diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/README.md index 7928690..dd70d63 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134989 #### Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. +- [Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.](paragraphe_ier) - [Paragraphe II : Dispositions diverses.](paragraphe_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..4d53114 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1979-01-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006148876 +--- + +##### Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. + +- [Article D23](article_d23.md) +- [Article D24](article_d24.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d23.md new file mode 100644 index 0000000..fe26f6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d23.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-01-30 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362580 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X023D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362580.xml +--- + +###### Article D23 + +La veuve prétendant à pension fournit, indépendamment des pièces que son mari +aurait été tenu de produire :
+ +1° Une copie de l'acte de naissance de son mari ;
+ +2° Un extrait de son acte de naissance ;
+ +3° Une copie de l'acte de décès de son mari ;
+ +4° Un extrait de l'acte de mariage ;
+ +5° Une déclaration par laquelle la veuve atteste si une séparation de corps a +été ou non prononcée judiciairement entre elle et son époux, si elle est en +jouissance de ses droits civils et si, à sa connaissance, son mari avait ou non +contracté un précédent mariage et a laissé ou non des enfants âgés de moins de +vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou naturels reconnus ;
+ +6° Dans le cas où il y aurait eu divorce ou séparation de corps, la femme +divorcée ou la veuve doit produire un extrait du jugement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d24.md new file mode 100644 index 0000000..a9a7c1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_d24.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-01-30 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362582 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X024D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362582.xml +--- + +###### Article D24 + +Le représentant légal des orphelins prétendant à pension du chef des services de +leur père fournit, indépendamment des pièces que leur auteur aurait été tenu de +produire :
+ +1° Une copie de l'acte de naissance de leur père ;
+ +2° Un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants et, s'il s'agit +d'enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement +de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
+ +3° Une copie de l'acte de décès du père ;
+ +4° Un extrait de l'acte de mariage des père et mère ;
+ +5° Une copie de l'acte de décès de la mère ou les pièces établissant qu'elle est +inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits lorsque la pension est +demandée en application de l'article L. 40 (2e alinéa) ;
+ +6° Une déclaration par laquelle le représentant légal atteste si, à sa +connaissance, le fonctionnaire ou le militaire avait ou non contracté un mariage +antérieur à celui dont sont issus les orphelins qu'il représente et s'il a +laissé ou non d'autres enfants âgés de moins de vingt et un ans issus d'un +précédent mariage ou naturels reconnus ;
+ +7° ;
+ +8° Le cas échéant, une expédition ou un extrait de l'acte de tutelle.
+ +Lorsque les orphelins prétendent à pension du chef des services de leur mère, +les pièces à produire sont, outre celles que l'auteur aurait été tenu de fournir +:
+ +1° Un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants et, s'il s'agit +d'enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement +de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
+ +2° Une copie de l'acte de décès de la mère ;
+ +3° Un extrait de l'acte de mariage des père et mère ;
+ +4° Le cas échéant, une copie de l'acte de décès du père ;
+ +5° Une déclaration par laquelle le représentant légal indique si, à sa +connaissance, la mère avait ou non contracté un mariage antérieur à celui dont +sont issus les orphelins et si elle a laissé ou non d'autres enfants âgés de +moins de vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou enfants naturels dont +la filiation est légalement établie ;
+ +6° ;
+ +7° Le cas échéant, une expédition ou un extrait de l'acte de tutelle.
+ +En outre, lorsque la pension est demandée au titre de l'article L. 40(3e ou 4e +alinéa), est exigé le procès-verbal de la commission de réforme ou de la +commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et +administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était +atteint, au jour du décès de son auteur ou avant sa vingt et unième année +révolue, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa +vie.