From 6c622dc9235350fc70716e59718277ed7e215ae9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 20 Mar 1986 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B066-809=20du=2028=20octobre?= =?UTF-8?q?=201966=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20641339?= =?UTF-8?q?=20DU=2026-12-1964=20PORTANT=20REFORME=20DU=20CODE=20DES=20PENS?= =?UTF-8?q?IONS=20CIVILES=20ET=20MILITAIRES=20DE=20RETRAITE=20(PARTIE=20LE?= =?UTF-8?q?GISLATIVE)=20ET=20PORTANT=20REGLEMENT=20D'ADMINISTRATION=20PUBL?= =?UTF-8?q?IQUE=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=2011=20DE=20LADITE=20?= =?UTF-8?q?LOI=20ET=20DE=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20DU=20CODE=20Y=20ANNE?= =?UTF-8?q?XE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961. TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335363 Ancien identifiant: 1DX966809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml --- .../chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md | 5 ++ .../paragraphe_iii/article_r45.md | 78 +++++++++++++++++++ .../paragraphe_iii/article_r46.md | 71 +++++++++++++++++ .../paragraphe_iii/article_r47.md | 44 +++++++++++ .../paragraphe_iii/article_r48.md | 22 ++++++ .../paragraphe_iii/article_r49.md | 44 +++++++++++ 6 files changed, 264 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r45.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r46.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r47.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r48.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r49.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md index d3bb37b..c9c54c8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md @@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164407 - [Article R42](article_r42.md) - [Article R*43](article_r43.md) - [Article R44](article_r44.md) +- [Article R45](article_r45.md) +- [Article R46](article_r46.md) +- [Article R47](article_r47.md) +- [Article R48](article_r48.md) +- [Article R49](article_r49.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r45.md new file mode 100644 index 0000000..706d767 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r45.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-20 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006362970 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X045R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362970.xml +--- + +###### Article R45 + +La commission de réforme instituée à l'article L. 31 est composée comme suit +:
+ +1° A l'administration centrale de chaque département ministériel :
+ +Le directeur ou chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;
+ +Le contrôleur financier ou son représentant ;
+ +Deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative +paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au +même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les +représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ;
+ +Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars +1986, à savoir deux praticiens de médecine générale, et pour l'examen des cas +relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint le +fonctionnaire.
+ +Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité +médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
+ +Cette commission de réforme est, sous réserve des dispositions de l'article R. +46 (1°), compétente à l'égard des fonctionnaires en service à l'administration +centrale et dans les services centraux des établissements publics de l'Etat +relevant du ministre intéressé, ainsi qu'à l'égard des chefs des services +extérieurs en dépendant.
+ +Sa compétence peut, par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre +chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être étendue à +l'égard de tout ou partie des fonctionnaires relevant de ce département +ministériel, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
+ +Par décision du ministre compétent, une commission de réforme spéciale peut être +instituée auprès d'un établissement public si l'importance des effectifs de +celui-ci le justifie.
+ +2° Dans chaque département sous la présidence du commissaire de la République ou +de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux +votes :
+ +Le chef du service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;
+ +Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+ +Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même +corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel titulaires ou +suppléants de la commission administrative paritaire locale dont relève le +fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci +n'est pas départementale, les deux représentants élus du personnel sont désignés +par les représentants de la commission administrative paritaire centrale, dans +le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire +interdépartementale dont relève le fonctionnaire ;
+ +Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars +1986, à savoir deux praticiens généralistes et, pour l'examen des cas relevant +de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint le +fonctionnaire ;
+ +Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité +médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
+ +Cette commission de réforme est, sous réserve des dispositions de +l'avant-dernier alinéa du 1° ci-dessus, compétente à l'égard des fonctionnaires +exerçant leurs fonctions dans le département considéré, à l'exception des chefs +des services extérieurs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r46.md new file mode 100644 index 0000000..0a11352 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r46.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-20 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006362972 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X046R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362972.xml +--- + +###### Article R46 + +La commission de réforme est, lorsqu'il s'agit d'examiner le cas d'un membre du +Conseil d'Etat ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire, composée comme suit :
+ +1° Auprès de l'administration centrale du ministère de la justice :
+ +- le directeur ou chef de corps ou de service dont dépend l'intéressé, ou son +représentant, président ;
+ +- le contrôleur financier ou son représentant ;
+ +- deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des membres du +Conseil d'Etat ou des magistrats à l'égard desquels la commission est compétente +et qui sont désignés par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêté +du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+ +- les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 +mars 1986, à savoir deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des +cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint +l'intéressé.
