From 576a5169ff3b23e7708df1c1d8587f221db1113b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 Nov 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-1026=20du=203=20novembr?= =?UTF-8?q?e=201988=20PORTANT=20MODIFICATION=20DE=20L'ART.=20D28=20DU=20CO?= =?UTF-8?q?DE=20DES=20PENSIONS=20CIVILES=20ET=20MILITAIRES=20DE=20RETRAITE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DU A DE L'ART. D28 DU CODE SUSVISE: COMPTABLES NE GERANT QUE DES DENIERS: VISA DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU REGIONAL,COMPTABLES GERANT A LA FOIS DES DENIERS ET DES MATIERES PRODUISANT POUR LES OPERATIONS EN MATIERES DES COMPTABLES SUBORDONNES UN COMPTE DE GESTION DESTINE A ETRE ANNEXE A CELUI DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL: VISA DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU REGIONAL.RECEVEURS LOCAUX : VISAS DU RECEVEUR DE RATTACHEMENT ET DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DONT ILS RELEVENT. SUPPRESSION DU VISA DU TPG ACCOMPAGNANT LE RAPPORT DETAILLE NECESSAIRE A LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DES COMPTABLES EN DENIERS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312374 NOR: BUDR8804000D Ancien identifiant: 1DX9881026 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/23/JORFTEXT000000312374.xml --- .../titre_viii/paragraphe_ii/README.md | 1 + .../titre_viii/paragraphe_ii/article_d28.md | 56 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 57 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_d28.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md index 7009c828..7b8343ba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148877 ##### Paragraphe II : Dispositions diverses. - [Article D27](article_d27.md) +- [Article D28](article_d28.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_d28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_d28.md new file mode 100644 index 00000000..bea3279f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_d28.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-11-09 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362590 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X028D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362590.xml +--- + +###### Article D28 + +Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les comptables des +administrations financières sont seulement soumis à l'obligation, pour obtenir +la liquidation de leurs droits à pension, de produire un certificat attestant +que la vérification sommaire de leur comptabilité ne révèle aucun déficit à leur +charge.
+ +Le rapport détaillé visé au dernier alinéa de l'article D. 27 dont la production +est requise en cas d'existence d'un déficit non susceptible d'entraîner la +suspension du droit à pension édictée par l'article L. 59 doit, pour chacune des +catégories de comptables des administrations financières énoncées ci-après, +comporter les visas suivants :
+ +a) Pour les comptables qui ont cessé leurs fonctions dans un département :
+ +1° Comptables ne gérant que des deniers : visas du directeur départemental ou +régional ;
+ +2° Comptables ne gérant que des matières : visa du directeur départemental ou +régional ;
+ +3° Comptables gérant à la fois des deniers et des matières et qui, comptables +principaux en matières, produisent, pour les opérations en matières des +comptables subordonnés et éventuellement pour leurs propres opérations en +matières, un compte de gestion destiné à être annexé à celui du trésorier-payeur +général : visas du directeur départemental ou régional ;
+ +4° Comptables gérant à la fois des deniers et des matières et qui justifient de +leurs opérations en matières à un comptable principal de leur administration : +visas du comptable principal en matières, du directeur départemental ou régional +et du trésorier-payeur général ;
+ +5° Receveurs locaux : visas du receveur de rattachement et du directeur des +services fiscaux dont ils relèvent.
+ +b) Pour les comptables ayant cessé leurs fonctions à Paris :
+ +1° En ce qui concerne les comptables particuliers, les mêmes visas que +ci-dessus, le visa du trésorier-payeur général étant toutefois remplacé par +celui du comptable principal de l'administration financière chargé de +centraliser leurs opérations ;
+ +2° En ce qui concerne les comptables principaux chargés de centraliser les +opérations des comptables particuliers, le visa du directeur dont ils relèvent +et du directeur de la comptabilité publique.