Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Ministère: Ministère de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033836473
NOR: RDFF1633923D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/83/64/JORFTEXT000033836473.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006362535
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Date de début: 2017-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033842081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842081.xml
---
<h1>Article D2</h1>
La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
La demande de validation des services mentionnés à l'antépénultième alinéa de
l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que
l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent
code.<br />
Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu au
dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus sont
irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration
de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la
procédure est définitivement interrompue.
Le fonctionnaire ou le militaire dispose d'un délai de six mois pour répondre à
toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par
l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation.<br />
Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus
sont irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant
l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la
validation, la procédure est définitivement interrompue.
<details>
@ -29,7 +32,28 @@ procédure est définitivement interrompue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362670?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362669?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448947?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362668?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 1991-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023096801?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029408396?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453644?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +69,7 @@ procédure est définitivement interrompue.
<ul>
<li>
2003-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09</a>

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@ -1,26 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-09
Identifiant: LEGIARTI000026932860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/28/LEGIARTI000026932860.xml
Date de début: 2017-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033842088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842088.xml
---
<h1>Article D20</h1>
I. - Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension
I. Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension
six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du
service des retraites de l'Etat.<br />
service des retraites de l'Etat ou, pour les demandes de pension d'invalidité
prévue aux articles L. 27 à L. 37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et
au 3° du II de l'article L. 24, auprès du service gestionnaire dont il
relève.<br />
La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la
radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité
en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard
un mois avant le terme de ce maintien.<br />
II. - L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant
ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion
auprès du service des retraites de l'Etat.
II. L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire dépose sa
demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat ou,
lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son
admission à la retraite, auprès du service gestionnaire dont l'agent décédé
relevait.
<details>
@ -30,7 +35,49 @@ auprès du service des retraites de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026929682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498320?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362741?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362742?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025529056?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498845?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923379?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362729?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362726?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362728?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362730?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-28 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362727?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452804?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362725?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023033603?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,9 +110,6 @@ auprès du service des retraites de l'Etat.
<li>
2013-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026929978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Caisse des dépôts et consignations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-13</a>
</li>
<li>
2013-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026929682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026982479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-27</a>
</li>
@ -102,6 +146,9 @@ auprès du service des retraites de l'Etat.
<li>
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de la société Orange - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18</a>
</li>
<li>
2017-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839508?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039431061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de Météo-France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28</a>
</li>
@ -180,6 +227,12 @@ auprès du service des retraites de l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033842091?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362725?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-02 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362741?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1991-07-27</a>
</li>
<li>
1966-10-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-01
Date de fin: 2017-01-09
Identifiant: LEGIARTI000026853024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/30/LEGIARTI000026853024.xml
Date de début: 2017-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033842091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842091.xml
---
<h1>Article D27</h1>
@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/30/LEGIARTI000026853024.xml
En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations,
établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des
fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers,
transmis au service des retraites de l'Etat, dans lesquels figurent :<br />
transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en
application de l'article L. 31, sur la réalité des infirmités invoquées, la
preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent
et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.<br />
- la demande de mise à la retraite pour invalidité ;<br />
- le cas échéant, la copie de la carte d'invalidité ;<br />
- les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu
Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D. 20 à D.
26, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu
des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des
pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes.
pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes,
ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des droits à
prestation d'invalidité.
<details>
@ -30,19 +32,31 @@ pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024101055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033842088?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362804?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362752?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1980-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026932860?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567433?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362572?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-30 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362753?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 2022-02-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024101055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026763537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé du commerce extérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14</a>
</li>
@ -128,7 +142,13 @@ pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes
2015-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031120459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2015 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362804?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01</a>
2017-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362572?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-30 au 2016-10-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362752?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 1980-07-09</a>
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</ul>
</details>