+ +Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité +médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
+ +Cette commission de réforme est compétente à l'égard des membres du Conseil +d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions à l'administration +centrale du ministère de la justice et dans les juridictions siégeant à Paris, +ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel et +des présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance +de Nanterre, Bobigny et Créteil.
+ +Sa compétence peut, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la +justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du +budget, être étendue à l'égard de tout ou partie des magistrats de l'ordre +judiciaire.
+ +2° Dans chaque autre département, sous la présidence du commissaire de la +République ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne +participe pas aux votes :
+ +- le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;
+ +- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+ +- deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des magistrats à +l'égard desquels la commission est compétente et qui sont désignés par leurs +collègues dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de +la justice ;
+ +- les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 +mars 1986.
+ +Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité +médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
+ +Cette commission est compétente à l'égard des magistrats exerçant leurs +fonctions dans le département considéré, sauf pour les premiers présidents et +procureurs généraux et pour les présidents et procureurs des tribunaux de grande +instance de Nanterre, Bobigny et Créteil, qui relèvent de la compétence de la +commission visée au 1° ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r47.md new file mode 100644 index 0000000..fc9296c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r47.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-20 +Date de fin: 2022-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006362974 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X047R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362974.xml +--- + +###### Article R47 + +A l'égard du fonctionnaire détaché auprès d'une administration ou d'un +établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des +pensions civiles et militaires de retraite ou pour l'accomplissement d'un stage +ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi +permanent de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, ou pour suivre un +cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, la +commission de réforme compétente est celle siégeant auprès de l'administration +où le fonctionnaire exerce ses fonctions, selon les règles de compétence +géographique prévues aux articles 14 et 15 du décret n° 86-442 du 14 mars +1986.
+ +En cas de détachement auprès des collectivités territoriales et de leurs +établissements publics, quel que soit l'emploi occupé, ou, en cas de mise à +disposition, la commission de réforme compétente est celle siégeant auprès de +l'administration d'origine selon les règles de compétence géographique prévues +aux articles 14 et 15 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
+ +A l'égard des fonctionnaires en service à l'étranger ou dans un territoire +d'outre-mer ou détachés auprès d'une administration ou entreprise publique dans +un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires +de retraite ou auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé, ou +détachés pour participer à une mission de coopération, pour exercer un +enseignement à l'étranger, pour remplir une mission publique à l'étranger ou +auprès d'organismes internationaux, pour exercer des fonctions de membres du +Gouvernement ou une fonction publique élective, la commission de réforme +compétente est celle siégeant auprès de l'administration centrale dont relève +leur corps d'origine.
+ +Toutefois à l'égard des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre +judiciaire placés dans l'une des positions sus-énumérées, la commission +compétente est celle placée auprès de l'administration centrale du ministère de +la justice. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r48.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r48.md new file mode 100644 index 0000000..3c4a8cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r48.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-20 +Date de fin: 2022-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006362975 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X048R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362975.xml +--- + +###### Article R48 + +Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le +fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission de réforme est informé de +la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du +dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister, +à titre consultatif, à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit +dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 du décret n° 86-442 du 14 mars +1986.
+ +L'intéressé et l'administration peuvent en outre faire entendre le médecin de +leur choix par la commission de réforme. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r49.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r49.md new file mode 100644 index 0000000..bed6304 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r49.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-20 +Date de fin: 2022-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006362976 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X049R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362976.xml +--- + +###### Article R49 + +La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité +absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine +générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer +à la délibération.
+ +Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
+ +Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les +deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en +cas de vote.
+ +La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et +considérations propres à éclairer son avis.
+ +Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises +qu'elle estime nécessaires.
+ +Le fonctionnaire ou le magistrat est invité à prendre connaissance +personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant de la partie +administrative de son dossier et, éventuellement, des conclusions des rapports +établis par les médecins agréés. Un délai minimum de huit jours doit séparer la +date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la +commission de réforme ; il peut présenter les observations écrites et fournir +des certificats médicaux.
+ +La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le +fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de +son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la +commission de réforme.
+ +L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des +pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné de ses motifs.