartenu passent aux +enfants âgés de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues au second +alinéa de l'article L. 40.
+ +Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est +dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le +désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à +l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent +article.