From 66376cbf7dd9ffce4262cb01abc89595a91ca350 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Dec 1975 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B073-1128=20du=2021=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201973=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVE=20POUR=201973?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322530 Ancien identifiant: 1LX9731128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322530.xml --- .../livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md | 2 + .../titre_vi/chapitre_ier/article_l40.md | 47 +++++++++++++++++++ .../titre_vi/chapitre_ier/article_l42.md | 27 +++++++++++ 3 files changed, 76 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l40.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l42.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md index e65bf545..54bc2048 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148899 ##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. - [Article L39](article_l39.md) +- [Article L40](article_l40.md) +- [Article L42](article_l42.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l40.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l40.md new file mode 100644 index 00000000..7aff11af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l40.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-12-28 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362769 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X040L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362769.xml +--- + +###### Article L40 + +Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à +10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son +décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il +bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués +à la mère et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, +éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été +attribuées au père. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire +des pensions des orphelins.
+ +Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou +déchue de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 +passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est +maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans dans la limite du +maximum fixé à l'alinéa précédent.
+ +Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants +âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur +auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une +infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. La +pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou +rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de +l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si +l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
+ +Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont également applicables aux +enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième +année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de +gagner leur vie.
+ +Les pensions de 10 % attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, +être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le +père en exécution de l'article L. 19 s'il avait été retraité.
+ +Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux +orphelins légitimes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l42.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l42.md new file mode 100644 index 00000000..f0f21363 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l42.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-12-28 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362772 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X042L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362772.xml +--- + +###### Article L42 + +Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'une femme fonctionnaire décédée +en jouissance d'une pension et, éventuellement, d'une rente d'invalidité ou en +possession de droits à ces prestations ont droit au bénéfice des dispositions +combinées du premier alinéa de l'article L. 38 et du second alinéa de l'article +L. 40.
+ +Si le conjoint survivant peut prétendre à la pension prévue à l'article L. 50, +les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de la femme fonctionnaire ont +droit à une pension réglée pour chacun d'eux à raison de 10 p. 100 du montant de +la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui +auraient été attribuées à la mère.
+ +Il peut être fait, en l'espèce, application des dispositions des troisième, +quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article L. 40 et de l'article L. +41.